Arrêté - 047.24 Arrete Temporaire de Stationnement et de Circulation Extension Reseau basse tension pour le compte dEnedis Prolongation arrete 013.24

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Arrêté - 047.24 Arrete Temporaire de Stationnement et de Circulation Extension Reseau basse tension pour le compte dEnedis Prolongation arrete 013.24 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Arrêté - 047.24 Arrete Temporaire de Stationnement et de Circulation Extension Reseau basse tension pour le compte dEnedis Prolongation arrete 013.24)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CADRE DE VIE ET

DÉVELOPPEMENT DURABLE LOI 2.03.82 ACTE PUBLIÉ ou NOTIFIÉ

DIRECTION

DES SERVICES TECHNIQUES

\ Service Environnement AS (2 [2 o2t

Ro ; Direction Générale des Servicés Par délégation, mt

Réf. : ST/HA/LL N°047.24

Catégorie : Réglementation temporaire de circulation et de stationnement

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION Extension Réseau basse tension pour le compte d’Enedis - prolongation 013.24

Le Maire de la Ville d'Achères,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,

VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R.411 sur les pouvoirs de police de circulation,

R.417 sur les arrêts et stationnements et R.325 sur les immobilisations et mises en fourrière,

VU la permission de voirie N° P-2022-ACH-0040 délivrée par la GPSEO VU l'arrêté du Maire du 04 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Daniel Giraud, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,

VU le règlement de voirie,

Vu la demande du 12 janvier 2024, réitérée le 08/02/204, de la société SOBECA, Voie de l'olivier , 95612 Cergy Pontoise, mandaté par ENEDIS, 1 rue Thomas Edison, 78280 Guyancourt afin d'effectuer une extension de réseau basse tension au droit de la rue Jean Moulin.

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité.

ARRÊTE

Article 1: Du 26 février au 27 mars 2024, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, le demandeur est autorisé à

réaliser les travaux nécessaires à l'extension du réseau basse tension au droit de la rue Jean Moulin.

Article 2: Sur le même tronçon et pour la même période que cités à l'article 1, la chaussée sera à circulation alternée. Le stationnement sera interdit dans la zone de travaux. Le stationnement de tous véhicules sera considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur.

Article 3: Sur le même tronçon et pour la même période que cités à l'article 1, une déviation des piétons au

droit des travaux sera faite sur le trottoir d'en face, permettant une circulation en toute sécurité et afin d'éviter les

accidents.

Article 4: Sur le même tronçon et pour la même période que cités à l'article 1, le stationnement sera considéré comme gênant et interdit dans la zone de travaux. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur.

Article 5: Sur le même tronçon et pour la même période que cités à l'article 1, la vitesse sera limitée à 30km/h.

Article 6: La signalisation et le balisage du chantier, (les fiches avec "rubalise" sont interdites), protection des travaux ainsi que la signalisation nécessaire au cheminement des piétons et des véhicules, seront exécutés par la société qui prendra toutes les dispositions pour la pose des dits panneaux, conformément au Code de la Route en vigueur. La Société conduira les travaux avec toute la célérité, afin de respecter la date limite de réglementation tout en respectant les dispositions réglementaires, permettant le cheminement des piétons et des différentes catégories de Personnes en Situation de Handicap.

Hôtel de ville

8, rue Deschamps-Guérin - B.P 100 - 78260 Achères

Téléphone. O1 39 79 64 O0 - Fax. 01 39 11 22 42 - www.mairie-acheres/8.fr fwArticle 7: Pour la même période que citée à l'article 1, et en cas d'’infaisabilité technique ou climatique, la

société devra obligatoirement réfectionner provisoirement, ia chaussée, le parking ou le trottoir, et ce conformément au règlement de voirie en vigueur.La réfection définitive devra, alors, être effectuée sous un délai d'un mois maximum, après la réfection provisoire.

Une fois la réfection définitive exécutée, toute signalisation horizontale, effacée, devra obligatoirement être re-marquée.

Article 8 : En cas d'imprévus et avant d'effectuer des travaux qui nécessitent des restrictions de circulation et de stationnement complémentaires, les Services Techniques de la Ville devront être consultés.

Article 9: Le présent arrêté devra être affiché au droit des travaux, au minimum 48h avant tout démarrage du chantier. Les riverains devront être avertis.

Article 10 : Le non-respect d'une des clauses des articles du présent arrêté entraînera la suspension immédiate des travaux.

Article 11 : Les services de police devront prendre toutes les mesures nécessaires quant à la bonne exécution de cet arrêté.

Article 12 : La direction générale des services, la police municipale, la direction des services techniques de la ville d'Achères ainsi que le commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".

Fait à Achères, le 19/02/2024 :

Transmis à :

Le Maire Adjoint chargé Commissariat de Police de l'Entretien du Patrimoine, Police Municipale des Travaux, de la Voirie et de SDIS la Propreté. Centre Technique Municipal Service juridique

CU GPSEO

ENEDIS

SOBECA

ñiel GIRAUD FRANCILITE SEINE ET OISE

Hôtel de ville

8. rue Deschamps-Guérin - BP 100 - 78260 Achères

Téléphone. 01 39 79 64 C0. Fax. 01 39 11 22 42 . wwwmäirie-acheres/8.fr fs