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Procès Verbal - DCM20 120723 Pertes sur creances irrecouvrables NANOU Eva
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20 120723 Pertes sur creances irrecouvrables NANOU Eva)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 20-120723
Pertes sur créances irrécouvrables concernant NANOU Eva
Mélanie née le 24.06.1998 — Admission en non-valeur
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 05 juillet 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 04
Procurations : 01
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : NALEM Emilie
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE
JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois le DOUZE JUILLET à DIX
SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1° adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean Claude DAMOUR 6" adjoint —- Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Sandra GRONDIN
conseillère municipale- Micheline CLAIN
conseillère municipale — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S) : Mickaël PAYET conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S) : Érick BOYER conseiller
municipal à CHEVALIER Joseph Luçay
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM20-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Publicité faite le 20/07/2023 Affaire 20-120723
Pertes sur créances irrécouvrables concernant NANOU Eva Mélanie née le 24.06.1998 -
Admission en non-valeur
Pour des raisons de ressources insuffisantes, sur évaluation de l’Assistante de Service Sociale du C.C.A.S et avis de
l'élu délégué aux affaires sociales, la créance correspondante à une dette eau ne peut être recouvrée.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
- PREND CONNAISSANCE de la situation de l'administré ;
- DONNE leur accord pour déclarer la créance d'eau d'un montant de 1760,72£ irrécouvrable ;
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à procéder à l'écriture comptable afférente au prochain
budget.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie gonforme
Le Maire,
,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM20-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023