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Procès Verbal - PV Presse 10 juillet 2024
Déliberation - Deliberations du 10 juillet 2020
Procès Verbal - pv du 10 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-sur-Fier.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
2026 / 047
Séance du 10 juillet 2026
Le
10
Juillet
2026,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle du
conseil
municipal
de
la
mairie
de
Hauteville
sur
Fier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roland
LOMBARD,
Maire ; Date de convocation du Conseil Municipal :
03 juillet 2026
Présents : R. LOMBARD, B. CARLIOZ, C. BRACHET, P. JARDET, B. CHALLE, D. DALES, A. DIZIN, S. GAIÏFFE, P. RIOTTON, D. ROLLIER Absents ayant donné pouvoir : M.T. DIDELOT (pouvoir donné B. CHALLE), E. GARCIA (pouvoir donné à À. DIZIN), A. JOLIVET (pouvoir donné à C. BRACHET), P. LEJAY (pouvoir donné à D. DALES) Absente : M.
RIONDET
Secrétaire de séance : P. RIOTTON
N° 2026 - 01
Objet :
Délégations consenties par le conseil municipal au maire — Abroge la délibération n°2026/03/21/01
Sur
demande
la
Préfecture,
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
conseil
municipal de déléguer au
maire un certain nombre de ses compétences et qu'à ce
titre il convient de prendre en considérations les modifications demandées Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes : 01 — D'arrêter et modifier l'affectation des
propriétés communales utilisées par les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés communales ; 02 - De prendre toute décision concernant les préparations, la passation, l'exécution et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget et en
référence à
l'article
D.2131-5-1
du
CGCT et au seuil de transmission des marchés publics au contrôle de l'égalité pour la durée du mandat ; COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026 / 048
03
- De
passer
les
contrats
d'assurance
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes ; 04
-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
05
- De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
06
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
07
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600 €
;
08
- De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
urbanisme
;
09
- D'exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
dans
les
zones
U
du
PLUi,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
21-2
ou au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil municipal,
à
savoir
:
-
Toute
préemption
envisagée
sera
systématique
soumise
au
vote
du
conseil
municipal
pour
être
délibérée
;
-
Les
dossiers
de
renonciation
au
droit
de
préemption
seront
présentés
à
chaque
conseil
municipal
en
même
temps
que
les
dossiers
finalisés
d'urbanisme,
pour
en
rendre
compte
;
10
-
D’intenter
au
nom
de
la
commune
des
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000.00
€.
Le
Maire
pourra
représenter
la
commune
en
justice
devant
toutes
les
juridictions
constitutionnelles,
administratives
et
judiciaire,
tant
civiles
que
pénales,
prud'hommales,
sociales,
commerciales,
et
se
porter
si
nécessaire
partie
civile.
Le
Maire
est
autorisé
à
engager
tout
recours
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
et judiciaires
pour
que
la
commune
soit
maintenue
dans
ses
droits
;
11
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal,
soit
1
000.00
€
;
12
-
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article L.
214-1
du
même
code
;
13
—
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
; COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026 / 049
14
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur
(Union
Européenne,
Etat,
Région,
Département,
Communauté
de
Communes,
l'attribution
de
subvention
de
nature
à
contribuer
au
financement
des
travaux
et
toute
autre
opération
d'investissement
ainsi
qu'à
l'achat
de
tout
équipement
subventionnable
quel
qu'en
soit
le
montant ou
l'objet ; 45
-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18 du
présent code.
N°
2026
- 02
Objet
:
Désignation
des
membres
des
commissions
communales
—
Abroge
la
délibération
n°2026/03/21/07
A
la
demande
de
la
Préfecture,
il
convient
de
reprendre
une
délibération
sur
ces
désignations,
notamment
pour
la
commission
d'Appel
d'Offres.
Les
autres
commissions
restent inchangées. Appel
d'Offres
et
Marchés
Publics
: Roland
LOMBARD
Titulaires
:
3
Suppiéants
: 3
Bernard
CAREIOZ
Annick
JOLIVET
Déborah
DALES
Pierre
RIOTTON
Pascal
LEJAY
Sandrine
GAIFFE
Finances
: Bernard
CARLIOZ
Déborah
DALES,
Pascal
LEJAY
Vie
Scolaire, Périscolaire
: Chantal
BRACHET
Sandrine
GAIFFE,
Emilio
GARCIA,
Myriam
RIONDET
Etienne
GALLINA
(élu
suppléant)
en
renfort
Action
sociale
: Chantal
BRACHET
Sandrine
GAIFFE,
Annick
JOLIVET,
Marie-Thérèse
DIDELOT
Mathilde
PLANQUELLE
(élue
suppléante)
en
renfort COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026
/ 050
Qualité
de
vie
communale
: Chantal
BRACHET
Adrien
DIZIN,
Myriam
RIONDET,
David
ROLLIER
Jeunesse
: Chantal
BRACHET
Emilio
GARCIA,
Pierre
RIOTTON,
David
ROLLIER
Economie,
Commerce
et
Artisanat
: Chantal
BRACHET
Sandrine
GAIFFE,
Pascal
LEJAY,
David
ROLLIER
Travaux
: Pierre
JARDET
Pascal
LEJAY,
Pierre
RIOTTON,
David
ROLLIER
Urbanisme
: Pierre
JARDET
Adrien
DIZIN,
Emilio
GARCIA
Communication,
Information
: Brigitte
CHALLE
Adrien
DIZIN,
Marie-Thérèse
DIDELOT,
Emilio
GARCIA,
Annick
JOLIVET,
Myriam
RIONDET,
Pierre
RIOTTON
Citoyenneté
: Brigitte
CHALLE
Marie-Thérèse
DIDELOT,
Sandrine
GAIFFE,
Myriam
RIONDET,
Pierre
RIOTTON
Le
Conseil Municipal
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
les
représentants
de
ces commissions. COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026 / 051
N°
2026
—
03
Objet
:
Tarifs
Cantine
et
Garderie
2026
/ 2027
M.
Bernard
CARLIOZ
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
créer
une
tranche
supplémentaire
de
facturation
et
de
modifier
les
tarifs
des
services
périscolaires
qui
entreront
en
vigueur
au
1%
septembre
2026. Il
propose
les
tarifs
suivants,
par tranche
selon
le
coefficient
familial
:
TARIFS
GARDERIE
Les tarifs de garderie pour l'année scolaire 2026 / 2027, sont :
Tranche
À
(0
- 620)
—
1.82
€
la
demi-heure
Tranche
B
(621
- 750)
—
1.93
€
la
demi-heure
Tranche C (751
- 1200) — 2.04 € la demi-heure
Tranche
D
(1201
-
1800)
—
2.15
€
la
demi-heure
Tranche
E
(1801
et
plus)
—
2.26
€
la
demi-heure
Enfant
extérieur
à
la
commune
—
2.42
€
ja
demi-heure
. + + + + 0e
Les présences non
réservées
à l'avance
seront facturées double.
TARIFS CANTINE
ll est
prévu
une
augmentation
du
tarif
des
repas
de
8
centimes
par
tranche.
Les
tarifs
appliqués
à
partir
du
mois
de
septembre
2026
sont
:
Tranche
À
(0
- 620)
-
Maternelles
: 5.31
€
- Primaires
: 5.42
€
Tranche
B
(621
- 750)
-
Maternelles
: 5.54
€
- Primaires
: 5.71
€
Tranche
C
(751
- 1200)
—
Maternelles
: 5.87
€
- Primaires
: 6.00
€
Tranche
D
(1201
- 1800)
—
Maternelles
: 6.00
€
- Primaires
: 6.29
€
Tranche
E
(1801
et plus)
—
Maternelles
: 6.23
€
- Primaires
: 6.58
€
Enfant
extérieur
à
la
commune
-
Maternelles
: 7.20
€
- Primaires
: 7.51
€
Ces
tarifs
pourront
être
revus
en
cours
d'année
scolaire
en
fonction
de
l'évolution
du
prix
des
repas
imposée
par
le
prestataire.
Pour
les
repas
non
réservés
dans
les délais,
un
tarif
de
10.00
€
sera appliqué
si
l'enfant
est
pris
en
charge
et
un
repas
de
substitution fourni
par
commune
lui
sera
servi. COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
2026 / 052
PRESTATION P.A..
I! est rappelé au conseil municipal que dans le cadre de la mise en place d’un accueil sur le temps de la pause méridienne pour les enfants présentant une intolérance ou une allergie alimentaire avérée et dont les familles ont conclu un PAI Alimentaire avec la collectivité, il convient de prévoir un tarif cantine pour les enfants relevant de ce régime. Après débat et pour donner une base indiscutable et fondée à cette tarification il est proposé un tarif de 3.64 € pour cette prestation, il correspond au tarif d’une heure de garderie Tranche A (0 — 620) comme prévu depuis la mise en place du service. Pour
les
prestations
PAÏ
non
réservées
dans
les
délais,
un
tarif
de
5.00
€
sera
appliqué. Les informations nécessaires concernant ces nouveaux tarifs ayant été expliquées à l'assemblée, il est proposé de passer au vote. A
l'unanimité des présents et représentés, le conseil municipal :
Y
APPROUVE les nouveaux tarifs pour la garderie appliqués à partir du mois de Septembre 2026.
#_
APPROUVE les nouveaux tarifs pour la cantine y compris ceux pour les PAÏ appliqués à partir du mois de Septembre 2026.
N° 2026 — 04
Objet : Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
M. le Maire explique qu’au vu de la création d'un nouveau poste, il convient de revoir les
conditions
d'attribution
du
RIFSEEP
dans
la
part
IFSE.
Il
rappelle
que
:
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, et notamment son article 20, COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
2026 / 053
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU
le décret
n°
2014-513 du
20
mai
2014 portant création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, VU l'avis du Comité technique en date du 13/12/2016. Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d'emplois
suivants:
administrateurs,
attachés,
secrétaires
de
mairie,
rédacteurs,
éducateurs des
activités
physiques
et
sportives
(ETAPS),
animateurs,
assistants
socio-éducatifs,
conseillers
socio-éducatifs,
adjoints
administratifs,
agents
sociaux,
ATSEM, adjoints d'animation, opérateurs des APS, Il se compose :
Ÿ
d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
Ÿ
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Ÿ
prendre
en
compte
la
place
dans
l'organigramme
et
reconnaître
les
spécificités de certains postes.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. 1. Bénéficiaires Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
les
corps de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives
(ETAPS),
animateurs, assistants socio-éducatifs,
LKKKKKSK COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026 / 054
conseillers
socio-éducatifs,
adjoints
administratifs,
agents sociaux, ATSEM, adjoints
d'animation,
opérateurs
des
APS.
KKKKSS
La
prime
sera
être
versée
uniquement
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires.
IL.
Montants de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit.
À. Cadre d'emplois des attachés
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou de
sujétions*
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
expertise
ou
fonctions
complexes
2
- Adjoint
à
une
fonction
relevant
du
groupe
1
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
avec
encadrement
3
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
sans
encadrement
- Assistant - Autres emplois
non
répertoriés
en
groupes
1
et
2
il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
attachés
soient
fixés
à
:
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
maximum
IFSE
CIA
1
-
=
Attachés
2
=
-
3
1/12 du TBlau
:}
50 % du TBlau
prorata temporis
|| prorata temporis COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
2026 / 055
B. Cadre d’empiois des rédacteurs
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions*
1
- Encadrement
ou
coordination
d’une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
expertise
ou
fonctions
complexes
- Secrétaire Générale de Mairie
2
- Adjoint
à
une
fonction
relevant
du
groupe
1
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
avec
encadrement
3
- Gestionnaire
administratif,
instructeur,
sans
encadrement
- Assistant - Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
soient
fixés
à
:
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
maximum
IFSE
CIA
1
4910.04
au
prorata
!
50
%
du
TBi
au
temporis
prorata
temporis
Ré
2
1/12
du
TBI
au
50
%
du
TBI
au
rédacteurs
.
:
prorata
temporis
prorata
temporis
3
9
240.00
au
50
%
du
TBI
au
prorata
femporis
prorata
temporis
C.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux et
principaux
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
1
- Encadrement ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une ou
des
compétences
particulières
2
- Assistant
administratif
- Agent d'accueil - Autres emplois
non
répertoriés
en
groupe
1
IL
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
soient
fixés
à
:
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
minimum
IFSE
CIA
1
1/12
du
TBI au
50
%
du
TB]
au
Adjoints
prorata
temporis
|
prorata
temporis
administratifs
2
1/12 du TBI au
50 % du TBI au
prorata
temporis
|
prorata
temporis COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026
/
056
D1.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
principaux
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
ou
des
compétences
particulières
2
- Fonction d'atsem - Agent
d'entretien
- Agent
de
cantine
et
garderie
- Autres
emplois
non
répertoriés
en
groupe
1
D2. Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Groupes
Niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
1
- Encadrement
ou
coordination
d'une
équipe
- Emploi
nécessitant
une
ou
des
compétences
particulières
2
- Agent d'entretien - Agent
de
cantine
et
garderie
- Autres emplois
non
répertoriés
en
groupe
1
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
soient
fixés
à
:
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
minimum
IFSE
CIA
1
7200.00 au
50 % du TBI au
Adjoints
prorata
prorata
Techniques
temporis
temporis
Principaux et
2
1/12 du TBlau
|
50 % du TBlau
ATSEM
prorata
prorata
temporis
temporis
Cadres
d'emplois
Groupes
Montants
minimum
IFSE
CIA
1
112 du TBlau
|
50 % du TBI au
.
prorata
prorata
Adjoints
temporis
temporis
Techniques
5
Territoriaux
2
1/12
du
TBlau
|
50
%
du
TBI
au
prorata
prorata
temporis
temporis COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SÛR
FIER
2026
/ 057
Les
montants
énoncés
correspondent
à
un
emploi
temps
complet
de
35h00.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Les
montants
des
primes
pour
les
emplois
existants
sont
repris
sur
la
base
actuelle
et
pour
les
nouveaux
emplois,
la
prime
est
calculée
sur
1/12
du
TBI.
Une
révision
à
la
hausse
aura
lieu
chaque
année
au
1°
janvier
si
besoin
pour
les
IFSE
versées
au
montant. Hl.
Critères
de
modulation
A.
Part
fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
Ÿ
en
cas
de
changement de
fonctions
ou
d'emploi,
Ÿ
en
cas
de
changement
de
grade ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
Ÿ
au
moins
tous
les
trois
ans en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
Pagent.
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel attribué
sauf
les
agents
rémunérés avec une
prime fixe révisable à la hausse. IV.
Modalités
de
retenue
ou
de suppression pour
absence
Les
primes
sont
maintenues pendant
:
Ÿ
les
congés
annuels,
JRTT,
repos
compensateurs,
autorisations
d'absence
régulièrement
accordées,
-
Ÿ
les
congés
de
maladie
ordinaire:
dans
ce
cas,
les
primes
sont
maintenues en
intégralité
pendant
les
périodes
de
plein
traitement
et réduit
de
moitié
pendant
les
périodes
à
demi-traitement,
Ÿ
les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle,
Ÿ
les
congés de
maternité
ou pour adoption
et les
congés de
paternité. COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR FIER
2026
/ 058
Les
primes
sont
suspendues
pendant
:
Ÿ
les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
Ÿ
les
congés
de
grave
maladie
pour
agents
relevant
du
régime
général
(IRCANTEC).
Néanmoins,
les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé de
longue
maladie,
de
longue
durée, ou de grave maladie demeurent acquises. V.
Le
maintien
du montant du
régime
antérieur
à
titre
individuel
Le
décret
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats. L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire, au titre de FIFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
était
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l’agent
pourrait
diminuer.
Après en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
DECIDE
:
-
De
modifier
à
compter du
13
juillet
2026
le
versement des
primes
ci-
dessus annoncées.
-
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
IFSE,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-
dessus.
-
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement
de ce régime indemnitaire. COMMUNE
DE
HAUTEVILLE
SUR
FIER
2026
} 059
FEUILLET DE CLOTURE
2026
—
01
:
Délégations consenties
par
le
conseil
municipal
au
maire
— Abroge la délibération n°2026/03/21/01
2026
—
02
:
Désignation
des
membres
des
commissions
communales — Abroge la délibération n°2026/03/21/07
2026 — 03:
Tarifs Cantine et Garderie 2026 / 2027
2026
—
O4
:
Révision
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
et
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Roland
LOMBARD
Pierre
RIOTTON Ï