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Déliberation - DEC25.02.19.17 Association DES Communes Minieres tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC25.02.19.17 Association DES Communes Minieres tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 S [ 6
| | N Publié le
Département du Pas-de-Calais . ID : 062-216201327-20250219-DEC25 02 19_17-AR
Canton de DOUVRIN ie At ne
Commune de BILLY-BERCLAU Billy-Berclau
en Le bien at
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°DEC25.02.19.17
Adhésion à l'Association des Communes Minières de France
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales :
VU la délibération du Conseil Municipal du 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au
Maire des attributions prévues à l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;:
CONSIDERANT les statuts et buts de l'Association des Communes Minières de France , présidée par Jean-Pierre KUCHEIDA, 3 rue Jules BEDART- 62800 LIEVIN , qui rassemble les collectivités des bassins miniers et fait valoir solidairement leurs intérêts sur les enjeux relevant du domaine minier: défend les communes et leur population qui connaissent et qui connaîtront l'exploitation de leur sol ou de leur sous-sol; suit également l'aménagement et la refondation des villes minières;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de BILLY-BERCLAU d'adhérer à cette association et de bénéficier d'une partie de ses conseils techniques et de ses actions;
DECIDE
ARTICLE 1 : d'adhérer à l'Association des Communes Minières de France et de payer la cotisation 2025 qui s'élève à 768.90 € ( conformément au calcul suivant : nombre d'habitants 5 126 x 0.15 €= 768.90 € ) dès réception de la présente décision par le représentant légal de l’état dans le département, dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'Etat dans le département.
ARTICLE 2: que les sommes sont et seront prévues aux budgets des années en cours et à venir au compte c/6281 libellé “ concours divers, cotisations...” ;
ARTICLE 3 : que le Trésorier Municipal et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : I! sera rendu compte de la présente décision en Conseil Municipal. Elle sera inscrite au registre des
délibérations du Conseil Municipal et sera publiée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et transmise au contrôle de légalité
Fait à BILLY-BERCLAU, le 19 Février 2025
Steve BOSSART , Maire
25/02/2025