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Document publié le Mardi 22 décembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 02)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal..
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 30
Procurations............... 4
Absence 1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 22 décembre 2015
35
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David
VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Vincent BENOIT,
Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick
ZANCHETTA, Caroline PRIV AT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE,
Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRlON, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issarn BENOUADA (procuration a F.LEGRANDdli point nel au point ne 8/ Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Ramata BA
Excusés et ont donné procuration:
Claude KIENER
Orhan TURAN
Christine URBES
Nadia ZMIRLI
à Bruno TOUSSAINT
à Rarnata BA
à Michel CACCLIN
à Jean-Louis BOURDON
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRET AIRE DE
SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 décembre 2015 - nO 02 Cl/2)
/50/28
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - ANNEE 2015
vu I' article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,
vu l'arrêté préfectoral n° 2737/2013 du 16 décembre 2013 portant création à compter du
1 er janvier 2014 de la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe (CCVHM), par la fusion de la communauté de communes du Val de Meurthe et de la communauté de communes de la Haute Meurthe et le rattachement des communes de Saint-Dié-des- Vosges et de Taintrux,
VU l' arrêté préfectoral n° 2158/2014 du 23 septembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe, dont le changement de dénomination de l'établissement, qui devient communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges,
vu l' arrêté préfectoral n° 1257/2015 du 17 août 2015 portant nouvelle modification des
statuts de la communauté de communes de Saint-Dié-des- Vosges,
vu les statuts de la communauté annexés à l'arrêté préfectoral n° 1257/2015 susvisé,
vu la délibération du conseil communautaire n° 2014/01/05 du 13 janvier 2014 décidant
l'instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1 er janvier 2014,
vu la délibération du conseil communautaire n° 2014/01/06 du 13 janvier 2014 relative à
la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU la délibération du conseil communautaire n° 2014/10/06 du lO décembre 2014 approuvant le règlement intérieur de la CLECT,
vu le rapport définitif établi par la CLECT pour l' année 2015, qui retrace le montant des
charges transférées à la communauté par chaque commune, au regard des compétences effectivement transférées à l'EPCI depuis le 1 er janvier 2014.
Au cours de cette année 2015, la CLECT a évalué les charges transférées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au titre du développement économique (zones d'activités déclarées d'intérêt communautaire à compter du l " janvier 2015) et du conservatoire Olivier Douchain (déclaré d'intérêt communautaire à compter du 1 er septembre 2015), et par chacune des communes membres, pour la mise en œuvre d'une politique du logement dans le cadre du programme Habiter mieux en Déodatie.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges et permet d'évaluer le montant net des charges transférées, qui est déduit du montant des attributions de compensation dues par la communauté aux communes membres. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 décembre 2015 - n° 02 C2/2)
Considérant que ce rapport doit être soumis au vote des conseils murucipaux des communes membres de la communauté et qu'il doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée de ces assemblées, avant d'être présenté au conseil communautaire pour validation, conformément à l'article susvisé du Code général des impôts,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport définitif établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l'année 2015.
ADOPTE A L'UNANIMITE
(1 absente au moment du vote: FLegrand)
, conforme,
•
David VALENCE