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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crachier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 MARS 2026)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
9
mars
2026
ratiet
Mairie
de
C!
Présents
: Catherine
ANDRIEUX,
Sonie
BERNARD,
Magali
BONIN,
Emilie
CANO,
Gwladys
LOISEL,
Nadine
ROY,
Franck
TOURNIER,
Geneviève
TOURNIER,
Stéphane
VEYRET,
Dominique
VEYRON
Absent
excusé
:
Hervé
CORNELOUP
Soit
10/11
membres
présents
et
10
voix
Délibérations Le
rapporteur
expose :
Décret
n°2025-564
et
arrêté
du
21
juin
2025
Le
décret
n°
2025-564
du
21
juin
2025
et l'arrêté
qui
le complète
sont
entrés
en
vigueur
le 23
juin
2025,
dans
l'attente
d'une
circulaire.
Ils font
évoluer
la
règlementation
nationale
dans
le
but :
d'harmoniser
le
traitement
entre
les
agents
titulaires
et
contractuels
;
de
mettre
en
conformité
le droit
de
la
Fonction
Publique
avec
la
législation
et
la jurisprudence
européennes
;
de
préciser
le
mode
de
calcul
et
les
éléments
inclus
dans
l'assiette.
1/
Sont
concernés
les
agents
dont
les
congés
n'ont
pu
être
pris
pour
cause
de
maladie
ou
motif
parental
ou
familial
(art.5-1
du
nouveau
décret
85-1250) :
Congés
de
maladie
Absence
pour
motif
parental
ou
familial
Congé
de
maladie
ordinaire
Congé
de
maternité
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
naissance
Congé
de
grave
maladie
Congé
pour
l’arrivée
d'un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
Congé
de
longue
durée
Congé
d'adoption
CITIS
Congé
de
paternité
et
de
l'accueil
de
l'enfant
Congé
de
présence
parentale
Congé
de
solidarité
familiale
Congé
de
proche
aidant
Concernant
le
congé
parental,
ce
n’est
pas
une
position
d'activité.
Ainsi,
pas
d'acquisition
durant
ce
congé,
mais
un
report
intégral
des
jours
acquis
antérieurement.
2/
Comme
précédemment,
les
congés
qui
n'ont
pu
être
pris
sont
reportés
dans
la
limite
de
15
mois,
avec
toutefois
une
différenciation
:
Différenciation
de
la
date
de
report
selon
la
période
d'acquisition
des
congés
:
Pour
les
congés
acquis
avant
l'absence,
le point
de
départ
des
15
mois
est
la date
de
reprise
de
l'agent.
Pour
les
congés
acquis
pendant
l'absence,
le
point
de
départ
des
15
mois
est
le
31/12
de
l'année
de
référence.
31
Un
dispositif
plus
favorable
pour
exercer
des
responsabilités
parentales
ou
familiales
qu'en
cas
de
maladie
:
En
cas
de
congé
de
maladie,
les
congés
sont
reportés
dans
la
limite
de
4
semaines
(4
X
les
obligations
hebdomadaires
de
service)
En
cas
d’absence
pour
raison
parentale
ou
familiale,
les
congés
sont
reportés
dans
leur
totalité,
soit
5
semaines
(5X
les
obligations
hebdomadaires
de
service)
Exemple
de
calcul
de
report
Un
agent
(TC,
travaillant
5jours/semaine)
est
en
maladie
à
compter
du
01/08/2023.
A
cette
date,
il a
pris
10
jours
de
congés
annuels.
Il revient
de
maladie
le
01/11/2025.
Jours
de
congés
2023
- Congés
acquis
avant
l'absence
=
10-(25/12*7)
=
4.58
Report
débutant
au
01/11/25,
soit
à
utiliser
avant
le
31/01/2027
- Congés
acquis
pendant
l'absence
=
25/12*5
=
10.41
Report
débutant
au
31/12/2023,
soit
à
utiliser
avant
le
31/03/2025
L'agent
est
encore
absent,
les
congés
sont
perdus
Jours
de
congés
2024
Congés
acquis
pendant
l'absence
= 25,
plafond
20j
Report
débutant
au
31/12/2024,
soit
à utiliser
avant
le 31/03/2026
Jours
de
congés
2025
Les
25j
sont
à
prendre
avant
le
31/12/2025.
Toutefois,
si
report,
on
appliquera
20).
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
: 04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr 4]
L'indemnisation
:
Le
décret
instaure
également
un
droit
à
indemnisation
lorsque
le fonctionnaire
n’a
pas
été
en
mesure
de
prendre
ses
congés
annuels
avant
la
cessation
d’activité
(art.5-1
du
nouveau
décret
85-1250).
Il doit
donc
y avoir
fin
de
relation
de
travail et
impossibilité
d'utiliser
les
congés.
Cette
impossibilité
ne
pouvant
être
liée
qu’à
une
position
de
maladie
ou
des
nécessités
de
service
avérées.
L'indemnisation
des
congés
non
pris
suit
les
mêmes
règles
que
le
report
en
matière
d'attribution.
Les
modalités
de
calcul
de
l'indemnité
compensatrice
pour
congé
annuel
non
pris
en
fin
de
relation
de
travail
sont
précisées
par
l’arrêté
du
21
juin
2025.
La
formule
de
calcul
est
la
suivante :
Indemnisation
d'un
jour
de
congé
annuel
non
pris
=
(rémunération
mensuelle
brute
x
12)
/ 250
Le
mode
de
calcul
de
l'indemnité
compensatrice
de
congés
annuels
non
pris
en
fin
de
relation
de
travail
est
modifié,
ainsi
le
versement
d’une
indemnité
compensatrice
à
hauteur
de
1/10°"°
de
la
rémunération
brute
n’est
plus
autorisé. Sont
intégrés
dans
l'assiette
de
rémunération
brute :
- Le
traitement
indiciaire,
dont
NBI
et
CTI,
- L'indemnité
de
résidence,
- Le
supplément
familial
de
traitement
- Les
primes
et
indemnités
instituées
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
(à
la
lecture
du
paragraphe
suivant,
seule
l'IFSE
mensuelle,
liée
au
poste
entre
dans
l'assiette)
Sont
exclus :
_ Les
versements
exceptionnels
ou
occasionnels,
notamment
liés à l'appréciation
individuelle
ou
collective
de
la manière
de
servir
(CIA)
_
Les
primes
et
indemnités
qui
ont
le
caractère
de
remboursement
de
frais
_ Les
participations
au
financement
des
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
_ Les
versements
exceptionnels
où
occasionnels
liés
aux
indemnités
relatives
aux
primo-affectations,
aux
mobilités
et
aux
restructurations,
ainsi
que
toutes
autres
indemnités
de
même
nature
(exemple
: Prime
d'entrée
dans
le
métier
d'enseignement
….)
_
Les
indemnités
versées
au
titre
d'une
activité
accessoire
ainsi
que
les
autres
indemnités
non
directement
liées
à
l'emploi
(exemple
: avantage
en
nature...)
_
Les
versements
exceptionnels
où
occasionnels
de
primes
et
indemnités
correspondant
à
un
fait
générateur
unique
(exemple
: prime
de
précarité,
prime
de
fin
d'année
instituée
avant
1984...)
_ Les
indemnités
liées
à
l'organisation
du
travail
et
au
dépassement
effectif
du
cycle
de
travail.
(Exemple
: astreintes,
heures
complémentaires,
heures
supplémentaires,
indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit
.….)
Œ=e
permet
plus
le
paiement
des
ICP
10%
sur
les
HC
des
agents
contractuels
Par
dérogation,
les
indemnités
pour
heures
supplémentaires
annualisées
mentionnées
dans
le
décret
du
6
octobre
1950
susvisé
sont
incluses
dans
l'assiette
de
la rémunération
brute
La
secrétaire
de
mairie,
Adjoint
administratif
de
1ere
classe,
en
retraite
depuis
le
1%
janvier
2026,
réclame
des
indemnités
de
congés
payés
pour
la
durée
de
son
congé
maladie
du
17
mai
2017
au
1°
janvier
2020,
Compte-tenu
des
éléments
ci-dessus,
et
après
confirmation
du
Centre
de
Gestion
38
et
du
service
des
Ressources
Humaines
de
l'intercommunalité
CAPI,
la
demande
est
irrecevable.
Seule
l'assemblée
délibérante
peut
lever
la
prescription. La
proposition
de
lever
la
prescription
est
proposée
au
vote
:
Pour:
0
Contre:
8
Abstention
: 2
Questions
diverses
Le
distributeur
de
pizzas
géré
par
la société
Just
Queen
en
liquidation
judiciaire
est
sollicité
par
d’autres
sociétés.
Une
suite
pourra
être
donnée
après
avis
du
mandataire
liquidateur
Prochain
conseil
municipal
le 20
mars
à
19h
Le
Maire,
Nadine
ROY
Site
internet
E
Pensez
à
consulter
le
site
internet
de
la
commune
à
l'adresse
suivante
:https://www.crachier.fr
La
commune
utilise
l'application
Panneau
Pocket.
Mairie
de
Crachier
5,
route
de
Bourgoin
38300
CRACHIER
Tél
: 04
74
28
43
18
Fax
: 04
74
93
19
77
mairie.crachier@wanadoo.fr