Compte-Rendu - cr cm noyers missy du 10.10.2016

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Compte-Rendu - cr cm noyers missy du 10.10.2016 Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm noyers missy du 10.10.2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE NOYERS-MISSY

Séance du 10 octobre 2016

Réunion du Conseil Municipal en date du dix octobre deux mil seize à 20 heures 30. Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 octobre 2016, s’est réuni à la mairie de Noyers-Bocage, en séance publique, sous la présidence de Jacky GODARD, Maire de Noyers-Missy.

Présents : M. Jacky GODARD, M. Louis HEURTAUX, Mme Chantal GRAINDORGE, Mme Josiane LECUYER, M. Philippe PELLETIER, Mme Michèle FERRON, Mme Monique CHARLES, M. Michel LE MASLE, Mme Pascale LOBRÉAU, Mme Christelle LECAPITAINE, M. Sébastien HARASSE, Mme Delphine LUBIN, Mme Céline GUILLEMOT, M. Jacques HERVIEU, Mme Pascale MARIE, M. Alain BILLARD, M. Erick GALLIER, M. Christian VENGEONS, Mme Séverine MALHERBE, M. BONNE Alain.

Absents et excusés : Mme Sylvie MARIE, Mme Elisabeth SCHNEIDER, M. Frédéric DAVID, M. Jérôme RAVACHE (a donné pouvoir à M. VENGEONS), Mme Sandrine LAURENT (a donné pouvoir à Mme LUBIN).

Absents : Mme Isabelle LAMOTTE, M. Freddy DIARD, M. Fabien GODET, M. Anthony SECOUÉ.

Secrétaire de séance : Mme Monique CHARLES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 12 SEPTEMBRE 2016

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 12 septembre 2016.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour, l’avenant pour travaux de voirie. A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ce rajout.

DEBAT SUR LE PADD DU PLU DE MISSY Délibération n° 2016-10-99

Monsieur Christian VENGEONS, maire délégué de Missy, rappelle que la commune de Missy avait engagé par délibération du 09 octobre 2014 la révision de son Plan d’Occupation des Sols en P.L.U. La commission urbanisme de la commune est chargée du suivi des travaux de réflexion concernant la révision du P.OS. en P.L.U. Elle s’est réunie régulièrement depuis le 26 juin 2015 et a défini conformément à la circulaire ministérielle du 21 janvier 2003 un Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

« L’objet du projet d’aménagement et de développement durable est de présenter en conseil municipal, à travers un débat spécifique, les orientations en matière d’urbanisme. En ce sens, il constitue un débat d’orientation d’urbanisme. Il ne s’agit en aucune façon d’un document technique détaillé ».

M. Christian VENGEONS présente les objectifs du P.A.D.D. arrêtés par la commission urbanisme : - Préserver le cadre de vie et assurer l’équilibre environnemental et paysager de la commune de Missy. - Protection des espaces sensibles à valeur environnementale (cours d’eau, boisements, haies bocagères, zones humides et vallées).

- Préservation de l’identité agricole et la qualité paysagère de la commune (préservation des espaces reconnus pour leur qualité agricole, aménagements de qualité dans les hameaux, délimitation précise de l’urbanisation).

- Prévention des risques et protection de l’environnement (gestion des eaux pluviales, maintien du maillage bocager, lutte contre les pollutions)

- Organiser le développement urbain de la commune.

- Maîtrise de la croissance en compatibilité avec le S.Co.T. du Pré-Bocage. - Définition d’une stratégie foncière durable (concentrer le développement urbain autour du Bourg centre de Missy, densifier les Hameaux, Route de Bretagne, La Flaguais et les Hauts Monceaux dans leurs limites actuelles).

- Amélioration des déplacements dans la commune (sécurisation des routes départementales, liaison entre le Bourg et la Route de Bretagne, création de voies douces).

- Mise en place d’une mixité sociale et générationnelle (favoriser l’installation d’une population jeune et active, aider au maintien sur la commune de la population à tous les âges de la vie). - Assurer l’équilibre économique et le dynamisme villageois.

- Pérennisation de l’activité agricole.

- Développement du tissu économique.

- Mise en place d’un bon niveau d’équipements pour répondre aux attentes de la population.

Après présentation de ces orientations, le débat est ouvert au sein du Conseil.2

Des questions portant sur la durée de vie du P.L.U., de la compatibilité avec le P.L.U. de Noyers-Bocage ont été abordées.

L’objectif de croissance de population a été posé, ainsi que les conséquences de la fermeture de la maison de retraite.

Le classement de l’église de Missy ne représentera-t-il pas un frein à l’objectif de développement du Bourg. Conformément à l’article L 123-18 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du P.A.D.D. Le projet du P.A.D.D. sera annexé à la présente délibération, mis à disposition du public et diffusée sur le site de la commune. Cette délibération prend acte du débat sur le P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal.

PLU NOYERS-BOCAGE ET MISSY : REGLEMENT CHARGES TRANSFEREES Délibération n° 2016-10-100

Vu la délibération de Villers-Bocage Intercom n° 2015-97 du 16 décembre 2015, relative aux modalités d’exercice de la compétence urbanisme et notamment les transferts des marchés en cours et leur financement via les attributions de compensation des communes concernées, Monsieur le Maire indique que dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes a repris les marchés en cours par avenant pour permettre aux communes de poursuivre l’élaboration des documents.

La communauté de communes a pris à sa charge la valeur d’exécution des marchés et les frais annexes de publication ou d’enquête publique afin d’assurer la neutralité de l’opération. Il a été convenu par délibération que les communes concernées reverseraient par les attributions de compensations les dépenses liées à l’exécution de cette mission.

Le montant de l’attribution de compensation ainsi calculé est ponctuel et cette variation s’éteindra avec la clôture du marché relatif à l’élaboration ou à la modification du document d’urbanisme de la commune.

Il est convenu entre les deux parties le remboursement via les attributions de compensations d’un montant de charges pour l’année 2016 s’élevant à 7086.47 € (1 213.97 € pour Noyers-Bocage, et 5 872.50 € pour Missy).

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la charge supplémentaire de 7086.47 € affectant l’attribution de compensation, et de l’autoriser à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

PLU NOYERS-BOCAGE : MODIFICATION RELATIVE A LA LOI MACRON Délibération n° 2016-10-101

Vu l’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu l’article L153-6 du code de l’urbanisme, permettant à l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, en cours d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de modifier un Plan Local d’Urbanisme d’une commune de son territoire,

Vu l’article L153-4 du code de l’urbanisme portant sur la création d’une commune nouvelle, permettant la modification du PLU de la commune historique,

Vu l’article L151-12 du code de l’urbanisme, exposant les principes de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » en matière d’urbanisme,

Considérant le recrutement d’une chargée de mission, en charge du suivi de l’élaboration du PLUi, et du lancement de la rédaction et du suivi des procédures de modification des Plan Locaux d’Urbanisme du Territoire de Aunay- Caumont Intercom,

Considérant l’exposé de la dite Chargée de Mission, concernant les intérêts existants à réaliser une modification des PLU communaux du territoire, lors des réunions du 28 septembre 2016 au siège de Villers Bocage Intercom,

Considérant l’arrêté de création de la commune nouvelle de Val d’Arry du 8 septembre 2016,

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal de Noyers-Bocage a été approuvé par délibération du 5 février 2013, et par modification simplifiée n° 1 approuvée par délibération du 5 juillet 2016 (VBI),

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’apporter des adaptations mineures au PLU communal, et notamment les avancées de la Loi Macron en matière d’urbanisme afin de permettre l’extension et les annexes des bâtiments d’habitations et pour autoriser le changement de destination des bâtiments agricoles dans les zones agricoles et naturelles dudit PLU,

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Communautaire après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé,3

une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide : – d’autoriser la communauté de communes de Villers-Bocage Intercom à lancer la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Noyers-Bocage,

– d’inscrire à son budget 2017, via les attributions de compensation de la commune nouvelle de Val d’Arry à partir du 1er janvier 2017, la dépense prévue pour la modification du PLU de Noyers-Bocage. Ce budget sera fixé selon le nombre de communes qui souhaite engager la procédure sur le territoire, comme précisé dans la note qu’a reçue la commune.

ARRETE DE CREATION COMMUNE NOUVELLE VAL D’ARRY

M. le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d’Arry au 1er janvier 2017.

REGIMES INDEMNITAIRES DES AGENTS Délibération n° 2016-10-102

Chaque agent perçoit une rémunération liée à son grade et à son indice. A ce salaire de base, peuvent être attribuées des primes. Deux types de primes sont actuellement accordées, calculées en fonction d’un montant annuel de référence et d’un coefficient, et versée au prorata du nombre d’heures effectuées : - l’indemnité d’exercice de mission des préfectures : IEMP

- l’indemnité d’administration et de technicité : IAT

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 8 octobre 2013 en ce sens que les coefficients pour chaque catégorie d’agent seront fixés au taux maximal à compter du 1er octobre 2016. Le cas échéant, un arrêté sera pris pour fixer le nouveau montant individuel attribué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES GAZ

Concernant un courrier du SDEC ENEGIE du 27 septembre 2016, Monsieur le Maire rappelle que la délibération 2014-10-59 a fixé le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau de distribution de gaz au taux maximum et que ce montant serait revalorisé automatiquement chaque année. Il est donc inutile chaque année de prendre une nouvelle délibération. Pour information, un titre de recettes de 135 € pour l’année 2016 sera être émis près d’Antargaz.

OBJECTIF ZERO PHYTO Délibération n° 2016-10-103

Afin de permettre au Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable Sud Bessin - Pré Bocage – Val d’Orne de bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son 10ème programme, le Conseil Municipal, à la majorité (abstention de M. LE MASLE), décide de s’engager dans une démarche ayant pour objectif la suppression de l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces publics dont la commune assure la gestion en application de la Loi de transition énergétique n° 2015-992, J.O. du 17 août 2015.

AVENANT TRAVAUX DE VOIRIE Délibération n° 2016-10-104

M. le Maire expose l’avancement des travaux de voirie, réalisés par l’entreprise MOULIN. Sur proposition de la commission voirie, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’avenant N° 1, d’un montant de 14 334.70 € H.T, ce qui porte le montant total de ces travaux à 116 818.68 € H.T. M. le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Maire fait un compte-rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2016.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Un compte-rendu des différentes commissions est fait :

- Animation du 14 septembre par Mme GRAINDORGE

- Personnel du 27 septembre par M. VENGEONS

- Voirie du 6 octobre par M. PELLETIER

- Scolaire par Mme LECUYER

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DU COMITE DE PILOTAGE DE VAL D’ARRY

2 réunions ont eu lieu, le 19 septembre et le 20 septembre.

Prochaines réunions : le 12 octobre à Le Locheur avec le SIVOM du Pré-Bocage et la Poste, le 9 novembre avec l’inspection académique.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES4

- M. le Maire annonce l’arrivée de Mme Delphine SRAIEB, en remplacement de Mme POMPANON, - Choix de M. Alain BONNE dans les différentes commissions,

- Organisation du repas des aînés,

- Prochaines réunions :

 Assainissement le 10 novembre à 18 h 30 à Missy,

 Animation le 19 octobre à 18 h 30 à Noyers-Bocage,

 Personnel le 22 novembre à 18 h à Noyers-Bocage,

 Affaires scolaires le 28 novembre à 20 h 30 à Noyers-Bocage,

 Nettoyage d’automne le 22 octobre à 9 h à Missy.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 00.

Pour extrait conforme, Le Maire, Jacky GODARD