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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-001
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement
différée (ZAD) sur la commune du SAUTEL (4 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de
Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat (15 pages) Page 7
09-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour
l'établissement d'un plan de prévention de risques naturels sur la commune de Engomer. (4
pages) Page 22
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES
ALERTES SANITAIRES
09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) (13 pages) Page 26
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le
département de l’Ariège (3 pages) Page 39
09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques et les sols (11 pages) Page 42
09-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques et les sols - Commune de Couflens (3 pages) Page 53
2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- | Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat DE L'ARIEGE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD)
sur la commune du SAUTEL
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1
et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé
(ZAD) et au droit de préemption:
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de
l'acte qui a créé la zone;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2016 portant extension des compétences de la communauté
de communes du Pays d'Olmes, notamment en matière de plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme;
Vu la délibération du 27 août 2020 de la commune du Sautel, demandant la création d'une ZAD
à l'entrée est du village et aux abords de la place;
Vu la délibération du 2 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d'Olmes donnant un avis favorable à la demande;
Considérant la nécessité de réaliser des réserves foncières pour permettre à la commune de
poursuivre la mise en œuvre d'une offre de logements à coût maîtrisé, la création d'espaces
verts et de zone de stationnements pour sécuriser les abords du commerce multi-services, ainsi
que l'accueil d'équipements publics et la mise en valeur du patrimoine;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° - Création de la zone d'aménagement différé - ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au
présent arrêté est créée sur le territoire de la commune du Sautel. Cette ZAD permettra à la
commune du Sautel, titulaire du droit de préemption, de réaliser l'aménagement d'une zone de
stationnement, la création d'équipements publics et de sécuriser les abords du commerce
multi-services. Cette zone concerne les 9 parcelles mentionnées en annexe pour une superficie
totale de 2488 m°.
10 rue des Salenques -— BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune du SAUTEL 3Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune du Sautel est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune du Sautel, d'une mention insérée
dans deux journaux publiés dans le départemenit.
Une copie de l'arrêté, de la liste des parcelles concernées et un exemplaire du plan annexé seront
déposés à la mairie du Sautel dans laquelle ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la
zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage est celle du prémier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de la commune du Sautel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 11 Boulevard des Récollets, 31 400 Toulouse:
- au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris :
- au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex.
Fait à Foix, le 31 DEC. 2020
La préfète
En vertu des articles R.4211 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
evant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
uridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. I! est également possible d'exercer, durant
le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours
ontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice
dministrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
écision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
ccessible à partir du site www.telerecours.fr. | 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune du SAUTEL 4À nmece à X am le pre} Lo«t ed 114€/i
NOTE ARGUMENTAIRE POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE ZAD
SUR UNE PARTIE DE LA COMMUNE DU SAUTEL
En 2006, la commune avait déjà sollicité, et obtenu, la création d’une Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) en vue de la création de logements communaux, d'espaces verts, d'emplacement de parking
tout en cherchant la mise en sécurité et le recalibrage de l'accès aux secteurs de Pachère et la Fages.
Depuis, la commune a déjà réalisé nombre de projets avec un parc communal de 5 logements à
loyers modérés, un commerce multiservice qui irrigue toute la vallée du Douctouyre, des
emplacements de parking à l'entrée est du village.
Plusieurs parcelles initialement incluses dans la ZAD instaurée par arrêté préfectorale en date. du 12
août 2008, n’ont fait l’objet d'aucun mouvements et à travers la présente, la commune aspire à
maintenir lesdites parcelles sous surveillance tout en ajoutant certaines et ce, afin :
Y de poursuivre les aménagements publics nécessaires au développement socio-économique
de la commune,
Ÿ de conforter les activités (commerce multiservices) qui ont pu voir le jour grâce aux actions
déjà menées par la commune
Ÿ_ de lutter contre la spéculation foncière et l’étalement urbain sur toute la partie au sud de la
Route Départementale n°1 pour faire en sorte que la zone constructible reste centrée autour
du centre bourg et ne traverse plus la RD1, favorisant ainsi le renouvellement urbain que la
municipalité n’a de cesse de promouvoir
Ÿ de constituer une réserve foncière communale à même de permettre de nouveaux
aménagements tel que des espaces supplémentaires de stationnement, une aire de repos ...
“de poursuivre l'aménagement de l'entrée Est du village
Au titre des objectifs précités, la demande de création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la
commune du SAUTEL porte sur les parcelles suivantes :
Section Numéro parcelie Surface
A 508 247 m° {
À 509 830 m?
A 510 301 m°
À 511 655 m°?
A 520 178 m?
A 547 73 m°
A 548 113 m°
A 549 50 m?
A 550 41 m°?
| RF
SOUS PREFECTURE DE PAMIERS
Contrêle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/09/2020
009-210902813-20200827-2020_38-DE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune du SAUTEL 5Département :
ARIEGE
Commune :
LESAUTEL
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 14/2500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 17/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF FOIX
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Rue Pierre MENDES-FRANCE BP 40096
marne.= 09007
09007 FOIX CEDEX
tél. 0561023336 -fax
sdif.ariege@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1602900
/
2198100
2197950 2197950
=
499 sou) CURE SP PAMIERS
Contre de Kaalékévuet de 1a z.4.8 s00
Datg de réception de l'AR: 14/09/2020
a 27-2020 38-0DE | 008-277 K
1602900
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune du SAUTEL 6Ex
PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 133- 1 à L. 133-7 et les articles R. 133-1 à R. 133-10 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu la délibération n°111 du 23 février 2015 de la commission permanente du Conseil départemental de l’Ariège ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier et en fixant le périmètre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Régat du 18 janvier 2019 décidant de ne pas assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes situés sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Peyrat du 6 février 2019 décidant d’assurer sa propre maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes situés sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laroque d’Olmes du 12 février 2019 décidant de ne pas assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes situés sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Léran du 27 février 2019 décidant de n’assurer sa propre maîtrise d’ouvrage que sur une partie des travaux connexes situés sur son territoire ;
Vu les désignations des membres du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier par le président du Conseil départemental, les maires et les conseils municipaux des communes de Léran, Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat, et par le président de la chambre d’agriculture de l’Ariège ;
Considérant que, conformément à l’article L.133-2 du code rural et de la pêche maritime, en l’absence de maîtrises d’ouvrage municipale intégrales des travaux connexes, la constitution d’une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier est obligatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
A R R Ê T E
Article 1 :
Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, comprenant tous les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier est instituée sur la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat.
Article 2 :
L’association est nommée « Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat ». Son siège est fixé en mairie de Léran.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 7Article 3 :
L’association foncière est administrée par un bureau dont la composition figure dans les statuts annexés au présent arrêté.
Les membres de ce bureau sont nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Il s’agit de :
– M. François LEPOUTRE, conseiller municipal de la commune de Léran ;
– M. Yves LE LEANNEC, conseiller municipal de la commune de Laroque d’Olmes ;
– M. Alain BOULBES, maire de Le Peyrat ;
– M. Michel MORELL, maire de Régat ;
– Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix ;
– 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal de Léran :
- M. Jean-Luc TAILLEFER,
- M. Gérard MAYNIEL,
- M. Eric BIARD.
– 1 propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal de Laroque d’Olmes :
- M. François GARROS.
– 1 propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal de Le Peyrat :
- M. Michel TISSEYRE.
– 1 propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier désignés par le Conseil municipal de Régat :
- M. Valéry DE BRUYNE.
– 4 propriétaires désignés par la Chambre d’agriculture de l’Ariège (après avis du Centre national de la propriété forestière) :
- Mme Clémence BIARD,
- M. Didier BOURET,
- M. Maurice JAMMY,
- M. Philippe VAGAGGINI .
Le bureau élira en son sein le président, le vice-président et le secrétaire. Avant l’installation du nouveau président, le bureau est présidé par le plus ancien de ses membres.
Article 4 :
Les fonctions de trésorier de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat sont exercées par le receveur municipal de Léran.
Le receveur municipal de Léran est dispensé de l’obligation de justifier un cautionnement. La garantie déjà constituée pour l’exercice de ses fonctions de receveur municipal sera étendue à la gestion de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier.
Article 5 :
L’arrêté sera affiché en mairies de Léran, Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat dans un délai d’un mois à compter de sa publication et pendant une durée d’au moins trente jours.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 8Il sera notifié à chacun des membres du bureau de l’association foncière et fera l’objet d’un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques et les maires des communes de Léran, Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 23 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
Pour information, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 9ASSOCIATION FONCIÈRE
D’AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE LA COMMUNE DE LERAN
Avec extension sur les communes de Régat, Laroque
d’Olmes et Le Peyrat
STATUTS
Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) est constituée dans la commune de Léran (Ariège).
Article 1er : Constitution de l’association
Sont réunis en association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, les propriétaires des terrains compris dans le périmètre d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental s’étendant sur le territoire de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat (département de l’Ariège), ordonné par délibération de la commission permanente du Conseil départemental de l’Ariège n°111 du 23 février 2015.
La liste des terrains compris dans ce périmètre est annexée aux présents statuts. Elle précise notamment les références cadastrales de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutives à un changement de périmètre de l’AFAFAF, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 : Dispositions générales
L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et par les dispositions particulières du code rural en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’AFAFAF, des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée au président de l'Association par le notaire qui en fait le constat.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 10Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de l’AFAFAF est fixé à la mairie de Léran (Ariège)
Elle prend le nom de « Association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat ».
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à compter du 1er janvier 2006, l'AFAFAF est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages connexes arrêtés par la Commission communale d’aménagement foncier, et mentionnés notamment aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 dudit code.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu’au seul périmètre de l’association.
Article 5 : Organes administratifs
L’AFAFAF a pour organes administratifs :
- l'assemblée des propriétaires,
- le bureau,
- le président
Le Président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
- le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est d’un hectare ;
- les propriétaires de petites parcelles peuvent constituer des groupements pour atteindre le seuil d’un hectare. Ils désigneront entre eux un représentant. Ils disposeront d’une voix unique ;
- les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix ;
- le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de cinq ;
- un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent, est tenu à jour par le Président de l’association.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 11Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7.1 - Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
- à la demande du bureau, du Préfet, ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
7.2 - Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association au moins 15 jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre.
La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
7.3 - Tenue de la réunion - Quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Le quorum s’apprécie en fonction des voix et non du nombre de membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ne fixant pas de contrainte en terme de délai de re-convocation, la seconde assemblée pourra délibérer à nouveau le même jour, strictement sur le même ordre du jour.
La convocation initiale des propriétaires vaudra convocation pour les deux réunions.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7.4 - Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d’union d’AFAFAF, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 12Article 8 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau, - le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté,
- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,
- les propositions de modifications statutaires,
- la fusion avec d’autres AFAFAF,
- l’union avec d’autres ASA,
- la transformation de l’AFAFAF en ASA,
- la dissolution de l’AFAFAF,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 9 : Le bureau
9.1 Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit : - le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de Léran, - le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, des communes sur lesquelles il est procédé à une extension du périmètre d’aménagement foncier, soit les communes de Laroque d’Olmes, Le Peyrat et Régat,
- quatre propriétaires désignés par la chambre d’agriculture parmi les membres de l’AFAFAF,
- trois propriétaires désignés par délibération du conseil municipal de Léran parmi les membres de l’AFAFAF,
- trois propriétaires désignés par délibération des Conseils municipaux de Laroque d’Olmes, Le Peyrat et Régat parmi les membres de l’AFAFAF (un propriétaire par commune),
- un représentant de la Présidente du Conseil départemental.
Le nombre de propriétaires pourra évoluer, à l’occasion de chaque renouvellement en augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l’AFAFAF.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit du bureau.
Si le maire sortant était Président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau maire.
9.2 Désignation des membres du bureau
6 mois avant l'expiration du mandat de 6 ans des membres du bureau, le président en exercice de l'association, saisit le Président de la Chambre d'agriculture et le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la Chambre d'agriculture et du Conseil municipal, le Président sortant ou à défaut le plus âgé des nouveaux membres, prend un arrêté constatant la composition du nouveau bureau. Les décisions de la Chambre d’agriculture et du Conseil municipal sont annexées à cet arrêté.
9.3 Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
- par démission expresse adressée au Président de l'Association, ou au Vice- président s'il s'agit du Président,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 13- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,
- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, - sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le Président de l’Association, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d'Agriculture, soit le Conseil municipal concerné, pour procéder à la désignation d'un membre remplaçant. Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
9.4 Démission du Président, du Vice-président ou du secrétaire
a) démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-président assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau Président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 9-3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de membre du bureau, le vice-président saisit soit la Chambre d'agriculture, soit le maire de la commune aux fins de pourvoir au remplacement du membre défaillant.
La démission du Président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) démission du Vice-président ou du Secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le Président procède au remplacement du membre ou de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président. Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.
Article 10 : Élection du Président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à l’élection du nouveau Président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 11 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association. Il est chargé notamment : de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président, d'arrêter le budget primitif et les modifications budgétaires, de contrôler et d’approuver le compte de gestion, et de voter le compte administratif,
de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses, de fixer le montant de la taxe et d'arrêter le rôle de recouvrement des redevances,
de définir les durées de cumul des redevances prévues à l’article 17 des présents statuts,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 14 de délibérer sur les emprunts, dans la limite du plafond annuel fixé par l'assemblée des propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement, de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser le Président à agir en justice,
de décider du louage des choses,
de proposer la dissolution de l’Association,
d’approuver l’adhésion à une union d’AFR ou d’AFAFAF
de délibérer éventuellement sur les modifications de périmètre syndical telles que prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 12 : Convocation et délibération du bureau
Le bureau est convoqué par le Président au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la même convocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d’une heure.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autre membre du bureau.
A défaut et en cas d’impossibilité, il peut se faire représenter par : - son locataire,
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.
Un membre du bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Article 13 : La tutelle du Préfet
Les délibérations du bureau sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Les actes de l’AFAFAF sont soumis à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par l'article 25 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et les articles 40 et 41 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Article 14 : La commission des marchés
Il est créé une commission des marchés. La commission comprend 5 membres :
- le Président de l'association en tant que Président de cette commission,
- 4 membres du bureau élus en son sein.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 15Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, des personnalités désignées par le président de la commission des marchés dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment : - le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association,
- il en convoque et préside les réunions,
- il est le représentant légal de l'Association,
- le Président est le pouvoir adjudicateur ; il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,
- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’AFAFAF ainsi que le plan parcellaire,
- il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social, - il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
- il est l'ordonnateur de l'association,
- il prépare les rôles,
- il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
- il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
- il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le Président absent ou empêché.
Article 16 : Comptable de l'Association
Le comptable est désigné dans l’arrêté portant constitution de l’AFAFAF.
Le comptable est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent :
- les redevances dues par ses membres,
- les dons et legs,
- les subventions de diverses origines,
- le produit des emprunts,
- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association, - ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face : - aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 16- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association,
- aux frais de fonctionnement et l'administration générale de l'Association, - au déficit éventuel des exercices antérieurs,
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
- à toutes dépenses décidées par l’assemblée et le bureau.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'AFAFAF au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt (art. R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime).
Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’association, tant pour leur création que pour leur fonctionnement, font partie des obligations au sens de l’article 3
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agira notamment :
des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir, de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFAFAF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service arrêté par le bureau.
Article 19 : Propriété et entretien des ouvrages
L’AFAFAF est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire, et à ce titre, en assure l’entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l’association et inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée aux présents statuts. Elle précisera les éléments suivants :
- description de l’ouvrage,
- nom du propriétaire,
- référence cadastrale,
- désignation du responsable de l’entretien (propriétaire ou association).
Cette liste est tenue à jour par le Président de l’association.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 17Article 20 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n° 2004-632).
La modification de l’objet ou du périmètre de l’AFAFAF est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’AFAFAF, la procédure peut être simplifiée :
concernant l’extension de périmètre, la procédure d’enquête publique n’est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l’assemblée des propriétaires ;
concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Dissolution de l’association
Lorsque l’objet en vue duquel l’AFAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau de l’Association, prononcer sa dissolution, après accomplissement par l’association des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’AFAFAF est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association.
L’AFAFAF ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
L’AFAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l’entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l’intérêt public conjointement aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Fait à Foix, le 23 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
Annexe : liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 18Page 1 sur 3
Aménagement Foncier LERAN
Liste des parcelles incluses dans le périmètre
D’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE)
LÉRAN section A numéro :
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26, 27, 28, 29, 30, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 287, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 365, 366, 367, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 510, 511, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 561, 562, 563, 564, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 592, 593, 705.
LÉRAN section B numéro :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 19Page 2 sur 3
510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 658, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 679, 680, 681, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 852, 853, 854, 855, 864, 865, 866, 867, 876, 877, 901, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 953, 957, 958, 959, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 989, 990, 992, 993, 995, 996, 998, 1000, 1001, 1002, 1003, 1004, 1006, 1008, 1009, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037, 1038, 1039, 1040, 1042, 1043, 1044, 1045, 1046, 1049, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1062, 1063, 1064, 1066, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080, 1082, 1083, 1085, 1087, 1089, 1091, 1093, 1095
LÉRAN section C numéro :
658, 659, 660, 661, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 728, 729, 730, 734, 737, 738, 740, 741, 743, 744, 747, 748, 749, 750, 752, 753, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 766, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 779, 783, 784, 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 823, 825, 826, 827, 828, 833, 834, 835, 836, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 885, 886, 887, 888, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896, 897, 898, 900, 901, 902, 903, 905, 906, 907, 908, 909, 910, 911, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 940, 941, 942, 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 961, 964, 966, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 981, 982, 983, 984, 985, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1007, 1007, 1036, 1040, 1042, 1044, 1047, 1048, 1049, 1054, 1055, 1056, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1168, 1169, 1169, 1170, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1185, 1198, 1219, 1220, 1229, 1230, 1231, 1232, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1261, 1266, 1278, 1279, 1281, 1309, 1310, 1311, 1333, 1334, 1343, 1344, 1401, 1402, 1403, 1404, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1421, 1422, 1433, 1468, 1471, 1472, 1473, 1495,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 20Page 3 sur 3
1504, 1505, 1527, 1532, 1533, 1535, 1536, 1537, 1539, 1540, 1541, 1543, 1545, 1546, 1547, 1548, 1549, 1550, 1551, 1552, 1553, 1554, 1555, 1557, 1560, 1561, 1562, 1563, 1693, 1694, 1700, 1715, 1716, 1720, 1721, 1850, 1852, 1854, 1857, 1858, 1860, 1862, 1864, 1866, 1868, 1870, 1872, 1874,
LAROQUE D’OLMES section A numéro :
379, 380, 381, 390, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 460, 461, 462, 463, 465, 466, 467, 468, 468, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 478, 479, 480, 481, 600, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934.
LE PEYRAT section A numéro :
92, 94, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 145, 147, 148, 149, 150, 153, 154, 155, 156, 157, 160, 161, 162, 163, 178, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1577, 1578, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1685, 1686, 1687, 1734, 1893.
RÉGAT section A numéro :
258, 259, 260, 261, 266, 267, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 580.
SOGEXFO Reçu SAER 12/06/2013
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-23-001 - Arrêté préfectoral instituant l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Régat, Laroque d’Olmes et Le Peyrat 21PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
unité risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique pour l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels sur la commune de Engomer.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté F-044-18-P-0009 du 13 avril 2018 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de Engomer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2020 ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour 2021 du 19 novembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la décision n° E20000104/31 du président du tribunal administratif de Toulouse, du 27 octobre 2020, portant désignation de Monsieur Christian TOURAILLES en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Engomer du 13 novembre 2020 ;
Vu les pièces du dossier transmis par le directeur départemental des Territoires – service environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN– documents cartographiques) ;
Considérant la présence de l’épidémie de la Covid-19 dans les territoires et la sécurité de maintenir la distanciation sociale et les gestes barrières ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour l'établissement d'un plan de prévention de risques naturels sur la commune de Engomer. 22Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de Engomer.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Engomer, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations dont les crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, il n’a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Engomer pendant une durée de trente et un jours (31) du 30 jenvier 2021 à 9h00 au 1er mars 2021 à 17h00.
Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur et les administrés respecteront les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national pour la protection contre l’épidémie de la Covid-19.
Article 4
Monsieur Christian TOURAILLES a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 27 octobre 2020.
Article 5
Les pièces du projet, évoqué ci-dessus, resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Engomer où chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations soit par correspondance en écrivant au commissaire enquêteur, à la mairie de Engomer soit à l’adresse suivante : ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
Monsieur Christian TOURAILLES recevra le public à la mairie de Engomer les jours et heures suivants :
• samedi 30 janvier 2021 de 9h00 à 12h00
• mercredi 17 février 2021 de 14h00 à 17h00
• lundi 1er mars 2021 de 9h00 à 12h00
Article 7
Durant l’enquête publique le maire de Engomer sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois l’avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d’enquête.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour l'établissement d'un plan de prévention de risques naturels sur la commune de Engomer. 23Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de Engomer assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ; dressera un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des- enquetes-en-cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des Territoires– service environnement-risques – unité risques.
Le dossier est consultable à l’adresse suivante : www.ariege.gouv.fr/Politiques- publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de- prevention-des-risques-naturels/PPR-en-cours-d-etude
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des Territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
La préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de Engomer qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 1er mars 2022.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des Territoires de l’Ariège, ou les consulter sur le site de la préfecture : www.ariege.gouv.fr. Les documents
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l’application Télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr
Le PPRN peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être instruit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour l'établissement d'un plan de prévention de risques naturels sur la commune de Engomer. 24Article 13
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le maire de Engomer, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 décembre 2020
La préfète
Sylvie FEUCHER
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour l'établissement d'un plan de prévention de risques naturels sur la commune de Engomer. 25E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE É DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Le Clôt de Bernardel ainsi que des
périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Lapège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ; |
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.215-13 ,
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321- 6à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1® décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la commune de Lapège préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de protection des eaux des captages de Le CIôt et Bernardel
Pétitionnaire: le président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) de l'Ariège.
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de régularisation des captages de Le Clôt et Bernardel et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des périmètres de protection de ces captages ;
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36 Site internet : ww.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 26Vu le dossier technique de juin 2019 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux des captages de Le Clôt et Bernardel et l'établissement des
périmètres de protection correspondants ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 octobre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 novembre 2020 qui a fait suite à l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 1° au 20 octobre 2020 inclus ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 14 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 21 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 9 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 17 décembre 2020 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages des sources de Le Clôt et Bernardel contribue à la préservation des ressources en eau,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Lapège énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
. les travaux de dérivation des eaux des sources de Le Clôt et Bernardel situées sur la commune de Lapège, pour la consommation humaine ;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et aux périmètres de protection immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge SMDEA.
2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 27Article 2 : CESSIBILITÉ
Sont déclarées cessibles les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé, relatif aux
périmètres de protection immédiate.
Article 3 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Le Clôt et Bernardel en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Les prélèvements s'effectuent aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource Gemrne X Ÿ FA Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
Lapège
Le clôt | ALP | 58165401 | 6190031,07 | 1182,31 m| BSS002MLRF | 6009001881 " 10872X0059/HY Pourciergos
Lapège
e BSS002MLQB Bernardel de 582113,19 | 6190094,74 | 1144,52 m *O872XO0SSIHV 009000374
Pré Redon
e Captage de Le Clôt :
Le captage est un ouvrage maçonné rectangulaire de moins d'un m? de surface intérieure,
fermé par un capot métallique à bord recouvrant verrouillé. L'eau s'écoule dans ce bassin par
trois arrivées distinctes. L'ouvrage est équipé d'un trop-plein et d'une vidange. L'eau est
dirigée vers le captage de Bernardel via une crépine et une canalisation d'adduction.
e Captage de Bernardel :
Le captage reçoit les eaux du captage de Le Clôt et celles d’une source captée à proximité.
C'est un bâtiment maçonné (épaisseur des murs de 0,65 m), couvert d'une toiture en béton et
fermé par une porte frontale. L'ouvrage est équipé d’un trop-plein et d'une vidange. L'eau est
dirigée vers le réservoir via une crépine et une canalisation d'adduction.
Article 5 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 22,5 mÿ/) soit environ 0,26 /s,
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir de Lapège est pourvue d’un dispositif de
mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés
dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 sus-visé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de
réseau.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 28Article 6 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté.
Article 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET RAPPROCHÉE
L. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Lapège, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard de
tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination de la
commune de Lapège, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des
travaux.
Article 6.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
Qo Emprises :
Source de Le Clôt: Terrain correspondant aux parties des parcelles section À n°1298 et
n°1299, lieu-dit Pourciergos, section À n°1300 lieu-dit Narbres, commune de Lapège.
Source de Bernardel : Terrain correspondant aux parcelles section À n°1970pp, n°1971,
1972pp et n°1973pp, lieu-dit Pré Redon, section À n°1401pp lieu-dit Lourriet, commune de
Lapège.
a Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à
l'entretien des périmètres et des captages.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
a Prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par des clôtures. Ces clôtures sont
adaptées aux conditions de moyenne montagne, résistantes et régulièrement entretenues afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l'arrivée d'eau par l'intrusion de
racines dans le drain ou dans les ouvrages, ou détériorer les clôtures, sont éliminés.
Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 29Des panneaux rappelant l'interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues
pour toute infraction sont fixés aux clôtures.
Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux
d'entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s'accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mürs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de
ceux-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte du périmètre, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrades :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation
protégé par une grille anti-insectes ou par un capot à bord recouvrant.
Les captages sont munis de vidange de telle sorte à faciliter leur nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur les ouvrages de captage. Sont mentionnés sur
cette plaque, le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondants aux extensions des périmètres de protection immédiate suivant le
tracé reporté sur les plans annexés au présent arrêté.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 30Qo Emprises :
Source de Le Clôt : Terrain correspondant aux parcelles section À n°1295, n°1296, n°1297,
n°1298pp et n°1299pp lieu-dit Pourciergos, section À n°1300pp lieu-dit Narbres, section A
n°1607pp, n°1608pp et n°1609pp lieu-dit Mercus commune de Lapège.
Source de Bernardel : Terrain correspondant aux parcelles section À n°1400 à n°1405, n°1417
à n°1420, n°1437 à n°1446, n°1459 à n°1466 lieu-dit Lourriet, section À n°1970pp, n°1972pp
et n°1973pp lieu-dit Pré Redon, commune de Lapège.
a interdictions :
Dans ces périmètres sont interdits :
+ Toute installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou
accidentels ou entraîner un lessivage par ruissellement et infiltration, de substances
polluantes ;
+ Toute excavation, tranchée, fouille, nouveau forage ou puits autres que ceux destinés à renforcer l'alimentation publique en eau potable ;
+ Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produits et de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
* Toute construction où aménagement autres que ceux nécessaires à la production d'eau
potable actuelle et future ;
« Les zones de regroupement d'animaux (point d'abreuvement et de nourriture) ;
+ Le stockage d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, de pesticides, de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
+ L'épandage de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique ou minéral, de tout autre résidu agricole comportant des matières organiques, de substances chimiques actives telles que les pesticides, fongicides, insecticides et biocides ;
* _L'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées même épurées d'origine agricole .
a Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans les périmètres de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la
forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la
circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les
émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 31L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse
que leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des
eaux.
Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Lapège et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès
aux périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des
captages de Le Clôt et Bernardel dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT
Le dispositif de traitement est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
ND de : Section et _ Coordonnées Lambert 93 Commune l'ouvrage n° de parcelle Lieu-dit
582907
FRE de A 791 Le Quayre 6190057 Lapège
apège 1025
Le terrain portant les installations de production d'eau potable fait l'objet d'une convention de
mise à disposition.
Article 7.2 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore, avec analyseur de chlore
résiduel en continu et télésurveillance avec report d'alerte chez l'exploitant.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et
la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 32Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir de Lapège dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
DO de Cénriute Lieu-dit Section et Volume
ouvrage n° de parcelle
Réservoir de Lapège Le Quayre A 791 150 m°
Lapège pes ÿ
Le terrain portant les installations de stockage d’eau potable fait l'objet d'une convention de
mise à disposition.
Article 8.2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente le village de Lapège à partir des captages d'eau de Le Clôt et Bernardel
via un réservoir situé au lieu-dit Le Quayre.
Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés
et supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité
de la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d'un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le
réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en
conformité de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau
sur son réseau de distribution d'eau potable.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 33Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Article 10.1: PRISE D'ÉCHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant le dispositif de traitement.
Un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du dispositif de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau où plaque
gravée).
Article 10.2: CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11: INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 34Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12: APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 13: DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14: NoriFICATIONS ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est transmis à la mairie de Lapège pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou
ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15: DRoIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16: Sancrions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3
du code de la santé publique
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 35Article 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le
maire de Lapège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 2 8 DEC. 2020
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane DONN@T
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 36Périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Le Clot
Commune de Lapège
\
PPI du captage « Le Clot » .
500 m? A
1300
RRQ Sy. Es \ , 1603 TTL 7
Re / K \ ve A frs \ 156! of au NNvé ” Se1 à Se \
nr. ne nn " A A MY 1x3 We \
PPR du captage « Le Clot »
2,61 ha
pPI
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 37Périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Bernardel
Commune de Lapège
| 1402
PPI du captage « Bernadel »
300 m?
140
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-12-28-007 - LAPEGE (Le Clôt et Bernardel) 38PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’État d'Urgence Sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 30 décembre 2020 publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 31 décembre 2020 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-1310 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fré- quentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contami- nations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège 39Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, dans son avis en date du 30 décembre 2020, l’ARS déclare que la situation sa- nitaire en Ariège, après avoir connu une amélioration due au confinement général de la popula- tion, se dégrade à nouveau, avec un taux d’incidence atteignant 67,6 pour 100 000 habitants du 21 au 27 décembre 2020 enregistrant une augmentation de 14 % par rapport à la semaine précé- dente ;
Considérant que le taux d'incidence atteint 135,8 pour 100 000 habitants pour la période du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021, marquant une nouvelle dégradation de la situation ;
Considérant, en outre, que la pression sur le système hospitalier reste forte en Ariège, avec 44 hospitalisations en cours exclusivement dues au covid-19, et fait porter un risque sur la prise en charge des patients covid et non covid ;
Considérant que, pour la période du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021, il est constaté que les territoires du Pays de Pamiers (taux d’incidence de 223/100 000 habitants), du Pays de Foix-Va- rilhes (taux d’incidence de 119,4/100 000 habitants) et du Pays de Saint-Girons (taux d’incidence de 66,6/100 000 habitants) restent fortement impactés ;
Considérant que la densité de population dans les communes de Foix (493,4 h/km²), Pamiers (341,9 h/km²), Saint-Girons (333,7 h/km²) et Lavelanet (488,2 h/km²) est largement supérieure à la moyenne départementale (31,2 h/km²) et de la moyenne nationale (105 h/km²), et induit une plus forte concentration de population dans ces agglomérations ;
Considérant que la commune d’Ax-les-Thermes voit sa population augmenter fortement en pé- riode hivernale compte tenu de la proximité des stations de ski et que le taux d'incidence de la communauté de communes de la Haute-Ariège enregistré pour la période du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021 s'élève à 437,9 pour 100 000 habitants ;
Considérant que, au regard des données sanitaires qui soulignent la forte circulation du SARS- Cov-2 sur le territoire, il apparaît que les seules recommandations de respect des gestes barrière ne suffisent pas à contrôler l’épidémie ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Jusqu’au 20 janvier 2021 inclus, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée, pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu acces- sible au public, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive, dans les com- munes suivantes :
• Pamiers,
• Saint-Jean du Falga,
• Foix,
• Montgaillard,
• Ferrières-sur-Ariège,
• Saint-Paul-de-Jarrat,
• Lavelanet,
• Laroque d’Olmes,
• Tarascon-sur-Ariège,
• Quié,
• Ax-les-Thermes,
• Saint-Girons,
• Saint-Lizier.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège 40Article 2 : Jusqu’au 20 janvier inclus, le port du masque sanitaire est également obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus, sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers organisés sur tout le territoire départemental, ainsi que dans un périmètre de 50 mètres aux abords des établissements scolaires.
Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 réglementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affi- chage des dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 7 janvier 2021
Signé
Sylvie FEUCHER
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège 41PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et les sols
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et L125-6, R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 271-4 et L 271-5 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le
territoire français ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 et 10 février 2006 relatifs à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2019, portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS)
dans le département de l’Ariège ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 modifiant la liste des communes où s’applique l’article
L 125-5 du code de l’environnement ;
Considérant qu’aucune commune du département n’est couverte par un PPR risque minier ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L 125-5 du code de l’environnement
s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. La liste des communes annexée à l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 susvisé est mise à jour par le présent
arrêté.
Article 2
Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d’informations. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en
préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
Le risque minier n’est pas étudié au titre des plans de prévention des risques.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 42Article 3
L’obligation d’information prévue au IV de l’article L 125-5 du code de l’environnement, s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 4
La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R125-25 du code de l’environnement.
Article 5
Une copie du présent arrêté avec la liste des communes visées à l’article 1er est adressée aux maires des communes du département et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture, il en sera de même à chaque
mise à jour ou complément.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ariège.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du Cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté.
Foix, le 05 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur des services du Cabinet
signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 43PREFECTURE DE L'ARIEGE
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout
contrat de vente ou de location annexe à l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09102001 AIGUES-JUNTES 3 - modérée
09210002 |AIGUES-VIVES 3 - modérée
09107003 |L'AIGUILLON LIct Mvt 3 - modérée
09103004 ALBIES L'ict Mvt 3 - modérée
09309005 |ALEU 3 - modérée
09118006 |ALLIAT 3 - modérée Oui
09102007 |ALLIERES 3 - modérée
09315008 |ALOS 3 - modérée
09102009 |ALZEN 3 - modérée
09304011 ANTRAS 4 - moyenne
09103012 APPY 3 - modérée
09105013 |ARABAUX 3 - modérée
09304014 |ARGEIN 3 - modérée
09118015 |ARIGNAC 3 - modérée
09118016 |ARNAVE 3 - modérée
09304017 |ARRIEN EN BETHMALE 3 - modérée
09304018 |ARROUT 3 - modérée
09206019 ARTIGAT LIct Mvt 2 - faible
09113020 ARTIGUES 3 - modérée
09219021 ARTIX 2 - faible
09212022 |ARVIGNA 2 - faible
09101023 |ASCOU 3 - modérée
09103024 ASTON L'ict Mvt A 4 - moyenne
09304025 |AUCAZEIN 3 - modérée
09304026 AUDRESSEIN 3 - modérée
09304027 |AUGIREIN 3 - modérée
09103028 |AULOS LIct Mvt 3 - modérée
09311029 |AULUS LES BAINS L'ict Mvt A 4 - moyenne
09120030 |AUZAT l'ict Mvt A 4 - moyenne Oui
09101032 |AX LES THERMES lIct Mvt A 4 - moyenne
09103031 |AXIAT 3 - modérée
09314033 |BAGERT 3 - modérée
09304034 IBALACET 3 - modérée
09304035 |BALAGUERES 3 - modérée
09314037 |BARJAC 3 - modérée
L= inondation Zonage sismique
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie feu de forêt
S = séisme
1 = très faible
2 = faible
3 = modéré
4 = moyenne
5 = fort
mise à jour décembre 2020
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 44PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09208038 |LA BASTIDE DE BESPLAS LIct Mvt 2 - faible
09210039 |LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 2 - faible
09217040 |LA BASTIDE DE LORDAT 2 - faible
09102042 LA BASTIDE DE SEROU lict Mvt 3 - modérée
09316041 |LA BASTIDE DU SALAT LIct Mvt 3 - modérée
09210043 |LA BASTIDE SUR L'HERS LIct Mvt 3 - modérée
09105044 |BAULOU 3 - modérée
09118045 |BEDEILHAC-AYNAT 3 - modérée
09314046 BEDEILLE 3 - modérée
09107047 |IBELESTA lict Mvt 3 - modérée
09210048 BELLOC 2 - faible
09105049 |BENAC 3 - modérée
09212050 |BENAGUES LIct Mvt 2 - faible
09107051 |BENAIX 3 - modérée
09210052 |BESSET 2 - faible
09103053 IBESTIAC 3 - modérée
09316054 IBETCHAT 3 - modérée
09304055 BETHMALE 4 - moyenne
09212056 BEZAC Lict Mvt 2 - faible
09309057 |BIERT 3 - modérée
09118058 BOMPAS lIct Mvt 3 - modérée
09304059 BONAC IRAZEIN l'ict Mvt A 4 - moyenne
09212060 BONNAC lict Mvt 2 - faible
09208061 |LES BORDES SUR ARIZE LIct Mvt 2 - faible
09304062 |LES BORDES SUR LEZ L'ict Mvt A 4 - moyenne
09105063 |LE BOSC 3 - modérée
09103064 BOUAN 3 - modérée
09309065 |BOUSSENAC 3 - modérée
09105066 |BRASSAC 3 - modérée
09217067 BRIE 2 - faible
09105068 BURRET 3 - modérée
09304069 BUZAN 3 - modérée
09103070 |LES CABANNES LIct Mvt 3 - modérée
09102071 (CADARCET 3 - modérée
09219072 |CALZAN 2 - faible
09208073 |CAMARADE 3 - modérée
09210074 |CAMON 2 - faible
09208075 |CAMPAGNE SUR ARIZE LIct Mvt 2 - faible
09217076 |CANTE lIct Mvt 2 - faible
09118077 |CAPOULET JUNAC 3 - modérée
09113078 (CARCANIERES 3 - modérée
09206079 |LE CARLA BAYLE LIct Mvt 2 - faible
L= inondation Zonage sismique
ct = inondation crue torrentielle
= , 1 = très faible
AU SAP ent de terrain 2 = faible mise à jour décembre 2020 !. . à 3 = modéré If = incendie feu de forêt 4 = moyenne S = séisme 5 = fort
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 45PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09107080 |CARLA DE ROQUEFORT 3 - modérée
09212081 LE CARLARET 2 - faible
09315082 |CASTELNAU DURBAN 3 - modérée
09206083 (CASTERAS 2 - faible
09208084 |CASTEX 2 - faible
09304085 (CASTILLON EN COUSERANS LIct Mvt 3 - modérée
09316086 |CAUMONT lIct Mvt 3 - modérée
09103087 |CAUSSOU 3 - modérée
09103088 |CAYCHAX 3 - modérée
09210089 |CAZALS DES BAYLES 2 - faible
09219090 (CAZAUX 3 - modérée
09316091 (CAZAVET 3 - modérée
09118092 |(CAZENAVE SERRES ET ALLENS 3 - modérée
09105093 (CELLES Lict Mvt 3 - modérée
09314094 (CERIZOLS 3 - modérée
09304095 |CESCAU 3 - modérée
09103096 (CHATEAU VERDUN lict Mvt 3 - modérée
09315097 (CLERMONT 3 - modérée
09314098 |CONTRAZY 3 - modérée
09105099 COS 3 - modérée
09311100 (COUFLENS lict Mvt À 4 - moyenne
09219101 |(COUSSA 2 - faible
09210102 |(COUTENS 2 - faible
09219103 |CRAMPAGNA LIct Mvt 3 - modérée
09219104 IDALOU lict Mvt 3 - modérée
09208105 |DAUMAZAN SUR ARIZE lIct Mvt 2 - faible
09107106 IDREUILHE lIct Mvt 3 - modérée
09210107 IDUN 3 - modérée
09102108 |DURBAN SUR ARIZE LIct Mvt 3 - modérée
09206109 |DURFORT 2 - faible
09315110 |ENCOURTIECH 3 - modérée
09304111 |ENGOMER lict Mvt 3 - modérée
09311113 |ERCE lIct Mvt A 3 - modérée
09315114 |ERP 3 - modérée
09210115 |ESCLAGNE 3 - modérée
09212116 ESCOSSE 2 - faible
09217117 |ESPLAS 2 - faible
09315118 |ESPLAS DE SEROU 3 - modérée
09315119 |EYCHEIL Lict Mvt 3 - modérée
09314120 FABAS 2 - faible
09105121 |FERRIERES SUR ARIEGE lict Mvt 3 - modérée
09105122 FOIX lict Mvt 3 - modérée Oui
L= inondation Zonage sismique
lct = inondation crue torrentielle 1 = très faible
AU SAP ent de terrain 2 = faible mise à jour décembre 2020 If = incendie feu de forêt 2 = moyenne S = séisme 5 = fort
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 46PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09208123 |FORNEX 2 - faible
09206124 |LE FOSSAT lIct Mvt 2 - faible
09107125 |FOUGAX ET BARRINEUF lIct Mvit A 3 - modérée
09105126 |FREYCHENET 3 - modérée
09208127 |(GABRE 3 - modérée
09316128 GAJAN Lict Mvt 3 - modérée
09304129 |GALEY 3 - modérée
09105130 |GANAC 3 - modérée
09103131 |GARANOU LIct Mvt 3 - modérée
09217132 |GAUDIES 2 - faible
09118133 |GENAT 3 - modérée
09120134 IGESTIES 4 - moyenne
09120135 |GOULIER 3 - modérée
09118136 |GOURBIT 3 - modérée
09219137 |GUDAS lIct Mvt 3 - modérée
09105138 |L'HERM 3 - modérée
09101139 L'HOSPITALET P/L'ANDORRE lIct Mvt A 4 - moyenne
09101140 |IGNAUX 3 - modérée
09107142 |ILHAT 3 - modérée
09304141 |ILLARTEIN 3 - modérée
09120143 |ILLIER LARAMADE 3 - modérée
09212145 LES ISSARDS 2 - faible
09217146 |JUSTINIAC 2 - faible
09217147 |LABATUT LIct Mvt 2 - faible
09316148 ILACAVE lict Mvt 3 - modérée
09315149 |LACOURT lIct Mvt 3 - modérée
09210150 |LAGARDE 2 - faible
09206151 |LANOUX lict Mvt 2 - faible
09118152 |LAPEGE 3 - modérée
09210153 |LAPENNE 2 - faible
09102154 |LARBONT 3 - modérée
09103155 |LARCAT 3 - modérée
09103156 |LARNAT 3 - modérée
09210157 |LAROQUE D'OLMES lIct Mvt 3 - modérée Oui
09314158 |LASSERRE 3 - modérée
09103159 |LASSUR lict Mvt 3 - modérée
09107160 |LAVELANET LIct Mvt 3 - modérée Oui
09210161 LERAN lict Mvt 3 - modérée
09120162 ILERCOUL 4 - moyenne
09212163 LESCOUSSE 2 - faible
09315164 LESCURE 3 - modérée
09107165 |LESPARROU LIct Mvt 3 - modérée
L= inondation Zonage sismique
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie feu de forêt
S = séisme
1 = très faible
2 = faible
3 = modéré
4 = moyenne
5 = fort
mise à jour décembre 2020
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 47PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09105166 LEYCHERT 3 - modérée
09206167 |LEZAT SUR LEZE lIct Mvt 2 - faible Oui
09107168 |LIEURAC 3 - modérée
09210169 |LIMBRASSAC 3 - modérée
09217170 |LISSAC LIct Mvt 2 - faible
09103171 ILORDAT 3 - modérée
09316289 |LORP SENTARAILLE lIct Mvt 3 - modérée
09208172 |LOUBAUT 2 - faible
09219173 ILOUBENS 3 - modérée
09105174 ILOUBIERES 3 - modérée
09212175 |LUDIES 2 - faible
09103176 ILUZENAC l'ict Mvt 4 - moyenne
09212177 |MADIERE 2 - faible
09210178 |IMALEGOUDE 2 - faible
09219179 |MALLEON 3 - modérée
09210180 |MANSES 2 - faible
09208181 LE MAS D'AZIL lict Mvt 3 - modérée
09309182 MASSAT 3 - modérée
09316183 |MAUVEZIN DE PRAT 3 - modérée
09314184 |MAUVEZIN DE SAINTE CROIX 3 - modérée
09217185 |MAZERES approuvé 2 - faible
09208186 MERAS 2 - faible
09316187 |MERCENAC lict Mvt 3 - modérée
09118188 |MERCUS GARRABET 3 - modérée
09101189 MERENS LES VALS l'ict Mvt A 4 - moyenne
09314190 |MERIGON 2 - faible
09118192 |MIGLOS 3 - modérée
09113193 |MIJANES 3 - modérée
09210194 |MIREPOIX LIct Mvt 2 - faible
09206195 MONESPLE 2 - faible
09102196 MONTAGAGNE 3 - modérée
09101197 MONTAILLOU 3 - modérée
09314198 |MONTARDIT 3 - modérée
09217199 |MONTAUT 2 - faible
09210200 MONTBEL 3 - modérée
09315201 IMONTEGUT EN COUSERANS 3 - modérée
09219202 IMONTEGUT PLANTAUREL 2 - faible
09102203 MONTELS 3 - modérée
09316204 MONTESQUIEU AVANTES 3 - modérée
09208205 |MONTFA 2 - faible
09107206 MONTFERRIER lIct Mvt A 3 - modérée
09105207 |MONTGAILHARD lict Mvt 3 - modérée
L= inondation Zonage sismique
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie feu de forêt
S = séisme
1 = très faible
2 = faible
3 = modéré
4 = moyenne
5 = fort
mise à jour décembre 2020
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 48PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09316208 MONTGAUCH 3 - modérée
09316209 MONTJOIE EN COUSERANS lict Mvt 3 - modérée
09105210 IMONTOULIEU 3 - modérée
09107211 MONTSEGUR 3 - modérée
09102212 |MONTSERON 3 - modérée
09210213 MOULIN NEUF 2 - faible
09315214 MOULIS lict Mvt 3 - modérée
09107215 INALZEN 3 - modérée
09102216 |INESCUS 3 - modérée
09118217 INIAUX lict Mvt 3 - modérée
09101218 |IORGEIX lict Mvt A 4 - moyenne
09304219 |(ORGIBET 3 - modérée
09101220 |ORLU | Mvt A 4 - moyenne
09118221 |ORNOLAC USSAT LES BAINS Lict Mvt 3 - modérée
09120222 |ORUS 3 - modérée
09311223 |OUST lict Mvt 3 - modérée
09206224 |PAILHES 2 - faible
09212225 |PAMIERS lict Mvt 2 - faible Oui
09103226 |PECH Lict Mvt 3 - modérée
09107227 (PEREILLE 3 - modérée
09101228 PERLES ET CASTELET lIct Mvt 4 - moyenne
09210229 LE PEYRAT 3 - modérée
09113230 LE PLA 3 - modérée
09309231 |LE PORT 3 - modérée
09101232 |PRADES lIct Mvt A 3 - modérée
09210233 |PRADETTES 3 - modérée
09105234 |PRADIERES 3 - modérée
09316235 |PRAT BONREPAUX lict Mvt 3 - modérée
09105236 |PRAYOLS 3 - modérée
09113237 LE PUCH 3 - modérée
09212238 |LES PUJOLS 2 - faible
09113239 |QUERIGUT 3 - modérée
09118240 QUIE lict Mvt 3 - modérée
09118241 |RABAT LES TROIS SEIGNEURS 3 - modérée
09107242 |RAISSAC 3 - modérée
09210243 REGAT 3 - modérée
09210244 |RIEUCROS LIct Mvt 2 - faible
09219245 |RIEUX DE PELLEPORT LIct Mvt 2 - faible
09315246 (RIMONT 3 - modérée
09315247 IRIVERENERT 3 - modérée
09107249 |ROQUEFIXADE 3 - modérée
09107250 |IROQUEFORT LES CASCADES 3 - modérée
L= inondation Zonage sismique
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie feu de forêt
S = séisme
1 = très faible
2 = faible
3 = modéré
4 = moyenne
5 = fort
mise à jour décembre 2020
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 49PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09210251 |ROUMENGOUX 2 - faible
09113252 |ROUZE 3 - modérée
09208253 |SABARAT Lict Mvt 2 - faible
09212254 | SAINT AMADOU 2 - faible
09212255 | SAINT AMANS 2 - faible
09219256 | SAINT BAUZEIL 2 - faible
09219258 | SAINT FELIX DE RIEUTORD | Mvt 2 - faible
09210259 | SAINT FELIX DE TOURNEGAT 2 - faible
09315261 | SAINT GIRONS L'ict Mvt 3 - modérée Oui
09107262 | SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 3 - modérée
09105264 | SAINT JEAN DE VERGES Lict Mvt 3 - modérée
09304263 | SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS 3 - modérée
09212265 | SAINT JEAN DU FALGA Lict Mvt 2 - faible
09210266 | SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 2 - faible
09304267 |SAINT LARY 4 - moyenne
09316268 | SAINT LIZIER Lict Mvt 3 - modérée
09212270 |SAINT MARTIN D'OYDES 2 - faible
09105269 | SAINT MARTIN DE CARALP 3 - modérée
09212271 | SAINT MICHEL 2 - faible
09105272 | SAINT PAUL DE JARRAT Lict Mvt 3 - modérée
09105273 |SAINT PIERRE DE RIVIÈRE 3 - modérée
09210274 | SAINT QUENTIN LA TOUR 2 - faible
09217275 |SAINT QUIRC Lict Mvt 2 - faible
09212276 |SAINT VICTOR ROUZAUD 2 - faible
09206277 |SAINT YBARS Lict Mvt 2 - faible
09314257 | SAINTE CROIX VOLVESTRE Lict Mvt 2 - faible
09210260 SAINTE FOI 2 - faible
09206342 | SAINTE SUZANNE Lict Mvt 2 - faible
09304279 | SALSEIN 3 - modérée
09118280 | SAURAT 3 - modérée
09107281 ILE SAUTEL 3 - modérée
09217282 SAVERDUN Lict Mvt 2 - faible
09101283 |SAVIGNAC LES ORMEAUX Lict Mvt 4 - moyenne
09219284 SEGURA 3 - modérée
09311285 SEIX L'ict Mvt If A 4 - moyenne
09120286 SEM 3 - modérée
09103287 |SENCONAC 3 - modérée
09304290 | SENTEIN L'ict Mvt A 4 - moyenne
09311291 |SENTENAC D'OUST 3 - modérée
09102292 | SENTENAC DE SEROU 3 - modérée
09105293 SERRES SUR ARGET 3 - modérée
09206294 | SIEURAS 2 - faible
L= inondation Zonage sismique
ct = inondation crue torrentielle
= , 1 = très faible
AU SAP ent de terrain 2 = faible mise à jour décembre 2020 !. . à 3 = modéré If = incendie feu de forêt 4 = moyenne S = séisme 5 = fort
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 50PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09120295 |SIGUER 4 - moyenne
09103296 | SINSAT lict Mvt 3 - modérée Oui
09304297 SOR 3 - modérée
09101298 |SORGEAT 3 - modérée
09311299 | SOUEIX ROGALLE Lict Mvt If 3 - modérée
09105300 |SOULA 3 - modérée
09309301 |SOULAN 3 - modérée
09120302 |SUC ET SENTENAC 3 - modérée
09118303 |SURBA lict Mvt 3 - modérée
09102304 SUZAN lict Mvt 3 - modérée
09210305 TABRE 3 - modérée
09118306 |TARASCON SUR ARIEGE lict Mvt 3 - modérée Oui
09316307 |TAURIGNAN CASTET LIct Mvt 3 - modérée
09316308 |TAURIGNAN VIEUX LIct Mvt 3 - modérée
09210309 TEILHET lIct Mvt 2 - faible
09208310 |THOUARS SUR ARIZE 2 - faible
09101311 |TIGNAC 3 - modérée
09212312 LA TOUR DU CRIEU lict Mvt 2 - faible
09314313 |TOURTOUSE 3 - modérée
09210314 TOURTROL 2 - faible
09217315 |TREMOULET 2 - faible
09210316 |TROYE D'ARIEGE 2 - faible
09304317 |UCHENTEIN lIct Mvt A 3 - modérée
09103318 |UNAC 3 - modérée
09212319 |UNZENT 2 - faible
09103320 |URS 3 - modérée
09118321 |USSAT lIct Mvt 3 - modérée
09311322 |USTOU lIct Mvt A 4 - moyenne
09210323 |VALS 2 - faible
09219324 |VARILHES LIct Mvt 2 - faible
09101325 |VAYCHIS 3 - modérée
09103326 |VEBRE lict Mvt 3 - modérée
09219327 |VENTENAC 3 - modérée
09103328 |VERDUN lict Mvt 3 - modérée
09105329 |VERNAJOUL lIct Mvt 3 - modérée
09103330 (VERNAUX 3 - modérée
09217331 [LE VERNET | Mvt 2 - faible
09219332 |VERNIOLLE LIct Mvt 2 - faible
09120334 |VICDESSOS lIct Mvt A 3 - modérée
09304335 |VILLENEUVE 3 - modérée
09107336 |VILLENEUVE D'OLMES lict Mvt 3 - modérée Oui
09206338 |VILLENEUVE DU LATOU 2 - faible
| = inondation
Ict = inondation crue torrentielle
Mvt = mouvement de terrain
A = avalanche
If = incendie feu de forêt
S = séisme
Zonage sismique
1 = très faible
2 = faible
3 = modéré
4 = moyenne
5 = fort
mise à jour décembre 2020
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 51PPR PPR
INSEE Communes Naturel Naturel PPRT JenQUE SIS PRESCRIT | APPROUVE
09212339 |VILLENEUVE DU PAREAGE Lict Mvt 2 - faible
09219340 |VIRA 2 - faible
09210341 VIVIES 2 - faible
L= inondation Zonage sismique
Ict = inondation crue torrentielle R . h . 1 = très faible
Mvt = mouvement de terrain 2 = faible mise à jour décembre 2020 A= avalanche 3 = modéré If = incendie feu de forêt 4 = moyenne S = séisme 5 = fort
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols 52PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les sols
Commune de Couflens
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et L 125-6, R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code minier (nouveau) notamment son article L 174-5 ;
VU le décret 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2019, portant création des Secteurs d’information sur les Sols (SIS) dans
le département de l’Ariège ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 approuvant le plan de prévention des risques naturels de la
commune de Couflens ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 modifiant la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs ainsi que sur
les sols, à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
Couflens sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et les sols - Commune de Couflens 53Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature des risques dans chacune des zones exposées,
- le zonage sismique réglementaire attaché à la commune,
- la situation de la commune au regard de la pollution des sols,
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables à la direction
départementale des territoires et à la mairie de Couflens.
Article 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des
servitudes risques et d’information sur les sols en application du Code de l’environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée au maire de la commune de
Couflens et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Ariège.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du Cabinet, le sous-préfet de Saint-Girons, les chefs de services régionaux et départementaux, ainsi que le maire de Couflens sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Foix, le 5 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation
Le directeur des services du Cabinet
signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et les sols - Commune de Couflens 54Liberté » Évalèrs + Pravrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_... Préfecture de l'Ariège
COUFLENS
Fiche Communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
pour l'application des |, Il, II! de l'article L 125-5 du code de l’environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° du 9 février 2006 mis à jour le 5 janvier 2021
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui X non
Approuvé date 8 décembre 2020 aléas Inondations
Inondations crues
torrentielles
Mouvement de terrain
Avalanche
Les documents de référence sont :
Rapport justificatif Consultable sur Internet
Consultable sur Internet ...
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non X
= date . effet
date effet
date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet ...
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismnicité zone 5 zone 4 X zone 3 zone 2 Zone 1
5. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
Pas de PPRm dans le département de l'Ariège
6.Situation de la commune au regard de la pollution des sols
La commune est située en secteur d'information sur les sols (SIS) oui ! | non
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du code de l’environnement sont :
arrêté préfectoral du 15 mars 2019 Consultable sur internet* x
pièces jointes
7. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »
Date : janvier 2021 Le préfet de département
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-05-002 - Arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et les sols - Commune de Couflens 55