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Compte-Rendu - CR 20220519 compte rendu Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220519 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 mai 2022 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X

Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X

Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X

Annie CHATELARD X Patricia DRAI X

Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X

Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X

Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X

Hervé GINET X Emilie NGUYEN X

Laurent TRONCHE X

Élus absents Donne pouvoir à

Jean-Marc BODET Guy MONNIN

Corinne SAVIN Marion MÉLIS

Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER

Pascal GIMENEZ Daniel AVEDIGUIAN

Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET

Tanguy NAZARET Anne-Christine DUBOST

Margaux CHAROUSSET

Patricia DRAI Sylvie VIRICEL

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, de la Solidarité, de la Proximité, de la Sécurité et du Patrimoine, est désignée secrétaire de séance

INTERVENTION DE L’ATLIER DU TRIANGLE D’OR

Phillipe GAUDIN, représentant de l’atelier du triangle, présente le projet d’aménagement du centre-ville.

Jean-Pierre GAITET, Maire, remercie Phillipe GAUDIN pour cette présentation et ouvre le débat.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si le document de présentation sera communiqué aux élus.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que le document ne sera pas transmis à cette étape de l’étude.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souligne tout d’abord que la proposition d’orienter la place de l’église sur un axe Nord-Sud reprend les éléments du projet « cœur de Miribel » présenté en 1995. Suite à un changement de municipalité, ce projet avait été abandonné au profit d’un projet orienté d’Est en Ouest. Finalement, le projet proposé aujourd’hui revient sur le projet initial. Il s’interroge ensuite sur la localisation des places de stationnement qui ne sont pas clairement définies dans le projet.

Phillipe GAUDIN explique qu’une étude globale relative au stationnement sur Miribel avait été réalisée par son cabinet en 2017. Il est ressorti de cette étude deux éléments :

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- Une forte proportion d’actifs stationne dans le cœur de ville. L’objectif est donc de déplacer les actifs pour libérer de l’espace en centre-ville puisqu’il s’agit des principaux occupants du stationnement sur la zone de l’ancienne ZAC. S’agissant de stationnement de longue durée, la norme acceptable de marche à pied est d’environ 5 minutes du lieu de stationnement au lieu de travail. Il a été précisé que la réussite du projet passera par la détermination de liaisons facilitant à la fois le stationnement dans un espace dédié et l’accès à la centralité de la ville par un cheminement sécurisé (éclairage, mode doux, etc.).

- Le stationnement en zone bleue, notamment sur la place du Marché, correspond à du stationnement de courte durée qu’il semblerait pertinent de conserver.

Ces deux éléments permettent de définir deux axes de réflexion :

- Le maintien des zones bleues en cœur de ville

- La création de places de stationnement aérées.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, rebondit en indiquant qu’en effet, le stationnement en zone bleue permettrait de contraindre les habitants disposant d’un mode de stationnement privé (place de parking, garage, etc) de s’en servir.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, se réjouit de ce projet dans lequel la verdure a une place centrale. Elle souligne les points communs entre cette étude et celle réalisée par l’ancienne équipe, notamment concernant les axes et les connexions. Elle espère que ce projet aboutira.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si le passage de voitures sera possible entre les immeubles Allila.

Phillipe GAUDIN indique que le projet prévoit la mise en sens unique de la voie sortant sur la place du Marché. Des zones de croisement sont prévues ainsi qu’une limitation de la vitesse à 30 km/h afin de maintenir l’apaisement interne du cœur de ville.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande d’où proviendra l’eau qui alimentera les jets d’eau. De sources de la ville ? De fontaines ? Elle souhaite également savoir ce qui remplacera les jets durant l’hiver.

Phillipe GAUDIN explique que les jets étant situés sous des grilles, la population pourra déambuler à ce niveau en période de non-fonctionnement. Il indique ensuite que la réserve d’eau sera localisée sous la place et que les jets seront alimentés en circuit fermé. Ce système évite le gaspillage d’eau puisqu’il recycle en permanence l’eau utilisée. Toutefois, l’évaporation de l’eau nécessitera un ré-apport en eau en cours de saison. Ce fonctionnement reste peu coûteux en eau.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, explique que le système proposé est déjà existant sur la place du Marché. Cela nécessite un minimum d’entretien afin d’éviter, comme ce fut le cas en 2021, l’encrassement des buses dont la réfection a été réalisée pour un coût de 8 000 €.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande s’il peut être envisagé d’installer une aire de jeux pour enfant dans cet espace.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, précise qu’il s’agit d’un projet qui est susceptible d’évoluer, notamment en raison de l’évolution de projets connexes.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, rappelle que la source des vingt qui alimente la fontaine Saint Romain s’écoule dans des canalisations situées rue Henri Grobon. Il indique qu’il serait intéressant, notamment au regard de la raréfaction des ressources en eau, d’effectuer un piquage sur cette canalisation afin de réapprovisionner la réserve.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, évoque également le puit, situé à proximité de la place du Marché et dont le système est défectueux. Elle précise

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que ce puit doit être remis en fonctionnement mais que cela nécessite un investissement d’environ 11 000 €.

Jean-Pierre GAITET, Maire, remercie Phillipe GAUDIN pour cette présentation et clôt le débat.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si une présentation sera faite concernant l’aménagement de la grande rue.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, indique qu’une étude va être lancée, notamment sur la centralité des hameaux et du centre-ville, et que des éléments seront présentés en temps voulu.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21 AVRIL 2022

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, salue l’intervention de Maître JUSSOT qu’il a trouvé très intéressante.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 avril 2022.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L. 2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués dont la liste est annexée au présent compte-rendu (annexe 1 et 2).

Guy MONNIN, indique que les conventions et statuts du Théâtre Allégro ont été revues et notamment les conventions de résidence. Dans ce cas de figure, il précise que deux types de conventions pourront être prises :

- Les conventions de résidence issues du projet annuel du Théâtre Allegro : conventions bipartites passées entre le Théâtre Allegro et la compagnie,

- Les conventions de résidence hors projet annuel : conventions tripartites conclues entre le Théâtre Allegro, la compagnie et la commune qui feront l’objet d’une inscription dans la liste des décisions du Maire.

Jean-Pierre GAITET, Maire, revient sur la liste des DIA pour indiquer que la commune a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AE n°631 située rue de la Gare, avec l’aide de l’EPF de l’Ain, pour un montant annoncé pour le moment à 1 300 000 €.

Il explique que cette préemption s’inscrit dans le cadre du projet de campagne « carré d’or ». Il s’agit là d’un élément important de la centralité du centre-ville.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20220519-001 : Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de

la commune de Miribel

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’en vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. ».

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Il rappelle que le lieu de réunion du conseil municipal de Miribel est actuellement situé en dehors de la mairie, dans les locaux du centre socio-culturel de la commune sis 17 rue Joseph Carre.

En raison des dispositions dérogatoires prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de maintenir une continuité institutionnelle, les séances du conseil municipal se tiennent dans la salle Sydney Bechet située dans l’enceinte de l’Allegro, Place de la République à Miribel, depuis le mois de juillet 2020.

Compte tenu des possibilités qu’offre la salle Sydney Bechet à l’Allegro en matière d’espace et d’accessibilité, il convient d’envisager de définir définitivement cette salle comme lieu habituel pour la tenue des séances du conseil municipal.

Patrick GUINET, conseiller municipal, indique qu’il serait intéressant de prévoir des aménagements pour permettre au public d’assister plus confortablement aux réunions.

Guy MONNIN, premier adjoint, répond que des investissements pérennes, notamment par l’installation d’un plus grand écran et d’un vidéoprojecteur, sont prévus à l’Allegro. Ils contribueront également à renforcer la qualité d’accueil des publics lors des nombreux évènements (spectacles, soirées électorales, conseils municipaux, etc).

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que l’objectif est d’améliorer le confort du public et de moderniser la salle.

Avec 27 voix pour et une voix contre (Nathalie DESCOURS) l’Assemblée acte définitivement la salle Sydney Bechet située dans l’enceinte de l’Allegro, Place de la République à Miribel, comme lieu habituel pour la tenue des séances du conseil municipal. Une communication sera diffusée à destination de la population miribelane.

S FONCTION PUBLIQUE DL-20220519-002 : Création d’un comité social territorial local

Guy MONNIN, premier adjoint, indique à l’Assemblée que le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Il est compétent pour les questions d’ordre collectif.

Instituée par l’article 4 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, cette nouvelle instance fusionne les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle sera effective à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique fin 2022.

Disposition d’entrée en vigueur et dispositions transitoires :

• Les dispositions relatives à la création, la composition et les élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique 2022.

• Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des CST entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans l’attente du renouvellement des instances, le CT reste seul compétent.

Il propose à l’Assemblée de créer le CST et de déterminer le nombre de représentants.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, s’interroge sur la possibilité pour les membres de l’opposition de figurer parmi les représentants de la collectivité au sein du CST.

Guy MONNIN, premier adjoint, répond que les membres ont été désignés lors de l’installation de l’équipe en juillet 2020 et qu’il n’y a pas de membres de l’opposition.

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A l’unanimité, l’Assemblée :

• Crée un Comité Social Territorial :

• Fixe à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants du personnel au sein du CST ainsi qu’à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST

• Autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

P FINANCES DL-20220519-003 : Adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain – annule et

remplace

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle la délibération DL-20220421-006 en date du 21 avril 2022 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour l’année 2022 pour un montant de 2 530,50 €.

Elle indique que le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et que le montant de cette adhésion a été déterminé, dans la précédente délibération, sur la base de la population totale de l’année 2022 fixée par l’INSEE (10 122).

Elle explique que le montant de cette adhésion doit, en réalité, être déterminé sur la base de la population totale de l’année 2022 fixée par la direction générale des finances publiques (10 237). Le montant total de cette adhésion est donc de 2 559,25 € pour l’année 2022.

Elle indique qu’il convient de délibérer à nouveau en raison du changement de montant.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si cette décision relève des compétences du conseil municipal ou de celles déléguées par ce dernier au Maire.

Elodie ROSTAING, Directrice Générale des Services, indique qu’il s’agit d’une compétence du conseil municipal. L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain est un établissement public local et non association. Or, le conseil municipal a uniquement délégué au Maire la compétence de « renouvellement, [au nom de la commune], de l'adhésion aux associations dont elle est membre ».

A l’unanimité, l’Assemblée renouvelle l’adhésion de la Commune à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, approuve le versement d’une cotisation d’un montant de 2 559,25 € pour l’année 2022 et autorise le Maire à signer les conventions d’intervention avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain.

P FINANCES DL-20220519-004 : Demande de subventions dans le cadre de la requalification de

l’avenue Henri Deschamps, avec création d’une piste cyclable

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, indique à l’Assemblée que le projet de requalification de l’avenue Henri Deschamps vise la mise à sens unique de la circulation des véhicules, d’Est en Ouest (en direction de Saint-Maurice de Beynost) et la création d’une piste cyclable à double-sens sur environ 450 mètres pour desservir l’école Henri Deschamps et rejoindre la piste nouvellement créée jusqu’à l’avenue Joséphine Guillon.

Cet itinéraire ou cheminement doux au cœur du centre-ville sera aménagé et sécurisé pour offrir un confort aux usagers. Les revêtements seront différenciés et de qualité, une partie des sols sera désimperméabilisée pour être végétalisée.

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Le coût total prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :

Total OPERATION (1) Aménagement paysagers, végétalisation (2) Mode doux, piste cyclable (3)

Surface m² 5 197 514 1 939

Surface en % 100% 10% 37%

Montants HT Montants HT Montants HT

Maîtrise d'œuvre 11 000 € 1 088 € 4 104 €

Travaux,

aménagements 428 000 € 42 331 € 159 687 €

TOTAL 439 000 € 43 419 € 163 791 €

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

Le projet peut être mis en œuvre dès 2022. La dépense est inscrite au budget communal 2022 sous le numéro d’opération 210 « Requalification avenue Henri Deschamps ». Il est présenté au Conseil Départemental en remplacement du dossier n°2021-02268 « Installation de locaux modulaires pour le groupe scolaire des Echets » dont la Commune révise l’étude pour trouver une solution technique plus avantageuse.

Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subventions est le suivant :

Organisme / Programme Dépenses éligibles HT Nature de la dépense Taux Montant

Etat : DSIL Infrastructures en faveur

de la mobilité 207 209 € 2 + 3 30 % 62 163 €

Région : Contrat Région Ville 207 209 € 2 + 3 40 % 82 884 €

Département : Equipements de

proximité 310 000 € Dossier N-1

30 % sur les 1ers

100 000 € puis 15 % 61 500 €

Département : Ain, terre de vélo 80 000 € Plafond/km 30 % 24 000 €

Financement sollicité 52,52 % 230 547 €

Autofinancement Commune 47,48 % 208 453 €

Total des recettes 100 % 439 000 €

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, indique que dès que la délibération sera approuvée les dossiers de demande de subvention seront déposés et les travaux seront enclenchés. Elle précise que cette enveloppe permet à la commune d’être confortable par rapport à ce qui avait été budgétisé en mars.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si un accord de principe a été donné par les organismes.

Elodie ROSTAING, Directrice Générale des Services, explique que pour permettre le dépôt d’un dossier de demande de subventions, les services prennent connaissance au préalable du dispositif et vérifient si le projet rempli les conditions d’octroi. C’est ici le cas, pour les demandes de subventions adressées au Département et à la Région. Elle explique que le montant de la subvention octroyée par l’Etat est beaucoup plus incertain car même la commune remplie les critères d’éligibilité, l’obtention de la subvention est soumise au niveau de consommation de l’enveloppe départementale.

Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que la commune espère obtenir une subvention de la CCMP.

En effet, Guy MONNIN, premier adjoint, explique qu’une subvention pourrait être accordée dans le cadre du Plan Global de Déplacement. Il précise que de nombreuses communes de la CCMP souhaitent développer des projets mode doux sur leur territoire et que la CCMP dispose d’un budget alloué. Des critères doivent donc être établis afin de déterminer l’octroi ou non d’une subvention par la CCMP en fonction des projets.

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Il en profite pour saluer le travail réalisé par le service Finances et la Directrice Générale des Services. L’objectif est de fiabiliser le processus et d’ouvrir toutes les possibilités d’obtention d’aides.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, se réjouit de ce projet. Elle félicite également la démarche de demande de subventions qui semble aujourd’hui indispensable.

A l’unanimité, l’Assemblée adopte l’opération de requalification de l’avenue Henri Deschamps et valide le coût estimatif des travaux ; approuve le plan de financement prévisionnel ; sollicite auprès des organismes (Etat, Région, Département) une aide financière et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

R URBANISME DL-20220519-005 : Transfert de la compétence d’élaboration d’un Règlement Local de

Publicité (RLP) à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, explique à l’Assemblée que la CCMP a délibéré en date du 15 mars 2022 afin que la compétence d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) soit inscrite dans ses statuts.

Elle indique que le règlement national de publicité est issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 », qui a induit une réforme importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 avec pour objectifs de : • Lutter contre les nuisances visuelles ;

• Réduire les consommations énergétiques ;

• Concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible.

La nouvelle réglementation apporte ainsi un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires tout en permettant le développement de nouveaux supports de publicité (écrans numériques). Elle simplifie et clarifie leur régime d’autorisation et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police de l’affichage entre l’État et les communes. Enfin, elle instaure de nouvelles règles pour l’élaboration des documents de planification de l’affichage publicitaire dans les communes ou EPCI.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) constitue un document de planification de l'affichage publicitaire à l’échelle locale. Il permet ainsi d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il s’agit là d’un enjeu fondamental en termes d’attractivité des territoires afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires.

Les avantages d’un RLP pour un territoire seraient de :

• S’adapter aux caractéristiques du territoire communal et intercommunal, • Préserver un cadre de vie local,

• Valoriser les entrées de territoire,

• Contrôler l’implantation des enseignes,

• Réintroduire de la publicité dans certains cas,

• Transférer le pouvoir de police du Préfet au Maire.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalable en mairie ou en préfecture.

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Anne-Christine DUBOST explique que les communes ou également les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale. En présence d'un RLP ou d’un RLPi, les compétences d'instruction de dossier et de police reviendront uniquement aux maires, et non à Madame la Préfète.

Elle propose à l’Assemblée de délibérer afin de transférer à la CCMP la compétence communale d’élaboration du Règlement Local de Publicité.

Patrick GUINET, conseiller municipal, se réjouit de ce transfert de compétence qui semble indispensable. Toutefois, il s’interroge sur les moyens que la CCMP va mettre en œuvre dans le cadre de la gestion de cette nouvelle compétence. Il rappelle qu’en 2020, la CCMP avait de grandes difficultés à respecter les délais de traitement des dossiers d’urbanisme. D’autre part, il s’interroge sur les modalités de gestion du droit de police qui permettra de faire respecter ce règlement.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que le Maire conserve son droit de police et que la CCMP aura uniquement un rôle d’harmonisation de l’implantation des enseignes et pré enseignes sur le territoire intercommunal.

Patrick GUINET, conseiller municipal, alerte l’équipe sur la charge de travail supplémentaire que va engendrer ce transfert.

Guy MONNIN, premier adjoint, indique que l’opération est lancée mais que tout reste à construire. Il rappelle par ailleurs, que la CCMP a déjà renforcé son équipe en matière d’urbanisme avec le recrutement d’une responsable sur le volet autorisation du droit des sols.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que la CCMP a indiqué que du personnel serait également recruté dans ce domaine.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, rappelle son intervention sur le sujet lors d’un précédent conseil communautaire. Il explique que sa position a changé depuis la publication de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique. En effet, d’abord favorable à ce transfert de compétence, il y est actuellement opposé reprochant aux élus d’aller trop vite dans le processus. Il fait part de ses interrogations sur le sujet :

- Quelle a été la base de réflexion de la CCMP dans l’établissement de ce RLPi ? S’agit-il d’établir un règlement avec un axe le long de la nationale ou une réglementation par zone d’activité ?

- Des discussions ont-elles été entamées entre les Maires des communes du territoire ? Un consensus a-t-il été trouvé ?

- Un travail d’analyse de l’implantation actuelle des enseignes et pré enseignes ainsi que de leur légalité a-t-il été amorcé sur le territoire ?

Il rappelle également que l’Etat se désengage totalement de cette compétence qui relèvera de la responsabilité des Maires au 1er janvier 2024. Cela signifie que la police des enseignes et pré enseignes sera à la charge des Maires induisant la possible nécessité de recruter des agents.

Il répète que la démarche a été lancée de manière précipitée sur la base d’un document datant de 2018 mais que la donne a changé en 2021. Il précise que d’après lui, des discussions ainsi qu’une analyse de la situation auraient dû être engagées en amont quant à la nécessité ou non de ce transfert.

Guy MONNIN, premier adjoint, remercie Laurent TRONCHE pour ces éléments et indique qu’un travail de réflexion va être engagé entre les communes de la CCMP.

Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que certains éléments ont été discutés. Les communes se sont notamment mises d’accord sur la diminution du nombre de panneaux sur le territoire. Il rappelle également qu’un grand nombre de restrictions notamment la diminution de l’intensité des affichages est imposée par la loi. Finalement, peu d’éléments resteront à l’appréciation des communes.

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Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si une discussion a eu lieu en interne sur Miribel.

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle qu’au-delà des aspects techniques dans l’élaboration d’un RLPi, il y a tout un pan politique à prendre en compte. Il est important de lancer le projet afin que les discussions puissent débuter.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que de nombreuses zones de la commune sont protégées par la règlementation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). D’autre part, l’objectif est clair, il s’agit d’harmoniser et de diminuer le nombre d’implantation de panneaux sur le territoire intercommunal.

Patrick GUINET, conseiller municipal, précise que la réglementation des ABF ne permet qu’une protection partielle.

Avec 27 voix pour et une voix contre (Laurent TRONCHE) l’Assemblée autorise le transfert de la compétence communale d’élaboration du Règlement Local de Publicité à la CCMP et autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

R URBANISME DL-20220519-006 : Instauration d’un sursis à statuer dans le cadre de la prise en

considération d’un projet d’aménagement d’une centralité au Mas Rillier

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, explique à l’Assemblée que la commune souhaite mener une étude urbaine opérationnelle notamment afin de renforcer la centralité du Mas Rillier et de définir un projet d’aménagement global et cohérent assurant un développement urbain structuré et maîtrisé. En effet, elle constate actuellement une augmentation de la pression foncière liée à sa proximité immédiate avec la métropole lyonnaise.

Elle indique que cette pression :

• Menace de désorganiser le tissu urbain actuel, fortement protégé par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable, • Empêche la commune d’avoir une vision claire en termes de croissance démographique et des besoins en équipement,

• Empêche la commune de créer une centralité, essentielle au développement du hameau du Mas Rillier,

• Questionne fortement sur la capacité des réseaux à supporter une densification anarchique et non maîtrisée.

Anne-Christine DUBOST précise que la commune souhaite ainsi mener une réflexion globale sur l’aménagement de la centralité du Mas Rillier avec pour objectifs de : • Créer une centralité pour le hameau du Mas Rillier,

• Prioriser les sites de projets et de structurer la densification,

• Garantir une cohérence architecturale et urbaine à l’échelle du hameau, en corrélation avec le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable,

• Renforcer l’accessibilité aux commerces existants et futurs ainsi qu’aux différents équipements,

• Mener une réflexion sur les équipements publics nécessaires à l’accompagnement du développement du hameau, en matière d’équipements d’infrastructures (voirie, assainissement, eaux potables, eaux pluviales et autres réseaux...), et d’équipements de superstructures (écoles, équipements collectifs, espaces publics...).

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Elle ajoute que ce projet vise dans la durée à :

• Mettre en œuvre une étude préalable permettant de définir un projet global et cohérent, • Réfléchir à la vitrine urbaine de cette centralité,

• Penser des espaces publics structurants,

• Conserver des espaces et poumons verts dans cette future centralité.

Anne-Christine DUBOST explique que le projet d’aménagement de la centralité du hameau du Mas Rillier portera sur le périmètre annexé à la délibération. Ce périmètre a été redéfini en commission d’urbanisme par rapport au projet proposé en avril. Le périmètre a été réduit puisque certaines zones ne comportaient pas de risques (école, propriétés communales, etc).

Elle propose à l’Assemblée d’instituer un outil permettant de préserver, dès à présent, des conditions de développement organisées et qualitatives de la future centralité du Mas Rillier. Il est institué pour une période de 10 ans et permet de surseoir à statuer aux demandes d’autorisation du droit des sols, lorsque les travaux, constructions ou installations envisagées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement. Elle précise que cette durée de 10 ans est fixée par la loi mais qu’elle pourra être levée notamment suite à l’approbation du nouveau PLU.

Patrick GUINET, conseiller municipal, revient sur 2 points :

• L’outil proposé lui semble trop contraignant notamment au regard de sa durée de validité de 10 ans. Il explique que cet outil va potentiellement induire des moins-values pour des acheteurs privés. Il ajoute que le vote d’un PLU peut être long et qu’il est possible que cet outil soit toujours en vigueur lors d’une prochaine mandature. • Le zonage a été retravaillé afin d’être réduit. Il remercie que la commission ait été associée au travail de redéfinition du périmètre. Toutefois, la zone lui semble encore trop importante pour une centralité. D’ailleurs, il s’interroge sur le type de centralité souhaitée par l’équipe municipale : commerciale ou autre ?

Pour ces deux raisons, il indique que l’opposition est contre ce projet.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, précise que l’instauration d’un sursis à statuer n’empêchera pas l’approbation de projets. Il s’agit d’un outil de contrôle devant permettre de limiter certains projets impactant la centralité du hameau.

Patrick GUINET, conseiller municipal, reproche à cet outil de bloquer des projets immobiliers sans que les contours du projet d’aménagement de la centralité du Mas Rillier soient préalablement définis.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise qu’il s’agit d’un garde-fou.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, ajoute que cet outil est le seul qu’il ait trouvé permettant de laisser le temps à la collectivité de réaliser une étude sur la centralité du Mas Rillier. L’utilisation de cet outil est, en fait, liée à la réalisation de l’étude.

Jean-Michel LADOUCE, conseiller municipal délégué en charge de la relation avec les hameaux, indique qu’il ne prendra pas part au vote en raison de son lien avec l’un des dossiers actuellement instruits par le service urbanisme.

Avec 22 voix pour et 5 voix contre (Sylvie VIRICEL, Patrick GUINNET, Patricia DRAI, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET) l’Assemblée décide que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, constructions, aménagements d’ensemble ou installations à l’intérieur du périmètre préalablement défini et autorise le Maire à signer tout document afférent.

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R URBANISME DL-20220519-007 : Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme – Entreprise REVEYRON – Bilan de concertation et arrêt de projet

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée :

• Qu’en date du 28 juin 2021, la ville de Miribel a prescrit par arrêté municipal AR- 20210628-828, l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise REVEYRON, • Qu’en date du 16 septembre 2021, la délibération DL-20210916-003 définit les modalités de mise à disposition et de concertation de la procédure de cette déclaration de projet.

Elle rappelle que cette procédure a été engagée afin de permettre le renforcement de l’activité économique de l’entreprise REVEYRON. Elle permettra le classement partiel des parcelles cadastrées section AP n°40 en zone UX du Plan Local d’Urbanisme.

Elle rappelle que l’arrêté AR-20210628-828 et la délibération DL-20210916-003 ont défini les modalités de mise à disposition et de concertation du public comme suit : • Une réunion avec les commerçants, professions libérales et artisans, • Une réunion publique d’information,

• Une réunion du Conseil municipal,

• La mise en place d’un registre de concertation accessible au public à l’accueil de la mairie et durant toute la durée de l’élaboration de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

Des communications régulières sur l’avancement de la procédure ont été réalisées par le biais :

• D’une page dédiée à cet effet sur le site internet de la commune,

• D’une publication dans les parutions municipales.

La concertation et la mise à disposition du public pour cette procédure ont été lancées le 1er juillet 2021.

A l’issue de ce rappel, Anne-Christine DUBOST donne le détail de la concertation effectivement organisée, comme le développe le bilan de concertation annexé à la présente délibération : • Une réunion des membres du Conseil municipal réalisée le 1er juillet 2021, • Une réunion avec les commerçants, professions libérales et artisans réalisée le 05 juillet 2021 au centre socio-culturel,

• Deux réunions publiques d’information réalisées le 04 septembre 2021 et le 13 avril 2022 à l’Allégro,

• La mise en place d’un registre de concertation accessible au public à l’accueil de la mairie et durant toute la durée de l’élaboration de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme du 1er juillet 2021 au 02 mai 2022.

Des communications régulières sur l’avancement de la procédure ont été réalisées par le biais : • D’une page dédiée à cet effet sur le site internet de la commune depuis le 11 juin 2021, • D’une publication dans les parutions municipales :

o Miribelinfo n°276 de juin 2021,

o Miribelinfo n°278 de septembre 2021,

o Miribelinfo n°283 de février 2022,

o Miribelinfo n°285 d’avril 2022.

Une réunion de pré-examen en présence des Personnes Publiques Associées a eu lieu 15 septembre 2021. Des demandes de complétude du dossier ont été émises. Les Personnes

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Publiques Associées ont été une nouvelle fois réunies en date du 07 avril 2022. Un procès- verbal a été dressé et figure dans le bilan de concertation annexé à la présente délibération.

Anne-Christine DUBOST, ayant présenté le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Miribel, et le bilan de concertation, rappelle que le Conseil municipal doit tirer le bilan de concertation et arrêter le projet.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique que ses remarques inscrites le 28 avril dans le registre de concertation du public n’ont pas été reportées dans le bilan de concertation. Elle indique avoir évoqué les problèmes liés à la sortie des camions.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, indique que cette observation a été reprise et retenue par la Direction Départementale des Territoires. Un enrochement a d’ailleurs été mis en place afin de contraindre les camions sortant de chez REVEYRON à sortir en direction du rond-point au sud au lieu de traverser le hameau des Echets.

Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que la gendarmerie a reçu l’instruction de procéder à des contrôles et à des verbalisations de camion la nuit aux Echets.

Patrick GUINET, conseiller municipal, souhaiterait connaître le délai restant pour que les permis liés à ces demandes soient accordés.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, répond ne pas maîtriser les délais, ceux-ci dépendent notamment de la Préfecture.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, précise que d’après le calendrier prévisionnel figurant en annexe du dossier de bilan de concertation (page 105), les permis ne seront pas accordés avant le mois de septembre.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le bilan de la concertation et arrête le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise REVEYRON.

R URBANISME DL-20220519-008 : Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme – Entreprise DOORTAL – Bilan de concertation et arrêt de projet

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée :

• Qu’en date du 28 juin 2021, la ville de Miribel a prescrit par arrêté municipal AR- 20210628-829, l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise DOORTAL, • Qu’en date du 16 septembre 2021, la délibération DL-20210916-004 définit les modalités de mise à disposition et de concertation de la procédure de cette déclaration de projet.

Elle rappelle que cette procédure a été engagée afin de permettre le renforcement de l’activité économique de l’entreprise DOORTAL. Elle permettra le classement partiel des parcelles cadastrées section ZD n°69 et ZD n°70 en zone UX du Plan Local d’Urbanisme.

Elle rappelle que l’arrêté AR-20210628-829 et la délibération DL-20210916-004 ont défini les modalités de mise à disposition et de concertation du public comme suit : • Une réunion avec les commerçants, professions libérales et artisans, • Une réunion publique d’information,

• Une réunion du Conseil municipal,

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• La mise en place d’un registre de concertation accessible au public à l’accueil de la mairie et durant toute la durée de l’élaboration de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

Des communications régulières sur l’avancement de la procédure ont été réalisées par le biais :

• D’une page dédiée à cet effet sur le site internet de la commune,

• D’une publication dans les parutions municipales.

La concertation et la mise à disposition du public pour cette procédure ont été lancées le 1er juillet 2021.

A l’issue de ce rappel, Anne-Christine DUBOST donne le détail de la concertation effectivement organisée, comme le développe le bilan de concertation annexé à la présente délibération : • Une réunion des membres du Conseil municipal réalisée le 1er juillet 2021, • Une réunion avec les commerçants, professions libérales et artisans réalisée le 05 juillet 2021 au centre socio-culturel,

• Deux réunions publiques d’information réalisées le 04 septembre 2021 et le 13 avril 2022 à l’Allégro,

• La mise en place d’un registre de concertation accessible au public à l’accueil de la mairie et durant toute la durée de l’élaboration de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme du 1er juillet 2021 au 02 mai 2022.

Des communications régulières sur l’avancement de la procédure ont été réalisées par le biais : • D’une page dédiée à cet effet sur le site internet de la commune depuis le 11 juin 2021, • D’une publication dans les parutions municipales :

o Miribelinfo n°276 de juin 2021,

o Miribelinfo n°278 de septembre 2021,

o Miribelinfo n°283 de février 2022,

o Miribelinfo n°285 d’avril 2022.

Une réunion de pré-examen en présence des Personnes Publiques Associées a eu lieu 15 septembre 2021. Des demandes de complétude du dossier ont été émises. Les Personnes Publiques Associées ont été une nouvelle fois réunies en date du 07 avril 2022. Un procès- verbal a été dressé et figure dans le bilan de concertation annexé à la présente délibération.

Anne-Christine DUBOST, ayant présenté le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Miribel, et le bilan de concertation, rappelle que le Conseil municipal doit tirer le bilan de concertation et arrêter le projet.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique qu’elle a également rédigé une remarque dans le cahier qui ne figure pas dans le bilan de concertation.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que ces éléments seront vérifiés.

Patrick GUINET, conseiller municipal, ne prend pas part au vote en raison de son lien actuel avec l’entreprise DOORTAL.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le bilan de la concertation et arrête le projet de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise DOORTAL.

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D QUESTIONS DIVERSES

Guy MONNIN, premier adjoint, présente l’état d’occupation actuel des logements communaux dont la liste sera communiquée.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande à ce que les documents de la ZAC demandés lors du précédent conseil municipal lui soient communiqués.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’ils lui seront transmis.

La séance est levée à 21h15.