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Déliberation - 2024 02 20 09 Adhesion mission comp assistance fiabilisation droits en matiere retraite APR Accomp perso
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Séance
du
mardi
20
février
2024
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
16
20
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
2
0
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
13
février
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôrne,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
HANET Serge,
ARNICOT
Aude,
LONG
Robert,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et MM.
ESPANA
Valérie (donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT Marie-José), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa),
SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à M.
SIAUD
Patrick),
ABSENTES
EXCUSÉES:
Mmes
MIETZKER
Corinne,
CURNIER Marie-Lyne,
ABSENT NON
EXCUSÉ:
M.
ARMANT
Thierry,
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
ARMAND
Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique confie
aux
CDG
(Centre
de
Gestion)
une
mission
d’assistance
à la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite.
Celle-ci
permet
d’accompagner
les
employeurs
territoriaux
dans
la
vérification
et
la
fiabilisation
des
comptes individuels
retraites.
De
plus,
dans
le
cadre
du
partenariat
conclu
avec
la
CDC
(Caisse
des Dépôts
et
Consignations),
le
CDG
84
(Centre
de
Gestion
de la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse)
exerce
une
mission
d’information
et
de
formation
au
travers
de
séances
collectives
ou
d’ateliers,
et
d’assistance
sur
la
réglementation
des
différents
fonds
gérés
par
la
CDC
(CNRACL
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
RAFP
Retraite
Additionnelle
à
la
Fonction
Publique,
et
IRCANTEC
Institution
de
Retraite
Complémentaire
des
Agents
Non
Titulaires
de
l’Etat
et
des
collectivités publiques)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
D’APT
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
18 Objet
de la
délibération
2024-02-20-09:
Adhésion
à la
mission
complémentaire
à
l’assistance
à la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraites
du
CDG84
(Centre
de
Gestion
de la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
—
Service
Retraites
: Délégation
de
gestion Pep’s
et
Accompagnement Personnalisé
Retraite
(APR)
27/02/2024 Comprendre
les
différentes réformes
de
retraites,
étudier toutes
les
configurations
de
carrières
et
les
appliquer
dans
la
gestion
quotidienne
des
dossiers CNRACL
nécessitent
une
expertise
bien
particulière
et
est
souvent
chronophage.
Le
CDG
84
propose
un
accompagnement
plus
poussé dans
la
gestion
des
dossiers
des
agents,
une
prestation
complémentaire
à la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite,
pour
le
compte
des
collectivités
par
l’adhésion
à une
prestation
payante.
Cette
mission
complémentaire d’assistance
à la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraite permet
aux
collectivités
qui
y
adhèrent
de
bénéficier:
•
d’une
assistance
dans
la
gestion
des
dossiers retraite
de
leurs
agents,
de
l’affiliation
jusqu’à
la
liquidation.
Les
collectivités délégueront
cette gestion
au
CDG,
sans que
celui-ci
se
substitue
à leur rôle
et
responsabilité.
•
d’un
accompagnement
des
agents
relevant
de
la
CNRACL (étude
de
dossier,
mise
à
jour
des
carrières,
simulation, entretien,
aide
sur
les
démarches
auprès
du
régime général
...)
qui
sont
à moins
de
5
ans
de
l’âge
légal
de
la
retraite (APR
Accompagnement
Personnalisé
Retraite).
Le
rapporteur demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir prendre
connaissance
du
projet
de
convention d’adhésion
à
la
mission
complémentaire
à l’assistance
à la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraites
du
CDG84
(Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
—
Service
Retraites:
Délégation
de
gestion
Pep’s
et
Accompagnement
Personnalisé
Retraite
(APR), proposé
par
le
CDG84.
Sur
demande
de
la
collectivité,
le
CDG84
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.452-30,
L.452-39
à 48 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
présente
convention
vient
préciser
les
missions
du
CDG84
auprès
des
collectivités
et
établissements
affiliés
obligatoirement
ou
volontairement.
Elle
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s’établissent
et
s’organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
des
dossiers
CNRACL
(Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités Locales)
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion. Elle
est
conclue
pour
une durée d’un
an.
Elle est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Pour
la
bonne
exécution
de
cette
mission,
le
CDG84
perçoit
une
contribution financière
de
la
collectivité
adhérente,
définie
par
le
conseil
d’administration
du
CDG84.
Le
rapporteur
propose
a l’assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
Vu
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
complémentaire
à
l’assistance
à
la
fiabilisation
des
droits
en
matière
de
retraites
du
CDG84 (Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
—
Service
Retraites:
Délégation
de
gestion
Pep’s
et
Accompagnement
Personnalisé
Retraite
(APR), proposée par
la
CDG84,
D’APPROUVER
ladite
convention
annexée
à la
présente délibération
et
de
l’autoriser
à la
signer;
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Il
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
2
27/02/2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
Secrétaire
de
séance,
Vanessa
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
3
27/02/2024