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Déliberation - 27092011 47
Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 27092011 47)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°27/09/2011/47
L’an deux mille onze, le 27 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 21 septembre 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 27 septembre 2011: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX – Isabelle MARIAGE – Rodrigue DESMET – Jeannique VANDEWIELE – André VARLET – Antonio DA SILVA – Catherine SUBTS – Jean-Louis BEAUVENTRE - Annick CASTELEIN – Michel PETILLON – Réjane CASTEL – Patrick BOSSUT – Thierry BUCQUOYE – Bruno ACKOU – Sophie LAFRENOY – Laurent WINDELS – Claudine ZAHM – Jean-Jacques FERON – Geneviève LEROUGE – Dany DELBECQUE – Sylvain LAMBLIN – Nathalie CARDON – Pierre GUILLEMAUD – Thibault TELLIER – Eric ZAJDA – Peggy LAMBLIN – Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Chantal VANOVERMEIR, procuration à Sophie LAFRENOY
Rose-Marie BUCHET, procuration à Laurent WINDELS
Chantal NYS, procuration à André VARLET
Claudie RIUS, procuration à Nathalie CARDON
Hervé DELVAS, procuration à Bruno ACKOU
Catheleen COPPIN-QUIVRON, procuration à Thibault TELLIER
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- TAXE D’HABITATION -
- PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES –
- INSTITUTION D’UN ABATTEMENT DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE -
---------------------------------------------------
L’article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts (C.G.I) permet aux Conseils Municipaux d’instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables :
1. Titulaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité mentionnée à l’article L 815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;
2. Titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés mentionnée aux articles L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;
3. Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ; 4. Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
5. Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux points 1 à 4 ci-dessus.
Pour bénéficier de cet abattement le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes. Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration fiscale.
Dans le prolongement de ce qui est entrepris depuis trois ans maintenant, notamment au travers de la Commission Communale d’Accessibilité, en partenariat avec les associations des personnes en situation de handicap, Lille Métropole Communauté Urbaine (diagnostic « accessibilité » de notre patrimoine municipal, travaux d’accessibilité dans de nombreux bâtiments sportifs, scolaires, culturels, administratifs…, étude sur la voirie communautaire, questionnaire à la population…), nous vous proposons d’émettre un avis favorable à la mise en œuvre de l’article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts (C.G.I).
Cet abattement, à la charge du budget communal (minorisation de recettes) fera référence à la valeur locative communale moyenne qui est de 1852 € (valeur 2010). Il est ici rappelé que notre taux de taxe d’habitation invarié depuis plus de dix ans, est de 32,12 %. Nous estimons à un maximum d’une centaine de foyers fiscaux susceptibles d’être éligibles aux présentes dispositions.
Celles-ci s’inscrivent bien évidemment dans notre politique de justice sociale et fiscale, en direction des populations les plus fragiles.
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 20 septembre 2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX