Déliberation - DEL 23 151 Rapport dactivité 2022 Groupe GÉRAUD 1

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Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 32

Représentés g

Absent 2

Votes

Pour

Contre

Abstention

N.P.P.V

PREND ACTE

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

de la publication le

Sasteness rs ere res ssnenersenenenanneuers

N°23.151

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 13 décembre 2023

Le 13 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 06 décembre

2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présents :

M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,

LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES

Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,

THIAM Moustapha, SASU Hancès, ALIROL Béatrice, POUDY Franklin,, , OMRANE Alain

CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, DOS REIS Sabrina, BOLLE-DALLIAH Kristian,

BOURVEN Julien, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS

Hassan, FOURNIAUD Martine, ESSONE MENGUE Terence, BENKAHLA Malika

GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,

Étaient représentées:

Mme DIMNET Jocelyne donne mandat à Mme OSTERMEYER Sushma

Mme LANTERNIER Lucie donne mandat à M. Vasco COELHO

M.GARROUT Karim donne mandat à Mme FRANCISOT Amandine

Mme FOURNIER Laura donne mandat à Mme SASU Hancès

M. BALIAS Thierry donne mandat à Mme FOURNIAUD Martine

M.CHIRRANE El Arbi donne mandat à M. ID ELOUALI Ali

Mme COHEN Rachel donne mandat à M. DRUART Frédéric

M.BANCE Stéphane donne mandat à M.BOLLE Kristian (à compter de la DÉL 23.142) Mme FADLI Hafida donne mandat à M.CHALBI Yacin (à compter de la DÉL 23.142)

Étaient absent.e.s :

M.FONDENEIGE Matthias

Mme LEMOINE Nathalie

Secrétaire de séance :

M. DESROCHES Damien

OBJET

Rapport d'activité 2022 - Délégation de l'exploitation des Marchés Publics d’approvisionnement -— Groupe GT *""" Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20231218-DEL-23-151-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023Rapport d'activité 2022 - Délégation de l'exploitation des Marchés Publics d’approvisionnement — Groupe GERAUD

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire doit produire à la Ville chaque année avant le 1er juin, un rapport, permettant à cette dernière de s'assurer de l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de l'équilibre économique du contrat et de l'exercer sa mission.

Dans ce cadre, la société des Fils de Madame Géraud a produit son rapport d'activité 2022 pour l'exploitation des marchés forains de la commune, ainsi qu’une analyse de la qualité des services pour les marchés du Centre, Jean Jaurès, Gondoles et Marché sud.

LE CONSEIL,

Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique,

Vu l'article 31 de la Convention d’affermage des droits de place et d'exploitation, de gestion et d'entretien des marchés d’approvisionnement de la ville de Choisy-le-Roi, entrée en vigueur le 1° décembre 2010, qui précise les obligations contractuelles du délégataire afin de permettre à la ville d'exercer sa mission de contrôle,

Vu le rapport annuel d'activité 2022 transmis par la société des Fils de Madame Géraud, le 16 Octobre 2023

Vu la présentation du rapport d'activité 2022 à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du ie décembre 2023,

Considérant l'obligation de de porter à connaissance du Conseil Municipal le rapport d'activité relatif à l'exploitation des marchés d'approvisionnement de l'année N-1, Considérant l'absence d'une part des comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la DSP, d'autre part des éléments d'analyse permettant d'apprécier la qualité du service rendu, les propositions éventuelles du délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers entre autres et enfin des documents financiers servant de référence,

DÉLIBÈRE

Article 1° - Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2022 transmis par la société « Les Fils de Madame Géraud » concernant l'exploitation des marchés forains de Choisy-le-Roi, le 16 octobre 2023,

Article 2 - Constate qu’il n’a pas toutes les pièces pour avoir une analyse pertinente de l’activité 2022,

Article 3 - Le présent rapport pourra être consulté et mis à disposition du public,

Article 4- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 13 Décembre 2023

extrait conforme,

Tonino PANETTA

Maire de Choisy-le-Rgi f:

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20231218-DEL-23-151-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023