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Déliberation - DEL2023 12 14
Déliberation - DEL2023 12 07
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 12 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20231211-DEL2023 12_07-DE
Van ne EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
(e-tez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 11 décembre 2023
N° 2023/12-07
FINANCES — ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) DU 27 SEPTEMBRE 2023
LAN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI ONZE DECEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Sylvie
ROS-ROUART, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Julien
MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean KOECHLIN représentée par Gérard SIGAUD
Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN
Jean-Baptiste PRINGUEY représenté par Frédéric LAFFORGUE
Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER
Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Mathilde BORNE représentée par Richard CORVAISIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Aude RUMEAU Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20231211-DEL2023 12_07-DE
Délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
N° 2023/12-07
FINANCES — ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) DU 27 SEPTEMBRE 2023
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances, expose :
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation
des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général
des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par
délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué
des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu
lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de
compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 27 septembre 2023. Au
cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des
charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
Ces nouveaux transferts de charges ne concernent pas la commune de Castelnau-le-Lez.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous
est présenté aujourd’hui, est soumis à l'approbation des communes.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, annexé à la
présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN représenté par Gérard SIGAUD, Sylvie ROS-ROUART, Gassien
GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE
LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY représenté par
Frédéric LAFFORGUE, Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER, Julien MIRO, Clara
BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ,
Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Richard CORVAISIER.)
Abstention : 0
Contre : O0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 1
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGR
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte e
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant |
deux mois à compter de sa publication ou notification.
li peut faire l'objet d'un recours gracieux
istratif de Montpellier dans un délai de