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Arrêté - Préfecture - Tarn - ap Sous Bassin SOR a compter 1ER NOVEMBRE 2015
Document publié le Dimanche 1 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ap Sous Bassin SOR a compter 1ER NOVEMBRE 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service eau, risques, environnement et sécurité Bureau ressources en eau
Arrêté préfectoral du
À 6
MA!
{portant autorisation temporaire des prélèvements
d’eau à usage agricole pour la période du 1°” novembre 2015 au 30 avril 2016 dans le
sous-bassin du Sor
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
le code de l’environnement ;
Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
Vu
le code civil ;
Vu
le code de la santé publique (livre ID) ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu
le code des transports ;
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu
la
loi
n°1978-0753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations entre l’administration et le public ;
Vu
le décret n°
1962-1448
du 24 novembre
1962 relatif à l’exercice de la gestion et de
la
police des eaux ;
Vu
le
décret
n°
87-1026
du
17
décembre
1987
modifiant
le
décret
n°48-1698
du
2
novembre 1948 portant règlement d’administration publique relatif aux redevances ;
Vu
le
décret n°93-743
du 29 mars
1993
modifié relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3
du code de
l’environnement ;
Vu
le décret n°2003-869 du
11
septembre 2003 relatif à l’extension des zones de répartition
des eaux et modifiant le décret n°94-354 du 29 avril
1994 ;
Vu
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 45.Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté préfectoral du ler septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
à
la
mesure
de
prélèvements
d’eau
et
aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource ; l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code de
l'environnement
et
relevant
des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,
1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 du bassin Adour- Garonne approuvé le 01 décembre 2009 ; l’arrête interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de lAgout ; l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ; l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
1996,
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
du
Tarn
;
le plan de gestion des étiages du sous-bassin Tarn approuvé par le préfet coordonnateur de ce sous-bassin le 08 février 2010 ; l'arrêté interdépartemental du 05 février 2013 portant désignation de l’institut des eaux de
la
Montagne
Noire
(IEMN)
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ; le protocole
d’accord
du
4
novembre
2011
entre
l’Etat
et
les
chambres régionales
d’agriculture
d’Aquitaine
et
de
Midi-Pyrénées
;
le
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
déposé,
auprès
de
la
direction
départementale du Tarn, le 29 janvier 2015 au titre de l'article L 214-3
du code de
l'environnement
par
l’organisme
unique
de
gestion
collective
du
Sor
en qualité
de
mandataire ; les consultations menées au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement ; le
rappoit
rédigé
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale des territoires du Tarn en date du 13 avril 2015 en vue du passage au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu
l'avis
favorable
émis
le
12
mai
2015
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des risques sanitaires et technologiques ;
Vu
le courrier du
12 mai 2015 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous
bassin du
Sor a été destinataire
du projet d’arrêté
et
invité
à formuler ses éventuelles
observations écrites ;
Vu
la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin du Sor le
19
mai
2015;
Considérant
que
les
demandes
de
prélèvements
s’effectuent
en
eaux
superficielles
et
souterraines du sous-bassin du Sor, classé en zone de répartition ;
Considérant
que
l’organisme
unique
de
gestion
coilective
du
Sor
ne
bénéficie
pas
de
Pautorisation
unique
pluriannuelle
prévue
à
l’article
R214-31-1
du
code
de
Penvironnement ;
Considérant
que
cet
organisme
a
déposé
auprès
de
l’administration
un
dossier
à
l’échelle
de
son
territoire
de
compétence,
permettant
une
prise
en
compte
globale
des
prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période du 01 novembre 2015 au 30 avril
2016
;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
Arrête
Article 1° - Objet de Pautorisation Les
irrigants,
dénommés
ci-après
par
le
terme
«
mandants
»,
figurant
sur
la
liste
annexée,
dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous- bassin
du
Sor,
en
sa
qualité
de
mandataire,
sont
autorisés,
à
titre
temporaire,
à
prélever
de
l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté, Toute
utilisation
de
l’eau
à
d’autres
fins
que
l’usage
agricole,
est
exclue
du
champ
d’application
du
présent
arrêté.
Article
2
: Prescriptions
générales
Les
mandants,
bénéficiaires
des
autorisations
sus-visées,
sont
soumis
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature définie dans les articles R.214-1
à R.214-5 du code de l’environnement.
Les
prélèvements dans
les
cours
d’eau
principaux devront
laisser
subsister
dans
le
lit
du
cours
d’eau,
à
l’aval
de
l'ouvrage
de
prise
d’eau,
un
débit
minimal
permettant
de
respecter
les
dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points
nodaux ou aux
stations
de
référence.Un
débit
réservé,
garantissant
dans
le
lit
des cours
d'eau
la
préservation
de
la
vie
piscicole
en
aval
des
points
de
pompage
ou
de
dérivation
des
eaux,
doit
être
respecté
par
les
mandants.
En
deçà
de
ces
valeurs,
le
pompage
doit
être
impérativement
interrompu.
Ce
débit
minimal
devra
rester
supérieur
au dixième
du
module
du
cours
d’eau.
Toutefois,
lorsque
le
débit
du
ruisseau
à l'amont
de
la
prise
d'eau
est
inférieur
à la
valeur
du
débit
réservé,
chaque
mandant
n'est
tenu
de
restituer
que
le
débit
du
cours
d'eau
en
amont.
La
présente
autorisation
est
accordée
dans
la
seule
mesure
où
le
prélèvement
d’eau
ne
porte
pas
préjudice
au
milieu
aquatique,
ni
au
libre
écoulement
des
eaux
; elle
cesse
immédiatement
d’être
valable
dès
qu’un
tel
préjudice
peut
se manifester.
Le
mandant
devra
laisser
à proximité
de
la
pompe,
les
références
de
l’arrêté
et le
numéro
du
compteur
permettant
d'identifier
le
point
de
prélèvement,
lui-même
détenu
par
un
bénéficiaire
d'autorisation
ou
de
déclaration
Article
3
—
Déclarations
Pour
les
prélèvements
d’un
débit
inférieur
à 8
m°/h,
la
notification
du
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration.
Les
prescriptions
générales
applicables
sont
celles
énoncées
dans
Parrêté
du
11
septembre
2003
concernant
les
déclarations.
Article
4
: Période
d’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
période
du
1“
novembre
2015
au 30
avril
2016.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
fixée
ci-dessus
sauf
conditions climatiques
particulières
exigeant
des
mesures
de
restriction
possible
par
le
préfet,
dans
le
cadre
de
l'application
des
plans
de
crise.
Article
5
: Consistance
de
Pautorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
selon
:
e
le
débit
instantané
du
prélèvement,
Il
correspond au
débit
technique
maximal
de
la
pompe
ou
à
la
capacité
de
la
prise
d’eau
;
e
le
volume
maximal
autorisé
pour
chaque
point
de
prélèvement
sur
la
période
d'irrigation
considérée
;
Article
6
: Modalités
de
restrictions
éventuelles
des
prélèvements
Dans
le
cas
où
un
arrêté
de
restriction
des usages
de
l’eau
est pris
dans
le
cadre des
mesures
de
protections
du
milieu
aquatique
compte
tenu
du
niveau
faible
des
débits
constatés
sur
le
cours
d’eau,
tous
les
prélèvements
pour usage
agricole
en
cours
d’eau
ou
en
nappe
doivent
se
conformer aux
prescriptions
de
l’arrêté
considéré.
Seuls
font
exception à
d'éventuelles
restrictions, les
prélèvements
en
retenues
coilinaires
déconnectées
officiellement
reconnues
comme
telles.
Pour
les
pompes
mobiles,
en
cas
de mesures de
restriction
totale, les
installations
situées
dans
le
cours
d’eau devront
être
retirées
jusqu’à
la
levée
de
cette restriction
totale.
Article
7
: Dispositifs
de
comptage7-1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. Dans
le
cas
d’un prélèvement
par pompage,
l’installation doit être
équipée d’un compteur
volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté
dès
lors
que
le
pétitionnaire
démontre
sur
la
base
d'une
tierce
expertise
que
ce
dispositif
apporte
les
mêmes
garanties
qu'un
compteur
volumétrique
en
terme
de
représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Dans le cas d’un prélèvement soumis à
autorisation, la démonstration devra être effectuée par une tierce expertise. Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à
zéro
sont
interdits.
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
doit
en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement. Le
numéro
du
compteur
sera
préalablement
communiqué
par
mail
ou
par
courrier
à
Porganisme
unique de
gestion
collective
du
sous-bassin du
Sor et
au
service
eau,
risques
environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn. Dans le cas d’une panne de compteur, le mandant devra la déclarer par mail au service eau, risques environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn sous 7 jours, à l’adresse mail suivante : ddt-seu@tarn.gouv.fr.
7-2 Suivi des volumes prélevés
Le mandant consigne dans un registre ou cahier :
e
_l’index des compteurs au 1° de chaque mois, au 31 octobre 2015 et au 30 avril 2016 ;
+
les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
+
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l’exploitation
et
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
;
e
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant trois ans. Conformément à l’article
11
des arrêtés de prescriptions générales définis aux articles 2 et 3
ci-dessus, le mandant communique au préfet, le cas échéant par l’intermédiaire de l’institut des eaux de la Montagne Noire (IEMN} (organisme unique de gestion collective du sous- bassin du Sor), les volumes prélevés sur la période du ler novembre 2015 au 30 avril 2016 ainsi que l’index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31
octobre 2015 et
au 30 avril 2016. Ces éléments devront être transmis dans les deux mois suivants la fin de la période de prélèvement soit au plus tard le 31 décembre 2016. Conformément à
l’article
R.
211-112
du
code
de
l’environnement,
l’organisme
unique
de
gestion collective du Sor doit rendre compte au service eau, risques environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement.Article 8 : Accès aux installations Les
agents
chargés de
la police
de
l’eau
et
des milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés par la
présente
autorisation,
dans
les
conditions fixées par le code de l’environnement. Les mandants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. L'organisme unique du sous bassin du Sor aura libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Article 9 : Conformité au dossier Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les mandants.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou
d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet. Pour
les
installations
en
rivière,
ces
dispositifs
ne
devront
en
aucun
cas
conduire
à
une
modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues. La présente autorisation ne vaut pas autorisation de réalisation d’une prise d’eau. Article 10 : Caractère de Pautorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute
par
le
mandant
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance
de la présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publique,
sans
préjudice
de
lapplication
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions au code de l’environnement. Il
en
sera
de
même dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
mandant
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents Le mandant
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La
responsabilité
individuelle
des
mandants
reste
pleine
et
entière
vis
à
vis
des
tiers,
en
cas
d’accidents
ou
de
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
liés
à
la
présente
autorisation
de
prélèvement.
Article
12
: Prévention
des
risques
de
pollution
Chaque
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d’abris
étanches,
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux
par
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
en
particulier
des
fluides
de
fonctionnement
du
moteur
thermique
fournissant
l’énergie
nécessaire
au
pompage,
s’il
y
a
lieu.
Article
13
: Infraction
En
application
des
articles
L
171-7
et
suivants
du code
de
l’environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
particulières
au
présent
arrêté
ou
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
visé
à
l’article
2
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
qui
sera
doublée
en
cas
de
récidive.
Article
14
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
15
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16
: Notification
Le
préfet
fait
connaître
à
chaque
mandant
figurant
sur
la
liste
annexée,
le
volume
d'eau
qu'il
peut
prélever
en
application
du
plan
de
répartition
et lui
indique
les
modalités
de
prélèvement
à
respecter.
Article
17
: Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
sera effectué
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Tarn,
et
aux
frais
du
mandataire,
en
caractères apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Tarn
(ttp:/Avww.tarn.pref.
gouv.fr).
Le
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
des
communes
concernées
afin
de
pouvoir
être
consulté par
toute
personne
intéressée.
Il
devra
également
être
affiché
dans
les
dites
mairies,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
d'affichage
des
maires
concernés
à
retourner
par
mail
à
la
direction
départementale
des
territoires du Tarn.Article
18
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn
et
sur
le
site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Fait
à Albi,
le
6 MAI
20
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Hervé
TOURMENTE
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
o
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
e par
le
mandataire
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
la
date
à laquelle
le présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément à
1 article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.