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Déliberation - 2026 DELIB 028 Adhesion a la mission accompagnement retraite CDG84 procedure instruction des dossiers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB 028 Adhesion a la mission accompagnement retraite CDG84 procedure instruction des dossiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-2 18400299-20260331-2026-DE LIB-028-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 03/04:2026|
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
N°2026/DELIB/028
Objet :
Adhésion à la
mission
accompagnement
retraite procédure
instruction des
dossiers
Rapporteur :
Antonio MUGA
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
L'An deux mille vingt-six, le trente et un mars à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le vingt-quatre mars deux mille vingt-six, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, David
AZZOLINI, Renée SOVERA, Antonio MUGA, Sylvia LANFUMEY,
Jean-Luc DA COSTA, Adjoints. Claude CHEVALIER, Francine
DENEUX, Jean-Paul HUBLET, Patricia MURET, Michèle AUBERT,
Patrick FARRE, Monique MANTIONE, Elvire TEOCCHI, Isabelle
LATARD, Chantal BERGEL, Christophe LACROIX, David DUSSART,
Olivia NENCI-PAULO, Jean-François MENGUY, Françoise
VIRLOUVET, et Nathalie ROSE, Conseillers Municipaux.
Procurations : Gérard THON ayant donné procuration à Jean-Luc
DA COSTA et Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Liliane
DIAZ.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Françoise VIRLOUVET, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre d'une convention de partenariat entre la Caisse des
Dépôts et le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de
Vaucluse (CDG 84), le service Retraites du CDG 84 est chargé d'une
double mission :
> Une mission d'information destinées aux collectivités affiliées
(service RH ou personnes chargées du traitement des
dossiers retraites)
> Une mission d'intervention pour le compte des collectivités qui
lui sont affiliées sur les dossiers et processus CNRACL
(contrôle des dossiers de retraite transmis par le service RH). Pour les problématiques relatives aux cotisations et régularisations de cotisations, la Caisse
de Dépôts reste l'interlocuteur des collectivités.
Ces 2 missions sont réalisées dans le cadre de la cotisation obligatoire.
Le CDG 84 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, d'adhérer par voie de convention à la mission facultative complémentaire « Retraites CNRACL ». Le CDG 84 prendra en charge, en sus de la mission obligatoire et à la demande de la
collectivité via l'envoi d'un formulaire, les missions suivantes :
> Contrôle et régularisation du Compte Individuel Retraite (CIR) CNRACL,
> Substitution à la collectivité en matière de droit à l'information (étude des droits et
information auprès des agents qui sont à moins de 5 ans de l'âge légal du départ à la
retraite),
> Réalisation complète des dossiers de liquidation retraite et suivi jusqu'à l'attribution
des droits par la CNRACL.
Chaque mission sera facturée selon la grille tarifaire jointe en annexe de la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-1-1 et R
1111-1-A à R 1111-1-D,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-30 et L 452-39 à L. 452-41,
Vu la délibération conseil d'administration du Centre de Gestion du Vaucluse en date du 18
décembre 2025,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
DECIDE à l'unanimité :
e D'adhérer à la mission facultative complémentaire « RETRAITE » mise en place par
le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Vaucluse,
e D'approuver la convention à conclure avec le CDG 84, qui permettra la gestion des dossiers CNRACL en lieu et place de la collectivité par le biais d'un formulaire de
saisine,
° _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Françoise VIRLOUVET,
Maire, D Secrétaire de séance
|
SET Lux bé les = 1 #98 2096 Publié le: - 3 tit 02)
donne pl Transmis en Préfecture de Vaucluse le : = 3 Hsho 243
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours..fr.