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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 5 175 ORT Convention ORT Projet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 5 175 ORT Convention ORT Projet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION
OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
PROGRAMME 2023 à 2028
VILLE DE VALENCE
Communauté de communes des Deux Rives
01 ENTRE
La ville de VALENCE D’AGEN
Représentée par son Maire, Mr Jean-Michel BAYLET,
La ville d’ AUVILLAR
Représentée par son Maire, Mr Olivier RENAUD,
La ville de CASTELSAGRAT
Représentée par son Maire Mme Francine FILLASTRE,
La ville de DONZAC
Représentée par SON MAIRE, Mr Jean-Paul TERRENNE,
La ville de DUNES
Représentée par son Maire, Mr Alain ALARY,
La ville de GOLFECH
Représentée par son Maire, Mr Pascal BENOIT,
La ville de LAMAGISTERE
Représentée par son Maire, Mr Bruno DOUSON,
La ville de MALAUSE
Représentée par son Maire, Mme Marie-Bernard MAERTEN,
La Communauté de Commune des Deux Rives
Représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET,
Ci-après désigné par les Collectivités Bénéficiaire
L’ÉTAT
Représenté par Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne, Monsieur Vincent
ROBERTI,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part,
AINSI QUE :
Le Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
Représenté par sa Présidente, Madame Carole DELGA ci-après désignée par la Commission
Permanente du 18/02/2022;
Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Représenté par son Président, Monsieur Michel WEILL ;
Le groupe Banque des Territoires Caisse des Dépôts et Consignations,
Représenté par sa Directrice Régionale, Madame Annabelle VIOLLET ;
02 Ci-après désignés par les « partenaires financeurs » ;
Le Pôle d’Équilibre Territorial Rural Garonne-Quercy-Gascogne,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel BAYLET,
L’Établissement Public Foncier d’Occitanie,
Représenté par sa Présidente, Madame Claire LAPEYRONIE ;
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Tarn-et-Garonne,
Représentée par son Président, Monsieur Roland DELZERS ;
La Chambre du Commerce et de l’Industrie,
Représentée par son Président, Monsieur Pascal ROUX ;
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Tarn-et-Garonne,
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SARDEING ;
Ci-après désignés par les « partenaires associés » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
03 Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur
statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique (CRTE).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et
démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires
couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de
l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du
programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de
service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise
l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service
des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain (PVD) est enrichi
par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants,
les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le
CRTE, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales,
entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Valence d’Agen a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de
demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 08 juillet 2021.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen
et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de
ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la
transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics
et privés.
04 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
La Communauté de Commune des Deux Rives se situe dans le sud-ouest de la France. Elle
est implantée sur 2 régions administratives :
•Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
•Région Nouvelle Aquitaine
Ainsi que sur 3 départements :
•Tarn-et-Garonne
•Gers
•Lot-et-Garonne
La Communauté de Communes
La Communauté de Communes des Deux Rives, couvre un territoire de 33 988 ha, pour une po-
pulation totale de 19 000 habitants environ, s’échelonnant de 121 habitants pour la Com-
mune de Le Pin, à 5 205 habitants à Valence d’Agen, en 2019 (INSEE).
Grandes périodes de développement
Le territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives connaît un développement si-
milaire à d’autres régions rurales françaises. La plaine de la Garonne et les coteaux ensoleillés
sont propices au développement de l’agriculture, mais les ressources ne permettent pas
aux communes de rentrer dans la révolution industrielle au XIXe siècle. Les coteaux favorisent
05
Périmètre de la CC2R l’agriculture et les petites entreprises prédominent alors.
L’urbanisation connaît un essor considérable dans les années 1960, avec l’extension de nom-
breux centre bourgs et l’installation d’équipements, parallèlement à un renforcement et à une
spécialisation de l’agriculture (arboriculteurs, primeurs, viticulteurs…). La proximité avec la ré-
gion toulousaine, l’A62 et le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech stimule l’activi-
té et permet le dynamisme du territoire.
CONTEXTE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes des Deux Rives est un Établissement Public de Coopéra-
tion Intercommunale (EPCI) Créé le 1er janvier 2002,
Elle est composée depuis le 1er janvier 2013 de 28 communes (contre 24 auparavant), parmi
lesquelles 25 appartiennent au département du Tarn-et-Garonne, deux au département du
Lot-et- Garonne (Clermont-Soubiran et Grayssas), et une au département du Gers (Saint-An-
toine).
COMPÉTENCES DE LA CC2R
La Communauté de Communes des Deux Rives exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
•aménagement de l'espace,
•actions en matière de développement économique
Compétences optionnelles :
•protection et mise en valeur de l'environnement
•logement et cadre de vie,
•création, aménagement, entretien de la voirie communale,
•création, construction, entretien et fonctionnement des équipements scolaires, culturels et
sportifs.
Compétences facultatives :
•accompagnement du Grand Chantier Golfech,
•incendie et secours,
•soutien aux politiques territoriales,
•préservation du patrimoine historique et de caractère,
•transports,
•services à la population,
•politique sociale,
•réseaux et services locaux de télécommunications,
•santé ou action sanitaire,
•dotation de solidarité.
Depuis le 12 novembre 2015, la Communauté de Communes des Deux Rives est compétente en ma-
tière d’élaboration de documents d’urbanisme.
PARTICIPATION DE LA CC2R AUX DIFFÉRENTS CONTRATS, STRUCTURES ET DISPOSITIFS TER-
RITORIAUX.
06 CONTRATS ET
DISPOSITIFS
TERRITORIAUX
POLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL GARONNE QUERCY GAS- COGNE (PETR).
Le PETR date du 01/01/2017 et compte aujourd'hui 6 communautés de communes dont la Communauté de Communes des Deux Rives.
Il assure le portage et l’animation des contrats territoriaux suivants pour le compte de ses membres :
- Le contrat territorial Occitanie (CTO 2022-2028) signé entre le PETR, la Région Occitanie, le Département et les Communautés de Communes.
- Programme européen Programmes européens : Leader 2023-2027 et FEDER Priorité 5 2021-2027.
- Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) pour la période 2021/2026 signé entre le PETR, L’État, le Département.
- Territoire d'industrie entente interdépartementale 82/32 prolongé jusqu'en 2026: signé entre 2 PETR, L’État, la Région, les partenaires économiques
CONTRAT BOURG-CENTRE.
La Ville de Valence d’Agen a cosigné avec la Région Occitanie un Contrat Bourg centre en date du 070juin 2019pour la revitalisation de son centre-ville et renforcer l’attractivité du territoire.
CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE (CTG).
La CTG est une convention de partenariat visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire. Elle est concrétisée par la signature un accord-cadre entre la Communauté des Communes, la CAF et le Département. Sa mise à jour est en cours de rédaction pour une signature de la future CTG courant 2024.
CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE (EPF).
Trois Communes de la CC2R (Valence, Auvillar et Lamagistère) ont dès à présent signé une convention avec l’Établissement Public Foncier.
DOCUMENTS
D’URBANISME,
D’AMÉNAGEMENT
Le SRADDET 2040
Le Schéma Régional de Développement Durable et d’Égalité des Territoires ar- rêté par la Région Occitanie (décembre 2019) à pour objectif de répondre à 3 défis :
L’attractivité pour accueillir bien et durablement ses popula-
tions.
La coopération pour renforcer les solidarités territoriales.
Le rayonnement pour un développement vertueux de tous les
territoires.
LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT ) DES DEUX RIVES
L’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été lancée à l’échelle de de la Communauté de Communes des Deux Rives depuis plu- sieurs années. Le périmètre est actuellement en cours de réévaluation avec le regroupement de 4 Communautés de Communes( CC2r, Pays de Serres en Quercy, Grand Sud Tarn et Garonne et Lomagne Tarn et Garonnaise).
SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE ÉCOLOGIQUE(SRCE)
Copiloté par l’État et la Région, le SRCE constitue un document cadre régio- nal qui identifie et met en œuvre la Trame Verte et Bleue (TVB).
Il poursuit 5 enjeux régionaux qui sont :
07 - Préserver les réservoirs de biodiversité
- Préserver les zones humides, milieux de la TVB menacés et difficiles à proté- ger
- Préserver et remettre en bon état les continuités latérales des cours - Préserver les continuités longitudinales des cours d’eau de la liste 1, pour assurer la libre circulation des espèces biologiques
- Remettre en bon état les continuités longitudinales des cours d’eau prioritaires, pour assurer la libre circulation des espèces biologiques.
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – HABITAT (PLUi-H) Par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 décembre 2015, La Communauté de Communes des Deux Rives a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habi- tat (PLUi-H). Il est aujourd’hui en cours d’approbation et devrait. (opposable au premier trimestre 2024).
LES SYNDICATS INTER-
COMMUNAUX OU DÉ-
PARTEMENTAUX
LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX OU DÉPARTEMENTAUX.
Aménagement, Gestion et Entretiens des cours d’eau et milieux aqua- tiques.
La loi sur l’eau de 1992 a créé de nouveaux outils de planification :
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) à l’échelle des grands bassins hy-
drographiques,
le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) à des échelles plus locales.
Sur la CC2R fait partie :
- Le SDAGE Adour-Garonne
- SAGE VALLÉE DE LA GARONNE
Par ailleurs, la Communauté de Communes des Deux Rives fait partie de divers groupements :
- Syndicat Mixte d'Entretien et Rénovation des Berges du bassin ver- sant des deux Séoune.
- Syndicat Mixte du bassin aval de l'Arrats.
- Syndicat Mixte du bassin de la Grande Séoune.
- Syndicat Mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou.
Adduction d’eau.
- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Eaux.
- Syndicat Mixte d'Eau Potable.
- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Eaux de Dunes-Don-
zac.
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de l'Arrats.
Énergie.
- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Départemental d’Énergie du Tarn et Garonne.
- Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies du Lot-et-Garonne : Le SDEE47 date du 01/06/1953 et compte aujourd'hui 319 com-
munes. Son siège se situe à Agen.
- Syndicat Départemental d’Énergies du Gers. Le syndicat date du 01/01/2013 et compte aujourd'hui 462 communes. Son siège se si-
tue à Auch.
08 Mobilité .
Groupement de commande pour réaliser un étude de mobilité en cours à
l’échelle de 4 EPCI (CC2R , CC Pays de Serres en Quercy, CC Pays Lafrançai-
sain CC Terre de Confluence) avec le soutien de L’État et de la Région.
Déchets Ménagers et assimilés.
• Schéma Départemental d’élimination des déchets ménagers et assimi-
lées.
Numérique.
• Syndicat Mixte Tarn-et-Garonne Numérique, qui regroupe 14 commu-
nautés de communes, ainsi que le département du Tarn-et-Garonne.
Prévention des risques naturels.
• Plan de Prévention des Risques « inondations », établi à l’échelle du bassin Garonne aval et approuvé le 6 novembre 2000 et modifié en août 2014.
• Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain – tassements différentiels », mis en place à l’échelle du département du Tarn-et-Ga-
ronne.
• Divers plans de prévention des risques « M o u v e m e n t d e t e r - r a i n s – G l i s s e m e n t d e t e r r a i n » à l’échelle communale.
Prévention des risques technologiques.
Les Plans de Prévention des Risques approuvés valent Servitude d’Utilité Pu-
blique et de ce fait, s’imposent aux documents d’urbanisme.
Concernant le risque nucléaire, pour la centrale de Golfech ses deux réacteurs
sont des Installations Nucléaires de Base (INB). A ce titre, elles font l’objet
d’une réglementation spécifique, indépendante du régime des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). C’est l’Autorité de Sû-
reté Nucléaire (ASN), organisme indépendant, qui assure la mission de
contrôle des activités nucléaires
Pour parer à toute éventualité, exploitants et pouvoirs publics ont mis en
place une organisation spécifique afin de maîtriser rapidement toute situa-
tion de crise.
Elle comprend le déclenchement de deux plans étroitement
coordonnés entre eux :
•Le Plan d'Urgence Interne (PUI) est mis en œuvre par la direction de la
centrale nucléaire. Il permet de lancer les actions techniques néces-
saires pour remettre la centrale dans un état sûr et limiter les consé-
quences d'un incident. Le PUI vise à alerter le plus rapidement possible
les pouvoirs publics, les élus locaux et la presse.
•Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) est mis en œuvre par les pou-
voirs publics en cas d'accident présentant des conséquences radiolo-
giques à l'extérieur du site. Il fixe les structures et l'organisation
des secours en cas d'accident.
LA DÉMOGRAPHIE
09 Passant de 16 175 habitants à 18810 habitants en 2020, la Communauté de Communes des Deux
Rives connaît une forte évolution démographique entre 1999 et 2019, de l’ordre de 16%, essentielle-
ment due à un solde migratoire positif.
La croissance démographique s’est toutefois ralentie, passant d’un taux de variation annuel moyen
de 1,2% entre 1999 et 2007 à 0,8 % entre 20107 et 2012 et à 0,2% entre 2012 et 2019 du au solde
migratoire témoignant d’une certaine attractivité du territoire.
Cette évolution est cependant variée sur le territoire intercommunal en lien avec la composition géo-
graphique de celui-ci.
En 2020, la population intercommunale s’échelonne de 121 habitants pour la Commune de Le Pin à 5
233 habitants à Valence d’Agen. Le territoire est marqué par un nombre important de petites com-
munes rurales. (voir carte ci dessous : Répartition par taille de population)
En effet, sur les 28 communes composant la Communauté de Communes, près de la moitié
d’entre elles comptent moins de 300 habitants avec une population vieillissante. Elles se localisent de
part et d’autre de la vallée de la Garonne et se concentrent plus fortement au Sud, sur le coteau de Lo-
magne.
De plus, il existe un écart significatif entre Valence d’Agen, qui constitue la principale commune de
l’intercommunalité, et les communes venant juste après, dont la population ne dépasse pas 1 500 ha-
bitants.
L’état des lieux de cette armature du territoire est une constante historique.
Les communes peuvent être regroupées selon les trois principales entités géographiques qui com-
posent le territoire :
La vallée de la Garonne bénéficie d’une situation privilégiée, au carrefour des axes de com-
munication. Cette entité regroupe la majorité des « grosses » communes en habitants et concentre
ainsi près de 70% de la population intercommunale.
Elle compte notamment la commune de Valence d’Agen, la principale commune de la Communauté
de Communes des Deux Rives. Avec ses 5 233 habitants, cette dernière rassemble en 2020 à elle
seule , plus du quart de la population intercommunale. Elle regroupe regroupe l’essentiel des ser-
vices, des équipements et des commerces et et des emplois ( hors personnel de la centrale nu -
cléaire de Golfech) de la CC2R.
Ce territoire a sans c o n t e s t e bénéficié de l’influence de l’installation de la centrale de Golfech
ainsi que des pôles urbains de Castelsarrasin-Moissac et d’Agen.
Seule exception , la commune de Merles dont la situation a reculée avec le faible nombre d’habitants
en 2020 (204 habitants), comparativement aux autres communes constitutives de cette entité géogra-
phique.
Le coteau du Quercy, situé au Nord de la Vallée de la Garonne, traversé par la RD 953 relie Va-
lence à Cahors. Cette entité qui rassemble 15,6 % de la population intercommunale, est composée
à quasi parts égales de « petites » communes rurales retirées et de communes «moyennes » acces-
sibles depuis la route départementale. Ces dernières, mieux situées, ont connu jusqu’alors un dé-
veloppement démographique plus important que les communes reculées de l’arrière-pays.
Le coteau de Lomagne, situé au Sud de la Vallée de la Garonne, en rive gauche de l’auto-
10 route A.62, bénéficie pour son désenclavement de l’échangeur autoroutier. Cette entité comp-
tabilise 14,4 % de la population intercommunale.
Sur les huit communes la composant, sept comptent moins de 300 habitants. Seule la commune de
Dunes constitue une exception dans ce territoire encore très rural. En effet, avec ses 1 200 habitants
en 2020 elle est la commune la plus peuplée de la Communauté de Communes, après Valence
d’Agen. Elle concentre à elle seule près de la moitié de la population du coteau de Lomagne.
C’est pourtant le territoire du coteau Sud qui enregistrera la plus forte évolution démographique
entre 1999 et 2020 de l’ordre de plus de 25 %, essentiellement due à un solde migratoire posi-
tif.
Article 2 – Les ambitions du territoire
La Communauté de Commune entend poursuivre sa dynamique de projets et proposer une
démarche transversale de revitalisation du territoire, en prenant en compte le cadre de vie,
l’habitat, le développement économique, le tourisme et le patrimoine.
L’objectif étant de renforcer les fonctions de centralité et d'attractivité de la Ville de Valence
d’Agen, structurant le territoire vaste dans une logique de complémentarité avec les 7 pôles
de vie déjà identifiés dans le diagnostic territorial pour l’élaboration du PLUi H : •Auvillar,
•Castelsagrat,
•Donzac,
•Dunes,
•Golfech,
11
Répartition par taille de
population des Communes de
la CC2R •Lamagistère,
•Malause.
La démarche entend :
•Identifier les complémentarités urbaines entre Valence d’Agen et les 7 pôles de vie
Études de qualification des spécificités économiques des pôles d’équilibre (tourisme,
requalification industrielle, …).
Engagement d’une dynamique de transition du tissu économique (numérique, écologique,
énergétique).
Réflexion sur le défi d’échelle du développement entre projet de Grand Chantier et tissu
économique local.
•Régénérer les fonctionnalités urbaines de Valence d’Agen et son territoire(habitat -
commerce)
Engagement d’opérations concrètes de valorisation du vacant (îlots ciblés par la politique de
l’habitat, lutte contre la vacance ,la précarité thermique...).
Conception et mise en œuvre d’une programmation OPAH (objectif majeure de cette mission).
Positionnement des commerces sur de nouvelles offres valorisant une vitrine du territoire
(convivialité, animation).
•Conduite d’une réflexion économique sur les nouvelles formes de travail et de savoir-faire
Engagement d’une politique d’accueil de nouveaux habitants dans une relation logement /
activité / services.
Besoin d’étude sur l’opportunité de Tiers-Lieux comme avantage compétitif à la fixation de
nouveaux actifs.
Nécessité d’un accompagnement de projets structurants et innovants vers de nouvelles
solidarités professionnelles.
•Questionnement sur les mobilités (travail, tourisme, services, …)
Rééquilibrage nécessaire entre la place de la voiture et les autres modes de transport : lien
gare /centre urbain / territoire.
Réflexion sur les circulations douces notamment dans le lien au Canal des deux mers.
•Restaurer la dimension paysagère et patrimoniale du territoire
Nécessité de lier urbanisme et paysage (lien Garonne, canal des deux mers, peupleraies, place de
l’eau, …).
Restauration de la place de l’arbre comme qualification des espaces publics et patrimoniaux.
Intégration de la dimension climat dans le projet urbain, îlots de fraîcheur.
•Renforcer la qualification de l’offre de services (éducation, service à la personne, santé,
loisirs, tourisme…)
Qualifier le lien entre les pôles de santé et de services à la personne.
Réfléchir à une actualisation du pôle enseignement / formation.
Redéfinir de nouvelles coopérations entre les structures existantes (publiques, associatives...),
les service, les équipements en direction de la population ou des utilisateurs .
•Engager une médiation du projet urbain vers les habitants, associations, acteurs
économiques
Explicitation et médiation du projet urbain par un projet culturel de territoire.
12 Nécessaire montée en puissance des compétences CC2R en matière d’ingénierie et de conduite
de projet urbain.
Article 3 – Les orientations stratégiques et des actions à mener
Après avoir fait le constat des spécificités du territoire, l’idée est de s’appuyer et renforcer la relation
de complémentarité entre le rôle de centralité de la Ville de Valence et l’importance structurante en
termes de maillage des pôles d’équilibre identifiés :
•Auvillar,
•Castelsagrat,
•Donzac,
•Dunes,
•Golfech,
•Lamagistère,
•Malause.
Il s’agit là conforter les fonctions urbaines de la ville centre et en maintenant et renforçant le rôle
chacun d’eux dans l’ensemble communautaire de la CC2R.
Les enjeux présentés à l’article 2 vont déterminer les six orientations stratégiques qui vont constituer
le socle du projet de territoire de la Communauté de communes des Rives.
Elle seront déclinées en fiches action qui constitueront la concrétisation des objectifs et au cours de la
phase opérationnelle de la convention.
LE CHOIX DES AXES STRATÉGIQUES
AXE STRATÉGIQUE N°1 –Réinvestir l’Habitat pour une nouvelle attractivité
•Proposer une offre variée et adaptée de logement pour accompagner l’attractivité du territoire.
•Mener la réflexion sur le parcours résidentiel
•Résorber la vacance structurelle sur l’ensemble du territoire
•Solutionner le lien habitat / commerce en agissant au cœur des espaces patrimoniaux
•Développer le traitement spécifique de l’habitat insalubre et/ou indigne
AXE STRATÉGIQUE N°2 – Pour un développement de l’économie et du commerce des pôles
de vie
•Renforcer l’attractivité économique du territoire.
• Préserver et renforcer le positionnement économique des 7 pôles d’équilibre
•Produire un schéma du développement économique (projet de ZAE, filières de formation…)
•Accompagner les porteurs de projets dans une démarche territoriale transversale ;
•Mise en relation des porteurs de projet avec l’environnement économique local
•
AXE STRATÉGIQUE N°3 – Valoriser la culture et le patrimoine comme facteur
d’attractivité du territoire.
13 •Renforcer la dimension culturelle et évènementielle de Valence d’Agen et de son territoire.
•Poursuivre l’évolution de l’offre touristique des cités du territoire
•Élaborer un nouveau modèle touristique valorisant de pleines complémentarités économiques et les
atouts du territoire
AXE STRATÉGIQUE N°4 – Poursuivre l’innovation et de la qualification des services.
•Améliorer , renforcer et diversifier les services rendues à la population.
•Renforcer le lien entre les pôles de santé (pôle santé, maisons de retraite, ….
•Remise à niveau des équipements de loisir et sportive pour favoriser le bien être personnel et la
cohésion sociale.
•Développer une offre spécifique de qualification dans les filières d’enseignement(nucléaire,
industrielle, services…) en adéquation avec les besoins du territoire.
AXE STRATÉGIQUE N°5 – Planifier un schéma des mobilités et des stationnements
•Engager une redistribution des parkings et réduire l’usage la voiture dans les centres villes ;
•Développer le site de la gare de Valence d’Agen comme pôle multimodal : train/bus/voiture/vélo
•Améliorer let développer le réseau cyclable déjà existant en s’appuyant sur le canal des Deux mers
comme axe de liaison entre Valence d’Agen et les villages associés.
•Engagement avec les 4 communautés de communes pour une étude intercommunale sur les
mobilités.
AXE STRATÉGIQUE N°6 – Intégrer la dynamique des paysages et de l’adaptation
climatique dans le projet urbain
•Restaurer la place du végétal et des espaces arborés dans la ville : intégrer l’approche d’îlot de
fraîcheur et la « ré-perméabilisation » des espaces publics.
•Préserver les paysages naturels et agricoles du territoire.
•Construire un lien fort entre patrimoine et activité agricole, éducation alimentaire, santé et paysages.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le
comité de pilotage, et feront l’objet si besoin d’un avenant à la présente convention.
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches
actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque
évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans
nécessité d’avenant de la présente convention.
14 La définition d’un ou de plusieurs secteurs d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville de la ville
principale de l’EPCI, figure parmi les secteurs d’intervention présentés à l’annexe 2.
4.1. Les actions
Les actions du programme Petites Villes de Demain sont décrites dans des « fiches action » figurant en
annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du PETR Garonne-
Quercy-Gascogne
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’État, des opérateurs et des
services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à
se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de
l’ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de
l’ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets
feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité
de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur
faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires
financiers (l’ANCT, la Banque des territoires, le CEREMA, l’ADEME…), services déconcentrés de l’État.,
collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme…
pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en
œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de
préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon
les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les
investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
15 champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant
les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont
inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes
sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne
valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des
crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers,
des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du
partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire
et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Valence d’Agen assume son rôle de centralité au bénéfice
de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours (CC2R), et sa volonté de
s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune de Valence d’Agen signataire s’engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD
responsable de l’animation du programme et de son évaluation. (Sollicitation du cofinancement de ce
poste).
La commune de Valence d’Agen signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du
territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, État,
établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du
territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du
projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en
accord avec l’État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
Convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et
l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au
bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est
maître d’ouvrage.
6.3. Engagement de l’État, les établissements et opérateurs publics.
L’État s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base
de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
16 L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de
projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage
à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux
dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes.
En particulier :
•L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines
d’expertise comme la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets
par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
•La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs
locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts,
investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
•L’ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité
énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la
population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut
être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires,
collectivités ou opérateurs immobiliers ;
•Le CEREMA peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans
d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines
d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition
écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
•L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du
contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office Français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpi France), l’Agence française de
développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement,
apportera son concours aux actions visées par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le
Pacte Vert Occitanie 2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation
des actions et projets.
17 Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques
publiques et cadres d’intervention définis pour l’accompagnement de la nouvelle génération de
politiques de contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux
sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l’instruction du dossier
Les actions soutenues par la Région devront s’inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE,
ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan
Régional pour la Qualité Alimentaire, etc….
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de
développement et la valorisation du Bourg Centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d’intervention en
vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme
opérationnel du Contrat Territorial dont ils relèvent.
6.5. Engagements du Département
Conforté par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dans son rôle de garant des solidarités territoriales, le Conseil départemental de Tarn-
et-Garonne a défini un ensemble de politiques d'aides en faveur des communes et communautés
de communes. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", les politiques mobilisables
relèvent de plusieurs domaines. Ces politiques sont présentées de manière exhaustive dans le
guide des aides départementales édition 2022.
Soutien à l’ingénierie territoriale
Le Département pourra mobiliser des moyens en matière d'ingénierie pour accompagner le
programme "Petites Villes de Demain» mais aussi pour mener des études externes notamment
des études thématiques en faveur du développement local, de l'aménagement du territoire, et
soutenir la mobilisation d’une ingénierie interne dans le cadre de réponse à appels à projets ou
le lancement de projets innovants. Dans ce cadre le conseil départemental p e u t apporter un
complément aux aides de l'ANAH en cofinançant les études pré-opérationnelles OPAH et OPAH-
Renouvellement Urbain (RU).
Assistance technique gratuite
Le Département pourra déployer en outre une assistance technique départementale gratuite au
montage de projet des communes et communautés de communes et ce conformément au décret du
14 juin 2019 rendant éligibles à ce dispositif les communes de moins de 5000 habitants et les
communautés de communes de moins de 40 000 habitants. La régie Tarn-et-Garonne Conseils
collectivités est en mesure de proposer un panel de missions d'assistance à la carte dans la limite
d'un plafond d'interventions de 10 jours, autour d'une opération (bâtiment, aménagement de
village, équipement sportif, assainissement ...). Par ailleurs, la régie pourra apporter une aide
méthodologique et des conseils autour de problématiques très ponctuelles dans la limite de 5
jours d'intervention par an.
18 Soutien aux investissements publics
Le Département est un partenaire historique des collectivités locales en Tarn-et-Garonne et dispose
d'un large panel de politiques de soutien à l'investissement dont les régimes d'aides varient en
fonction de la nature des travaux. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", le soutien
financier du Département s’opérera au cas par cas, en fonction de la faisabilité des projets et au
regard des politiques d'aides en vigueur.
Aussi, les communes et communautés de communes ont la possibilité de solliciter un
accompagnement financier du Département dans le cadre d'un contrat d'équipement, sur une
durée de 3 à 5 ans. Le plan de relance départemental voté le 27 octobre 2021 prévoit un régime
de bonification des aides pour tous les projets mis en contrat.
Soutien à la production de logements sociaux communaux
Les communes de moins de 7500 habitants peuvent bénéficier d'aides départementales pour la
rénovation de logements à la condition que la collectivité sollicite l’agrément de l’opération au
titre des Palulos (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale),
conventionnés à l'APL et dont les loyers seront plafonnés.
Cet agrément est accordé par le conseil départemental, délégataire des aides à la pierre.
Soutien à l'animation de dispositifs territoriaux d’amélioration de l'habitat
Le Département viendra en soutien aux actions visant à lutter contre le mal logement des publics
fragiles et contribuera à la revitalisation des petites villes et des bourgs dans les territoires ruraux
en finançant, pour le compte des collectivités locales et PETR, les missions de suivi-animation des
dispositifs d'amélioration de l'habitant éligibles aux aides ANAH (OPAH, OPAH-RU...).
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui
financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une
sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au
regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une
délibération de la Commission Permanente du Département.
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Les opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer
à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions
et projets. Ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6-6-1. Le PETR Garonne-Quercy-Gascogne
Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD), comme les autres dispositifs de revitalisation
initiés par l’État (Action Cœur de Ville » (ACV), Villages d’avenir…), rejoignent les axes stratégiques du
projet de territoire 2021-2027 du PETR Garonne-Quercy-Gascogne, à savoir :
• Préserver un cadre de vie de qualité, attractif et vecteur de cohésion sociale,
• Garantir une accessibilité renforcée aux services,
• Renforcer la dynamique économique, agricole et touristique en profitant des atouts du
territoire,
Engager le territoire dans la transition écologique, énergétique et climatique.Aussi, le PETR apportera
son soutien en ingénierie à la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain », comme pour
les autres démarches de revitalisation des bourgs enclenchés sur le périmètre du PETR (10
19 conventions PVD, 1 convention ACV, 19 contrats régionaux Bourgs-Centres), dans le cadre des
contractualisations État/Région/Département/Europe qu'il anime sur le périmètre des 139
communes du PETR :
• Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) 2021-2026, signé entre l’État, le
PETR et le Département. Les opérations PVD prêtes à engager doivent être identifiées dans la
programmation annuelle du CRTE préparée par le PETR avec les signataires.
• Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028, signé entre la Région, le PETR, le
Département et les 6 communautés de Communes membres du PETR,
• Les programmes Européens : le programme LEADER 2023-2027, et la priorité 5 FEDER 2021-
2027.
• Le programme Territoire d’industrie de l’interdépartementale Gers/Tarn et Garonne, prolongé
jusqu’en 2026, associant le PETR Garonne Quercy Gascogne et le PETR voisin Pays Portes de
Gascogne, avec un copilotage État/Région.
Le PETR assure un rôle d’ingénierie de proximité auprès des porteurs de projets pour :
• l’optimisation des plans de financement pour mobiliser au mieux les subventions publiques (État, Europe, Région, Département) et leur inscription dans les programmations annuelles des contrats (CRTE, CTO…) ;
• le conseil dans le montage des dossiers de subventions et le suivi des subventions acquises • le relai vers d’autres partenaires techniques et financiers selon le niveau de maturation des projets.
6-6-2. La Banque des territoires
La Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la
mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-
2026 les moyens visant notamment à :
Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et
d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux
enjeux de redynamisation et d'attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de
cofinancement d'une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d'études nécessaires
pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge
d'assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre
opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés des
acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain,
les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates
du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la
Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à
l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de
Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de
20 saisine de l'offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu'elle
définit avec ses partenaires.
6-6-3. L’Établissement Public Foncier Occitanie
L'Établissement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre
opérationnelle de leur projet par le biais de conventions foncières permettant d'accélérer la maîtrise
des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel
d'intervention.
Ainsi, I'EPF sera le partenaire des collectivités d'un point de vue technique, administratif et
juridique, et s'appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l'action en centres anciens.
6-6-4. Le Conseil d ’Architecture Urbanisme et de l’Environnement
De par ses missions de conseil auprès des collectivités dans les domaines de l'urbanisme de
l'architecture et des paysages, le CAUE de Tarn et Garonne a été associé à la démarche Petite Ville de
Demain. Dans le cadre de la convention de préfiguration l'accompagnement du CAUE sera au plus près
du rythme souhaité par les élus en fonction de son plan de charge.
Le CAUE accompagnera les collectivités de la Communauté de Communes des Deux Rives pour
contribuer à la mise en œuvre des fiches actions de l'ORT multi sites en fonction de ses compétences
et ses moyens et participera au mode de gouvernance défini par la maîtrise d'ouvrage notamment les
Comité de Pilotage PVD.
Pour cela il contribuera à programmer un plan de référence à partir des réflexions déjà mise en place
et notamment dans la convention ORT.
Les thèmes abordés dans le plan de référence sont les suivants :
Thème de l'habitat
• Dans le cadre de la réflexion sur la résorption de la vacance, le CAUE accompagnera la
commune pour la mise en place d'un observatoire de l'habitat et du foncier.
• Il réalisera des notes d'enjeux et des pré-programmes sur les bâtiments publics vacants.
• Dans le cadre des études menées par îlot, le CAUE pourra contribuer à des notes
méthodologiques, des notes d'enjeux et des croquis pour accompagner la démarche,
programmation, usages et points de vue portés sur l'architecture et ses façades.
• Dans le cadre de création de nouveau quartier d'habitation le CAUE sera force de
proposition pour accompagner au mieux le projet pour s'assurer du respect des principes
souhaités par les élus.
• Une attention particulière sera portée aux projets de réhabilitation énergétique et de
l'opération façades dans le cadre de l'OPAH et du programme bourg centre.
Thème des espaces publics
21 • A partir du plan de référence le CAUE prolongera les actions d'embellissement avec la
prise en compte des enjeux liés au confort d'été et d'usage notamment dans les rues principales
de la ville de Valence d’Agen.
• Les entrées de ville seront abordées en termes de paysage, support d'une image
contribuant à l'attractivité à travers une note d'enjeux, d'un cahier des charges pour leur
aménagement.
• Les espaces publics feront l'objet d'un plan guide en fonction de leur rôle dans la ville qui
traduira entre autres le parcours qui pourrait les relier.
• Un plan global des capacités de stationnement et les conséquences en termes de
déplacement piétonnier seront proposés dans ce cadre.
Thème des mobilités
Le CAUE apportera une réflexion sur la pré-programmation sur les parcours piétonniers dans
la ville et de leur signalétique.
Le CAUE contribuera à la réalisation d'une réflexion sur les déplacements alternatifs à la
voiture en lien avec les actions de la Communauté de Communes dans ce sens.
6-6-5. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale Occitanie Pyrénées Méditerranée
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne (CMA82) contribue à la définition et à la
mise en œuvre des politiques d'aménagement, d'innovation et de développement durable des
territoires à travers une démarche partenariale de proximité. La CMA82 assure des missions de
service public essentielles à la structuration et au développement des porteurs de projets et
entreprises artisanales installées dans le Tarn et-Garonne. Acteur incontournable du développement
économique local, elle travaille en étroite concertation avec les différents acteurs économiques locaux.
A cet effet, la CMA82 s'engage à soutenir la stratégie de développement et de valorisation menée par la
Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et Garonnaise pour maintenir et renforcer le
développement économique du territoire, son attractivité et ses atouts compétitifs. Ce partenariat
s'inscrit en cohérence avec la convention Métiers et Territoire passée entre la CMA82 et la
Communauté de Communes des deux rives
La CMA82 participe au développement des entreprises artisanales en partenariat avec le territoire en
proposant des outils d'accompagnement, d'animation et de formation adaptées à chacun, en lien avec
ses compétences et son offre de services:
Accompagner individuellement et collectivement la création et la reprise d'entreprises
artisanales.
Participer au maintien des actifs, à la transmission des savoir-faire spécifiques du territoire en
facilitant la transmission et la reprise d'entreprises, notamment grâce au dispositif OCCTAV.
Accompagner les entreprises implantées sur le territoire dans la mise en œuvre de leur projet
et leur permettre d'anticiper certaines mutations économiques :
Accompagner les entreprises artisanales sur le volet de la transition écologique (diagnostic et
22 accompagnement, qualification labels « Répar'Acteurs », « Entreprise Zéro Déchet »...),
Faciliter la transition numérique au sein des entreprises artisanales (diagnostic,
accompagnement et formations pour asseoir ou développer des compétences digitales),
Assister les entreprises en situation de fragilité et/ou rencontrant des difficultés.
> Permettre aux artisans de se former tout au long de la vie de leur entreprise. La
CMA82 propose des formations afin d'acquérir une compétence spécifique (gestion,
commercial, financier, numérique, formation hygiènes... ).
> Mettre à disposition un observatoire économique des métiers de l'artisanat
(geometiers82.fr) de la Communauté de Communes des Deux Rives.
6-6-6. La Chambre de Commerce et d’Industrie Tarn et Garonne
La revitalisation du territoire relève d'acteurs institutionnels, politiques et économiques pluriels. Aussi
la Chambre de Commerce et d'Industrie Tarn-et-Garonne (CCI Tarn-et-Garonne) s'engage dans cette
démarche partenariale afin d'œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la
requalification d'ensemble du territoire, objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI Tarn-et-Garonne accompagnera, selon ses moyens et compétences, les actions
relatives aux centres villes des pôles structurants entrant dans le périmètre de l'ORT, actuel et à venir.
La CCI Tarn-et-Garonne apportera plus particulièrement son expertise sur les domaines du
développement économique et de l'aménagement de l'espace.
Pour cela, elle mobilisera les moyens humains et techniques nécessaires pour :
accompagner les porteurs de projet désireux de s'installer,
favoriser la transmission / reprise d'entreprises,
soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations (numériques, écologiques...),
accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leur activité,
appuyer les collectivités et les acteurs du territoire dans leurs projets d'aménagement.
La CCI Tarn-et-Garonne pourra également réaliser, via un avenant à la présente convention, des
études économiques, actions spécifiques qui pourraient voir jour en fonction de l'évolution du
programme «Petites Villes de Demain»
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
23 publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, étant donné leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration
peut permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie
circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi
qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière
annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention
cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 4 du présent document.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période
contractuelle, et valorise les engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
• Des crédits du plan France relance ;
• Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
• Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non
intégrés) ;
• Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;
• L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon
leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 – Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain et la politique de
contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes concernées par « Petites Villes de Demain » et « Bourgs Centres Occitanie» et
compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier, contenu
opérationnel, …), l’État et la Région décident d’engager un processus de complémentarité et de
simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs
Centres Occitanie ;
- Élaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et
aux Petites Villes de Demain) et
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Pour les Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés ou
sont en cours d’élaboration, ou dont l’avenant est en cours d’élaboration, l’État et la Région
conviennent de s’appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs locaux.
Un seul Comité de pilotage, à minima à l’échelle de l’EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise en
œuvre des projets de développement et de revitalisation de « Petites Villes de Demain » et du « Contrat
24 Bourg Centre », et propose les programmes opérationnels.
Ainsi, la composition du Comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres pourra
être complétée le cas échéant par l’intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce Comité
associe en particulier la structure du Territoire de projet porteur du Contrat de relance et de transition
écologique et du Contrat territorial Occitanie.
Article 8 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l’évaluation du programme, en association étroite avec l’État, confirmant (et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de
transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de
l’État, la Région, le Département, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, de l’ANAH, du
CEREMA, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du
programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et
régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
-Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière ;
-Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
-Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
-Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
-Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à
permettre l’avancement des projets ;
-Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
-Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
-Propose les évolutions des fiches orientations ;
-Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 9- Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement
des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement,
indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’État et
présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires,
peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties
prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
25 fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action
en annexe 2 du présent document.
Article 11 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant sa charte graphique, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat
entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de
communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit
faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie
autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas
autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement
tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque
façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour
quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement
pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire,
à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en
entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention « L’État s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars
2026.
La présente convention cadre valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) s’applique pour
5 ans à compter de sa signature et publication par la Communauté de Communes des Deux Rives.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
26 La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au
niveau local et par l’ANCT.
Article 13 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme d’action est naturellement évolutif en fonction des réalités et des aléas. Dans le cas
d’évolution significative du programme, le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés
par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du
Comité de Pilotage PVD. C’est notamment le cas lors d’un souhait d’évolution du périmètre ORT ou de
l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs, ou encore de la proposition d’ajout d’une
action.
Article 14 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du Comité de
Pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de
saisir le président du Tribunal administratif de Toulouse à l’effet d’organiser la mission de médiation
et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation,
sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Toulouse.
Fait à ............................................., le..........................................................................
27 La Ville de Valence d’Agen
Jean-Michel BAYLET,
Maire
La Préfecture du Tarn-et-
Garonne
Vincent ROBERTI,
Préfète du Tarn-et-Garonne
La Communauté de Communes
des Deux Rives
Jean-Michel BAYLET,
Président
Le Conseil Régional Occitanie
Carole DELGA,
Présidente du Conseil Régional
Occitanie
Le Conseil Départemental du
Tarn-et-Garonne
Michel WEILL,
Président du Conseil Départemental
du Tarn-et-Garonne
Le PETR
Garonne-Quercy-Gascogne
Jean-Michel BAYLET,
Président
L’Établissement Public Foncier
d’Occitanie
Sophie LAFENETRE,
Directrice générale
La Banque des Territoires
Annabelle VIOLLET,
Directrice régionale
Le CAUE 82
Dominique SARDEING-RODRIGUEZ,
Présidente
La CMAR Occitanie
Par délégation Roland DELZERS,
Président de la CMA du Tarn-et-
Garonne
La Chambre de Commerce et
d’Industrie Tarn-et-Garonne
Pascal ROUX,
Président de la CCI Tarn-et-Garonne
28 Ville d’Auvillar
Olivier RENAUD
Maire
Ville de Castelsagrat
Francine FILLASTRE
Maire
Ville de Donzac
Jean Paul Terrenne
Maire
Ville de Dunes
Alain ALARY,
Maire
Ville de Golfech
Pascal BENOIT
Maire
Ville de Lamagistère
Bruno DOUSON,
Maire
Ville de Malause
Marie-Bernard MAERTEN
Maire
29