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Arrêté - 2026.127P 29072026082056 tampon
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.127P 29072026082056 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° 2026.127 P
Arrêté Municipal constatant l'absence de Maître d'un bien
Parcelle AM 131 LE BAS MARAIS - BILLY-BERCLAU
Le Maire de la commune de Billy-Berclau
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et
notamment son article 147 ; ‘
Vu la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 (article 72) dite loi ALUR ;
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 98
et 99) dite loi 3DS ; -
Vu les articles L1123-1 et suivants du-Code général de la propriété des personnes publiques et les
articles R1123-1 et R 1123-2 du même code ;
Vu l'article 713 du Code civil ; Vu le courrier du Centre des Finances Publiques de Béthune en
date du 07/07/2026 (Réf. Dossier MARTINAGE Joseph) stipulant que la parcelle cadastrée AM
131 n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières ne sont pas acquittées depuis au
moins trois années ;
Considérant que le bien sis à BILLY-BERCLAU lieudit "LE BAS MARAIS" parcelle AM 131 n'a pas
de propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées
depuis plus de trois ans ;
Considérant que cette situation fait présumer la vacance dudit bien ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constaté que le bien sis à BILLY-BERCLAU lieudit "LE BAS MARAIS", cadastré
AM 131, d'une superficie de 2524 m2, remplit les conditions pour être présumé sans maître,
n'ayant pas de propriétaire connu et les taxes foncières n'ayant pas été acquittées depuis plus de
trois ans. À défaut pour le propriétaire de se faire connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article 2, l'immeuble sera
présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code civil et pourra être incorporé dans le domaine
communal.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout
lieu qui sera jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département. De
plus, il sera procédé, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du
propriétaire et de l'exploitant.
Article 3 : Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratif, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille rue Jacquemars Giélée dans le délai de deux mois à compter de sa date de noti
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérécourS CITOYENS ACCES STbIE
par le site internet www:telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bllly-Berclau le 27 juillet 2026
Le Maire,
Steve BOSSART