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Déliberation - annexe 06 departement du nord convention relative a la mise en place de mobiliers de la signalisation renforcee a leds et a leur entretien ulterieur
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 06 departement du nord convention relative a la mise en place de mobiliers de la signalisation renforcee a leds et a leur entretien ulterieur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ame6
Vu pour être annexé à la délibération n°06/15 - 03/2025 du 13 mars 2025 : LREDES 7x
Le maire, LS, BA
Bruno FICHEUX
le Département est là 2”
{RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262
Commune de ESTAIRES
RD 947 dite « Boulevard Kennedy » du PR 3+0753 au PR 3+0762,
de la RD 18 dite « Rue du Collège » du PR 35+0864 au PR 35+0913
et de la RD946 dite « Rue de Merville » du PR 1+0205 au PR 1+0300
En agglomération
CONVENTION
relative à la mise en place de mobiliers urbains, de la signalisation
renforcée à Leds et à leur entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE
CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le
compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du
Conseil Général n°DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003, et du Conseit
Départemental n°DV/2023/345 du 9 octobre 2023.
La commune de Estaires, Mairie _ Place de l'Hôtel de Ville 59940 ESTAIRES, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2025...
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines
opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2024/626 en date du 15 octobre 2024 accordant délégation de signature
CONV 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page ! sur7 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention entre le Département ct la Commune a pour objet, d’une part, de
préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d'autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
Es ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 947 dite « Boulevard Kennedy » date de 2019 et a consisté à réaliser un béton bitumineux entre les PR 2+1415 et PR 5+0098.
La RD 947 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 340585 (rapport amiante
DK19.41 du 27 avril 2019). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d'amiante dans le
revêtement existant. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 1,37 mg/kg, teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport AR-19-LK-068519- 01 du 27 avril 2019).
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 18 dite « Rue du Collège » date de 2017 et a consisté à réaliser un béton bitumineux entre les
PR 34+0360 et PR 36+0170.
La RD 18 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 35+0502 (rapport amiante
DK17.228 du 12 avril 2018). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante dans le revêtement existant. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 0,82 mg/kg, teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport AR-17-LK-081517- 01 du 26 juillet 2017).
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 946 dite « Rue de Merville » date de 2005 et a consisté à réaliser un enduit superficiel d'usure entre les PR 1+0106 et PR 1+0347.
La RD 946 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 1+0296 (rapport amiante
DK18.231 du 6 avril 2018). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d'amiante dans le
revêtement existant. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 19 mg/kg,
teneur inférieure au taux de 50 mg/kg prévue par la législation. (Rapport DK18.231 du 6 avril
2018).
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu
d’aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés
au Département afin de compléter la base de données en cours de construction.
CONV 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page 2 sur 7 | ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d'aménagement du domaine public routier |
| départemental co
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci
puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 947 du PR 3+0753 au PR 3+0762,
de la RD 18 du PR 35-0864 au PR 35+0913 et de la RD946 du PR 1+0205 au PR 1+0300. Elle
accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les
aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention.
ARTICLE « 4 : Maîtrise d’ouvrage et dispositions financières |
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinancera la totalité de l’opération:
- Montant estimatif des travaux : 24 281,33 € HT
© Répartition du produit des amendes de police - Programme 2022 (délibération
DV/2023/345 du 9 octobre 2023) : 22 971,25 €. (Mise en place de mobiliers
urbains - rues du Collège et de Merville : 10 000,00 € et signalisation renforcée
à Leds — Rue du Président Kennedy : 12 971,25 €)
i ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de Dunkerque pour l'implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). À noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être
effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment
par le gestionnaire de la voirie.
CONY 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page 3 sur7 5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des
dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagement comprend :
RD 947
- La mise en œuvre de 7,50 m de bande continue 0.10 — Résine à froid et de 5 m2 de zébras flots — enduit à froid
- La fourniture et pose de 4 balises J6 simple face scellement direct et 2 panneaux de police de position de passage piéton type C20a en 700 en LED BLEUE et Ambres 50 W, support cannelé G 90 RAL 7024 1g 4 ml avec radar de détection de chez CEP + réfection propre du massif avec enrobé à froid
RD 18
- La mise en œuvre de 7 m de bande continue 0.10 - Résine à froid et de 5 m2 de zébras îlot -
enduit à Froid
- La fourniture et pose de 4 balises J6 simple face fixation par scellement direct
RD 946
- La fourniture et pose de 8 potelets à mémoire de forme @ 80 en RAL 7024 tête blanche de largeur 1200 hors sol, de 8 potelets carrés 12 x 12 longueur hors sol 1 ml avec une bande rétro
de chez Espace Urbain et de 2 panneaux de police solaire de type C20a en 500 LED Bleue et
Ambres 50 W, support cannelé G 90 RAL 7024 — Longueur 4 ml avec détection radar de chez
CEP + Réfection ndu massif propre en enrobé à froid.
Prescriptions techniques de l'Arrondissement Routier de Dunkerque
La signalisation verticale sera implantée conformément au règlement de voirie interdépartemental.
Il est préconisé la pose de panneaux À 13B et A17 par la Commune, conformément aux Instructions Interministérielles 2ème et 5ème partie.
La distance entre l’aplomb de Pextrémité du panneau situé du côté de la chaussée et la
rive voisine de cette extrémité ne doit pas être inférieure à 0,70 m.
La hauteur sous panneaux sera d’au minimum 2,30 m.
- Observations particulières
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra
être effectuée.
CONY 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page 4 sur 7 ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le
site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Trottoirs, cheminement piétonnier, stationnement et bordures/caniveaux
La Commune en assurera l’entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbage et/ou les
réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la
signalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes.
Dans le cas d’une modification du réseau d'assainissement, l’entretien de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune.
Traversées piétonnes et/ou cyclistes, tlots, écluses, plateaux surélevés, zones 30
La Commune en assurera l’entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y
compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondantes.
Toutefois, lors du renouvellement des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire le marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.
Mobilier urbain (abribus, supports d'affichage, barrières, potelets de sécurité.) et panneaux
La Commune s'engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des
installations.
En cas d’incident ou d’accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du
matériel est à la charge de la Commune.
6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées
à l’article S-2/1 ;
- s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ;
- ne pas en compromettre la conservation et l'entretien dudit domaine ;
se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..).
CONY 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page 5 sur 7 6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un
défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
-_ faire son affaire personnelle de tout litige ;
-_ souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché
en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai
de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;
- prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas
d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des
installations.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures ]
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire
l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2: Le Département se réserve Le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente
convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention : co
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne
l'autorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce
délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse
résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
CONY 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page 6 sur 7 ARTICLE 9 : Litiges _
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de Lille.
Fait à Lille, le Fait à Estaires, le
Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable Adjoint de l’Arrondissement Le Maire
de Dunkerque
Guénolé LAMS Bruno FICHEUX
Î |
CONV 24 RD 947 18 946 ESTA MOB SIGN 262 Page 7 sur7