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Acte - 1661527578 Modalite de Publicite DES Actes
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Acte - 1661527578 Modalite de Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA COMMUNE DE
ST LAURENT LES TOURS RF LE 26/08/2022 GAHORS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/07/2022
046-214602732-20220705-DE 2022 32-DE. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-TOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Date de la convocation : 30/06/2022
L'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
Membres en exercice : 15 présidence de Stéphanie ROUSSIES, le 05 juillet 2022, dans la salle du conseil municipal de la commune.
Présents : 13
Présents : Stéphanie ROUSSIES, Alain BOURDET, Emilie
Représentés : 2 LEFEBVRE, Géraldine ARNOULD, Stéphane DEVEZ, Michel ARNAUDET, Florian LAFLORENCIE, Didier GAYA,
Votants : 15 Jean-François GUERRAND, Francis JAMMES, Ginette GINESTE, Amélie VERGNE, Joëlle SABATIE
Représentés : Sandie CASSAN par Jean-François
GUERRAND, Nathalie BRUNET par Francis JAMMES
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Michel ARNAUDET
Fait et délibéré le 05 juillet 2022 Publié en mairie le : 07 juillet 2022 Pour copie certifiée conforme.
Objet : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et
arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifés aux personnes
intéressées pour les actes individuels, et le cas échéant après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles
peuvent choisir par délibération les modalités de publicité des actes de la commune soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au Ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie
électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune de St Laurent les Tours, afin d'une part de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés
et d'autre part de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, madame la Maire propose au conseil municpal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant pas un caractère individuel : publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
+ d'adopter la proposition de Mme la Maire qui sera appliquéeà compter du 1er juillet 2022,
+ de donner procurationà Mme la Maire pour signer tous documents relatifsà cette décision. RF
GAHORS
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 11/07/2022
Délibération signée électroniquement par Mme la Maire, Stéphanie! 0220705-DE_2022_32-DE/