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Procès Verbal - pv Registre cm du 4 JUIN 2018 1 Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 4 JUIN 2018 1)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 19

Extrait du registre des délibérations

Séance du 4 Juin 2018

L'an 2018, le 4 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. CHAUVEAU Christophe, M. DEROUET Jean-Paul, M. JORIOT Olivier, M. AUBIER Pascal, M. MAGNIN Patrick, M. RATIVEAU Jean-Michel, VASSENEIX Catherine, Mme CHAMBOLLE Nelly, Mme PELLETIER Blandine, Mme FRICHE Nathalie, M. ROBERT Patrick, Mme PETIT Christine.

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 13

Date de la convocation : 28 mai 2018

Date d'affichage : 28 mai 2018

A été nommée secrétaire : Mme VASSENEIX Catherine

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance. Madame le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour : création d’un poste d’adjoint technique première classe à 30/35h, et création d‘un poste d’adjoint technique à 9/35h. Les élus présents sont d’accord pour délibérer sur ces deux points.

EXTENSION DE RESEAU ERDF RUE DU LEU

Madame le Maire rappelle que par délibération du 7 décembre 2015, le conseil municipal avait décidé de financer les travaux d’extension des réseaux ERDF pour le raccordement des terrains le long de la rue Leu sur une longueur de 170 m jusqu’au droit de la parcelle ZH 31 suite à une demande d’urbanisme pour la parcelle ZH 31. Compte tenu de la nouvelle demande d’urbanisme déposée pour la parcelle ZH 27, Madame le Maire propose de financer de nouveau les travaux d’extension des réseaux ERDF pour cette parcelle.

Vu la délibération 2012-010 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’allouer une somme fixe en investissement de 8 000 euros HT chaque année pour l'extension des réseaux ERDF.

Vu la demande d'autorisation d'Urbanisme n° CU 045 164 18 S0012 pour la création d'un lotissement : quatre lots à bâtir et une voie commune sur les parcelles cadastrées ZH 229 et ZH 230 situées "Les Hauts de Bouteille Est" déposée en mairie le 06/02/2018 ;

CONSIDERANT que le terrain se situe dans une zone AUa du Plan local d'urbanisme ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l'instruction de cette demande, ENEDIS indique "que des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle" ;

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres, de financer les travaux d'extension pour la part des équipements située en dehors du terrain d'assiette de l'opération ;

Les travaux seront réalisés dès que possible.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La CLECT s’est réunie pour élaborer un rapport évaluant le coût net des charges transférées suite à un nouveau transfert de compétence. Le rapport a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par les communes à l’EPCI. Les charges étudiées concernent l’accueil de loisirs pour Villemurlin et Sully sur Loire, le multi accueil « les Bout’Choux » à Sully-sur-Loire, le service animation jeunesse pour la commune de Sully sur Loire. Pascal AUBIER demande ce qu’il advient des bâtiments. Concernant les compétences qui s’accompagnent d’un transfert de bâtiments, pour la crèche de Sully sur Loire, l’évaluation a été basée sur le coût de renouvellement de l’équipement, ce dernier ayant été réalisé il y a plus de 30 ans. Nicole BRAGUE rappelle qu’un ALSH va ouvrir en septembre en regroupement avec Neuvy en Sullias pour les mercredis.20

La Communauté de communes du Val de Sully créée le 1er janvier 2017 a délibéré le 27 janvier 2017 pour installer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) doit étudier les transferts de charges liées aux transferts de compétences et définir les attributions de compensation ;

La communauté de communes du Val de Sully a décidé d'étendre la compétence relative à l'enfance jeunesse à l'ensemble du territoire communautaire, conformément aux nouveaux statuts validés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017. Lors de sa réunion en date du 24 avril 2018, la CLECT a établi un rapport ayant pour objet l'harmonisation entre les communes membres des impacts fiscaux et financiers liés à la fusion.

Le rapport doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité qualifiée, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT en date du 24 avril 2018 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le représentant de la CLECT ;

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Val de Sully.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Nicole BRAGUE rappelle qu’une participation employeur santé a été instituée en 2013 de la façon suivante : 12 € par agent et 5 € pour les 2 premiers enfants à charge pour une adhésion à une mutuelle labellisée. Cette participation n’a pas été revue depuis sa mise en place. Une révision du montant de la participation ne nécessite pas de saisine du CT. Trois agents sur quatre ont choisi la MUTAME.

Madame le Maire ajoute que pour le secteur privé, dans le cadre de la généralisation de la mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016, l’employeur est tenu de financer au moins la moitié des cotisations de ses salariés. Pour le secteur public, le montant de la participation reste libre, il peut prendre la forme d’une part fixe ou d’un pourcentage. L’ensemble des élus présent est d’accord pour maintenir le principe d’un part fixe. Concernant le montant Madame le Maire propose 30 € par agent. Les conseillers proposent la somme de 20€ par agent et ne souhaitent pas augmenter la part allouée aux enfants.

Il conviendra de demander tous les justificatifs nécessaires à cette participation avant le versement. Nicole BRAGUE ajoute que la commune peut également participer financièrement à la prévoyance, mais que point sera revu ultérieurement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération 2013-006 du 14 janvier 2013 ;

Vu la délibération 2013-033 du 6 mars 2013 ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Dans le domaine de la santé, le Conseil municipal avait décidé lors de la séance du 6 mars 2013 de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Considérant que le montant des cotisations augmente chaque année, et que cette part fixe n'a pas été revue depuis 2013 ;

Le Conseil Municipal décide des dispositions suivantes à partir du 1er juillet 2018 :

ARTICLE 121

Montant mensuel de la participation à la protection sociale complémentaire selon la procédure de labellisation pour le risque santé pour un agent travaillant à 100% est fixé à :

20 € par agent

5 € pour le 1er enfant à charge

5 € pour le 2ème enfant à charge

ARTICLE 2

La participation mensuelle sera modulée en fonction du temps de travail sur la commune, sur la base de 100% pour un agent travaillant à temps complet.

ARTICLE 3

- Cette participation ne sera versée que sur présentation par l'agent ou directement par l'organisme du justificatif d'adhésion annuel précisant les montants de cotisations, pour l'agent et ses éventuels enfants à charge, pour un contrat en cours de validité à une mutuelle labellisée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- Pour chaque enfant à charge un justificatif devra être fourni (feuille d'imposition de l'année en cours) ;

- La participation ne pourra être supérieure au montant de la participation ;

- En cas d'arrêt d'adhésion ou d'absence des justificatifs ci-dessus énumérés la participation sera supprimée.

Le Conseil Municipal charge Mme le Maire de faire appliquer la présente délibération.

CREATION DE POSTE

Madame le Maire dit que M. BAUDU remplit les conditions pour être nommé adjoint technique territorial Principal de 1ère classe depuis le 01/04/2018. Elle propose de créer le poste dès que possible, soit au cours de cette séance.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Madame le Maire propose de créer l'emploi d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps non complet (30/35) à compter du 4 juin 2018 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe en raison du fonctionnement des services techniques et de la charge et des responsabilités de travail ;

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 4 juin 2018 :

- Filière : Technique

- Cadre d'emploi : Adjoint technique principal

- Grade: Adjoint technique principal 1ère classe

ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

Article 1 : de créer à compter du 04/06/2018 au tableau des effectifs un emploi permanent d'Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps non-complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des Adjoints Techniques ;

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

Il demande à Mme le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant, après l'avis de la CAP.

CREATION DE POSTE

Mme CHEVALLIER Bernadette travaille simultanément en qualité d’Adjoint technique à raison de 32H/35ème sur le SIRIS (Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire GUILLY-SIGLOY) et 10H/35ème sur la commune de Guilly pour l’entretien des locaux, donc un total de 42H mensuelles.

Or la limite du cumul des emplois publics de l’agent ne peut excéder 15% du temps complet, soit un temps de travail total maximum de 40.25H/35ème.22

Une modification de la durée du temps de travail inférieure à 10% de la durée actuelle n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité technique. Le temps de travail de l’agent sera réduit à 9/35H. Le Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire GUILLY- SIGLOY doit faire de même et modifier la durée hebdomadaire de Mme CHEVALLIER à 31H/35ème. L’indemnité mensuelle de Mme CHEVALLIER sera augmentée.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Madame le Maire propose de créer l'emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet (9/35) à compter du 1er juillet 2018 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint Technique Territorial pour 9 heures au lieu de 10 heures afin de respecter la réglementation de non cumul des emplois publics qui ne peut excéder 15% du temps complet.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2018 : - Filière : Technique

- Cadre d'emploi : Adjoint technique

- Grade: Adjoint technique

ancien effectif : 1

nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

Article 1 : de créer à compter du 01/07/2018 au tableau des effectifs un emploi permanent d'Adjoint Technique à temps non- complet pour 9 heures mensuelles conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des Adjoints techniques ;

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

Il demande à Mme le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

DIVERS

- Epreuves hippiques olympiques

Le conseil départemental a transmis une proposition de délibération visant à soutenir la candidature de la commune de Lamotte-Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024. Les élus présents ne souhaitent pas prendre cette délibération.

- Motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne

Le comité de bassin Loire-Bretagne et le conseil d’administration de l’agence de l’eau élaborent actuellement le 11e programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau. Il couvrira la période 2019-2024 et doit être adopté en octobre 2018. La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au 10e programme d’intervention. Dans ce cadre nouveau, les recettes des agences de l’eau vont diminuer et les agences de l’eau vont se substituer à l’État pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même temps, les missions des agences de l’eau sont élargies. Le montant des aides que l’agence de l’eau pourra attribuer devrait diminuer d’environ 25 % par rapport au 10e programme, Le comité de bassin réuni le 26 avril a examiné ces éléments et a adopté une motion qui exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.

Le contenu de cette motion est porté à la connaissance du conseil municipal qui est invité à délibérer pour marquer son adhésion.

Les élus présents ne souhaitent pas délibérer sur ce point.

- Demande de subvention pour l’aménagement de voirie « Route de Vannes » Une subvention de 4 494.40 € sera allouée à la commune pour les travaux d’aménagement de voirie Route de Vannes pour un coût de 5 618 € HT.

- Travaux salle polyvalente

Les travaux de mise en accessibilité sont terminés, la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet.

- Parcelle ZE 15

La copie authentique de l’acte d’acquisition de la parcelle ZE 205 constituant le titre de propriété de la commune a été transmise par le notaire.

Concernant la demande d’implantation de la future station sur cette parcelle, un courrier de la Préfecture du 25 avril 2018 précise « après consultation des différents services de la DDT du Loiret, il apparaît qu’il n’y a pas d’incompatibilité en matière d’urbanisme pour le projet situé dans la zone UBcs du PLU approuvé en 2013…... La zone d’implantation de la future station23

est compatible avec la réglementation du PPRi dans la mesure où les valeurs suivantes seront prises en compte : PHEC 112,40 m NGF et TN 111,10 m NGF »

Le sujet sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal afin de déterminer l’emplacement et le zonage. Une réunion de préparation sera nécessaire. Mme le Maire précise que M. et Mme VIDEUX ont été informés du projet et n’ont formulé aucune observation.

Concernant la réalisation du parking, une première tranche en calcaire sera faite rapidement, un fonds de concours pourra être demandé.

- Renouvellement de la Commission Locale de l’Eau

La commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la rivière du Loiret (Val DHuy Loiret) a été créée par arrêté préfectoral en date du 26/10/1999, puis renouvelée tous les 6 ans, les 16/01/2006 et 08/06/2012.

Un renouvellement doit intervenir en 2018 et dans cette perspective, la CLE a souhaité modifier la composition du collège des représentants des collectivités et de leurs regroupements. Les communes sont représentées au sein du collège, soit en tant que telle, soit au travers des EPCI d’appartenance. Le nombre de sièges accordé à chaque EPCI est fonction d’une part de la surface de son territoire concerné par le SAGE et d’autre part, de sa population. La CC Val de Sully disposera d’un siège. Les communes concernées sont Guilly, Neuvy-en-Sullias, Sully-sur-Loire et Viglain. Il est souhaitable qu’un délégué de Neuvy ou Guilly soit désigné compte tenu des critères évoqués ci-dessus.

Pour rappel, le délégué pour Guilly est Patrick ROBERT, le délégué de Neuvy est André DEROUET. D’autre part, un courrier a été transmis aux Présidents des Associations Foncières Rurales concernées car la CLE a souhaité modifier la composition du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées. Les associations foncières seront dorénavant représentées au sein de la CLE où elles disposeront d’un siège qui doit désigner un représentant.

Dans la même thématique, Nicole BRAGUE donne connaissance du courrier de Jean-Pierre SUEUR qui après avoir reçu la visite de M. Jean-Luc BRINON, Président de l’AFR de Tigy, avec M. Patrick RABOURDIN, président du Syndicat du Bassin du Loiret et M. Philippe ALLAIRE, représentant de la Chambre d’Agriculture avait transmis une question écrite au Ministre de l’Agriculture relative au défaut d’entretien des collecteurs d’eau entraînant des dommages dans les exploitations agricoles La réponse a été publiée au Journal Officiel du 08/02/2018 question écrite n° 03074.

- Recensement INSEE

La commune de Guilly fera l’objet d’un recensement en 2019, du 17 janvier au 16 février. Il conviendra de recruter un agent recenseur et de désigner le coordinateur au prochain Conseil Municipal. En 2014, l’agent recenseur était Mélissa BAUDU.

- « Opération Brioches »

L’association Adapei 45 renouvelle l’opération du 1er au 7 octobre 2018. Vente de briochettes à 1€. Elle sollicite le prêt de la cuisine de la Salle des fêtes à titre gratuit sur cette période pour cuire des brioches comme les années précédentes.

- Protection des données sur la protection des données à caractère personnel. Toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité depuis le 25 mai 2018 avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement européen en avril 2016.Ce RGPD qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données personnelles et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE. Le RGPD repose sur trois grands principes : la transparence, le droit des utilisateurs et la responsabilité.

Les données concernées sont toutes les informations, personnelles ou professionnelles, publiques ou privées, liées à un individu. Un Délégué à la Protection des Données « DPD » devra être désigné. Il aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Le dossier sera examiné par la Communauté de Communes qui doit recruter un prestataire.

- Dématérialisation des demandes d’Urbanisme

Suivant le décret du 4 novembre 2016, les collectivités doivent proposer à leurs usagers une solution de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme de leurs usagers au plus tard le 8 novembre 2018 . A partir de cette date, si la collectivité n’a pas mis en place de télé-procédure dédiée, un usager pourra envoyer une demande d’urbanisme par un formulaire contact sur le site de la collectivité ou par une simple adresse mail. Le Service Urbanisme de la Communauté de Communes a proposé de contacter le prestataire « Créateur d’Image » qui a créé les nouveaux sites internet de regroupement intercommunal afin de mettre en place ce téléservice pour les Communes de la CC ayant fait le basculement, ce qui est le cas pour GUILLY. Le coût sera pris en charge par la CC.

- Bibliothèque

La Bibliothèque Municipale de Guilly rejoint le groupe des médiathèques de la Communauté de Communes du Val de Sully. L’inscription aux médiathèques du Val de Sully est gratuite pour tous, le prêt des livres est mutualisé. Le nouveau numéro pour joindre la Bibliothèque de Guilly est le 02 34 52 02 38. La CC peut fournir un nouvel ordinateur à la Bibliothèque. Il faut décider quoi faire de l’ordinateur actuel de la Bibliothèque ? Le récupérer pour mettre à l’accueil de la Mairie pour faire un « Point Cyb » pour les administrés non équipés ou pas reliés à internet ? Penser à le relier à un scanner/imprimante. De plus en plus de démarches administratives sont dématérialisées.

- Echange de parcelles dans le méandre

Avant la séance de ce jour les élus ont pu rencontrer Monsieur HIPPOLYTE du Conservatoire d’Espaces Naturels au sujet d’un échange entre une parcelle appartenant à la commune de GUILLY (AH 29) avec une parcelle (AI 41) appartenant à M VALTAT. Un parking pourrait être aménagé à l’entrée du site sur la parcelle appartenant actuellement à M VALTAT.24

L'accord du conseil municipal permettra de lancer la création du sentier d’interprétation et d’un parking, ou bien de retirer toute action du conservatoire sur le Méandre de Guilly si pas d’accord.

REUNIONS A L’EXTERIEUR

- Fourrière animale

Réunion du mercredi 12 avril 2018 à 18h à Fay aux loges.

Les budgets ont été votés et les plans de la nouvelle fourrière animale présentés. Christophe Chauveau dit qu’il serait bien que les communes soient représentées par un délégué de la Communauté de Communes car des réunions avec des centaines de membres à convoquer sont compliquées à organiser.

- Conseil Communautaire du 2 Mai 2018

- Demandes de Fonds de concours

- Modification du règlement d’attribution des fonds de concours

Une des modifications proposées visait à abaisser le montant plancher des dossiers présentés (6 000 € HT au lieu de 10 000 € HT)

- Conditions patrimoniales et financières de transfert des ZAE

- Fixation de la rémunération des agents recrutés en Contrat d’Engagement Educatif - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - Création de poste

Création d’un poste de catégorie C filière administrative à temps complet pour les Services de l’Administration Générale - Subvention à l’association « Gare 126 »

Pour l’année 2018, une subvention de 4 275 €

- Subvention à l’association Chorale « La Do Ré »

Pour l’année 2018, une subvention de 1 100 € à la Chorale section du CAL de Sully-sur-Loire - Subvention à l’association « Sarcelle et Bout d’Ficelle »

Pour l’année 2018, une subvention de 500 €

- Subvention à l’association l’Armada

Pour l’année 2018, une subvention de 1 242 € à l’Association l’Armada. - Subvention aux Jeunesses Musicales de France en Val d’Or Sologne Pour l’année 2018, une subvention de 7 000 €

- Subvention à l’Association Eté musical de Sully-sur-Loire

Pour l’année 2018, une subvention de 1 500 €

- Subvention à l’Association Culture et Patrimoine dans le Sullias

Pour l’année 2018, une subvention de 1 000 €

- Subvention à la Société musicale de Sully-sur-Loire

Pour l’année 2018, une subvention de 1 000 €

- Modification statutaire du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron - Délégation au Bureau communautaire

- Modification des représentants au PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne - Admissions en non-valeur

- Réunion de Bureau CC 22 Mai

Le point important de cette réunion était la mise en place de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire). C’est un versement au profit des communes membres d’un EPCI à Fiscalité unique au profit des communes membres qui répond à un besoin de péréquation et qui repose sur un besoin de solidarité. Il est obligatoire en cas de fusion entre deux EPC s’il y a un fort écart de richesse. La DSC 2018 s’inscrit dans le cadre d’équilibrage du territoire inscrit au projet de territoire. 800 000 € ont été inscrits au budget de la CCVdS pour la DSC. La DSC est versée sur le budget de fonctionnement et doit permettre aux communes de mobiliser les fonds de concours pour leurs projets d’investissement. GUILLY percevra 58 402,29 € pour cette mesure.

A partir de 2019 un pacte fiscal et financier sera mis en place

- Conseil des Maires du 29 Mai

Instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire

Déploiement du service de la police intercommunale

Travail des commissions

Point sur l’étude de l’OPAH

- Réunion PACT le 30 Mai

Olivier JORIOT était présent à la réunion d’information sur le Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT). Avec ce PACT, dans le cadre de la programmation culturelle, la CC peut demander une subvention de la Région d’environ 40% si elle respecte les conditions (artistes régionaux…). Cette aide peut s’tendre aux communes si elles entrent dans ce « PACT » si elles ont rempli un dossier en amont.

- Réunion du SICTOM

Jean Michel RATIVEAU s’est rendu à la dernière réunion qui a eu lieu à « huis clos » à Jargeau suite au report de la réunion précédente interrompue pour nuisances sonores. Les apports volontaires sont recyclés à Saran pour le moment, une solution moins onéreuse étant envisagée en regroupement des EPCI. Prochaine réunion le 2 Juillet.25

Christine PETIT soulève le problème de l’accès aux containers de recyclage à côté du Commerce suite à la mise en place de barrières qui empêchent de faire le tour du bâtiment.

Il pourrait être ajouté un deuxième « point d’apport volontaire » sur le nouveau parking et par la suite sur le site de l’actuelle station.

Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues à ce jour.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,