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Procès Verbal - pv seance cm 09 12 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Espartignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 09 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESPARTIGNAC
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
09
DECEMBRE
2025
A
20
HEURES
30
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
neuf
décembre
à vingt
heures
trente,
s’est
réuni
le Conseïl
Municipal
de
la
commune
d’Espartignac
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
M.
le Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-16
et L.
2122-8
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
Loyers
logement
appartement
étage
école
Mise
en
place
des
prélèvements
des
loyers
à partir
du
1% janvier
2026
Redevances
performance
Adour
Garonne
Tarifs
eau
et assainissement
été
2025/
été 2026
Approbation
RPQS
EAU
Approbation
RPQS
Assainissement
Mise
en
œuvre
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents,
risque
santé
Salaire
agent
recenseur
2026
Nombre
de
membre
en
exercice
: 9
Présents
: MM
FAUGERAS,
DEMICHEL,
LACROZE,
TRASSOUDAINE
et BDUVAUCHELLE
absent
représenté
: MME
FROMENTOUX
(procuration
donnée
à M.
FAUGERAS)
Absents
:
MME
BESSE
, MM
JUGE
et ALLANIC
Secrétaire
de
séance
: M.
LACROZE
M.
TRASSOUDAINE
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
10
novembre
2025
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
valide
ce
compte-rendu.
*
Délibération
n°
221
bis
: Loyers
logement
appartement
étage
école
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
suite
à
la
rénovation
du
logement
de
l’étage
de
Pécole
la
locataire
a
eu
une
grosse
facture
de
chauffage
électrique.
Après
recherches,
il
a
été
constaté
un
défaut
d'isolation
et
l’entreprise
qui
avait
effectué
les
travaux
est
intervenue
pour
remédier
au
problème.
M.
le Maire
propose
une
remise
de
loyer
concernant
le loyer
de
Mme
NAEGELE,
pour
participer
au
surcoût
de
sa
consommation
électrique
de
l’hiver
dernier.
If est
proposé
de
lui
accorder
une
remise
de
20
€ sur
les
loyers
de janvier
à décembre
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
Punanimité,
accepte
de
minorer
ses
loyers
mensuels
pour
2026
de
20
€.
+
Délibération
n°
222
bis
: Mise
en
place
prélèvement
mensuel
des
loyers
Afin
d’améliorer
le recouvrement
des
loyers
mensuels
et à la demande
de
locataires,
il est proposé
de
mettre
en
place
le prélèvement
automatique
à compter
du
1% janvier
2026
après
demande
d’un
numéro
ICS
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
-
accepte
ces
propositions
-_
charge
M.
le Maire
de
faire
les
démarches
auprès
du
Service
gestion
Comptable
d’Uzerche
et
du
prestataire
comptable
ODYSSEE
pour
mettre
en
place
le
prélèvement
des
loyers
et
d’en
informer
les
locataires. +
Délibération
n°
223
Redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Parrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025,
Vu
la délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
P Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur
le projet
de taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
ele tarif
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,32
E/m3 ;
+ le redevable
est
[’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
+ l'assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
fa
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
Pobijet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
+ Elle
est facturée
par
l’agence
de
Peau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
Peau
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
Pagence
de
l’eau
Adour-Garonne
;
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
*+ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ; .
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
.
La
redevance
est répercutée
par anticipation
sur chaque
usager
du
service
public
de distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
Peau
Adour-Garonne
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à 0,32 EHT/m°
pour
l’année 2026.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne a
fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,14
EHT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
Pannée
2026,
le
coefficient
de
modulation
globai
est
fixé
à
0,3
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Décide
:
-
De
fixer
à
0,042
€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026,
+
Délibération
n° 224
: Redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif pour
l’année
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-
4; Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-
13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Parrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1% janvier
2025 Vu
la
délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l Agence
de
Peau
Adour-Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par :
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
:
oElle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
:
oLe
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Adour-Garonne
;
oLe
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
oil
est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
ol’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
oL’Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a fixé
à
0,25
EHT
par
mêtre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
pour
l’année
2026
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le taux
de
modulation
est fixé
à 0,3
pour
la redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif »
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contre-valeur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
Ia
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10%.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
à l’unanimité
décide
:
De
fixer
à 0,075
€ HT
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1° janvier
2026 +
Délibération
n°
225
:
Tarifs
eau
/assainissement
2026
(conso
été
2025
à été
2026)
M.
le Maire
présente
les
tarifs
actuels.
EAU : M3
consommé
:
1,60
€
Abonnement
annuel
:
56€
Remplacement
d’un
compteur
d’eau
gelé
: 50
€
Nouveau
tarif pour
fermeture
et dépose
d’un
compteur
: 50
€
Nouveau
tarif pour
repose
d’un
compteur
: 50
€
L’abonné
continuera
à payer
un
abonnement
si
le compteur
est
simplement
fermé
mais
non
déposé.
Le
fontainier
contrôlera
les
compteurs
tous
les
3
ans.
ASSAINISSEMENT
:
M3
consommé:
2.10
€
+
partie
fixe
(tarifs
inchangés)
:
10
€ / an
jusqu’à
50
m3
consommés
20
€ / an
jusqu’à
100
m3
consommés
30
€ / an
pour
toute
consommation
au-dessus
de
100
m3
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
les
tarifs
suivants
pour
la
facturation
de
2026
(consommation
de
l’été
2025
à l'été
2026)
:
EAU :
M3
consommé
1.80
€
ASSAINISSEMENT
:
M3
consommé:
2.20
€
Délibération
n°
226
: Adoption
du
RPQS
(Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public)
Eau
2024
M.
le maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
Passainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal,
à Punanimité
:
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
Ÿ_
DÉCIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
Ÿ_
DECIPE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA +
Délibération
n°
227
: Adoption
du
RPQS
(Rapport
sur
le Prix
et Ia
Qualité
du
Service
public)
Assainissement
2024
M.
le maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPOS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal,
à ’unanimité:
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’assainissement
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
+
Délibération
n°
228:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-
RISQUE
SANTE
-
PROCEDURE
DE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
19
M.
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
la réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
redéfinit
la participation
de
l’employeur
au
financement
des
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
En
effet,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1% janvier
2026
dans
le domaine
de
la santé.
En
vertu
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
afin
de couvrir
les risques
santé
et prévoyance
pour
leurs
agents.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Corrèze
a
lancé
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
santé,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011.
Le
Maire
précise
qu’à
la suite de cette
mise
en concurrence,
la convention
de
participation
a été
attribuée
à
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
avec
une
date
d’effet
au
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
six
ans.
Le
Maire
indique
qu’il
revient
maintenant
aux
membres
du
conseil
(ou
de
l’assemblée)
de
se prononcer
sur
l’adhésion
à
la convention
de
participation
- risque
santé
dans
le respect
des
dispositions
du
décret
précité.
Cette
adhésion
permettra
aux
agents
de
souscrire
une
couverture
en
santé
et de
bénéficier
d’une
participation
de
l'employeur,
étant
précisé
que
l’adhésion
des
agents
est
facultative.
Les
garanties
sont
annexées
à la présente
délibération.
Enfin,
le
Conseil
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Sur
ce
point,
la participation
peut
être
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le revenu
des
agents
et
leur
situation
familiale.
Conformément
au
décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022,
la participation
de
l’employeur
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
brut
par
mois
et
par
agent.
Par
ailleurs,
le
montant
de
la
participation
ne
peut
excéder
fe
montant
de
la
cotisation
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
VU
la
délibération
n°
2025-04/012
en
date
du
11
avril
2025
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
approuvant
le
lancement
de
la
consultation
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
(volet
santé)
mutualisé
avec
deux
autres
Centres
de
Gestion
;
VU
la
délibération
n°
2025-07/014
en
date
du
11
juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
du
portant
mise
en
œuvre
d’un
contrat
collectif
pour
la
protection
sociale
complémentaire
- santé
;
VU
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
25
novembre
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l’obligation
de
participation
de
l’employeur
public
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
santé,
à l’échéance
donnée.
Considérant
l’intérêt
d’adhérer
à la convention
de
participation
proposée
pour
les agents.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE
:
D’adhérer
à la convention
de
participation
dans
le cadre
de
la protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
santé,
portée
par
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à compter
du
1%
janvier
2026
D’autoriser
le Maire
à signer
ladite
convention
;
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
à
30
euros
brut
par
mois
pour
les
agents
adhérents
au
contrat
collectif issu
de
la convention
de
participation
— volet
santé,
ce
montant
devant
respecter
le montant
plancher
de
15
euros
brut
et
ne
pouvant
excéder
le
montant
de
la
cotisation
;
D’approuver
le versement
mensuel
de
la participation
financière
fixée
à compter
du
1% janvier
2026
aux
agents
adhérents
au
contrat
santé
issu
de
la convention
de
participation
employés
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents
contractuels
(droit
public
ou
droit
privé))
et
le prélèvement
mensuel
sur
rémunération
des
cotisations
pour
les
agents
concernés
;
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’adhésion
à
la convention
de
participation
et
à
son
exécution.
PRECISE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
correspondant.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Limoges,
2, cours
Bugeaud
CS
40410
-
87000
LIMOGES
CEDEX,
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
publication. "
Délibération
n°
229
:
Salaire
agent
recenseur
2026
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
du
recensement
de
la
population
qui
aura
lieu
à compter
du
15
janvier
2026
à
la demande
de
l'INSEE
Il a nommé
par
arrêté
M.
VERGNAUD
Francis
en
tant
que
coordonnateur
communal.
Il
propose
la
candidature
de
Monsieur
CONDAT
Patrick
au
poste
d’agent
recenseur
de
la
commune
d’Espartignac
recruté
en
tant
qu’adjoint
administratif
contractuel
au
1% échelon
du
02 janvier
2026
à fin
février
2026
Le
montant
de
la dotation
qui
sera
versée
à la Mairie
par
PÉtat
pour
le recensement
est
de
790
€.
Le
salaire
brut
de
l’agent
recenseur
sera
versé fin janvier
2026
sur
la
base
brute
de
790
€ correspondant
à
environ
66.5
h de
travail.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Funanimité:
-
Décide
de
fixer
le salaire
de
l’agent
recenseur
à
790
€
bruts.
-
Charge
le
maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
notamment
de
nommer
l’agent
recenseur
par
arrêté.
La
séance
est
levée
à
22
h
30,
ean-Michel
FAUGERAS