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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 048 du 24 avril 2020
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 048 du 24 avril 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-048
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BIAS (2 pages) Page 4
47-2020-04-02-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BOURRAN (2
pages) Page 7
47-2020-04-02-006 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASSENEUIL (2
pages) Page 10
47-2020-04-02-007 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASTELMORON
SUR LOT (2 pages) Page 13
47-2020-04-02-008 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de
CONDEZAYGUES (2 pages) Page 16
47-2020-04-02-009 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FONGRAVE (2
pages) Page 19
47-2020-04-02-010 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FUMEL (2 pages) Page 22
47-2020-04-02-011 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de GRANGES SUR
LOT (2 pages) Page 25
47-2020-04-02-012 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAFITTE SUR
LOT (2 pages) Page 28
47-2020-04-02-013 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAPARADE (2
pages) Page 31
47-2020-04-02-025 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LE TEMPLE SUR
LOT (2 pages) Page 34
47-2020-04-02-014 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LEDAT (2 pages) Page 37
47-2020-04-02-015 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONSEMPRON
LIBOS (2 pages) Page 40
2 47-2020-04-02-016 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTAYRAL (2
pages) Page 43
47-2020-04-02-017 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTPEZAT (2
pages) Page 46
47-2020-04-02-018 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PENNE
d'AGENAIS (2 pages) Page 49
47-2020-04-02-019 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PINEL
HAUTERIVE (2 pages) Page 52
47-2020-04-02-021 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT GEORGES
(2 pages) Page 55
47-2020-04-02-023 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT
SYLVESTRE SUR LOT (2 pages) Page 58
47-2020-04-02-024 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT VITE (2
pages) Page 61
47-2020-04-02-022 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINTE LIVRADE
SUR LOT (2 pages) Page 64
47-2020-04-02-020 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de ST ETIENNE DE
FOUGERES (2 pages) Page 67
47-2020-04-02-026 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TREMONS (2
pages) Page 70
47-2020-04-02-027 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TRENTELS (2
pages) Page 73
47-2020-04-02-028 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques
naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de VILLENEUVE (2
pages) Page 76
Sous-préfecture de Nérac
47-2020-04-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de
dépanneurs VL sur l'A62 (2 pages) Page 79
3 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-004
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de BIAS
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BIAS 4 EE =
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Bias
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1% octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BIAS 5 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
* un règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Bias et à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Bias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 AVR. 2020
DZ ÂRDE
Fi
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-004 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BIAS 6 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-005
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de BOURRAN
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BOURRAN 7 4
Liberté « Égallté « Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Bourran
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1" octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BOURRAN 8 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de Îa consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
< une note de présentation
‘ un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Bourran et à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le maire de la commune de Bourran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 AVR 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-005 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de BOURRAN 9 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-006
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de CASSENEUIL
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-006 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASSENEUIL 10 .
Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Casseneuil
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-006 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASSENEUIL 11 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
« une note de présentation
+ un règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Casseneuil et à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Casseneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 2 AVR. 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-006 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASSENEUIL 12 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-007
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de CASTELMORON SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-007 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASTELMORON SUR LOT 13 7
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et
instabilité des berges du Lot sur la commune de Castelmoron-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-007 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASTELMORON SUR LOT 14 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
« une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Castelmoron-sur-Lot et à la Communauté de Communes Lot et Tolzac, compétente pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Lot et Tolzac et le maire de la commune de Castelmoron-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le “2 AVR. 2020
77) f
Béatrice LAGARDE.
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-007 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CASTELMORON SUR LOT 15 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-008
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de CONDEZAYGUES
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-008 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CONDEZAYGUES 16 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Condezaygues
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot :
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-008 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CONDEZAYGUES 17 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
< un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Condezaygues et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour Félaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Condezaygues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 2 AVR 22
Béatrice 1 AGARDE _—
PA
# L
LS
#
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-008 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de CONDEZAYGUES 18 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-009
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de FONGRAVE
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Fongrave
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-009 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FONGRAVE 20 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
< une note de présentation
+ un règlement
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Fongrave et à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Fongrave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — = 2 AVR. 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-009 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FONGRAVE 21 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-010
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de FUMEL
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-010 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FUMEL 22 EX =
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Fumel
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur-l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-010 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FUMEL 23 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Fumel et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article S: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en maïrie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel -— Vallée du Lot et le maire de la commune de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
"24 22 Agen, 1
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-010 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de FUMEL 24 Direction départementale des territoires
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des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de GRANGES SUR LOT
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Liberté + Egaliré « Fratermibé
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Granges-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-011 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de GRANGES SUR LOT 26 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article RS62-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
+ une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Granges-sur-Lot et à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique, Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le maire de la commune de Granges-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = 2 AVR 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-011 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de GRANGES SUR LOT 27 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-012
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de LAFITTE SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-012 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAFITTE SUR LOT 28 Liberté + Égallté « Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Lafitte-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 àR 562-10-2 :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement :
Vu le décret du.21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu larrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-012 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAFITTE SUR LOT 29 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
. une note de présentation
° un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lafitte- sur-Lot et au syndicat mixte du SCOT de Val de Garonne Guyenne Gascogne, compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du SCOT de Val de Garonne Guyenne Gascogne et le maire de la commune de Lafitte-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-012 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAFITTE SUR LOT 30 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-013
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de LAPARADE
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-013 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAPARADE 31 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Laparade
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;.
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu ie décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-013 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAPARADE 32 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
+ un nouveau règlement
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Laparade et à la Communauté de Communes Lot et Tolzac, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique, Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Lot et Tolzac et le maire de la commune de Laparade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le =? AVR. 2020
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-013 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LAPARADE 33 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-025
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de LE TEMPLE SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-025 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LE TEMPLE SUR LOT 34 LL.
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approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et
instabilité des berges du Lot sur la commune de Le-Temple-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
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Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
. une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Le- Temple-sur-Lot et à la Communauté de Communes Lot et Tolzac, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article S: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Lot et Tolzac et le maire de la commune de Le-Temple- sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le -2 AVR. 2020
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Béat w LYGARDE
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-025 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LE TEMPLE SUR LOT 36 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-014
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de LEDAT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-014 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LEDAT 37 Liberté + Égolité «+ Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Lédat
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1% octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-014 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de LEDAT 38 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
. une note de présentation
+ un règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Lédat et à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de ia préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Lédat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le -2 AVR. 2020
77)
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47-2020-04-02-015
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de MONSEMPRON LIBOS
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Monsempron-Libos
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1àR 562-10-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-015 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONSEMPRON LIBOS 41 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
< une note de présentation
+ un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Monsempron-Libos et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Monsempron-Libos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le =? AVR. 2020
Béayrfce AGARDE _,
1 / : f T
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AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de MONTAYRAL
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Montayral
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 :
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-016 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTAYRAL 44 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article RS62-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
+ une note de présentation
< un nouveau règlement
Article 3: Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Montayral et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Montayral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = 2 AVR 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-016 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTAYRAL 45 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-017
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de MONTPEZAT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-017 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTPEZAT 46 _
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Direction départementale des territoires
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Montpezat
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de ia protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-017 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTPEZAT 47 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article RS62-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Montpezat et à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en maïrie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le maire de la commune de Montpezat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = 2 AVR. 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-017 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de MONTPEZAT 48 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-018
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de PENNE d'AGENAIS
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-018 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PENNE d'AGENAIS 49 _
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Penne d’Agenais
La Préfète de Lot-et-Garonne
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territorialés dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
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Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
+ une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Penne d'Agenais et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. IL devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Penne d'Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le æ 2 AVR: 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-018 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PENNE d'AGENAIS 51 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-019
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de PINEL HAUTERIVE
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-019 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PINEL HAUTERIVE 52 ct
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Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Pinel-Hauterive
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Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 àR 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-019 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PINEL HAUTERIVE 53 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
. un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Pinel- Hauterive et à la Communauté de Communes Lot et Tolzac, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article S: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Lot et Tolzac et le maire de la commune de Pinel- Hauterive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 AVR 292
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-019 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de PINEL HAUTERIVE 54 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-021
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de SAINT GEORGES
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-021 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT GEORGES 55 Ee
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approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Saint-Georges
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Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu ia loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-021 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT GEORGES 56 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
< une note de présentation
*< un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Georges et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le -2 AVR. 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-021 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT GEORGES 57 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-023
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de SAINT SYLVESTRE SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-023 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT SYLVESTRE SUR LOT 58 _
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 àR 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-023 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT SYLVESTRE SUR LOT 59 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
+ une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le & 2 AVR. 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-023 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT SYLVESTRE SUR LOT 60 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-024
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de SAINT VITE
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-024 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT VITE 61 4
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Saint-Vite
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 àR 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;:
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-024 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT VITE 62 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement :
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
° un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Vite et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Saint-Vite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 2 AVR: 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-024 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINT VITE 63 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-022
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-022 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 64 4
Liberté » Égalité + Fraternité
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation
et instabilité des berges du Lot sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu Parrêété préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
« une note de présentation
« un règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot et à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = 2 AVR: 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-022 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 66 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-020
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de ST ETIENNE DE FOUGERES
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-020 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de ST ETIENNE DE FOUGERES 67 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Saint-Etienne-de-Fougères
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires
relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
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Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-020 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de ST ETIENNE DE FOUGERES 68 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
. une note de présentation
* un règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Etienne-de-Fougères et à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d'urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-020 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de ST ETIENNE DE FOUGERES 69 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-026
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de TREMONS
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-026 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TREMONS 70 _
Liberté » Êgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Trémons
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la
modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-026 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TREMONS 71 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
« une note de présentation
* un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Trémons et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires,
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Trémons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ‘2 AVR 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-026 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TREMONS 72 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-027
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de TRENTELS
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-027 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TRENTELS 73 _
Liberté + Égaité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Trentels
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;:
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la
loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-027 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TRENTELS 74 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article R562-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
« une note de présentation
< un nouveau règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Trentels et à la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l’établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté de Communes Fumel — Vallée du Lot et le maire de la commune de Trentels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ="2 AYR.
2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-027 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de TRENTELS 75 Direction départementale des territoires
47-2020-04-02-028
AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention
des risques naturels inondation et instabilité des berges du
Lot sur la commune de VILLENEUVE
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-028 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de VILLENEUVE 76 h
= L
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels
inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R
562-10-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-002 en date du 4 novembre 2019 prescrivant la modification n°1 du PPR inondation et instabilité de berges du Lot :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-028 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de VILLENEUVE 77 Vu les résultats de la concertation avec le public et les avis émis lors de la consultation qui s’est déroulée conformément à l’article RS62-10-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: La modification n°1 des plans de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot est approuvée.
Article 2 : Le dossier de modification du plan de prévention des risques naturels comprend :
* une note de présentation
* un règlement
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Villeneuve-sur-Lot et à la Communauté d’ Agglomération du Grand Villeneuvois, compétente pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot modifié vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d'urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
=" AVR: 2020 Agen, le
Direction départementale des territoires - 47-2020-04-02-028 - AP approuvant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels inondation et instabilité des berges du Lot sur la commune de VILLENEUVE 78 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-04-22-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément
de dépanneurs VL sur l'A62
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-04-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de dépanneurs VL sur l'A62 79 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE N°
modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute A62
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de dépanneurs véhicules légers sur
l’autoroute A62 ;
Vu le courrier d’ASF du 2 février 2018 portant sur une modification d'organisation
concernant le garage Entre 2 Mers Dépannage,
Vu l'annulation de la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes du 7 avril
2020 suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1er : L’article 1° de l’arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de dépanneurs
véhicules légers sur l’autoroute A62 est modifié comme suit :
L’agrément des professionnels en qualité de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute A62 District de la Garonne dont les noms suivent est prorogé jusqu’au 30 septembre 2020.
- secteur 2 - centre d’entretien de LANGON : entre le PK 24+200 et le PK 49+300
Bordeaux/Toulouse dans les 2 sens
- Garage ENTRE 2 MERS DEPANNAGE - directeur général : M.Franck BINET
18, Lieu dit Baïllan 33 210 LANGON
- Garage BOTELHO SICRE AUTO -— gérant : M. Joaquim BOTHELHO
48 ter, Cours Maréchal Joffre — RN 113 — 33 720 PODENSAC
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quai de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-04-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de dépanneurs VL sur l'A62 80 2
- secteur 3 - centre d’entretien de LANGON : entre le PK 49+300 et le PK 71+200
Bordeaux/Toulouse dans les 2 sens
- Garage POUCHET -— président : M. Didier POUCHET
2, avenue du Général de Gaulle — 47 180 Ste BAZEILLE
- Garage ENTRE 2 MERS DEPANNAGE - directeur général : M. Franck BINET
18, Lieu dit Baïllan 33 210 LANGON
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Nérac le 22 avril 2020
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
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2 td
Francis BIANCHI
= — |
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-04-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant agrément de dépanneurs VL sur l'A62 81