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Déliberation - annexe 69 conseil departemental convention relative pour la realisation d eclairage public associee a des passages pietons et entretien
Document publié le Mercredi 26 mars 2003 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 69 conseil departemental convention relative pour la realisation d eclairage public associee a des passages pietons et entretien)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ja - , db amas ù do olililiriahon #°69/36-6u/20a4
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CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073
Commune de ESTAITRES
RD 18 dite « Rue du Collège » au PR 35+0888, de la RD 122 dite « Rue du trou Bayard » au
PR 22-+0445, de la RD 946 dite « Rue de Merville et rue de Jacqueminemars » du PR 0+0505 au PR 1+0105 et de la RD 947 dite « Rue Kennedy » du PR 3+0310 au PR 3+0375
En agglomération
CONVENTION
relative pour la réalisation d’éclairage public associé à des
passages piétons et à leur entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du
Conseil Général n°DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003,
La commune de Estaires, Mairie — Place de l'Hôtel de Ville 59940 ESTAIRES, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune », représentée par son Maire, en
application de la délibération du Conseil Municipal en date du .......................
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines
opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature
CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 1 sur7 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques ( (H.A.P.)
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 18 dite « Rue du Collège » date de 2017 et a consisté à réaliser un béton bitumineux entre les
PR 34+0360 et 36+0170.
La RD 18 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 35+0502 (rapport amiante
DK17-228 du 12 décembre 2018). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante dans le revêtement existant. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 0,82 mg/kg,
teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport 17E065483 du 12
décembre 2018).
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 122 dite « Rue du trou Bayard » date de 2016 et a consisté à réaliser un béton bitumineux entre
les PR 2240274 et 22+0820.
La RD 122 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 22+0450 (rapport amiante
AR-16-HB-003544-01 du 1° janvier 2016). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante dans le revêtement existant. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 6,09 mg/kg, teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport AH- 16-LK-014798-01 du 1* janvier 2016).
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 946 dite « Rue de Merville / Jacqueminemars » date de 2020 et a consisté à réaliser béton
bitumineux entre les PR 0+0000 et 1+0105.
La RD 946 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 1+0000 (rapport amiante DK
19-239 du 18 septembre 2019). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante dans le revêtement existant, Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 16 mg/kg,
teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport NBE.I.2845-3-J du 18 septembre 2019).
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 047 dite « Rue Kennedy » date de 2019 et a consisté à réaliser un béton bitumineux entre les
PR 2+1415 et 5+0098.
La RD 947 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 3+0585 (rapport amiante DK
19-41 du 27 avril 2019). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante dans Île
revêtement existant. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 1,37 mg/kg,
teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport AR-19-LK-0685119- 01 du 27 avril 2019).
CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 2 sur 7 Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu d’aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter sa base de données routières.
ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d’aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci
puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 18 au PR 35-+0888, de la RD 122
au PR 22-0445, de la RD 946 du PR 0+0505 au PR 1+0105 et de la RD 947 du PR 3+0310 au
PR 3+0375. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se
trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinancera la totalité de l’opération :
- Montant estimatif des travaux : 11 234,70 € HT
o Participation financière du Département pour les travaux de maîtrise des vitesses
en agglomération et de sécurisation des déplacements des différentes catégories
d'usagers - Programme 2023 (délibération DV/2023/346 du 9 octobre 2023 :
5 000,00 €. (Réalisation d'éclairage public associé à un passage piéton : RD 18
_ rue du Collège / RD 122 — rue du Trou Bayard / RD 946 - rue de Merville et
rue Jacqueminemars / RD 947 - rue Kennedy)
ARTICLE 5 : Dispositions techniques _
5-1 : Spécifications £énérales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de 1’ Arrondissement Routier de Dunkerque pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). À noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment
par le gestionnaire de la voirie.
CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 3 sur 7 5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des
dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
RD 18 — Rue du Collège
La dépose de 1 lanterne sur candélabre, poteau, crosse ou console
La fourniture de 1 projecteur asymétrique LED de type IXIS 16 leds ou équivalent
technique et esthétique — flux sortant compris entre 4232 et 10200 m
La fourniture et pose de 1 coffret de projection Classe IT équipé de 2 départs pour
réseau souterrain
RD 122 - Rue du trou Bayard (Habitation n°8)
La dépose de 1 lanterne sur candélabre, poteau, crosse ou console
La fourniture de 1 projecteur asymétrique LED de type IXIS 16 leds ou équivalent
technique et esthétique — flux sortant compris entre 4232 et 10200 m
La fourniture et pose de 1 coffret de projection Classe IT équipé de 2 départs pour
réseau souterrain
RD 946 — Rue de Merville (rond-point)
La dépose de 7 lanternes sur candélabres, poteaux, crosses où consoles
La fourniture de 7 projecteurs asymétriques LED de type IXTS 16 leds ou équivalent
technique et esthétique — flux sortant compris entre 4232 et 10200 m
La fourniture et pose de 7 coffrets de projection Classe II équipés de 2 départs pour
réseau souterrain
RD 946 — Rue Jacqueminemars
La dépose de 4 lanternes sur candélabres, poteaux, crosses ou consoles
La fourniture de 4 projecteurs asymétriques LED de type IXIS 16 leds ou équivalent
technique et esthétique — flux sortant compris entre 4232 et 10200 m
La fourniture et pose de 4 coffrets de projection Classe II équipés de 2 départs pour
réseau souterrain
RD 947 — Rue Kennedy (Boulangerie — Parfum du cuir)
La dépose de 2 lanternes sur candélabres, poteaux, crosses ou consoles
La fourniture de 2 projecteurs asymétriques LED de type IXIS 16 leds ou équivalent
technique et esthétique — flux sortant compris entre 4232 et 10200 m
La fourniture et pose de 2 coffrets de projection Classe II équipés de 2 départs pour
réseau souterrain
CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 4 sur 7 Prescriptions techniques de l’Arrondissement Routier de Dunkerque
- L’implantation des mâts devra permettre le passage PMR
- Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra
être effectuée.
_ ARTICLE 6 :Entretien, exploitation et responsabilités EL
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le
site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Trottoirs, cheminement piétonnier, stationnement et bordures/caniveaux
La Commune en assurera l'entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbage et/ou les réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la
signalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes.
Dans le cas d’une modification du réseau d’assainissement, l'entretien de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune.
Éclairage public
Dès la mise en service de l’éclairage public, l’exploitation et leur entretien ultérieur
(abonnement au fournisseur d’électricité de son choix, consommations d’énergie et entretien des matériels) seront assurés par la Commune.
Elle s’engage à entretenir cet/ces équipement(s) sous son entière responsabilité en prenant
toutes les mesures de sécurité nécessaires concernant :
- les incidents ou accidents sur le réseau ou l’installation
- Ja maintenance des installations
- le remplacement du matériel, y compris des consommables.
Traversées piétonnes et/ou cyclistes
La Commune en assurera l’entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y
compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondante.
Toutefois, à l’occasion des travaux généraux d’entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire le marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.
CONV 24 RD 13 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 5 sur7 6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;
- s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ;
ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;
se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ...).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien,
la Commune s’engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un
défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
-_ faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai
de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;
-_ prendre les mesures d’entretien qui s'imposent, aux frais et risques de celle-ci.
6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas
d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée
infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des
installations.
ARTICLE 7: Modifications ultérieures mi
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants
respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente
convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 6 sur 7 ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne
l'autorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de
vinst-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse
résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Lille, le Fait à Estaires, le
Est validée La présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l’Arrondissement Routier Le Maire
de Dunkerque
Alexandre ROUSSEAU Bruno FICHEUX
CONV 24 RD 18 122 946 947 ESTA PIET EP 073 Page 7 sur 7