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Arrêté - 20230127 convention cadre PVD ORT signee
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Lavit.
Lien du pdf (Arrêté - 20230127 convention cadre PVD ORT signee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
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valant
Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT) multi-sites
pour les communes de
Beaumont-de-Lomagne
et de Lavit-de-Lomagne
et la Communauté de Communes
de la Lomagne Tarn et Garonnaise
SE En NES SRE 5 08 VF-1/154 ENTRE
La commune de Beaumont-de-Lomagne, représentée par son maire Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 21 décembre 2022,
La commune de Lavit-de-Lomagne, représentée par son maire Monsieur Yves MEILHAN, autorisé à l'effet
des présentes suivant délibération en date du 12 décembre 2022,
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (CCLTG), représentée par son Président Monsieur Bernard SALOMON, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 6 décembre 2022,
Ci-après désigné par «les Collectivités bénéficiaires»,
D'une part,
ET
L'Etat, représenté par Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne, Madame Chantal MAUCHET
La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, dûment autorisée à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du 18 février
rene désignés par « la Région »
Le Conseil départemental du Tarn-et-Garonne, représenté par son Président Monsieur Michel WEILL, dûment autorisée à l'effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du 17 janvier
ÉLeu de désignés par « le Département »
Le PETR Garonne-Quercy-Gascogne, représentée par son Président Jean-Michel BAYLET,
La Banque des Territoires, représentée par sa directrice régionale, Madame Annabelle VIOLLET,
L'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, représenté par sa Directrice Générale, Madame Sophie
LAFENETRE,
Le CAUE 82, représenté par sa Présidente Dominique SARDEING-RODRIGUEZ,
La Chambre de Commerce et d’Industrie Tarn-et-Garonne, représentée par son Président Pascal ROUX,
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie, représentée par Roland DELZERS, Président de la CMA du Tarn-et-Garonne,
Ci-après désigné par « les Partenaires »,
D'autre part,
Vu la convention d'adhésion «Petites Villes de Demain» signée le 18 juin 2021 ;
Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E) signé le 17 décembre 2021 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
RS . VF - 2/154
e + ot ste ste octo 0" oo 066" 675" 0" 0° 65" 0" 2° . Petites villes 6 4 06 6 0 6 9 6° 6 0» © à és e ee + + + + e e German . . e Table des matières
Préambule... iiannenerennerrenenreneeeerereeeeee 4
Article 1 - Objet de la convention cadre... 4
Présentation de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.…..............… 4
Article 2 — Les ambitions du territoire... 7
Article 3 — Les orientations stratégiques... 8
3.1 A l'échelle des 2 polarités et de l’intercommunalité 9
3.2 A l'échelle de Beaumont-de-Lomagne..…........................... 10
3.3 A l'échelle de Lavit-de-Lomagne..…...................... 11
Article 4 — Le plan d'action... 12
A CR me 12
4.2. Temporalité des projets À... 13
Article 5 — Modalités d'accompagnement en ingénierie... 13
Article 6 - Engagements des partenaires... 13
6.1. Dispositions générales concernant les financements... 14
6.2. Le territoire signataire 14
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics... 14
6.4. Engagements de la Région... 15
6.5. Engagements du Département... cc 16
6.6. Engagements des autres opérateurs publics... 17
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques 20
6.8. Maquette financière creer 20
Article 7 : Complémentarité entre le programme «Petites Villes de Demain» et la politique de contractualisation «Bourgs Centres Occitanie» 20
Article 8 —- Gouvernance du programme «Petites Villes de Demain»... 21
Article 9 - Suivi et évaluation du programme cc 21
Article 10 - Résultats attendus du programme eee 22
Article 11 — Utilisation des logos... ee 22
Article 12 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité... 22
Article 13 — Evolution et mise à jour du programme... 23
Article 14 - Résiliation du programme... 23
Article 15 — Traitement des litiges... 4... 23
ANNEXES ee us à css à us scies 563 U63 à vedmmuns ena mon maux eaux pau a annonces a us a né cu 6 à CODEN 2 DA LÉ RENNES PURE CR FÉES GERS à 25
Annexe 1 — Diagnostic du territoire... cc 26
Annexe 2 — Actions par orientations stratégiques... 34
Annexe 3 — Périmètres des secteurs d'intervention de l'ORT............................cecccccccecccc. 40
Annexe 4 — Maquette financière annuelle ................................................. 47
Annexe 5 — Fiches actions .................................... ice ieecacercueceeceecceeerereereeereeiereer ie. 51
OCR COCO ICICICIORC IE ee CU VF-3/154
ptet en ne en rene en nent nt es ts Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme «Petites Villes de Demain» (PVD) donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme «Petites Villes de Demain» doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service «sur-mesure» mobilisable
en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites Villes de Demain est enrichi par la participation
des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, collectivités, opérateurs, secteur privé.
Les communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne, accompagnées de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (CCLTG), ont souhaité s'engager dans le programme «Petites Villes de Demain», selon les termes de la convention d'adhésion en date du 18 juin 2021.
La présente convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens de l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Présentation de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise (CCLTG) est un EPCI composé de 31 communes, dont l'essentiel de l’activité et des services se concentrent sur la polarité de Beaumont-de- Lomagne, et Lavit-de-Lomagne, le bourg secondaire. Ce territoire situé au Sud-Ouest du Tarn-et-Garonne, en Région Occitanie, est un «pays» de Gascogne à forte vocation agricole, à la qualité de vie reconnue. Habité par un peu plus de 10 000 habitants, la Lomagne Tarn et Garonnaise est un territoire principalement rural mais qui bénéficie des effets de réseau des agglomérations de Montauban et Auch (35 mn), Toulouse et Agen (45 mn).
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Cette Communauté de Communes se situe au sud-ouest du PETR Garonne-Quercy-Gascogne, qui rassemble depuis 2017, 6 communautés de communes de l'Ouest du département 82. C'est l’un des plus grands mais aussi des plus «récents» PETR d'Occitanie : il regroupe 139 communes dont 3 communes frontalières. C'est un territoire attractif aux portes de Toulouse, Montauban et Agen, accueillant plus de 130 000 habitants. Il rassemble ainsi plus de 70% des communes et 51 % de la population du département. C'est cependant un territoire avec d'importantes disparités territoriales : historiquement rural, il est soumis aujourd'hui à ses franges à des phénomènes de métropolisation qui nécessitent d'appréhender les modes de développement de manière différenciée :
— Métropolisation du Sud sous l'influence des pôles urbains de Toulouse/Montauban, plaine de Garonne irriguée par les infrastructures majeures avec un taux d'évolution démographique parmi les plus
importants de la région,
— Zones de coteaux au Nord et Sud-Ouest nettement plus rurales et enclavées, en déprise
démographique ou les difficultés de mobilité sont plus accrues,
— 1 habitant sur 3 est éloigné des pôles de services supérieurs (plus de 30 min.)
VF-5/154
Petites villes © contour tel Autoro!
C2 Contour départemental — Routes secondaires |
BR Cours d'eau
Pour la première période d'exercice — 2017-2020 - le PETR Garonne-Quercy-Gascogne a favorisé l'émergence et le soutien des projets à travers le portage de 4 contrats engagés avec les partenaires institutionnels :
e Le Contrat de Ruralité 2017-2020 (initié par l'Etat),
Le Contrat Territorial Occitanie 2018 -2021 CTO (Région),
Le programme européen LEADER 2014-2022 (Région/Europe),
Le contrat Territoire d'industrie interdépartemental 32/82 (Etat).
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Territoire rural, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise connaît une croissance démographique atone. La population est en légère progression (+0,26% / an entre 2012 et 2017) grâce à l'attractivité résidentielle du territoire, et l'apport du solde migratoire. Le solde naturel est, en effet, déficitaire. Le territoire est, ainsi, en retrait de la croissance démographique forte qui caractérise le territoire du PETR.
Le territoire de la CCLTG a d'ores et déjà mis en place un certain nombre de dispositifs pour répondre aux enjeux du territoire et des polarités :
- Le Contrat «Bourg-centre Occitanie» de Beaumont-de-Lomagne (2018-2021) qui sera reconduit en
2023 dans le cadre de la nouvelle génération de contrats régionaux ;
- Le Contrat «Bourg-centre Occitanie» de Lavit-de-Lomagne, en cours de finalisation pour la fin de
l'année 2022 ;
- Le Contrat Territorial Occitanie (CTO), dans lequel seront inscrites les actions à lancer dans l’année
issues de la stratégie PVD ;
- _ L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) communautaire, qui court jusqu'en 2024; - La Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 ;
- Les conventions partenariales entre l'EPCI et les chambres consulaires (CCI et CMA) ;
- Le Droit de Préemption Urbain est renouvelé depuis 2022 sur les communes de Beaumont-de-
Lomagne (zones U et AU du PLU) et de Lavit-de-Lomagne (secteurs stratégiques de la carte
VF-6/154
e Petites villes communale) ;
- Un PLU)Ii, prescrit en novembre 2021, est en cours d'élaboration ;
- L'association des commerçants et artisans de la Lomagne Tarn et Garonnaise Vis Ta Lomagne existe
et anime le réseau des commerçants et artisans des deux polarités grâce au rôle fédérateur du Manager de Commerce.
-__ Ilest envisagé de signer des conventions pré-opérationnelles avec l'EPFO à compter de 2023.
Sur la base d'une stratégie de revitalisation, le programme «Petites Villes de Demain» décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme
pour le renforcement des fonctions d'attractivité résidentielle, économique et commerciale et de centralité au
bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et
engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires
publics et privés.
Le contenu de la présente convention reflète une stratégie et un programme de revitalisation sur-mesure,
conçus avec et pour les résidents et acteurs locaux. Ce fut le cas, en particulier, grâce à deux séminaires
d'élus, à l’organisation de deux réunions publiques participatives qui ont permis d'échanger avec plus de 150
habitants et d’une enquête en ligne sur les thématiques de l'ORT qui a permis de recueillir plus de 120
réponses détaillées. C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2023-2027.
Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et
d'impact et d’un suivi en Comité de Pilotage PVD, notamment sur ses fonctions de centralité.
Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire
et un développement concerté.
Article 2 — Les ambitions du territoire
Les communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne, ainsi que la Communauté de Communes ont fait l'objet de nombreuses études et diagnostics afin de nourrir leur projet et stratégie de développement. Les actions des contrats Bourg-Centres, les études spécifiques sur l'appareil commercial et le tissu économique, le pré-diagnostic du futur PLUIi ou l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH actuelle sont autant d'éléments qui viennent nourrir la connaissance du territoire et la définition des enjeux. Un diagnostic synthétique du territoire est consultable en annexe 1. Les ambitions de la CCLTG et de ses polarités s'inscrivent pleinement dans le projet global à l'échelle du PETR Garonne-Quercy -Gascogne.
La stratégie de revitalisation de la Communauté de Communes vise à renforcer l'attractivité résidentielle et économique des bourgs-centres dans une approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l'habitat à la fois globale et partagée. Elle est issue du diagnostic (joint en annexe 1) qui a notamment révélé :
Elle se traduit par 4 enjeux principaux :
1. Conforter l’attractivité résidentielle en adaptant le parc de logement et/ou produisant une offre nouvelle pour garantir un parcours résidentiel et des logements de qualité et adaptés pour tous les publics, avec une attention particulière à la préservation du patrimoine ; 2. Renforcer la dynamique économique à travers le maintien des activités existantes et l’aide à la l'installation de nouveaux artisans et commerçants, tout en valorisant la production locale ; 3. Garantir un accès aux services en renforçant le rôle des polarités de Beaumont-de-Lomagne et Lavit ;
4. Préserver un cadre de vie attractif et vecteur de cohésion sociale en réalisant des aménagements urbains de qualité et durables.
La transition écologique, énergétique et climatique est un enjeu transversal, fil rouge de toutes les actions menées par l'intercommunalité et les communes.
Le diagnostic joint en annexe 1 a révélé :
VF-7/154
Petites villes Sernain e une stabilité démographique qui recouvre des besoins en logements soutenus du fait : o des enjeux liés à la baisse de la taille moyenne des ménages o des enjeux liés à l'adaptation des logements des seniors, mais également à une offre nouvelle
en direction des seniors
o des enjeux liés à la prévalence des ménages modestes (potentiellement 1 ménage sur 2 éligible aux aides de l'Anah)
e au plan de l'habitat:
o un taux de vacance supérieur à celui du PETR avec une part importante de vacance structurelle
o un rôle du marché de l'ancien, dynamique, dans l'accueil de primo accédants modestes o un décalage entre taille des ménages et taille des logements qui appelle, au-delà de la
réhabilitation, à des actions de reconfiguration
e aux plans économique et commercial :
o un potentiel important à associer aux filières et aux savoirs faire locaux (agriculture, hippisme, ail.) et des communes comptant 100% d'emplois agricoles
o de nombreux projets engagés en soutien à l'artisanat et au commerce par l'intercommunalité o une demande constante de porteurs de projets souhaitant s'implanter dans le territoire, avec insuffisamment de possibilités à leur proposer
e au plan des mobilités :
o une desserte scolaire et bus locale efficace
o un service gratuit de transport à la demande (vers équipements sportifs et zones urbaines) o en dépit de cet atout, un déficit d'alternative à l’automobile pour une partie de la population rurale
o l'absence d'itinéraires cyclables (et à moindre mesure piéton) sécurisés y compris en cœurs
de ville
e au plan du tourisme et de la mise en valeur des patrimoines :
o une fréquentation significative associée à de multiples points d'intérêt (maison natale de Fermat 12000 visiteurs/an)
o des fêtes et événements qui sont autant de rendez-vous pour la population locale comme pour les flux touristiques
o un label Qualité Tourisme porté par l'Office de Tourisme de la Lomagne Tarn et Garonnaise o de nombreux projets engagés à proximité immédiate des cœurs de ville
Ce diagnostic global a été décliné à Beaumont-de-Lomagne et à Lavit-de-Lomagne.
Enjeux globaux
En relation avec ces constats, élus et partenaires se sont accordés sur une approche et des périmètres de revitalisation des cœurs de Lavit et Beaumont de Lomagne, marqués par :
e L'intégration et l'articulation de projets déjà engagés dans les cœurs de ville et leurs pourtours qui marquent l'antériorité de la réflexion et de l'action sur le rôle de centralité des polarités (pôle Petite Enfance, pôles sportifs, parc de cœur de ville, soutien au commerce et à l’artisanat...); e Le souhait de dimensionner des actions habitat et espaces publics concentrées sur des points précis et délimités pour garantir à la fois leur pertinence et leur crédibilité budgétaire ; e Un couplage très fort entre les actions engagées en direction des commerces et les interventions sur les espaces publics
e Des actions sur la nature en ville, les mobilités douces et le cadre de vie en réponse aux enjeux d’attractivité et de transition écologique.
Article 3 — Les orientations stratégiques
La stratégie de revitalisation vise à renforcer l'attractivité résidentielle et économique des bourgs centres dans une approche globale et partagée des stratégies urbaines, commerciales et de l'habitat. Sa mise en œuvre se décline dans les périmètres ORT et se développent selon 5 axes thématiques :
1. Requalifier l'habitat pour l'adapter aux besoins des ménages et créer une offre attractive en cœurs de bourgs. Il s’agit de conforter l'attractivité résidentielle en adaptant le parc de
VF -8/154
Petites villes logement et/ou produisant une offre nouvelle pour garantir un parcours résidentiel et des logements de qualité et adaptés à tous les publics, avec une attention particulière portée à la préservation du patrimoine ;
2. Renforcer la dynamique économique et commerciale à travers le maintien des activités existantes et l’aide à la l'installation de nouveaux artisans et commerçants au sein des polarités, tout en valorisant les productions locales ;
3. Améliorer et garantir l'accès aux services et équipements publics en renforçant le rôle des polarités
de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne ;
4. Préserver un cadre de vie attractif, vecteur de cohésion sociale et d’attractivité résidentielle et touristique, en réalisant des aménagements urbains de qualité et durables et une action sur la nature en ville.
5. Les mobilités et la transition écologique, énergétique et climatique constituent des enjeux transversaux, fil rouge de toutes les actions menées par l’intercommunalité et les communes.
La revitalisation de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne, les deux polarités du territoire, passe par
des actions à l'échelle de chacune des communes ou intercommunales car transverses, dans des périmètres
et secteurs dédiés. La maîtrise d'ouvrage de ces actions sera tantôt incarnée par une commune, tantôt par
lintercommunalité, ou parfois encore par un pool de collectivités qui réponde à des enjeux spécifiques et aux compétences assurées par chacune d'entre elles.
La stratégie de la Communauté de Communes porte principalement sur les volets habitat et commerce.
La stratégie de revitalisation de Beaumont-de-Lomagne et Lavit-de-Lomagne porte également sur les 5 volets
thématiques d’une ORT multisites, à savoir l'habitat, le commerce, les équipements/services, les espaces
publics, les mobilités et le cadre de vie. Les actions concrètes qui traduisent la déclinaison opérationnelle de la
stratégie, pour chacune des polarités, entrent dans un ou plusieurs volets thématiques et participent ainsi à une
revitalisation globale et cohérente.
3.1 A l'échelle des 2 polarités et de l’intercommunalité
Pour répondre aux difficultés identifiées dans le cadre du diagnostic et poursuivre les actions engagées pour la redynamisation du territoire, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise construit son plan d'actions autour de 3 axes stratégiques :
Orientation 1 : Requalifier l’habitat pour mieux l’adapter aux besoins des ménages et créer une offre attractive en cœur de bourg
Enjeux :
-_ Encourager la rénovation du bâti privé, prioritairement en cœurs de bourgs grâce à des dispositifs d'accompagnement techniques et financiers renforcés ;
- Valoriser le patrimoine bâti à travers des rénovations d'immeubles stratégiques dans une optique de renouvellement urbain ;
- Mieux connaître l'habitat et le foncier pour suivre les évolutions et adapter les actions ; - Créer une offre d'habitat adapté pour tous les publics même les plus fragiles ; - Accueillir des habitants dans un contexte de sobriété foncière, proches des commerces et services.
Actions phares : renforcer le dispositif d'aides financières de l'ANAH et celui de l'opération façades, mettre en place une veille foncière/immobilière, mobiliser du foncier stratégique pour des opérations adaptés aux publics fragiles.
VF -9/154
Petites villes Orientation 2 : Travailler sur les conditions de la redynamisation de l’activité économique et commer- ciale dans les polarités
Enjeux :
- Lutter contre la vacance commerciale dans les deux polarités ;
-_ Favoriser l'installation de nouveaux commerçants-artisans et la diversification de l'offre commerciale ; - Poursuivre et renforcer les actions existantes d’aides financières, d'animation et d'accompagnement des artisans et commerçants ;
-_ Favoriser les reprises d'activités et assurer une veille en lien avec tous les acteurs du secteur écono- mique et commercial.
Actions phares : réinvestir ou transformer les cellules commerciales vides, animer une bourse aux locaux vacants, favoriser la transmission/reprise, poursuivre les aides à l'installation et modernisation et pérennisation du Manager de commerce, poursuivre les formations au numérique, créer une cellule de veille et concertation économique et commerciale.
Orientation 3 : Valoriser le patrimoine bâti et naturel des bourgs dans un souci de développement durable
Les diagnostics urbain et mobilité, consultable en annexe 1, ont mis en évidence le besoin d'étude globale
traduite sous forme de Plan Guide pour Beaumont et Lavit sur les volets thématiques des aménagements urbains (habitat, voiries, espaces publics, mobilités douces) et de la végétalisation (plantation, parcours, désimperméabilisation…).
Enjeux :
- Améliorer le cadre de vie,
- Lutter contre les îlots de chaleur,
- Valoriser le patrimoine bâti et naturel,
- Favoriser la biodiversité en ville,
- Engager les particuliers dans les actions de végétalisation et favoriser le lien social.
Actions phares : définir et mettre en œuvre un schéma directeur des aménagements urbains et un programme global de végétalisation, mettre en place un permis de végétalisation, réaménager désimperméabiliser et végétaliser les cours d'école.
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise déploie une approche intercommunale et
transversale en accord avec sa vocation. Sa contribution vise à garantir une cohérence et à assurer la
complémentarité optimale, à l'échelle de l'ensemble du territoire, des programmes de revitalisation des
communes et partenaires signataires de la présente convention. La CCLTG joue ainsi un rôle fondamental sur
les politiques transversales de l'habitat, du commerce, de la politique urbaine et plus largement de
l'aménagement du territoire. Cette volonté de transversalité et de territorialisation des actions va de pair avec
un fléchage sélectif des investissements, afin d'obtenir un impact ciblé avec une forte visibilité pour provoquer
une dynamique et un effet d'entraînement.
3.2 A l'échelle de Beaumont-de-Lomagne
Orientation 4 : Requalifier l'habitat pour mieux l’adapter aux besoins des ménages
Enjeux :
- Lutter contre l'habitat indigne et dégradé
-_ Traiter des situations d'immeubles vacants et dégradés pour créer une offre nouvelle adaptée aux besoins des ménages, comme les jeunes, les seniors et les publics fragiles.
Actions phares : mettre en place des solutions pour lutter contre l'habitat indigne, requalifier l'ancien Intermarché, un ensemble d'immeubles sur la place Gambetta et face à l'Eglise, résoudre le péril rue Despeyroux.
VF -10/154
Petites villes Orientation 5 : Renforcer l'attractivité résidentielle et touristique de la bastide grâce à un archipel de
placettes reliées entre elles en favorisant la mobilité durable
Enjeux :
- Favoriser les mobilités douces dans la bastide depuis les parkings périphériques et les quartiers rési-
dentiels
- Créer des espaces publics chaleureux, végétalisés, vecteurs de lien social
- Valoriser le patrimoine bâti et naturel de la bastide
- Sécuriser les déplacements dans la bastide et au niveau des équipements structurants - Relier les équipements sportifs, culturels et de loisirs au centre ancien
- Identifier et signaliser les parcours, les équipements et les commerces pour faciliter les déplacements
des locaux comme des touristes
Actions phares : requalifier six espaces de rencontre en cœur de ville, sécuriser et végétaliser les traversées, améliorer les liaisons entre les espaces publics, aménager des infrastructures cyclables, favoriser des Solutions de mobilités alternatives, créer et signaliser des parcours thématiques.
Orientation 6 : Renforcer le rôle de polarité de Beaumont en améliorant l'accès aux équipements, services et commerces
Enjeux :
- Dynamiser l'appareil commercial et l'économie locale
-__ Renforcer le tourisme et les loisirs
- Valoriser le patrimoine local bâti et naturel
- Améliorer l'offre de services pour les habitants et notamment les familles
Actions phares : solutions innovantes pour la redynamisation commerciale et économique et mettre en place
une charte pour les façades commerciales, rénover la halle et ses abords, implanter un pôle socioéconomique, un pôle petite enfance, et aménager la base de loisirs
3.3 A l’échelle de Lavit-de-Lomagne
Orientation 7 : Définir une nouvelle stratégie foncière pour offrir des logements diversifiés et maîtriser
le développement commercial dans le bourg
Enjeux :
- Renforcer le parcours résidentiel au sein de la commune
-_ Requalifier des immeubles stratégiques en cœur de ville pour produire une offre nouvelle adaptée aux besoins
-_ Produire une offre neuve à proximité immédiate des services et des commerces pour renforcer la
dynamique du centre-bourg
- Avoir une action de veille sur les fonciers stratégiques pour mener à bien la politique habitat de la commune sur les prochaines années
Actions phares : Requalification de 3 immeubles en cœur de ville, agir sur les fonciers stratégiques identifiées
au DPU pour des opérations de logements et commerces
Orientation 8 : Dynamiser, embellir et végétaliser le bourq
Enjeux :
- Dynamiser l'offre commerciale à travers le renforcement de la synergie entre les deux polarités du
centre bourg de Lavit (secteur de la Halle et second cœur commercial et de services autour de la Maison de Santé) ;
VF -11/154
Petites villes - Valoriser le patrimoine bâti et naturel en requalifiant et végétalisant les espaces publics du bourg,
notamment les places ;
- Renforcer le tourisme ;
- Améliorer le cadre de vie.
Actions phares : inciter à l'implantation d'une activité conviviale place de la Halle, entretenir le patrimoine (halle, chalet, lavoir), requalifier et végétaliser les espaces publics, les entrées de ville, aménager le camping.
Orientation 9 : améliorer l'offre en services publics
Enjeux :
- __ Relier les principaux équipements par des liaisons douces
- _ Dynamiser les activités et associations en regroupant les locaux associatifs à proximité de la halle - Améliorer le fonctionnement des équipements publics
-__ Renforcer l'offre d'équipements sportifs et de loisirs
Actions phares : définir un maillage de mobilités douces, relier le pôle scolaire au grand parc, regrouper les locaux des associations à proximité de la halle, mettre en place de nouvelles aires de jeux et de loisirs
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le-Comité
de Pilotage PVD, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4 — Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité
et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; Sa version initiale figure en annexe 5. Le plan d'action est
transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l’eau par le Comité de Pilotage PVD, sans
nécessité d'avenant de la présente convention. Le cas échéant, le plan d'action actualisé sera joint au compte
rendu du Comité de Pilotage PVD.
Le périmètre d’un ou de plusieurs secteurs d'intervention de l'ORT incluant le centre-ville de Beaumont-de-
Lomagne et celui de Lavit-de-Lomagne, ainsi que leur justification figurent à l'annexe 3. Sont également
annexés les plans guides qui référencent et localisent l'ensemble des actions.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites Villes de Demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle
figurant en annexe 5; elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du CRTE du territoire
concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en
s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées. Les actions prêtes, validées en Comité de Pilotage PVD, sont adressées à chacun
des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
La Préfecture peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites Villes de Demain de l'ANCT
(cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier. Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en Comité de Pilotage PVD, et
transmise à la direction de programme Petites Villes de Demain de l'ANCT.
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Petites villes 4.2. Temporalité des projets
Certains projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan d’action, lors du
Comité de Pilotage PVD ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat,
de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
Les actions prioritaires et pouvant être lancée dès 2023 sont présentées ci-après :
A l’échelle des deux polarités et/ou sur le territoire intercommunal - Eclairer un Plan Guide de référence des aménagements urbains et des espaces publics avec une forte composante paysagère et de végétalisation
- Définir et mettre en place un Permis de végétaliser
- _ Abonder les aides et renforcer l'OPAH actuelle
- Renforcer les dispositifs de rénovation de façades
- Mettre en place une veille foncière/immobilière sur des parcelles et bâtis stratégiques et rechercher des investisseurs,
-_ Favoriser la transmission-reprise des commerçants et artisans,
-__ Poursuivre et réviser les aides à l'installation / modernisation de locaux commerciaux ou artisanaux - Poursuivre les actions et animations de l'association des commerçants et artisans à travers la pérennisation du poste de Manager de commerce,
- Poursuivre la formation des commerçants, artisans et prestataires touristiques aux outils numériques
A Lavit
e inciter à l'implantation de commerces de bouche sur la place de la halle Requalifier et végétaliser les places secondaires
Réaménager la place Toumet
Réaménager la rue de la République
Réaménager les entrées de ville (en particulier l'axe de l’avenue de la croix de Jubilé) Mise en place de nouvelles aires de jeux et de loisirs (city parc, terrains de padel)
A Beaumont-de-Lomagne
e Requalifier la place de l’'Esplanade
e Améliorer les liaisons entre les principaux espaces de rencontre (en particulier la rue Nationale et la rue Fermat)
e Créer un Pôle petite enfance (regroupant l'EAJE crèche, Relais Petite Enfance (RPE) et le Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP)
e Aménager la base de loisirs.
Article 5 —- Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie: les partenaires financiers
(PFANCT, la Banque des territoires, le CEREMA, l'ADEME...), les services déconcentrés de l'Etat, collectivités
territoriales, les agences techniques départementales, le CAUE, la CPIE, les agences d'urbanisme, les
services des collectivités, les Chambres consulaires. pour les différentes phases du programme (élaboration
du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation
du contrat) qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet
accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque
organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens à leur disposition pour permettre l'éclairage, la
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Petites villes planification et la réalisation des actions opérationnelles inscrites dans le cadre de cette convention.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d'intervention. :
Dans les fiches actions, les montants affichés, au titre des plans de financement, ne pourront relever que de
crédits déjà acquis auprès des financeurs.
Les dossiers seront examinés dans le cadre des dispositifs et instances du partenaire sollicité. Les décisions
font l’objet d’arrêtés ou de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne, appuyées
par la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise, assument leur rôle de centralité au
bénéfice de la revitalisation et du renouvellement urbain : attractivité résidentielle, revitalisation économique,
accès aux services et équipements publics, amélioration de la qualité de vie des habitants du territoire, volonté
de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et utile dans la transition écologique.
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise signataire s'engage à désigner dans ses
services un chef de projet PVD responsable de l'animation du programme et de son suivi-évaluation, sous
l'égide du Comité de Pilotage PVD (voir fiche action n°0 en annexe 5).
Les trois collectivités signataires s'engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant en étroite collaboration avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat,
établissements publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire en
faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire
est organisé localement au moment jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec l'Etat. Ce
moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d'enrichir
les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Les territoire signataires s'engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du programme, ainsi qu’à son suivi-évaluation, sous l'égide du Comité de Pilotage PVD.
6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient le cofinancement de postes de chefs de projet en complément des crédits apportés par les
opérateurs partenaires du programme. || s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
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Petites villes permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
+ L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d'intervention (France Service, tiers-lieux, .) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple
la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme
Petites Villes de Demain, et en particulier du Club ;
+ __ L'ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de
ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et
dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle
qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs),
syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers :
+ Le CEREMA peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans d'action,
ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines d'expertise (par
exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la
revitalisation économique et commerciale) ;
+ __ L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité
(OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc.
De plus, la Caisse des dépôts, établissement public financier à caractère spécial, peut intervenir via sa
direction de la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de
développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires,
consignations et dépôts spécialisés.
Les projets seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dont ils relèvent.
6.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera son
concours aux actions visées par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le Pacte Vert Occitanie
2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention définis pour l'accompagnement de la nouvelle génération de politiques de contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l'instruction du dossier
Les actions soutenues par la Région devront s'inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE, ainsi
que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc...
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et la valorisation du Bourg Centre.
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Petites villes Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat Territorial Occitanie (CTO) dont ils relèvent
6.5. Engagements du Département
Conforté par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans son rôle de garant des solidarités territoriales, le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne a défini un ensemble de politiques d'aides en faveur des communes et communautés de communes. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", les politiques mobilisables relèvent de plusieurs domaines. Ces politiques sont présentées de manière exhaustive dans le guide des aides départementales — édition 2022.
- Soutien à l'ingénierie territoriale
Le Département pourra mobiliser des moyens en matière d'ingénierie pour accompagner le programme "Pe- tites Villes de Demain" mais aussi pour mener des études externes notamment des études thématiques en faveur du développement local, de l'aménagement du territoire, et soutenir la mobilisation d'une ingénierie interne dans le cadre de réponse à appels à projets ou le lancement de projets innovants. Dans ce cadre le conseil départemental peut apporter un complément aux aides de l’Anah (qu'il octroie par délégation de l'Agence — cf ci-dessous) en co-finançant les études pré-opérationnelles OPAH et OPAH — Renouvellement
Urbain (RU)
- Assistance technique gratuite
Le Département pourra déployer en outre une assistance technique départementale gratuite au montage de projet des communes et communautés de communes et ce conformément au décret du 14 juin 2019 rendant éligibles à ce dispositif les communes de moins de 5000 habitants et les communautés de communes de moins de 40 000 habitants. La régie Tarn-et-Garonne Conseils collectivités est en mesure de proposer un panel de missions d'assistance à la carte dans la limite d'un plafond d'interventions de 10 jours, autour d'une opération (bâtiment, aménagement de village, équipement sportif, assainissement ..). Par ailleurs, la régie pourra apporter une aide méthodologique et des conseils autour de problématiques très ponctuelles dans la limite de 5 jours d'intervention par an.
- Soutien aux investissements publics
Le Département est un partenaire historique des collectivités locales en Tarn-et-Garonne et dispose d'un large panel de politiques de soutien à l'investissement dont les régimes d'aides varient en fonction de la nature des travaux. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", le soutien financier du Département s'opérera au cas par cas, en fonction de la faisabilité des projets et au regard des politiques d'aides en vigueur.
Aussi, les communes et communautés de communes ont la possibilité de solliciter un accompagnement finan- cier du Département dans le cadre d'un contrat d'équipement, sur une durée de 3 à 5 ans. Le plan de relance départemental voté le 27 octobre 2021 prévoit un régime de bonification des aides pour tous les projets mis en contrat.
- Soutien à la production de logements sociaux communaux
Les communes de moins de 7500 habitants peuvent bénéficier d'aides départementales pour la rénovation de logements à la condition que la collectivité sollicite l'agrément de l'opération au titre des Palulos (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), conventionnés à l'APL et dont les loyers
seront plafonnés.
Cet agrément est accordé par le conseil départemental, délégataire des aides à la pierre.
- Soutien àl'animation de dispositifs territoriaux d'amélioration de l'habitat
Le Département viendra en soutien aux actions visant à lutter contre le mal logement des publics fragiles et contribuera à la revitalisation des petites villes et des bourgs dans les territoires ruraux en finançant, pour le compte des collectivités locales et PETR, les missions de suivi-animation des dispositifs d'amélioration de l'habitant éligibles aux aides ANAH (OPAH, OPAH-RU...)
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Petites villes 6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Les opérateurs publics s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Ces opérateurs publics s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6.6.1 - Le PETR Garonne-Quercy-Gascogne
Le programme « Petites Villes de Demain » rejoint les axes stratégiques du projet de territoire 2021-2027 du
PETR Garonne-Quercy-Gascogne, à savoir :
- Préserver un cadre de vie de qualité, attractif et vecteur de cohésion sociale,
- Garantir une accessibilité renforcée aux services,
- Renforcer la dynamique économique, agricole et touristique en profitant des atouts du territoire,
- Engager le territoire dans la transition écologique, énergétique et climatique.
Aussi, le PETR apportera son soutien en ingénierie à la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » comme celui des contrats Bourgs-centres, dans le cadre des contrats qu'il anime sur son territoire :
- Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026, dont les membres signataires sont l'Etat, le PETR et le Département de Tarn et Garonne,
- Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028 en lien avec le Pacte Vert, et qui sera prochainement renouvelé entre la Région, le PETR et le Département, et ses communautés de Communes
- Les programmes Européens : programme LEADER 2021-2027, priorité 5 FEDER 2021-2027, pour lesquels
le PETR a déposé sa candidature en septembre et octobre 2022.
Le soutien en ingénierie portera sur :
- L'optimisation des plans de financement des projets et leur inscription dans les contrats dès lors qu'ils
répondront aux stratégies des contrats,
- L'orientation des projets en fonction de leur maturité vers d’autres partenaires le cas échéant.
6-6-2. La Banque des territoires
La Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment à :
+ __ Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d'attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d'études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
e Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) : e Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du
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e
és Petites vies programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord préalable de
ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l'offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu'elle définit avec ses
partenaires.
6-6-3. L'Établissement Public Foncier Occitanie
L'Établissement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet par le biais de conventions foncières permettant d'accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d'intervention. Ainsi, l'EPF sera le partenaire des collectivités d'un point de vue technique, administratif et juridique, et s’appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l’action en centres anciens.
6.6.4 - Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
De par ses missions de conseil auprès des collectivités dans les domaines de l'urbanisme de l'architecture et des paysages, le CAUE de Tarn et Garonne a été associé à la démarche Petite Ville de Demain. Dans le cadre de la convention de préfiguration l'accompagnement du CAUE sera au plus près du rythme souhaité
par les élus en fonction de son plan de charge.
Le CAUE accompagnera les collectivités de Lavit-de-Lomagne et Beaumont-de-Lomagne ainsi que la Communauté de Communes pour contribuer à la mise en œuvre des fiches actions de l'ORT multisites en fonction de ses compétences et ses moyens et participera au mode de gouvernance défini par la maitrise d'ouvrage notamment les Comité de Pilotage PVD.
Pour cela il contribuera à programmer un plan de référence à partir des réflexions déjà mise en place et notamment dans la convention ORT. Les thèmes abordés dans le plan de référence sont les suivants :
Thème de l’habitat
e Dans le cadre de la réflexion sur la résorption de la vacance, le CAUE accompagnera la commune pour la mise en place d’un observatoire de l'habitat et du foncier.
Il réalisera des notes d'enjeux et des préprogrammes sur les bâtiments publics vacants.
Dans le cadre des études menées par îlot, le CAUE pourra contribuer à des notes méthodologiques, des notes d’enjeux et des croquis pour accompagner la démarche, programmation, usages et points
de vue portés sur l'architecture et ses façades.
Dans le cadre de création de nouveau quartier d'habitation le CAUE sera force de proposition pour accompagner au mieux le projet pour s'assurer du respect des principes souhaités par les élus.
Une attention particulière sera portée aux projets de réhabilitation énergétique et de l'opération fa- çades dans le cadre de l'OPAH et du programme bourg centre.
Thème des espaces publics
e A partir du plan de référence le CAUE prolongera les actions d'embellissement avec la prise en compte des enjeux liés au confort d'été et d'usage notamment dans les rues principales de la ville.
e Les entrées de ville seront abordées en termes de paysage, support d’une image contribuant à l’at- tractivité à travers une note d’enjeux, d’un cahier des charges pour leur aménagement.
e Les espaces publics feront l’objet d’un plan guide en fonction de leur rôle dans la ville qui traduira entre autres le parcours qui pourrait les relier.
e Un plan global des capacités de stationnement et les conséquences en termes de déplacement pié-
tonnier sera proposé dans ce cadre.
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Petites villes Thème des mobilités
e Le CAUE apportera une réflexion sur la pré-programmation sur les parcours piétonniers dans la ville
et de leur signalétique.
° Le CAUE contribuera à la réalisation d’une réflexion sur les déplacements alternatif à la voiture en lien avec les actions de la communauté de communes dans ce sens.
6-6-5. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne (CMA82) contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'aménagement, d'innovation et de développement durable des territoires à travers une démarche partenariale de proximité. La CMA82 assure des missions de service public essentielles à la structuration et au développement des porteurs de projets et entreprises artisanales installées dans le Tarn- et-Garonne. Acteur incontournable du développement économique local, elle travaille en étroite concertation avec les différents acteurs économiques locaux. A cet effet, la CMA82 s'engage à soutenir la stratégie de développement et de valorisation menée par la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise pour maintenir et renforcer le développement économique du territoire, son attractivité et ses atouts compétitifs. Ce partenariat s'inscrit en cohérence avec la convention Métiers et Territoire en date du 1/07/2021 passée entre la CMAB82 et la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise.
La CMA82 participe au développement des entreprises artisanales en partenariat avec le territoire en proposant des outils d'accompagnement, d'animation et de formation adaptées à chacun, en lien avec ses
compétences et son offre de services :
> Accompagner individuellement et collectivement la création et la reprise d'entreprises artisanales
> Participer au maintien des actifs, à la transmission des savoir-faire spécifiques du territoire en facilitant la transmission et la reprise d'entreprises, notamment grâce au dispositif OCCTAV.
> Accompagner les entreprises implantées sur le territoire dans la mise en œuvre de leur projet et leur permettre d'anticiper certaines mutations économiques :
“accompagner les entreprises artisanales sur le volet de la transition écologique (diagnostic et
accompagnement, qualification labels « Répar Acteurs », « Entreprise Zéro Déchet »...), “faciliter la transition numérique au sein des entreprises artisanales (diagnostic, accompagnement et formations pour asseoir ou développer des compétences digitales),
* assister les entreprises en situation de fragilité et/ou rencontrant des difficultés.
> Permettre aux artisans de se former tout au long de la vie de leur entreprise. La CMAB82 propose des formations afin d'acquérir une compétence spécifique (gestion, commercial, financier, numérique, formation hygiènes.….).
> Mettre à disposition un observatoire économique des métiers de l'artisanat (geometiers82.fr) de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise
6.6.6 - La Chambre de Commerce et d'Industrie Tarn et Garonne
La revitalisation du territoire relève d'acteurs institutionnels, politiques et économiques pluriels. Aussi la Chambre de Commerce et d'Industrie Tarn-et-Garonne (CCI Tarn-et-Garonne) s'engage dans cette démarche partenariale afin d'œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la requalification d'ensemble du territoire, objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI Tarn-et-Garonne accompagnera, selon ses moyens et compétences, les actions relatives aux centres villes des pôles structurants entrant dans le périmètre de l'O.RT, actuel et à venir.
La CCI Tarn-et-Garonne apportera plus particulièrement son expertise sur les domaines du développement
économique et de l'aménagement de l'espace.
Pour cela, elle mobilisera les moyens humains et techniques nécessaires pour :
- accompagner les porteurs de projet désireux de s'installer
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Petites villes - favoriser la transmission / reprise d'entreprises
- soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations (numériques, écologiques.) - accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leur activité - appuyer les collectivités et les acteurs du territoire dans leurs projets d'aménagement
La CCI Tarn-et-Garonne pourra également réaliser, via un avenant à la présente convention, des études économiques, actions spécifiques qui pourraient voir jour en fonction de l'évolution du programme «Petites Villes de Demain».
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre
aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des
citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique
d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d'identifier de
nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette récapitule les opérations qui seront potentiellement mises en œuvre sur la durée du programme.
Elle précise pour chaque action, le calendrier de réalisation, les cofinancements acquis ou souhaités et le coût total. Pour la première année, la maquette financière qui figure en annexe 4 est adressée à la direction de
programme PVD de l'ANCT en même temps que la convention cadre.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7: Complémentarité entre le programme «Petites Villes de Demain» et la
politique de contractualisation «Bourgs Centres Occitanie»
Pour les Communes concernées par «Petites Villes de Demain» et «Bourgs Centres Occitanie» et compte
tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier, contenu
opérationnel, …), l'Etat et la Région décident d'engager un processus de complémentarité et de
simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d'ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres
Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
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Petites villes Pour les Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés
ou Sont en cours d'élaboration, ou dont l’avenant est en cours d'élaboration, l'Etat et la Région
conviennent de s'appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs locaux.
Le Comité de Pilotage PVD :
Un Comité de Pilotage PVD, a minima annuel à l'échelle de l'EPCI, assure le pilotage, l'articulation, le suivi
de la mise en œuvre, l'évaluation et la proposition d'évolution des projets de développement et de revitalisation de «Petites Villes de Demain» et des «Contrats Bourgs Centres».
Le Comité de Pilotage PVD, se synchronise avec le Comité de Suivi annuel organisé pour chaque Contrat
Bourg-Centre. Ainsi, les travaux et la composition ouverte du Comité de Pilotage PVD et des Comité de
Suivi annuels installés au titre du dispositif Bourgs-Centres feront l’objet d’une intégration. Le Comité de Pilotage PVD associe pour cela la structure du Territoire de projet porteur du Contrat de Relance et de
Transition Ecologique et du Contrat Territorial Occitanie.
Article 8 —- Gouvernance du programme «Petites Villes de Demain»
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition
écologique.
Sont systématiquement invités au Comité de Pilotage PVD les représentants de l'exécutif, des services de l'Etat, du Conseil régional, de la Caisse des dépôts — Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de
l'ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites
Villes de Demain, et de représentants des collectivités départementales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour:
+ Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une synthèse
financière ;
+ Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) :
+ Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d’'orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) :
+ Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le Chef de projet PVD alimente le Comité de Pilotage PVD et en particulier (cf annexe 5, fiche action 0):
+ Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l'avancement des projets :
+ Établit le tableau de suivi de l'exécution :
+ __ Meten place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations :
+ Propose les évolutions des fiches orientations :
+ __ Propose des évolutions utiles et relaie éventuelles propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu
à jour par le chef de projet PVD. II est examiné par les services de l'Etat et présenté en synthèse au Comité
de Pilotage PVD. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des
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Petites villes besoins, et mis à disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet
de comptes rendus une fois par an devant le Comité de Pilotage PVD. Il s'intégrera au dispositif national
d'évaluation du programme national Petites Villes de Demain.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les objectifs et les indicateurs propres à chaque action sont indiqués dans chaque fiche action en annexe 5.
Ces objectifs seront progressivement affinés et les moyens de réalisation et les résultats seront analysés et
évalués. Le ou les indicateurs d'évaluation seront choisis par le Comité de Pilotage PVD en cohérence avec
l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action dans une volonté de maîtrise du pilotage, de la
performance, de l'efficience et d'amélioration.
Article 11 — Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo, dans le respect
de sa charte graphique, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties,
et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence
aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement
écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre
que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à
utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de
propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment
pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre
de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
qu'elle qu’en soit la raison.
Les communes sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites Villes de Demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d’un affichage pendant les travaux :
. identifiant clairement le lien avec le programme «Petites Villes de Demain»: logo ANCT/PVD et mention «L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires» (modèle disponible en ligne);
* ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.
Article 12 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme Petites Villes de Demain est déjà effective à la date de signature et
d'exécution légale du présent contrat, jusqu'à mars 2026.
La présente convention cadre valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) s'applique pour 5 ans
à compter de sa signature et publication par la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
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Petites villes Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l'ANCT. Elle pourra faire l’objet d'une mise en ligne,
au niveau local et par l'ANCT.
Article 13 — Evolution et mise à jour du programme
Le programme d’action est naturellement évolutif en fonction des réalités et des aléas. Dans le cas d'évolution
significative du programme, le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du Comité de Pilotage PVD C'est notamment le cas lors d’un souhait d'évolution du périmètre ORT ou de l'intitulé des orientations, de
leurs objectifs et indicateurs, ou encore de la proposition d’ajout d'une action.
Article 14 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du Comité de Pilotage
PVD, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 — Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la convention,
les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
À défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des
articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Toulouse à l'effet d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Toulouse.
Signatures
C 4/30
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Petites villes dernain La Communauté de
Communes de la Lomagne
Tarn et Garonnaise
Bernard SALOMON,
Président de la Communauté
de Communes de la Lomagne Tarn
et Garonnaise
La commune
de Beaumont-de-Lomagne
Jean-Luc DEPRINCE,
Maire de Beaumont-de-Lomagne
La commune de
Lavit-de-Lomagne
Yves MEILHAN,
Maire de Lavit-de-Lomagne
La Préfecture
du Tarn-et-Garonne
Chantal MAUCHET,
Préfète du Tarn-et-Garonne
Le Conseil Régional Occitanie
Carole DELGA,
Présidente du
Conseil Régional Occitanie
Le Conseil départemental
du Tarn-et-Garonne
Michel WEILL,
Président du Conseil départemental
du Tarn-et-Garonne
Le PETR
Garonne-Quercy-Gascogne
779 STE
Jean-Michel BAYLET
Président
La Banque des Territoires
PL
Annabelle VIOLLET,
Directrice régionale
L’Etablissement Public Foncier
d’Occitanie
Po En Bus
Sophie LAFENETRE,
Directrice générale
Le CAUE 82
Dominique SARDEING-
RODRIGUEZ,
Présidente du CAUE 82
La CMAR Occitanie
par délégation Roland DELZERS, _
Président de la CMA
du Tarn-et-Garonne
La Chambre de Commerce et
d'Industrie Tarn-et-Garonne
\
Pascal ROUX,
Président de la CCI
Tarn-et-Garonne
Petites villes derrsaif
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