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Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Jean Claude Benart Tortisambert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Jean Claude Benart Tortisambert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE
DELEGATION DU MAIRE
Le Maire de Livarot - Pays d’Auge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une
partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal.
Vu le procès — verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 30
Mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Jean — Claude BENARD en qualité de
Maire délégué de la Commune historique de Tortisambert,
Considérant que le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions
d’officier d'état civil et d’officier de police judiciaire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale il
est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Jean - Claude BENARD. maire
délégué.
ARRETE
Article 1°: En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et uniquement sur le territoire de la commune déléguée de Tortisambert,
Monsieur Jean - Claude BENARD est chargé, à compter du 1°" Avril 2026 :
- de l’exécution des lois et règlements de police,
- dela gestion du cimetière
- de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale
Article 2 : Le Maire délégué dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines
décisions et opérations se situant sur la commune déléguée :
- émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la Commune déléguée
délivrée par le Maire de la Commune de Livarot— Pays d’Auge et au nom de
celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de
voirie sur e domaine public dans la Commune déléguée délivrée par le Maire de
Livarot — Pays d’Auge :
- I donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la Commune de Livarot — Pays d’Auge. ainsi
que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou
transformation d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation :
-_ [est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors de procédures de
préemption et est tenu informé des suites réservées. alement donnée à Monsieur Jean — Claude Article 3 : Délégation permanente est Êg.
documents courriers Mmemtionnés RENARD. Maire délégué. à l'effet de signer tous les
à l'ardcle 1 relatifs à sa délégation. La signature des pièces et actes
mentionnés ci-
la formule suivante : « par délégation du Maire » dessus devra être précédée de
it au registre des actes de la mairie et copie sera Artiele 4 : Le présent arrêté sera inscr
je l'arrondissement de Lisieux. à Monsieur le adressée à Monsieur le Sous — Préfet d
trésorier municipal et à l'intéressé.
uge le 31 Mars 2026 Fait à Livarot - Pays d°
Le Maire.
Jonathan BLIN.
mristratt dons à :
Accusé de réception - Ministère de f'intérieur
614-200 060515-20260331-2026-04-01-21-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01:04/2026]