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Compte-Rendu - 20210916 compte rendu Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210916 compte rendu)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 septembre 2021 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Isabelle LOUIS COMME X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X

Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X

Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X

Georges THOMAS X Patrick GUINET X

Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X

Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X

Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X

Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X

Hervé GINET X

Élus absents Donne pouvoir à

Georges THOMAS Annie CHATELARD

Corinne SAVIN Pascal GIMENEZ

Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER

Sébastien LAFORET Tanguy NAZARET

Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN

Margaux CHAROUSSET

Patricia DRAI Sylvie VIRICEL

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 72,4 % 29 22 28

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance.

Jean-Pierre GAITET, Maire, rend un hommage à Bernard DESVIGNES, ancien agent de la ville. Une minute de silence est observée par l’Assemblée à sa demande.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08 JUILLET 2021

Le compte-rendu de la séance du 08 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

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Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande des explications concernant la décision d’installer une antenne de 25m dans le quartier Saint Martin. Elle précise que les habitants du quartier sont inquiets à ce sujet.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que malheureusement, la municipalité n’a rien pu faire pour s’opposer à cette autorisation d’urbanisme.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, explique que des demandes d’installation d’antennes relais sont régulièrement déposées en Mairie. Elles répondent à une volonté de l’État de couvrir les zones blanches du territoire. La capacité des maires à s’opposer à ces autorisations d’urbanisme est limitée par un décret. Il précise que chaque fois qu’elle le peut, la municipalité refuse ces demandes, mais qu’elle ne peut manifestement pas s’opposer à des installations légales. Il ajoute qu’aujourd’hui, les installateurs d’antennes n’hésitent pas à attaquer les refus d’autorisation d’urbanisme des communes devant le tribunal administratif.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si une limitation de l’implantation des antennes sur le territoire peut être globalement envisagée.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, explique qu’il est compliqué de limiter l’implantation d’antennes sur des terrains privés puisque la commune n’en a pas les moyens légaux. La commune peut uniquement refuser l’implantation d’antennes sur des terrains communaux.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, ajoute qu’il serait intéressant d’entamer des discussions avec les propriétaires privés des terrains afin d’infléchir leur choix. Si ce n’est pas concluant, elle suggère à la municipalité de faire remonter le problème au niveau des députés du territoire afin de tendre vers une organisation homogène sur le territoire.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, répond qu’aujourd’hui la volonté politique est en faveur des opérateurs afin de mettre fin aux zones blanches.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, termine en rappelant qu’au-delà de l’aspect esthétique, il s’agit également d’un problème de santé publique puisque l’antenne va être implantée à proximité d’une école.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’il est contre les antennes mais que la situation est ambiguë. D’une part, la population souhaite une meilleure couverture mobile et internet du territoire. D’autre part, plus on multiplie le nombre d’antennes, moins la portée des ondes est importante. Malgré tout, les habitants refusent l’implantation de nouvelles antennes.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, s’interroge dans le cadre de la liste des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur les travaux en cours sur le parc d’activité des Chênes aux Echets. Elle souhaiterait savoir s’il s’agit de l’agrandissement d’une usine.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, répond que la liste des DIA permet uniquement d’avoir connaissance des transactions immobilières. Seul un dépôt de permis peut apporter l’information d’un éventuel agrandissement.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, précise que l’interrogation de Madame JOLIVET porte sur le fait de savoir si les travaux vont entraîner des modifications de l’usine susceptibles d’engendrer des nuisances. Elle ajoute que les travaux dans cette zone, créent toujours des inquiétudes chez les Echetois. Elle rappelle s’être battu plus d’un an lors du précédent mandat contre une entreprise ne respectant pas la réglementation en matière de nuisances sonores.

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P FINANCES DL-20210916-001 : Solde de l’avance remboursable consentie par le budget général au

budget ZAC Centre-ville

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, rappelle à l’Assemblée sa délibération DL-20210807-004 du 8 juillet 2021 par laquelle la clôture de la ZAC Centre-ville a été décidée. Il indique que par voie de conséquence, il convient de réaliser les opérations nécessaires à la clôture du budget annexe de la ZAC Centre-ville.

Il rappelle que dans le cadre de ce budget, et afin d’en assurer le financement, le budget général a consenti une avance remboursable au budget annexe, qu’il convient de solder. Le montant restant à rembourser au budget général est de 299 722,35 €, tel qu’enregistré au solde du compte 1678 – Autres emprunts et dettes.

A 23 voix pour et 5 voix contre (Sylvie VIRICEL, Patricia DRAI, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET et Alain ROUX) l’Assemblée approuve le reversement par le budget ZAC Centre-ville de la somme de 299 722,35 € au budget général au titre du remboursement de l’avance consentie.

P FINANCES DL-20210916-002 : Décision Modificative n° 2 – Budget communal

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, présente les modifications du budget communal, qui porteront sur :

• En fonctionnement, conformément à la décision n° AR-20210712-300 du 12 juillet 2021, 22 000,00 € sont ajoutés au compte 6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion, compensés par une diminution de crédits de même montant au 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement).

• En investissement

o 40 000 € sont inscrits sur l’opération 165 – Travaux sur patrimoine historique, pour financer une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage complémentaire sur la statue de la Madone et sur le carillon. Cette inscription est compensée par une diminution de crédits de même montant au 020 - Dépenses imprévues (investissement).

o Les crédits inscrits au 2151 - Réseau de voirie sont augmentés de 200 000 €, et compensés par une diminution de crédits d’un même montant au 2315 - Installations, matériel et outillage techniques, compte tenu des montants de dépenses devant être réglés directement sur l’exercice.

A 23 voix pour et 5 abstentions (Sylvie VIRICEL, Patricia DRAI, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET et Alain ROUX) l’Assemblée approuve la décision modificative n°2 à appliquer au budget communal.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, explique que les deux délibérations suivantes portent sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour deux entreprises (REVEYRON et DOORTAL). Il indique que dans le cadre de ces deux procédures, la DDT de l’Ain a tout d’abord demandé à la commune de prendre un arrêté avant de finalement exiger qu’une délibération soit prise. C’est la raison pour laquelle elles sont présentées.

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R URBANISME DL-20210916-003 : Définition des modalités de mise à disposition et de concertation –

Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme – Entreprise REVEYRON

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée qu’en date du 28 juin 2021, la Ville de MIRIBEL a prescrit par arrêté municipal référencé n°AR- 20210628-828, l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise REVEYRON et que la loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) a été publiée le 07 décembre 2020.

Il précise que dans l’article 40 de cette loi, s’ajoute à la liste de l’article L. 103.2 du Code de l’Urbanisme, les procédures de modification et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme soumises à l’évaluation environnementale. Cela a pour conséquence que toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme relèvent désormais du régime de concertation préalable au vu du Code de l’Urbanisme.

Il précise que les décrets d’application relatifs à la loi ASAP ne sont pas tous parus, notamment en ce qui concerne les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Aussi, il rappelle que l’arrêté municipal référencé n°AR-20210628-828 définit les modalités de mise à disposition du public. Des communications régulières sur l’avancement de la procédure seront réalisées. La concertation et la mise à disposition du public pour cette procédure ont été lancées le 1er juillet 2021.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique que lors de la dernière réunion publique avec les habitants, elle a demandé que soit étudié la sortie des camions de l’entreprise de façon à ce qu’ils ne puissent pas tourner à droite et rejoindre le centre mais qu’ils sortent à gauche en direction du rond-point.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, indique qu’il a été convenu lors de la dernière réunion avec les personnes publiques associées (DDT, SCoT BUCOPA, CCMP, CCI...) qu’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sera intégrée à ces deux déclarations de projet : un travail sur un aménagement empêchant de tourner à droite va être exigé. L’objectif est d’ajouter de la précision et de la contrainte dans le cadre du dépôt de permis de construire qui sera ensuite déposé. Cette demande a été faite par le représentant du SCoT.

Patrick GUINET, conseiller municipal, précise que les demandes d’OAP sont essentiellement celles prévues dans le projet de PLU. Les entreprises ont donc déjà pris en compte un certain nombre d’orientations ce qui ne devrait pas retarder leur projet. Il ajoute qu’il ne faut pas oublier que ces entreprises font vivre la commune et qu’il est important qu’elles se développent rapidement et dans les meilleures conditions.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rassure Patrick GUINET. Les services de l’État ont été avertis de l’importance de ces entreprises pour la Commune.

À l’unanimité, l’Assemblée approuve, afin de sécuriser la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, et sur les conseils du service planification de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain, la délibération qui la complète.

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R URBANISME DL-20210916-004 : Définition des modalités de mise à disposition et de concertation –

Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme – Entreprise DOORTAL

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée qu’en date du 28 juin 2021, la Ville de MIRIBEL a prescrit par arrêté municipal référencé n°AR- 20210628-829, l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme pour l’entreprise DOORTAL et que la loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) a été publiée le 07 décembre 2020.

Il précise que dans l’article 40 de cette loi, s’ajoute à la liste de l’article L. 103.2 du Code de l’Urbanisme, les procédures de modification et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme soumises à l’évaluation environnementale. Cela a pour conséquence que toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme relèvent désormais du régime de concertation préalable au vu du Code de l’Urbanisme.

Il précise que les décrets d’application relatifs à la loi ASAP ne sont pas tous parus, notamment en ce qui concerne les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Aussi, il rappelle que l’arrêté municipal référencé n°AR-20210628-829 définit les modalités de mise à disposition du public. Des communications régulières sur l’avancement de la procédure seront réalisées. La concertation et la mise à disposition du public pour cette procédure ont été lancées le 1er juillet 2021.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve, afin de sécuriser la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, et sur les conseils du service planification de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain, la délibération qui la complète.

R URBANISME DL-20210916-005 : Rétrocession de la parcelle cadastrée section AN n°137 sise 916 Route

de Strasbourg - Les Echets de la SA BOUYGUES IMMOBILIER à la Commune de MIRIBEL

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée que la SA BOUYGUES IMMOBILIER a acquis, en 2018, les parcelles appartenant aux consorts MARGUIN, sises Route de Strasbourg Les Echets, dans le cadre d’un projet de création de logements et qu’elle a obtenu, le 27 juillet 2017, un accord au permis de construire n°00124917A0017, pour la création de 78 logements collectifs et un local commercial.

Il précise que le permis de construire a fait l’objet de trois permis de construire modificatifs et que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été réceptionnée dans les services de la ville, le 02 juin 2021.

Il précise que, dans le cadre de l’obtention du permis de construire, la municipalité a négocié la rétrocession de la parcelle cadastrée AN n°137 d’une superficie approximative de 158 m², afin de permettre un aménagement de sécurité relatif au carrefour entre l’Allée des Platanes et la route départementale 1083 dite « Route de Strasbourg ».

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Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique que l’îlot dessiné à l’intersection de l’allée des Platanes et de la route de Strasbourg sur le plan joint à la délibération n’existe plus. Elle souligne la dangerosité de cette intersection depuis que cet îlot a été retiré.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée section AN n°137, d’une superficie approximative de 158 m², pour l’euro symbolique.

R URBANISME DL-20210916-006 : Rétrocession de la parcelle cadastrée section AH n°952 sise Chemin

de Ronde de la SCCV LES CHRYSALIDES à la Commune de MIRIBEL

Laurent TRONCHE, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée que la société K PERSPECTIVES, représentée par Monsieur MOULHERAT Jean-Yves a obtenu en date du 08 janvier 2010 un permis de construire, référencé n°00124909A0068, pour la création d’un ensemble immobilier sous conditions.

Il indique que l’article 3 de l’arrêté d’accord du permis de construire initial, stipulait une cession gratuite de terrain à la commune correspondant approximativement à la superficie de la parcelle cadastrée section AH n°952

Il précise que le permis de construire précité a fait l’objet de deux transferts de propriété et d’un permis modificatif et qu’à ce jour, la parcelle AH n°952, est la propriété de la SCCV LES CHRYSALIDES, représentée par Monsieur MOULHERAT Jean-Yves.

Dans ce cadre, la Ville de MIRIBEL a adressé, en date du 30 novembre 2020 à Monsieur MOULHERAT Jean-Yves, un courrier recommandé avec accusé de réception, l’informant de la volonté de la collectivité que soit réalisée la rétrocession de la parcelle cadastrée section AH n°952 à l’euro symbolique. En l’absence de réponse de Monsieur MOULHERAT Jean-Yves, l’article 3 de l’arrêté du permis de construire initial va être mis en œuvre.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée section AH n°952, d’une superficie approximative de 81 m², pour l’euro symbolique pour permettre de finaliser la création de trottoirs sur le Chemin de Ronde.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20210916-007 : Convention de réalisation de travaux, entre la commune de MIRIBEL

et la société Orange, pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques lui appartenant établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité dans le cadre des travaux généraux d’enfouissement réalisés en partenariat avec le SIEA

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux, rappelle à l’Assemblée le projet de travaux de dissimulation des réseaux aériens basse tension et de télécommunication route de Rillieux (section en sortie du hameau côté Ouest), en vue d’améliorer l’esthétique environnementale, en partenariat avec le SIEA.

Elle explique à l’Assemblée que, dans le cadre de ce projet global, les réseaux aériens de communications électroniques de la société Orange doivent être dissimulés par enfouissement

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et que pour ce faire, la mise en place d’une convention de travaux est nécessaire. La société Orange est désignée maître d’ouvrage et la Commune de MIRIBEL est désignée propriétaire.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le projet de convention à conclure avec la société Orange fixant les modalités de réalisation.

D QUESTIONS DIVERSES

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souhaite poser deux questions :

- Concernant l’expression de l’opposition, qu’en est-il de la mise en place d’un support officiel pour une tribune de l’opposition ?

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, rejoint la question de Sylvie VIRICEL et ajoute qu’il n’y a pas eu de publication du Miribel info + depuis plus d’un an.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que la municipalité est en cours de réflexion sur la manière de procéder. Le centre de vaccination étant fermé, l’équipe va pouvoir se recentrer sur ce sujet et revenir rapidement vers les membres du Conseil.

- Concernant les commerces du centre-ville, pourquoi le bail de Madame CIABRINI (studio Magnolia) ne peut-il pas être reconduit par la commune ? Elle précise que cela va faire un vide dans le centre-ville et que c’est de cette manière que débute la désertification des centres-villes.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’une proposition d’un nouveau bail dérogatoire d’un an lui a été faite mais qu’à ce jour aucune réponse n’a été donnée par Madame CIABRINI.

Guy MONNIN, premier adjoint, précise que de nombreux échanges ont eu lieu avec les commerçants de l’îlot Saint Romain. La municipalité a répondu aux demandes de travaux restants à finaliser et a engagé une démarche de pacification des relations. Il confirme la proposition de nouveau bail dérogatoire faite à Madame CIABRINI.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, répond que cette proposition n’est pas intéressante pour la commerçante qui a besoin d’avoir une vision à plus long terme. Elle regrette la position de la mairie concernant un commerce qui fonctionne bien, situé en plein cœur de ville.

Guy MONNIN, premier adjoint, informe l’Assemblée que les prochaines réunions du Conseil Municipal se dérouleront de nouveau dans la salle du Conseil Municipal au Centre Socio-Culturel à partir du mois d’octobre 2021.

La séance est clôturée à 20h02.

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉCISIONS DU MAIRE

Séance du 16 septembre 2021

Date de convocation et d’affichage : 10 septembre 2021

Liste des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (cf. Délibération du conseil municipal du 19 novembre 2020) présentées au conseil municipal.

SERVICE

D’ORIGINE

DATE DE LA

DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION COÛT

TRAVAUX 04/06/2021

Convention avec l’Agence

Interdépartementale de l’AIN

(AGENCE 01) pour une mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour une assistance à la passation

d’un marché d’entretien de l’éclairage

public

3 780,00 €

TTC

TRAVAUX 22/06/2021

Marché de fourniture/installation et

achat d’un modulaire à usage de

locaux scolaires aux Echets – OP 199

Attribution du marché à la société

BCM.

350 274,73 €

TTC

POPULATION 19/07/2021

Avenant n°6 au bail d’occupation

d’un logement situé 2141 Grande rue

et occupé par un particulier

523,42 €

/mois

POPULATION 20/07/2021

Avenant n°12 au bail d’occupation

d’un logement situé 17 rue Joseph

Carre et occupé par un particulier

554,60 €

/mois

POPULATION 20/07/2021

Avenant n°12 au bail d’occupation

d’un local situé passage Paravis et

occupé par une association

247,35 €

/mois

POPULATION 20/07/2021

Avenant n°16 au bail d’occupation

d’un logement situé 8 rue de l’hôtel

de ville et occupé par un particulier

292,28 €

/mois

9/9

POPULATION 20/07/2021

Avenant n°5 au bail d’occupation d’un

logement situé 70 avenue des Balmes et

occupé par un particulier

523,42 €

/mois

FINANCES 22/07/2021

Virement de crédits pour le reversement

de l’aide de l‘ARS à l’association des

médecins pour le centre de vaccination

22 000 €

POPULATION 27/07/2021

Convention avec le SEGAPAL pour

l’occupation temporaire du domaine

public pour le bâtiment dit « le

Cabanon »

Gratuité

POPULATION 04/08/2021

Renouvellement de la convention de

mise à disposition des locaux sportifs

(complexe de la Chanal) au profit de

l’association ULM pour une durée

maximum de 3 ans

Gratuité

POPULATION 04/08/2021

Renouvellement de la convention de

mise à disposition des locaux sportifs

(complexe de la Chanal) au profit de

l’association Miribel aïkido pour une

durée maximum de 3 ans

Gratuité

POPULATION 04/08/2021

Renouvellement de la convention de

mise à disposition des locaux sportifs

(complexe de la Chanal) au profit de

l’amicale des boules de Miribel pour une

durée maximum de 3 ans

Gratuité

POPULATION 04/08/2021

Renouvellement de la convention de

mise à disposition des locaux sportifs

(complexe de la Chanal) au profit de

l’association Miribel tennis de table pour

une durée maximum de 3 ans

Gratuité

POPULATION 04/08/2021

Renouvellement de la convention de

mise à disposition des locaux sportifs

(complexe de la Chanal) et de la salle de

danse située 17 rue Joseph Carre au

profit de l’association de gym volontaire

pour une durée maximum de 3 ans

Gratuité

POPULATION 04/08/2021

Renouvellement de la convention de

mise à disposition des locaux sportifs

(complexe de la Chanal) au profit de

l’association en piste avec Romano pour

une durée maximum de 3 ans

Gratuité

URBANISME 01/09/2021

Liste jointe des décisions d’intention

d’aliéner du 1er juin 2021 au 31 août

2021

Néant