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Conseil Municipal - 11sancereau jean claude cm delegue
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11sancereau jean claude cm delegue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
MAINE ET LOIRE REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.101
CANTON
CHALONNES SUR LOIRE Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
CHALONNES SUR LOIRE
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de Chalonnes-sur-Loire,
Vu l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, disposant que le maire est seul chargé de
l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 25.05.2020 ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à un conseiller
municipal,
ARRETE
Article 1 — Délégation de fonction
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, M. Jean-Claude SANCEREAU, est nommé conseiller municipal
délégué auprès de M. William POISSONNEAU, 1° adjoint, pour exercer, à compter du 26.05.2020, les fonctions relatives aux domaines suivants :
Bâtiments communaux, Police, Affaires funéraires et Sécurité civile
Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines pour prendre toute décision relative au
fonctionnement des services liés aux domaines délégués, ne nécessitant pas l'intervention du conseil
municipal, en particulier :
e Bâtiments communaux :
= Plan pluriannuel de maintenance des bâtiments municipaux ;
“ Suivi des travaux d'investissement et des études bâtiments ;
= Sécurité des établissements recevant du public ;
“ Participation à la Commnission de gestion Secteur 2 CC.LLA;
+ Police:
“ Sécurité et tranquillité publiques :
° Hygiène de l'habitat, périls imminents et non imminents ;
e Animaux erranis ;
° Suivi du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ;
e Installations illicites des Gens du Voyage ;
e Conflits de voisinage ;
" Occupations du domaine public et déplacements :
e Circulation et stationnement ;
e Gestion de la zone bleue ;
e Véhicules épaves ;
e Taxis;
e Affaires funéraires :
= Fonctionnement du service et organisation du cimetière (programme de reprise des
concessions, surveillance des travaux...) Accusé de réception en préfecture
»" Garant du respect du règlement ; 049-214900631-20200526-2020-101-AI Date de télétransmission : 28/05/2020
Date de réception préfecture : 28/05/2020
Page 1 sur 2 e Sécurité civile :
= Plan communal de sauvegarde et document d’information communal sur les risques
majeurs;
” Relation avec les associations concernées par les risques, notamment le risque
« inondation ».
Article 2 —- Délégation de signature
La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la signature par M. Jean-Claude
SANCEREAU, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, des pièces et actes suivants :
© Toute pièce se rapportant aux domaines délégués à l’exception des engagements de dépenses, en
particulier :
= Affaires funéraires :
e Permis d’inhumer ;
e Attributions des concessions.
Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante « Pour le Maire et par délégation, le
conseiller municipal délégué, M. Jean-Claude SANCEREAU».
Article 3 - Suppléance en cas d'absence
En cas d’empêchement ou d'absence de M. Jean-Claude SANCEREAU celui-ci sera suppléé dans la plénitude de
ses fonctions par M. William POISSONNEAU, 1” adjoint.
M. Jean-Claude SANCEREAU sera également amené à suppléer M. William POISSONNEAU, en cas
d'empêchement ou d'absence, dans la plénitude de leurs fonctions, à l'exception des pouvoirs propres aux
adjoints.
Article 4 — Application
Le maire, le directeur général des services et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés par voie de publication et copie en sera
adressée au Préfet.
Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 26.05.2020.
Marie-Madeleine MONNIER,
Maire de CHALONNES Sl SUR LOIRE.
Apposition de la signature du
bénéficiaire de la délégation.
SANCER
Le4 Lo2s
28 9S .-207e
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