Compte-Rendu - CR 20220421 compte rendu

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Compte-Rendu - CR 20220421 compte rendu Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220421 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 avril 2022 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X

Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X

Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X

Annie CHATELARD X Patricia DRAI X

Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X

Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X

Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X

Hervé GINET X Emilie NGUYEN X

Laurent TRONCHE X

Élus absents Donne pouvoir à

Jean-Marc BODET Guy MONNIN

Annie GRIMAUD Anne-Christine DUBOST

Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER

Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET

Margaux CHAROUSSET

Emilie NGUYEN

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Jean COMTET, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance.

INTERVENTION DE MAÎTRE JUSOT RELATIVE À LA NOTION D’ÉLU INTÉRESSÉ

Maître JUSOT présente à l’Assemblée les notions d’élu intéressé et de conflit d’intérêts. Il évoque les risques d’un conflit d’intérêts pour les élus locaux, les conséquences pour la collectivité et la façon de s’en protéger.

Il rappelle que la commune a amorcé la mise en œuvre de bonnes pratiques à ce niveau. De cette façon, un registre de déontologie a été ouvert sur la commune. Il a été alimenté par un premier courrier de Madame DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme faisant part de son déport dans un dossier sur lequel il pouvait potentiellement y avoir conflit d’intérêts entre sa position d’élu et sa profession d’avocate. Un déontologue va prochainement être désigné pour la commune.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si les deux conditions présentées pour définir un conflit d’intérêts sont des conditions cumulatives.

Maître JUSOT répond par l’affirmative. Il invite les élus à se rapprocher de la directrice générale des services de la ville en cas de doute.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, indique travailler dans le secteur de l’immobilier. Elle s’interroge sur la possibilité de demander des renseignements au service urbanisme au même titre qu’un citoyen lambda sans engendrer de conflit d’intérêts. Elle précise également être membre de la commission urbanisme.

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Maître JUSOT explique que dans la mesure où un élu respecte les mêmes processus d’obtention d’une information que le reste de la population, il n’y a pas lieu de parler de conflit d’intérêts. Toutefois, un élu qui utiliserait sa position pour obtenir des informations supplémentaires ou pour outrepasser des délais réglementaires pourrait se le voir reprocher. Il invite d’ailleurs Madame JOUTARD à se retirer de la commission urbanisme afin d’éviter toute situation préjudiciable.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, précise qu’elle a sinon envisagé de travailler en dehors de la commune.

Maître JUSOT indique qu’il s’agit également d’une solution.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, se demande si la vente d’un bien immobilier par un élu sur lequel la commune décide de préempter constitue un conflit d’intérêts.

Maître JUSOT répond par la négative à condition que la commune n’ait pas eu connaissance en avance des intentions de vente.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17 MARS 2022

Anne-Christine DUBOST, adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme, revient sur la question de Sylvie VIRICEL relative aux raisons de la clôture de la ZAC. Il avait été répondu que la municipalité souhaitait stopper la densification du quartier mais également que le plafond de constructibilité avait été atteint.

Elle apporte quelques précisions résultant du rapport présenté lors de la clôture de la ZAC suite à l’étude réalisée par le cabinet NOVADE. Dans cette étude, il est fait état de l’évolution de la méthode de calcul de la surface constructible entre le lancement du projet de la ZAC en 1997 et aujourd’hui. En effet, aujourd’hui la surface de plancher est prise en compte tandis qu’au commencement du projet la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) était la surface de référence. Ainsi, la surface constructible a diminué en cours de projet rendant la surface restante insuffisante pour construire un immeuble rentable pour un promoteur.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande quelle est la surface restante et quand cette modification a eu lieu. Elle s’étonne de ces informations alors que le cabinet NOVADE ayant accompagné l’ancienne municipalité sur ce projet, n’a jamais fait mention de l’impossibilité de construire un dernier immeuble.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, intervient pour rappeler que le changement du mode de calcul de la surface constructible a eu lieu il y a déjà plusieurs années. Il explique que le potentiel de constructibilité était quasiment atteint. Pour pouvoir construire un nouvel immeuble, deux options étaient possibles :

- Modifier le règlement,

- Clôturer la ZAC et retomber dans les règles d’urbanisme de droit commun.

Si un jour la collectivité souhaite construire dans cette zone, la ZAC ayant été clôturée, ce sont les règles de la zone Ub qui seront applicables.

Anne-Christine DUBOST, adjoint en charge des Travaux et de l’Urbanisme, explique que la commune aurait été dans une impasse si la ZAC n’avait pas été clôturée.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande à ce que l’étude de NOVADE lui soit communiquée.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que ce document lui sera transmis.

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Jean-Pierre GAITET, Maire, revient sur la question relative à l’étude faite dans le cadre de l’agrandissement des écoles des hameaux. Il présente l’analyse existante faisant état de différents scénarios allant d’un montant de 400 000 € à 1 200 000 €.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, répond que l’analyse faite par l’ancienne municipalité était plus étoffée que ce qui avait été présenté par l’équipe municipale (16 pages et non 2).

Elle met en avant la différence de projets des deux municipalités :

- Un projet à 1 448 400 € TTC en dur sur 20 ans pour l’ancienne municipalité, - Un projet à 400 000 € d’extension par la pose d’un modulaires dès maintenant pour la nouvelle municipalité.

Elle précise qu’il s’agit de deux visions différentes et demande à ce qu’il y ait de l’honnêteté dans les propos : des études ont été faites et des scénarios ont été élaborés.

Patricia DRAI, conseillère municipale, rebondit en indiquant qu’il ne peut pas être dit que l’ancienne municipalité n’a rien fait, d’autant plus quand ces propos sont relayés dans la presse. Elle répète qu’un relevé de décisions a été pris en 2019, que 3 scénarios ont été proposés, que des études ont été lancées. Il est difficile pour elle d’entendre que rien n’a été fait.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’en tout état de cause ces études ne permettaient pas de répondre à l’urgence d’un agrandissement des écoles des hameaux pour la rentrée scolaire 2021/2022.

Annie CHATELARD, conseillère municipale déléguée, ajoute qu’à son sens l’équipe précédente a manqué d’anticipation face à l’urgence de la situation.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, répond que des choses ont été faites pour l’amélioration des écoles, notamment l’agrandissement de l’espace de restauration scolaire de l’école Edgar Quinet. Elle rappelle également qu’à l’époque, l’inspectrice académique ne pensait pas ouvrir de nouvelles classes.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 mars 2022.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, s’interroge sur l’absence de certains conseillers municipaux depuis le début du mandat. Vont-ils être remplacés ?

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que comme lors du précédent mandat, certains élus ont des contraintes professionnelles (déplacement, horaires tardifs, etc) ne leur permettant pas d’assister à toutes les séances du Conseil municipal.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, Jean- Pierre GAITET, Maire, présente au Conseil Municipal, les décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués dont la liste est annexée au présent compte-rendu (annexe 1).

Patricia DRAI, conseillère municipale, demande des précisions sur le projet d’aménagement de l’Hôtel de ville.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’il s’agit d’améliorer la performance énergétique du bâtiment notamment par le changement des menuiseries et du mode de chauffage, d’améliorer l’agencement des bureaux et d’aménager le dernier étage pour répondre au manque d’espace pour les services.

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S FONCTION PUBLIQUE DL-20220421-001 : Débat relatif à la protection sociale complémentaire

Guy MONNIN, premier adjoint, explique que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Il précise que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance ».

Il explique que la protection sociale complémentaire regroupe deux domaines :

- La santé : couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale,

- La prévoyance (maintien de salaire) : couverture de la perte de salaire ou de retraite consécutive à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

Il précise que l’ordonnance de 2021 prévoit :

- Dans le domaine de la santé : une participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence d’ici le 1er janvier 2026, - Dans le domaine de la prévoyance : une participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence sur un socle de garanties à définir d’ici le 1er janvier 2025.

Il indique que l’action de la commune va se dérouler de la manière suivante :

1. Tenue du débat en Conseil municipal du 21 avril 2022 et adoption de la délibération de principe,

2. Sondage des agents de la collectivité relatif à leur état de couverture complémentaire santé et prévoyance,

3. Mise en place de groupes de travail avec les représentants du personnels et les élus, 4. Accompagnement du centre de gestion dans la mise en œuvre de la participation de la commune sur le volet juridique et la consultation,

5. Prise de décision finale pour mise en œuvre de la participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, explique que l’équipe Oxygène 2020 avait travaillé sur un projet de mise en place d’un contrat de mutuelle santé porté par la commune à destination des habitants de la collectivité n’ayant pas accès à une mutuelle d’entreprise. Cette initiative ne représente pas de coût financier pour la collectivité et permet la couverture d’un plus grand nombre. Elle propose que cette question soit étudiée et indique pouvoir transmettre les éléments de travail qu’elle a en sa possession.

Guy MONNIN, premier adjoint, répond que la municipalité travaille actuellement et prioritairement sur la refonte du RIFSEEP. Cette proposition ne peut donc pas être prise en compte dans l’immédiat.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, s’interroge sur la notion de débat. Aucun élément de réflexion, ni aucune option permettant de débattre n’ont été présentés.

Guy MONNIN, premier adjoint, explique qu’il s’agit au même titre que le projet relatif aux 1607 heures d’une délibération de principe permettant de lancer la procédure décisionnelle en la matière.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, en conclut que les débats avec les représentants du personnel auront lieu en comité technique.

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Elodie ROSTAING, directrice générale des services, répond par l’affirmative.

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte du débat relatif à la protection sociale complémentaire.

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20220421-002 : Remplacement d’un membre de la commission travaux

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération DL-20200723-006 en date du 23 juillet 2020 par laquelle ont été désignés comme suit par voie d’élection les membres de la commission permanente « travaux » :

• Anne-Christine DUBOST

• Georges THOMAS

• Annie CHATELARD

• Lydie DI RIENZO – NADVORNY

• Hervé GINET

• Jean COMTET

• Alain ROUX

• Nathalie DESCOURS

Vu la lettre de démission de la commission travaux en date du 02 avril 2022 envoyée par Monsieur Alain ROUX et reçue en Mairie le 05 avril 2022,

Vu la proposition du groupe non issu de la majorité emmené par Sylvie VIRICEL en date du 07 avril 2022 de désigner Monsieur Patrick GUINET, membre de la commission travaux en remplacement de Monsieur Alain ROUX,

Considérant la nécessité de respecter le principe de représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des listes,

Il propose à l’Assemblée de désigner Monsieur Patrick GUINET membre de la commission travaux en remplacement de Monsieur Alain ROUX.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la désignation de Monsieur Patrick GUINET en tant que membre de la commission travaux en remplacement de Monsieur Alain ROUX et dit que la commission permanente « travaux » est désormais composée de la manière suivante :

- Anne-Christine DUBOST

- Georges THOMAS

- Annie CHATELARD

- Lydie DI RIENZO - NADVORNY

- Hervé GINET

- Jean COMTET

- Patrick GUINET

- Nathalie DESCOURS

P FINANCES DL-20220421-003 : Revalorisation des tarifs des services périscolaires

Daniel AVEDIGUIAN, adjoint en charge des Affaires Scolaires et de l’Action Educative, rappelle à l’Assemblée la délibération DL-20210415-006 en date du 15 avril 2021 fixant les tarifs des services périscolaires applicables à compter de la rentrée de septembre 2021.

Il propose à l’Assemblée de compléter la grille tarifaire actuelle des participations financières familiales à compter du lundi 2 mai 2022 de la manière suivante :

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Restauration scolaire : participation

aux temps d’accueil 1 pique-nique fourni par la famille 1,85 €

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique qu’il aurait été techniquement plus simple de reprendre l’intégralité du tableau des tarifs périscolaires dans la délibération.

Elodie ROSTAING, directrice générale des services, répond que cette délibération répond à un besoin urgent d’activer ce tarif dès la rentrée des vacances de printemps. Une grille tarifaire unique sera présentée à l’avenir pour plus de lisibilité.

A l’unanimité, l’Assemblée fixe les tarifs des services périscolaires applicables à compter du lundi 2 mai 2022 tels que présentés.

P FINANCES DL-20220421-004 : Attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations ayant

participé au carnaval 2022

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, propose à l’Assemblée d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ayant participé au carnaval 2022 s’étant déroulé le samedi 02 avril 2022.

Elle propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € aux associations suivantes ayant créé un char :

• ULM,

• Sou des écoles du centre,

• Club nautique des iles,

• Habitat et Humanisme,

• CESAM,

• Riveraine miribelane.

Elle propose par ailleurs d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 75 € aux associations suivantes ayant animé un cortège :

• ULM,

• Ailes de l’Ain.

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, de la Solidarité, de la Proximité, de la Sécurité et du Patrimoine et membre du bureau de l’association ULM, ne prend pas part au vote.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale et membre du bureau de l’association Habitat et Humanisme, ne prend pas part au vote.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle à chaque association précitée ayant participé au carnaval 2022, dans les conditions fixées ci-dessus et pour un montant total de 1 050 €.

P FINANCES DL-20220421-005 : Demande de subventions dans le cadre du projet d’extension du

système de vidéoprotection

Jean-Pierre GAITET, Maire, informe l’Assemblée que l’amélioration et l’extension des systèmes de vidéoprotection sont des actions potentiellement éligibles à différents dispositifs d’aides financières. A ce titre, la Commune de Miribel a pu bénéficier en 2021 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’implantation de 6 caméras.

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Il propose à l’Assemblée de déposer une nouvelle demande d’aide financière auprès de l’Etat (FIPD 2022) pour l’implantation de 8 nouvelles caméras sur le territoire communal, mais également auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Ain.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 41 551 € HT. Le plan prévisionnel de financement est décrit comme suit :

Patricia DRAI, conseillère municipale, demande si la municipalité a déterminé l’emplacement de ces 8 caméras.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que les 8 emplacements ont été décidés mais qu’ils ne seront pas communiqués pour des raisons de sécurité.

A l’unanimité, l’Assemblée sollicite l’attribution d’une subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD 2022, l’attribution d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’attribution d’une subvention auprès du Département, pour financer le projet d’extension du système de vidéoprotection de la commune de Miribel.

P FINANCES DL-20220421-006 : Adhésion à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée que l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain a pour objet d’apporter aux Collectivités adhérentes une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, dans le cadre de réalisation d’études et de travaux dans les domaines de la voirie, de l’eau/assainissement, de l’urbanisme, du développement économique, du bâtiment et de l’énergie.

Elle propose à l’Assemblée de renouveler l’adhésion de la Commune à l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain à hauteur de 0,25 € par habitant soit un montant total de 2 530,50 € pour l’année 2022.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’Agence départementale d’ingénierie de l’Ain ainsi que le versement d’une cotisation d’un montant de 2 530,50 € pour l’année 2022.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20220421-007 : Vente de la parcelle cadastrée section AE n°1440, située 17 rue des

Gravelles à Miribel

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°1440, d’une superficie de 105 m², située 17 rue des Gravelles à Miribel.

N’ayant pas usage de cette parcelle pour un service public, et afin d’optimiser la gestion de son patrimoine, la Commune souhaite aujourd’hui vendre cette parcelle.

Par ailleurs, Monsieur Stéphane GANDREY et Madame Sarah DUE, propriétaires de la parcelle accolée, parcelle cadastrée section AE n°1444, ont fait part de leur volonté d’acquérir cette

Intitulé Dépenses H.T. Intitulé Recettes H.T.

Déploiement de 8

nouvelles caméras

de vidéoprotection

41 551 €

Subvention Etat FIPD 2022 (40%) 16 620 €

Subvention Région AURA (20%) 8 310 €

Subvention Département (20%) 8 310 €

Autofinancement (20%) 8 311 €

TOTAL 41 551 € TOTAL 41 551 €

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parcelle au prix fixé par le service des domaines afin de desservir leur propriété via la Grande rue.

Vu l’avis de France Domaine du 21 septembre 2021 sur la valeur vénale de ce bien annexé à la présente qui a été arrêté à un montant de 33 285 € avec une marge de +ou – 10 %,

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la vente de la parcelle cadastrée section AE n°1440, d’une superficie de 105 m², située 17 rue des Gravelles à Miribel, pour un montant de 33 285 € au profit de Monsieur Stéphane GANDREY et Madame Sarah DUE.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20220421-008 : Dénomination de la voie sans nom située entre la rue Joseph Carre et

la rue de la Grande Perrière : « Passage Jean Beaufort »

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée la délibération DL-20220317-023 approuvant la convention de gestion de la percée verte sur le tronçon situé sur le domaine privé de l’Institution Joséphine Guillon et dénommant ce tronçon « Passage Jean Beaufort ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la voie permettant de relier la rue Joseph Carre à la rue de la Grande Perrière et comprenant d’une part, une portion située sur le domaine privé de l’Institution Joséphine Guillon et ouverte uniquement à la circulation piétonne, et d’autre part, une portion située sur le domaine public de la Commune de Miribel, est dénommée officieusement « Passage Jean Beaufort »,

Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la Commune,

Elle propose à l’Assemblée d’approuver l’attribution du nom « Passage Jean Beaufort » pour la voie piétonne, sans nom, située entre la rue Joseph Carre et la rue de la Grande Perrière. Cette proposition est faite en hommage à Jean Beaufort qui a été Maire de la commune et directeur de l’EHPAD.

Elle indique que la portion à renommer a été réduite par rapport au projet de délibération initialement transmis dans le cadre de la convocation suite à une remarque des membres de l’opposition. Une copie de la délibération modifiée en ce sens a été distribuée en séance.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que la percée verte conserve le nom de percée verte sur toute sa longueur. Il lui semble toutefois normal de rendre hommage à Jean Beaufort sur la portion longeant l’institution Joséphine Guillon.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, s’associe au choix de la municipalité de rendre hommage à Jean Beaufort. Il rappelle 3 axes de sa vie publique :

« Ce fut d’abord l’élu local : Premier adjoint de 1971 à 1983, puis maire jusqu’en 1995. Il fut également le premier conseiller général du canton de 1982 à 1998. Quelles que soient nos opinions, sa politique municipale a façonné de fait le paysage urbain de notre commune.

Succédant à son père à la direction de la maison de retraite Bon Séjour il a, durant vingt-sept ans, mené la rénovation de l’établissement, la construction de la résidence du Cèdre, le projet de construction du Coteau.

Dénommé ce passage en ce lieu précis a donc tout son sens.

Le dernier point à rappeler est l’intérêt qu’il a porté à l’histoire et au patrimoine de notre commune, principalement à la retraite. Je me souviens de ses participations aux Journées du Patrimoine au cours desquelles il partageait ses connaissances et ses souvenirs de Miribelan. Quant à son livre paru en 2000, il demeure un ouvrage de référence.

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Le nom de Jean Beaufort a donc toute sa place dans notre commune. ».

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que Jean Beaufort a par ailleurs été président de l’Amicale des anciens maires des cantons de Miribel et de Montluel et de l’association des anciens conseillers généraux de l’Ain.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, complète en indiquant qu'il a aussi été membre, de l’Association départementale d’aide à domicile pour personnes âgées pendant vingt-deux ans, dont quinze ans à la Présidence.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’attribution du nom « Passage Jean Beaufort » pour la voie piétonne, sans nom, située entre la rue Joseph Carre et la rue de la Grande Perrière.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20220421-009 : Déclassement partiel de la voie communale n°70 dite « Chemin sous

le Mollard »

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a initié en 2016 un Plan Global de Déplacements (PGD).

Dans ce cadre, il est prévu la création d’un réseau cyclable continu et qualitatif pour favoriser les déplacements à vélo. La première étape de ce réseau est l’aménagement d’une « colonne dorsale » d’est en ouest, réalisée par la CCMP.

Le Chemin Sous le Mollard, situé sur la commune de Miribel, doit être transformé en voie verte dans sa quasi-intégralité.

Sur le territoire de la commune de Miribel, la voie communale n°70 dite « Chemin Sous Le Mollard » est une voie communale ouverte à la circulation de tous véhicules. Pour la réalisation de cette liaison cyclable, il convient de déclasser partiellement la voie afin qu’elle ne puisse servir qu’aux modes alternatifs.

S’agissant d’une dépendance de la voirie communale et par application des articles L. 141-2 et suivants du Code de la voirie routière, sa gestion, y compris son déclassement relève de la compétence du Conseil Municipal de la Commune de Miribel.

Anne-Christine DUBOST précise que l’opération envisagée ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est nécessaire d’organiser une enquête publique préalable.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale demande sur quelle portion cette voie va être déclassée.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que la portion concernée est située entre les deux passages à niveau.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le principe du déclassement, de la partie actuelle du « Chemin sous le Mollard », d’une longueur de 120 mètres en impasse et 665 mètres en voie verte et autorise le Maire à ouvrir l’enquête publique préalable à ce déclassement en application de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

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R URBANISME DL-20220421-010 : Instauration d’un sursis à statuer dans le cadre de la prise en

considération d’un projet d’aménagement d’une centralité au Mas Rillier

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que cette délibération est retirée de l’ordre du jour et qu’elle sera présentée lors du conseil municipal du 19 mai 2022 afin d’être retravaillée par les services.

R URBANISME DL-20220421-011 : Contrôle et soumission à déclaration préalable de toutes divisions

foncières de différentes zones du Plan Local d’Urbanisme

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée que :

- Par délibération en date le 03 juillet 2007, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé et modifié le 23 juillet 2010, le 26 octobre 2012, le 10 juin 2016, le 14 décembre 2017, le 28 juin 2018 (DL-20180628-007),

- Par délibération DL-20220224-002 en date du 24 février 2022, le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) du Site Patrimonial Remarquable a été approuvé.

Elle indique qu’il résulte de l’application combinée des articles R. 421-23 et L. 115-3 du Code de l’Urbanisme, que le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée et à l’intérieur de zones qu’il délimite, de soumettre à la déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager, dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Elle précise qu’en application de l’article L. 115-3 du code précité, la commune « peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».

Elle explique que lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division.

En effet, ces divisions nouvelles, libérant des terrains à bâtir, pourraient compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité paysagère ou le maintien des équilibres biologiques et la maîtrise de la densité urbaine recherchée.

Considérant qu’il est nécessaire :

- De préserver les zones agricoles (A et As) et naturelles (N et ses sous-secteurs) afin de pérenniser les activités agricoles existantes et optimiser le fonctionnement économique de celles promues en leur garantissant des périmètres viables, - De permettre une éventuelle exploitation forestière sur de grands espaces et non sous- divisés,

- D’assurer la protection des zones naturelles en raison de la qualité des sites, de la diversité de la faune et de la flore.

Il est également nécessaire de protéger les zones U, non comprises dans les périmètres du PVAP du Site Patrimonial Remarquable, de par leur situation au regard des contraintes paysagères et/ou environnementales et de par leur capacité en réseau, justifiant le maintien d’un tissu urbain maîtrisé.

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Dans ce cadre, l’un des soucis essentiels est de conserver un parcellaire et une densité de constructions compatibles avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) notamment par le biais de quatre objectifs :

- Conserver et renforcer l’identité de la commune par la protection et la rénovation du bâti ancien,

- Protéger l’environnement et le cadre de vie : préservation de la Côtière, sauvegarde des zones agricoles, protection et mise en valeur de l’eau, utilisation économe de l’espace, - Requalifier le cadre de vie dans les espaces urbains ;

- Maîtriser le rythme de développement urbain par une politique cohérente du logement.

Dans l’ensemble de ces zones, les parcelles agricoles, boisements, parcs et jardins sont des éléments forts de la composition paysagère du territoire communal.

Elle propose donc à l’Assemblée de décider de soumettre à déclaration préalable, les divisions parcellaires dans les zones U, non comprises dans les périmètres du PVAP du Site Patrimonial Remarquable, les zones agricoles et les zones naturelles du PLU en vigueur.

Patrick GUINET, conseiller municipal, va dans le sens de cette proposition. Il précise que cette mesure va permettre d’instaurer une équité entre les miribelans. Par ailleurs, cette mesure sera très utile aux Echets.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique, qu’en effet, il est important d’avancer dans ce sens. Aux Echets, au moins 6 maisons ont été construites en bordure de fossé ou dans des zones à proximité des marais.

A l’unanimité, l’Assemblée décide de soumettre à déclaration préalable, les divisions parcellaires dans les zones U, non comprises dans les périmètres du PVAP du Site Patrimonial Remarquable, les zones agricoles et les zones naturelles du PLU en vigueur.

D QUESTIONS DIVERSES

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, a remarqué que la composition du conseil municipal avait changé. Il demande au Maire des informations à ce sujet.

Jean-Pierre GAITET, Maire, remercie Laurent TRONCHE pour cette remarque et indique que Sébastien LAFORET a fait part de sa démission du conseil municipal par courrier du 25 mars 2022. Monsieur DEVONEC, suivant sur la liste ayant refusé le poste, Madame NGUYEN a été désignée pour le remplacer.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si les raisons de sa démission sont connues.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que Monsieur LAFORET n’a pas précisé dans son courrier les motifs de sa démission et qu’il n’a pas souhaité les communiquer lorsqu’un adjoint l’a interrogé à ce sujet.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si des actions ont été organisées par la Commune pour venir en aide à l’Ukraine.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’une campagne de collecte de dons a eu lieu sur la commune. Les dons étaient récupérés en Mairie, transmis à la CCMP puis centralisés à Loyettes. Aujourd’hui, seuls les dons financiers sont conseillés.

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, indique que l’association miribelane « Vent d’est », initialement constituée pour venir en aide aux enfants moldaves, vient en aide à l’Ukraine et collecte des dons dans ce but.

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Corine SAVIN, conseillère municipale, précise que l’antenne de la Croix Rouge de Montluel collecte des vêtements et produits de première nécessité pour les familles ukrainiennes arrivées dans le secteur.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que la commune essaie également de mettre en place un soutien psychologique pour venir en aide aux ukrainiens accueillis sur la commune notamment à destination des enfants.

La séance est levée à 20h48.