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Document publié le Lundi 29 août 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DlE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
29 août 2016- n° 02
/60064
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES
INSTITUTEURS POUR 2015
Vu la loi du 30 octobre 1886, article 14,
Vu la loi du 19 juillet 1889, article 4,
Vu les Lois de décentralisation des 7 janvier 1983, 22 juillet 1983, 25 janvier 1985,
Vu le Code de l'Education (articles D 212-1 à R 212-29),
Vu la circulaire ministérielle du l er février 1984 relative à l'indemnité de logement des instituteurs,
Vu la circulaire préfectorale n02/2016 du 16 juin 2016,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les dispositions suivantes:
Le montant de la dotation spéciale instituteurs (DS!) destinée à compenser les obligations des communes qui sont tenues de mettre un logement à la disposition des instituteurs (ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement: IRL) a été fixé à 2808,00 € pour l'année 2015, identique à la proposition faite au titre de l'année 2014.
L'article R 212-9 du code de l'éducation prévoit que le montant de l'IRL soit fixé par le Préfet après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) et des conseils municipaux.
Le Préfet des Vosges a soumis au C.D.E.N, le 29 janvier 2016, le maintien du montant de l'IRL 2015 au niveau de l'année précédente, soit 2337,61€ pour l'indemnité de base et 2922,01€ pour l'IRL majorée.
L'indemnité compensatrice de logement est versée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour le compte des communes, dans la limite du montant de la dotation arrêtée au niveau national.
En retenant le montant d'indemnité précité, les communes auront à verser un supplément égal à 114,01 € pour les indemnités majorées au titre de l'année 2015.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SUIT la proposition du Préfet, qui fixe l'indemnité majorée représentative de logement des instituteurs, pour l'année 2015, à 2 922,01 €/an. REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
AINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 30
Procurations............... 4
Absente excusée l
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 29 août 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE (procuration à Claude KIENER du point n" 15 au n" 18), Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER (procuration à Marc FRlSON- ROCHE du point n" 1 au n" 4), Christine FELDEN, Johann RUH, Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI (procuration à Jean-Louis BOURDON du point n" 11 au n" 30), Fabien NIEZGODA.
Excusés et ont donné procuration:
Ousseynou SEVE
Issam BENOUADA
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
à Nicolas BLOSSE
à David VALENCE
à Mustafa GUGLU
à Françoise LEGRAND
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
M. Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.