Compte-Rendu - 20211125 compte rendu

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Compte-Rendu - 20211125 compte rendu Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211125 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 novembre 2021 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Isabelle LOUIS COMME X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X

Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X

Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X

Georges THOMAS X Patrick GUINET X

Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X

Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X

Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X

Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X

Hervé GINET X

Élus absents Donne pouvoir à

Lydie DI RIENZO - NADVORNY Guy MONNIN

Marion MÉLIS Jean-Pierre GAITET

Hervé GINET Anne-Christine DUBOST

Isabelle LOUIS COMME Anne-Christine DUBOST

Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER

Vanessa GERONUTTI Sébastien LAFORET

Daniel AVEDIGUIAN Tanguy NAZARET

Corinne SAVIN Pascal GIMENEZ

Margaux CHAROUSSET

Nathalie DESCOURS

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4 % 29 21 27

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souligne la qualité du compte-rendu.

Guy MONNIN, premier adjoint au Maire, répond à la remarque faite par Sylvie VIRICEL lors du conseil municipal du 21 octobre relative au salaire des agents. Il explique que les salaires sont encadrés par le RIFSEEP. Les agents ne sont pas moins payés puisque leur salaire est fixé sur la base d’une grille indiciaire.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, remercie Guy MONNIN et précise qu’elle a noté que des éléments relatifs à la masse salariale seraient communiqués.

Le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

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W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

Jean-Pierre GAITET, Maire, présente ces décisions dont la liste est annexée au présent compte rendu (annexe 1).

Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20211125-001 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que par délibération du 17 décembre 2020, l’Assemblée a adopté le règlement intérieur du conseil municipal en application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

Il précise que des modifications sont à apporter concernant les modalités de mise en œuvre du droit à l’expression des élus et notamment des élus n’appartenant pas à la majorité.

Il donne lecture de l’article 5.2. Droit d’expression de l’opposition, rédigé comme suit :

« Il est rappelé que l’article L.2121-27-1 du CGCT dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Par conséquent, les élus d’opposition, ainsi que tout conseiller municipal minoritaire non- affilié, peuvent donc bénéficier d’un droit d’expression dans les conditions suivantes : • Publication de trois tribunes par an sur le site internet et la page Facebook de la ville réparties annuellement de la manière suivante :

o Première quinzaine de janvier ;

o Première quinzaine de mai ;

o Première quinzaine de septembre.

• Publication d’une tribune dans chaque bulletin municipal traitant des réalisations et de la gestion du conseil municipal.

• Chaque tribune sera limitée à 1500 signes, espaces non compris et transmise par mail au moins 15 jours avant la date prévue du bon à tirer (BAT) du bulletin municipal ou de sa publication en ligne.

• La date prévue du bon à tirer (BAT) du bulletin municipal ou de la publication en ligne de la tribune sera communiquée aux élus d’oppositions au moins 1 mois avant. • La tribune devra aborder des sujets en rapport avec la gestion municipale.

La mise en œuvre du droit à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité n’interdit pas à la majorité de disposer également d’une page d’expression spécifique répondant aux même critères, publiée dans les mêmes conditions de forme et délais. »

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Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si l’opposition sera informée d’ici le 15 janvier de la possibilité de mettre une tribune sur la page Facebook de la Ville et si la règle des 1500 signes s’applique à tous les supports.

Jean-Pierre GAITET, Maire, reporte la réponse à la première question à l’arrivée de Monsieur NAZARET, conseiller municipal délégué à la communication institutionnelle, et répond positivement à la seconde question.

A l’unanimité, l’Assemblée adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté.

Arrivée de Sébastien LAFORET à 19h12.

Arrivée de Tanguy NAZARET et de Georges THOMAS à 19h15.

Concernant la question précédemment posée par Sylvie VIRICEL, Tanguy NAZARET indique qu’il sera impératif de faire parvenir les éléments souhaités au moins 15 jours avant la date de publication prévue à l’article 5.2 du le règlement intérieur.

a AFFAIRES SOCIALES DL-20211125-002 : Attribution d’une concession de service public pour la gestion et

l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune - Léo Lagrange

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée les éléments relatifs à la concession de l’accueil de loisirs de MIRIBEL.

Il indique que l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune est actuellement assuré dans le cadre d'une délégation de service public.

Pour permettre le lancement du renouvellement de la concession de service public, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 07 avril 2021 a émis un avis favorable sur le principe de la gestion déléguée.

I – Déroulement de la procédure de choix du concessionnaire

Par délibération DL-20210415-003 du 15 avril 2021, le Conseil municipal a délibéré sur la nature des prestations attendues, qui relèvent d'une concession de service public (anciennement dénommée délégation de service public) au sens des articles L1121-1 et L1121- 3 du code de la commande publique (CCP) et conformément à l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément aux articles L.3126-1 et R 3126-1-2° b (services sociaux et autres services spécifiques) du Code de la commande publique, la concession est passée par procédure simplifiée et conformément à l'article R 3123-11 du code de la commande publique, la procédure est restreinte.

La procédure de mise en concurrence a été initiée par un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) publié le 06 juin 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 02 juillet 2021 à 16h00.

La Commission de Délégation de Service Public (Commission DSP) réunie le 12 juillet 2021 a constaté que les deux candidats avaient des dossiers nécessitant un complément.

Ainsi, l’autorité concédante a invité le 13 juillet 2021, les candidats ayant remis des dossiers ne comportant pas l’ensemble des documents et informations exigés par l’avis de concession à compléter leur dossier, avant le 19 juillet 2021 à 16h00. L’ensemble des candidatures a été complété dans les délais impartis.

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La commission DSP s’est réunie le 20 juillet 2021 pour l’analyse des candidatures et a admis les deux candidats à présenter une offre : ADSEA 01 et LÉO LAGRANGE.

Elle a en effet retenu qu’elles respectaient les obligations d’emploi des travailleurs handicapés et qu’ils offraient par ailleurs des garanties professionnelles et financières satisfaisantes les rendant aptes à assurer la concession de l'accueil de loisirs sans hébergement.

Les deux candidats ont été invité le 26 juillet 2021 à remettre une offre avant le 16 septembre 2021 à 16h00.

La commission DSP a ouvert les deux offres remises lors de sa réunion du 05 octobre 2021 et après analyse détaillée elle a rendu comme avis d'ouvrir à la négociation seule l'offre de LÉO LAGRANGE compte tenu des imprécisions et incohérences trop importantes de l'offre de l'ADSEA01.

Le candidat a été invité le 06 octobre 2021 à remettre une offre améliorée pour le 13 octobre 2021 qui a donné lieu a une réunion de négociation ce jour même.

Le candidat a remis son offre finale le 21 octobre 2021.

Un des documents remis (Compte d’exploitation prévisionnel) présentant un risque d’erreur, le candidat a été invité le 02 novembre 2021 à présenter sa réponse sur le profil acheteur de la Commune, avant le 04 novembre 2021 17h00.

Le candidat a présenté ses comptes d’exploitation prévisionnels corrigés le 02 novembre 2021.

II – Caractéristiques générales du projet de contrat

Les candidats admis ont été consultés en vue de la conclusion d'un contrat d'une durée ferme de deux ans à compter du 01 janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 avec une reconduction tacite d'une fois une année.

La commune de Miribel confie au concessionnaire la gestion et l'animation du centre de loisirs le Cabanon qui se doit d'être accessible à tous les enfants âgés de 3 à 13 ans, habitant Miribel et ses hameaux, afin de proposer à la population du territoire une offre suffisante et équilibrée en matière d'accueil extra-scolaire.

L’accueil de loisirs fonctionne :

• Les mercredis, en demi-journée, pour la tranche d’âge de 4 à 13 ans. • Les vacances scolaires en semaine complète pour les 4 à 13 ans.

• Au mois de juillet un accueil de loisirs maternel, pour les enfants de 3 à 4 ans et demi, est organisé dans les locaux de l’école H. Deschamps.

La commune pourra demander un accueil complémentaire et ponctuel de groupes issus des établissements scolaires de la ville ou des structures municipales de la petite enfance en dehors du temps d’accueil de loisirs et sans que cela ne nuise à l’activité du service accueil de loisirs.

Il pourra être associé aux programmes généraux de la Commune en matière d’éducation tels que le Projet Educatif Local (P.E.L.), ou le Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) s’y substituant.

Un accent particulier devra être mis sur l’accueil des enfants de la tranche d’âge 11 – 13 ans, afin d’en améliorer la fréquentation.

Le concessionnaire aura à ses risques et périls la charge de la gestion et de l’animation des structures dans le respect de la concession et des normes en vigueur dans le domaine de l’enfance et de la petite enfance. Il perçoit auprès des usagers un prix fixé dans les clauses financières.

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En outre, conformément aux dispositions de l'article L3131-5 du CCP et de l'article L1411-3 du CGCT, le concessionnaire produit chaque année un rapport retraçant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service public et une analyse de la qualité de service.

III – Choix du délégataire

Les critères de choix indiqués dans le règlement de la consultation sont les suivants :

N°

Description Pondération

1 Valeur financière 40

2 Valeur technique 60

2.1 Sous-critère 1 : Qualité du projet d'accueil et d'animation en

adéquation avec les attentes de l'autorité concédante 30

2.2 Sous-critère 2 : Cohérence des moyens proposés 20

2.3 Sous-critère 3 : Engagements du candidat en matière de pilotage du contrat, de relations avec l'autorité concédante, de qualité des

comptes-rendus d’activités et financiers

10

Pondération totale des critères d'attribution : 100

Le rapport établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT rend compte du déroulement de la procédure et en particulier de la phase de négociation. Il présente les motifs du choix du soumissionnaire retenu par l’autorité habilitée à signer la convention, soit l'association LÉO LAGRANGE. Ce rapport présente également les principales caractéristiques et l’économie générale du contrat de concession qu’il est proposé de conclure avec le soumissionnaire retenu.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le choix du concessionnaire pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement et approuve le contrat de concession et ses annexes, dont les principales caractéristiques et l’économie générale sont décrites dans le rapport.

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P FINANCES DL-20211125-003 : Décision Modificative n°4 – Budget Communal

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances présente les modifications budgétaires consécutives à l’arrêté de virement de crédits du 18 octobre 2021 qui porteront sur :

Fonctionnement

Investissement

Chapitre /Article Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses d’investissement

individualisées en opération :

aménagement cœur de ville phase 1

15 000 €

Immobilisations corporelles 30 000 €

020 – Dépenses imprévues

(investissement) 45 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 45 000 € 45 000 €

Patricia DRAI, conseillère municipale, demande si le centre de vaccination va être réouvert suite aux récentes annonces gouvernementales.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que la commune n’a pas été sollicitée pour le moment.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, ajoute que la tenue du centre de vaccination a été un investissement certain pour la commune.

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, précise que la commune aimerait pouvoir privilégier les activités organisées dans le bâtiment communal l’Allegro.

En effet, Jean-Pierre GAITET, rappelle que le centre a été exploité pendant 6 mois et a permis la réalisation de 24 000 vaccinations. Il explique qu’aujourd’hui la population souhaite la reprise du programme culturel de l’Allegro. Par ailleurs, aujourd’hui un grand nombre de professionnel de santé est habilité à vacciner la population (médecins, pharmaciens, sages- femmes, laboratoires, etc.)

Chapitre /Article Diminution de crédits Augmentation de crédits

Énergie - Électricité 10 000 €

Fournitures d'entretien 10 000 €

Locations mobilières 20 000 €

Total : Charges à caractère générale 40 000 €

Indemnités 20 000 €

Cotisations de retraite 5 000 €

Créances admises en non-valeur 15 000 €

Total : Autres charges de gestion

courante 20 000,00 € 20 000,00 €

Charges exceptionnelles 10 000,00 €

Dépenses imprévues 50 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 70 000,00 € 70 000,00 €

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Avec 22 voix pour et 5 abstentions (Sylvie VIRICEL, Patricia DRAI, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET et Alain ROUX), l’Assemblée approuve la Décision Modificative n° 4 à appliquer au Budget Principal.

R URBANISME DL-20211125-004 : Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme – Ouverture

à l’urbanisation d’une zone 2AU

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée qu’en date du 21 octobre 2021, le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été arrêté et que le bilan de concertation a été approuvé.

Il rappelle les motifs de cette modification de droit commun parmi lesquels « Intégrer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) au droit du quartier des Prés Célestins afin d’en encadrer les conditions d’urbanisation ».

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU nécessite une délibération motivée du Conseil Municipal.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, justifie l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU des Prés Célestins par ces éléments :

1 – Utilité du projet au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :

• L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU a notamment pour but de permettre une densification du centre urbain dans le respect des objectifs fixés par le Plan Local de l’Habitat (PLH). La réalisation de logements dans le centre permettra de limiter les extensions urbaines périphériques. L’ouverture à l’urbanisation permettra d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des principes définis par l’OAP présentée dans la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

• L’ouverture à l’urbanisation de ce tènement permettra d’assurer la jonction entre les différentes entités (tissu ancien de village rue – secteur réservé aux équipements publics jouxtant la ZAC – quartier de logements collectifs sociaux), conforter la densité résidentielle du centre-ville tout en garantissant la valorisation des espaces concernés ; la valorisation s’entendant au plan environnemental et naturel ainsi qu’au plan patrimonial.

• Le projet intègre une densification résidentielle, la mise en relation de deux formes de bâti préexistant, l’amélioration du maillage viaire et liens inter-quartiers, et l’optimisation des trames jardinées.

2 – Faisabilité opérationnelle du projet :

• Le projet répond à une orientation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable) PADD et notamment l’orientation n°3 « Mener une politique cohérente du logement en maîtrisant le rythme de développement urbain et en offrant un parc de logements diversifiés ».

• Le projet répond aux objectifs du PLH en matière d’habitat et de développement. • Le projet affirme sa cohérence avec le tissu urbain proche.

3 – La Ville de MIRIBEL est propriétaire de quatorze parcelles pour une surface de 4 406 m², sur un total de périmètre de 7 000 m².

8/10

Partie de ces parcelles ont été acquises en vue d’aménager et de densifier le centre-ville dans la continuité des équipements mitoyens (La Poste – La Percée Verte – Le Skate Park...). Diverses études ont été menées à cet effet.

Arrivée de Daniel AVEDIGUIAN et de Corinne SAVIN à 19h33.

Patrick GUINET, conseiller municipal, indique que les membres de l’opposition voteront contre cette présentation de l’OAP et de l’ouverture à l’urbanisation de la zone des Pré Célestins qui ne correspond pas à sa vision. En effet, il reproche l’absence de diversification et de liaison. Le projet de l’ancienne municipalité portait sur l’implantation d’un moins grand nombre de logements et la création de plus de zones permettant d’améliorer la qualité de vie des résidents.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, précise que le projet initial prévoyait trois fois moins de logements que celui présenté. Elle demande si la commune envisage de poursuivre la préemption dans le secteur de l’OAP.

Laurent TRONCHE explique que les acquisitions dans le périmètre de l’OAP peuvent être faites dans le cadre d’un échange de terrains, par la préemption de la commune sur des parcelles dans le cadre de leur achat par un propriétaire.

Il explique qu’il est facile de justifier de l’opportunité de l’acquisition de parcelles par la commune dans le périmètre de l’OAP. En dehors de ce périmètre, sauf en cas d’intérêt particulier, la commune peut plus difficilement justifier d’une telle acquisition.

Sylvie VIRICEL souligne qu’il lui semble que la dernière acquisition a été faite en dessous du périmètre.

Laurent TRONCHE explique que la dernière acquisition se compose d’un bien immobilier et d’un jardin. Le jardin situé en limite du périmètre et touchant les nombreuses parcelles communales, pourrait servir d’échange avec un autre jardin dans le cadre de négociations.

Sylvie VIRICEL demande si la municipalité souhaite prioriser les acquisitions au nord de ce périmètre.

Laurent TRONCHE répond par l’affirmative et précise que la commune n’a pas d’intérêt particulier à acquérir des parcelles au sud de ce périmètre.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que l’objectif du dernier achat était de constituer un bloc unique afin d’en faciliter la gestion.

Laurent TRONCHE précise certains points par rapports aux propos de l’opposition. Il fait remarquer qu’à deux occasions, les élus de l’opposition ont déclaré qu’ils avaient prévu de réaliser 25 logements sur le périmètre de l’OAP qu’ils prévoyaient sur le même secteur. Cela est faux puisque le document de l’OAP de l’ancienne équipe n’indique pas 25 logements mais 45 logements dont 30% de logements sociaux.

Dans le projet de la municipalité actuelle il est question de l’implantation de 70/75 logements qui seront répartis sur la totalité du ténement et non pas tous regroupés à l’ouest de ce tènement comme l’avait prévu l’équipe de Sylvie VIRICEL.

La partie Est de l’OAP de l’ancienne équipe était prévue pour des parkings et des espaces publics. Laurent TRONCHE indique que la nouvelle équipe a fait le choix de répartir les quelques 70 logements sur l'ensemble des parcelles concernées par l'OAP, d'imposer des parkings souterrains pour le stationnement des habitants des immeubles et de limiter les parkings publics à une douzaine de places côté ouest. Les espaces verts resteront ainsi importants.

Sylvie VIRICEL rappelle qu'ils avaient prévu de réaliser un immeuble supplémentaire dans la ZAC.

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Laurent TRONCHE rappelle que la nouvelle équipe a fait le choix de ne pas plus densifier la ZAC Centre-Ville et donc de ne pas construire un immeuble supplémentaire (en face du collège Saint Joseph) comme le prévoyait Sylvie VIRICEL, pour une meilleure répartition des logements. Sylvie VIRICEL indique que l’ancienne municipalité a simplement une autre vision des choses quant à l’aménagement de ce périmètre et qu’il est dommage de ne pas favoriser une augmentation de la population en centre-ville, nécessaire à la vie des commerces de proximité.

Laurent TRONCHE confirme qu’en effet ces échanges ont permis de confronter deux visions différentes de l'urbanisation d'un même secteur.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, souhaite rappeler que la commune provisionne chaque année sur le budget afin de rembourser en temps voulu les acquisitions faites via l’Etablissement Public Foncier de l’Ain et qu’en aucun cas, comme déclaré lors de précédents conseils par Patrick GUINET, la commune ne vit à crédit.

Patrick GUINET répond que les provisions sont des sommes qui, en attendant, ne peuvent pas servir à la commune.

Jean-Marc BODET lui réplique qu’il est difficile de pouvoir conjuguer deux choses ; l’immobilisation de ces sommes demandées par Patrick GUINET pour faire face aux acquisitions portées par l’EPF de l’Ain et dans le même temps leur utilisation pleine dans le budget de la commune.

Avec 22 voix pour et 5 voix contre (Sylvie VIRICEL, Patricia DRAI, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET et Alain ROUX), l’Assemblée approuve l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU dite « Sous Les Prés Célestin » et son classement en zone UB dans le cadre de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.

La séance est levée à 19h52.

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ANNEXE 1

DÉCISIONS DU MAIRE

Liste des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (cf. Délibération du conseil municipal du 19 novembre 2020) présentées au conseil municipal.

SERVICE

D’ORIGINE

DATE DE LA

DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION COÛT

POPULATION 26/10/2021

Avenant n°16 au bail d’occupation

de l’emplacement 1 dans le garage

situé rue de la Gare et occupé par

un particulier

21,49 € /mois

POPULATION 26/10/2021

Avenant n°9 au bail d’occupation

de l’emplacement 5 dans le garage

situé rue de la Gare et occupé par

un particulier

21,49 € /mois

POPULATION 26/10/2021

Avenant n°16 au bail d’occupation

de l’emplacement 3 dans le garage

situé rue de la Gare et occupé par

un particulier

21,49 € /mois

POPULATION 26/10/2021

Avenant n°6 au bail d’occupation

de l’emplacement 6 dans le garage

situé rue de la Gare et occupé par

un particulier

21,49 € /mois

POPULATION 26/10/2021

Avenant n°3 au bail d’occupation

de l’emplacement 4 dans le garage

situé rue de la Gare et occupé par

un particulier

21,43 € /mois