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Arrêté - 11 arrete annuel 2026 autorisation travaux et entretien sur eclairage public du ressort de la commune d estaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 11 arrete annuel 2026 autorisation travaux et entretien sur eclairage public du ressort de la commune d estaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n° AR202600010 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/30743/0
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
Tam 7
DÉPARTEMENT DU NORD
Arrêté annuel 2026 autorisation travaux et entretien sur
éclairage public du ressort de la commune d'ESTAIRES
CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202600010 -/4-
ARRÊTÉ ANNUEL 2026 AUTORISATION TRAVAUX ET ENTRETIEN
SUR ÉCLAIRAGE PUBLIC DU RESSORT DE LA COMMUNE
D'ESTAIRES
RESTRICTION DE CIRCULATION
VILLE D’ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.3642-2,les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°),
L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maireles articles L.2213-1,
L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5,
VUle Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
VUle Code de la Voirie Routière ;
VUle Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VUle Code de la Sécurité Intérieur et notamment l’article R.511-1 ;
VUlinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande présentée parMr ARNAERT Baptiste, représentant la société FLASH ENERGIES située 8 rue du Fort
Suisse 59380 Quaëdypre à l'occasion de travaux et entretien sur éclairage public du ressort de la commune
d'ESTAIRESdevant se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026 de 07h30 à 17h00.
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulationet du stationnementsur
toute l'agglomération d'ESTAIRES, afin de garantir la sécurité.
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures
l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le
stationnement de véhicules.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour réaliser les travaux à partir du 19 janvier 2026 au 31 décembre
2026 sur la ville d'Estaires.
ARRETE
Article 1
Du 19 janvier 2026 au 31 décembre 2026 de 07h30 à 17h00 sur toute l'agglomération d'ESTAIRES (Nord), la circulation
et le stationnement seront restreints comme suit :
e Stationnement interdit au droit des travaux
e Circulation alternée manuellement ou par feux tricolores
e Interdiction de dépasser
e Limitation de la vitesse à 30 Kms/h
e Restriction sur section courante
. Empiètement sur chaussée
Article 2
Des panneaux de signalisation et des feux de travaux réglementaires seront posés par les soins de la société chargée
des travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre
de leurs interventions.
19/01/2026. 11:15 Arrêté n° AR202600010 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/30743/0
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Article 5
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES.
Article 7
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 8
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la
Responsable du poste de ia Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Estaires le 19/01/2026
Le Maire
Dorothée BERTRAND
CH 19/01/2026, 11:15