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Déliberation - DEL2023 12 08
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 12 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20231211-DEL2023_12_08-DE
Pa on TUE à NN EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
=(e-tez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 11 décembre 2023
N° 2023/12-08
FINANCES — ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 DEFINITIVES SUITE A LA CLECT DU 27
SEPTEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI ONZE DECEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Sylvie
ROS-ROUART, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Julien
MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,
Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean KOECHLIN représentée par Gérard SIGAUD
Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN
Jean-Baptiste PRINGUEY représenté par Frédéric LAFFORGUE
Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER
Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Mathilde BORNE représentée par Richard CORVAISIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Aude RUMEAU Délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
N° 2023/12-08
FINANCES — ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 DEFINITIVES SUITE A LA CLECT DU 27
SEPTEMBRE 2023
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances, expose ;
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret
n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres
transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges
et des modifications des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces
transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres
financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du
passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée
Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera
pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies
dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des
attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2023.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s'est réunie le 27 septembre
2023, a rendu des conclusions sur l'évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant
dans les attributions de compensation de fonctionnement que d'investissement. Ces évaluations ont
porté sur deux modifications d’AC voirie évaluées en 2015 en investissement, des correctifs
d'emprunts transférés liés à la voirie-espace public, la mise en place d’ACI voirie-espace public
temporaires et le transfert des charges de copropriété du passage « Hermès » du polygone de la
commune de Montpellier vers la Métropole. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.
Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé
d'établir l’AC de fonctionnement définitive 2023 selon le tableau ci-dessous :
Attribution de Compensation fonctionnement | Attribution de Compensation fonctionnement
définitive 2023 définitive 2023
versée par la Commune à la Métropole versée par la Métropole à la Commune
1 298 375,83 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20231211-DEL2023_12_08-DE
Suite de la délibération N°2023/12-08
Ilest également proposé d'établir l’AC d'investissement définitive 2023 selon le tableau ci-dessous :
Attribution de Compensation investissement Attribution de Compensation investissement
définitive 2023 définitive 2023
versée par la Commune à la Métropole versée par la Métropole à la Commune
1 091 284,85
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
«le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le montant de l'attribution de compensation définitive 2023 tant en fonctionnement
qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,
Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN représenté par Gérard SIGAUD, Sylvie ROS-ROUART, Gassien
GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE _ =
LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY représenté par
Frédéric LAFFORGUE, Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER, Julien MIRO, Clara
BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ,
Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Richard CORVAISIER.)
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 11 DECEMBRE 2023
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cét agte£t ffbrm£ qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux deyént je t#hünaÿ administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.