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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 001 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 001 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Démocratie,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du
Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au
SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de
l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat (25 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 (16 pages) Page 28
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone (4 pages) Page 44
09-2026-01-31-00001 - arrêté portant délégation de signature pour
les élections municipales année 2026 (1 page) Page 48
2Es PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral actant l’adhésion du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat au Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA)
et la dissolution de plein droit du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat
Le préfet de l’Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et suivants, L. 5212-32 et L. 5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement (SMDEA) de l’Ariège ;
Vu les statuts du SMDEA, notamment les articles 3.10 et 9.4 ;
Vu la délibération en date du 28 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de La Bastide sur l’Hers approuve la demande d’adhésion et le transfert des compétences du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat au SMDEA ;
Vu la délibération en date du 28 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de Le Peyrat approuve la demande d’adhésion et le transfert des compétences du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat au SMDEA ;
Vu la délibération en date du 30 octobre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat sollicite son adhésion et le transfert de ses compétences au SMDEA ;
Vu la délibération n° 25-12-002 en date du 18 décembre 2025 de l’assemblée générale du SMDEA de l’Ariège approuvant l’adhésion du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat au SMDEA à compter du 1er janvier 2026 entraînant une modification des statuts dudit syndicat ;
Considérant que les conditions fixées par le CGCT et les statuts du syndicat ont été respectées, il y a lieu d’acter la modification statutaire ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5212-33 du CGCT un syndicat est dissous à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été institué ; que les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est pris acte du transfert des compétences du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat et de son adhésion au SMDEA à compter du 1er janvier 2026.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 3Les statuts du Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA) et leur annexe mise à jour sont joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat est dissous de plein droit à la date du transfert de l’ensemble de ses compétences.
Les communes de La Bastide sur l’Hers et Le Peyrat deviennent de plein droit membres du SMDEA.
Le SMDEA est substitué au Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide sur l’Hers – Le Peyrat
dans les conditions identiques à celles prévues par l’article L. 5711-4 du CGCT.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat de l’eau et de l’assainissement La Bastide
sur l’Hers – Le Peyrat sont transférés au SMDEA.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le SMDEA.
La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit,
taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Le transfert des compétences s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues
aux quatrième et cinquième alinéa de l’article L 5211-17 du CGCT.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, la directrice départementale des territoires de l’Ariège, la présidente du Syndicat Mixte départemental d’eau et d’assainissement de l’Ariège ainsi que les présidents et les maires des EPCI et communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix le : 29 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 4SJ NDE A”
NOS COMPÉTENCES
AU SERVICE DE L'EAU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 1. CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre le Département de l'Ariège, les collectivités territoriales et les établissements publics
dont la liste est annexée, un SMDEA mixte dénommé : « SMDEA Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement de l'Ariège», et désigné ci-après par le « SMDEA». = a
ARTICLE 2. OBJET
Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du périmètre de ses membres. Ces missions
pourront être assurées, soit au titre du transfert de compétence(s), soit au titre d’une prestation de.
service par voie contractuelle.
Article 2.1 - Concernant les compétences transférées au SMDEA :
Les membres définissent par délibération expresse les attributions relevant des objets qu’elles
transfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, leur est
substitué de plein droit.
Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, les
compétences suivantes :
2.1.1 - En matière d’eau potable
2.1.1.1 : L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production.
Statuts SMDEA - Page 1 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 52.1.1.2 : L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de
distribution d'eau potable.
2.1.2 - En matière d'assainissement
L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Le SMDEA pourra assurer la gestion d'équipements assurant la collecte et le traitement des effluents
domestiques et industriels sur son périmètre géographique.
Article 2.2 — Concernant les prestations de service à titre onéreux :
Au-delà des attributions transférées au SMDEA et définies en l'article 2.1 des présents statuts, le
SMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention (délégation de service
public ou autre type de convention).
2.2.1 - Autres compétences liées au cycle de l’eau
Canaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d’eau brute, notamment au sens
des articles 151-30 à 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l’environnement.
2.2.2 : Contrôle et entretien du dispositif d'incendie et de secours
Le SMDEA pourra assurer au sein de son périmètre géographique, par voie de convention et après
ordre de service de ces derniers, la compétence facultative suivante : le contrôle et l'entretien du
dispositif d'incendie et de secours de ses membres.
2.2.3 : Entretien des réseaux
Entretien des eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs)
des membres.
2.2.4 : Gestion d’eau brute
Gestion des retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d’eau brute des membres.
ARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA
Les membres restent propriétaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées qui leur appartiennent à la date de création du SMDEA. Ces ouvrages
sont mis à disposition du SMDEA dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Statuts SMDEA - Page 2 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 6Territoriales {articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise à disposition des biens inscrit
au Bureau des Hypothèques.
Article 2bis 2 - Nouveaux ouvrages
Le SMDEA est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 3.1 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité des
adhérents du SMDEA
Les membres adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayant
reçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée.
Article 3.2 - L'Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantes
a) Délégués du Département. Le Conseil Départemental de l'Ariège désigne 22 délégués, chaque
délégué disposant de 3 voix.
b) Délégués des autres membres :
- Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de voix
commune
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
1 500 à 3 499 3 6 voix
3 500 à 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5 15 voix
- Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en
application des dispositions de l'alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de
l'EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient membres à titre
individuel.
Statuts SMDEA - Page 3 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 7Article 3.3 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou à la
demande d'un tiers de ses membres.
Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l'Assemblée qu'ils représentent. Le mandat
des délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu'à l'Assemblée
Générale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.
Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués.
Elles doivent indiquer l’objet de la réunion et le lieu de la réunion.
Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration, ou si
celui-ci est empêché par le Président.
Article 3.6. - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à
son défaut, par un des Vice-Présidents où un Administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Le Président de l'Assemblée est assisté d’un secrétaire de séance qui constitue avec lui le Bureau.
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée
Générale.
Le Président exerce les attributions définies par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que les attributions complémentaires qui lui sont confiées par des délibérations du
Conseil d'Administration, conformément audit code.
Article 3.7. - Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom du membre représenté par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, est déposée au siège du SMDEA
et doit être communiquée à tout requérant.
Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au
moins des délégués présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par un administrateur.
Article 3.9. - L'Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre de
délégués représentant par eux-mêmes où par procuration la moitié au moins du nombre total des voix
attribuées à l'ensemble des membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de délégués
présents ou représentés.
Statuts SMDEA - Page 4 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 8Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Article 3.10. - L'Assemblée Générale
- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales
- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.
- donne tous quitus, ratifications et décharges.
- délibère sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait à la majorité des 2/3 des voix.
- délibère sur les demandes de modification du périmètre des membres du SMDEA, selon les modalités
détaillées en l’article 10-bis des présents statuts.
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalités détaillées en
l’article 9 des présents statuts.
Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la
compétence de l'Assemblée Générale Annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des
comptes ou s'y rattachant.
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1.- Le SMDEA est administré par un Conseil d'Administration composé de :
- S représentants du Conseil Départemental de l'Ariège
- 23 représentants des autres membres du SMDEA
Les sièges du Conseil d'Administration sont attribués selon un principe de représentativité territoriale.
Cette répartition et attribution des sièges pourra être modifiée selon les évolutions du périmètre de
chaque membre.
Ne peut être élu au Conseil d'Administration qu’un membre désigné délégué de l'Assemblée Générale
du SMDEA.
Article 4.2.
a} Les 5 membres du Conseil d'Administration représentant le Conseil Départemental sont désignés
par l'Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l'Assemblée
Générale du SMDEA
b} Les 23 membres du Conseil d'Administration représentant les autres membres du SMDEA, sont élus
dans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composé
des délégués (autres que ceux du Conseil Départemental de l'Ariège) qui constituent l'Assemblée
Générale du SMDEA.
Statuts SMDEA - Page 5 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 9Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente a délégué la compétence
prévue à l'article 2-1 des présents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente
a délégué la compétence prévue à l'article 2-2 des présents statuts.
En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prévus à l'alinéa précédent peuvent être
également partagés à parité entre les membres qui ont apporté la compétence prévue à l'article 2-1-1
et la compétence prévue à l'article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deux
structures ont transféré chacune pour partie l'intégralité de la compétence «Eau Potable».
c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
L'élection à lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
d) En vue d'une répartition géographique des sièges d’administrateurs, les déclarations de candidatures
doivent être présentées sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats
répartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% des
sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartition
proportionnelle au plus fort reste.
e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l'Assemblée Générale, assisté du délégué le
plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de la
proclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel au
personnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y fane représenter. A cette
fin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.
f} Le Conseil d'Administration précisera sous la forme d'un règlement, les modalités d'application du
présent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée. Leur
mandat se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit l'expiration normale
de leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui
de l'Assemblée qui les a désignés.
Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Président et 9 vice-
présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque
cause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle élection
des Vice-Présidents.
Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur
la convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitié
de ses membres.
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu'un
administrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans
le quorum.
Statuts SMDEA - Page 6 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 10Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile ou à l'adresse
courriel des administrateurs huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être abrégé
en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu et l'heure de réunion.
La présence effective de la moitié plus un des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le
président ou par un administrateur.
Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. lis ne peuvent non plus
exécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises
qui le fournissent.
Article 4.8. - Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. It délibère
notamment sur l'organisation des services. Il convoque les Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration délibère sur les conséquences patrimoniales liées aux modifications de
périmètres du SMDEA.
En cas de nécessité absolue pour l'exécution normale du service, le Conseil d'Administration peut
décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que
ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. || en sera rendu
compte à la prochaine Assemblée Générale.
Article 4.9. - Le Président du Conseil d'Administration est l'organe exécutif du SMDEA.
Acetitre :
- if assure la représentation juridique du SMDEA,
- il est chargé de la préparation, de la signature et de l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration,
- ilest chargé de l'administration générale du SMDEA, dont la gestion du personnel,
- ilest chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre des
nominations.
Statuts SMOEA Page 7 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 11Le Président du Conseil d'Administration peut donner toute délégation utile :
- au Premier Vice-Président délégué,
- au Directeur Général
- aux Directeurs
- aux chefs de service du SMDEA,
- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.
Leurs attributions seront précisées par arrêté du Président.
ARTICLES. DIRECTEUR GENERAL
Article S.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. Il peut être relevé de ses
fonctions dans les mêmes conditions.
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil
d'Administration.
Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises fournisseurs du SMDEA. I! ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestations
ou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent,
Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration
générale du SMDEA.
ll dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prises
par les organes délibérants.
Le Président du Conseil d'Administration, conformément à l’article 4.P, peut lui donner toute
délégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable du
Président, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.
Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à ses
statuts particuliers.
ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions générales
6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général par délégation, après autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues
dans les mêmes conditions.
Statuts SMDEA - Page 8 sur 14
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 12Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au
SMDEA et constituant le patrimoine de l'universalité des membres de celui-ci sont préalablement
décidées par le Conseil d'Administration.
6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement
de l'Ariège.
6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent
lieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par la règlementation
communautaire en matière de fournitures, services et travaux.
6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts
particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrutés par le
SMDEA pour assurer les fonctions administratives.
Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles au
moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA.
Article 6.2. - Régime financier
6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur
la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.
6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes,
les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges
exceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes
d'amortissement et aux comptes de provision.
6.2.3. - Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d'Administration.
6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les
aides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits
accessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.
6.2.5. - Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l'excédent
disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde,
5% pour affectation à la réserve obligatoire ;
- le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 136.2.6. - Lorsque le Compte d’Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieu
par les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et ensuite, par prélèvement sur les
réserves.
6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs. Il peut
également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.
6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres à raison de la
compétence transférée.
Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de
prestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert
d'un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition du
SMDEA selon des modalités arrêtées en commun accord.
Dans le cadre du transfert d’un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son
patrimoine est intégré en actif et en passif à celui du SMDEA.
Article 6.3 - Budget
6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend :
- une section d'exploitation
- et une section d'investissement.
il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 Décembre de chaque aimée, et divisé en
chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même
nature.
6.3.2. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent
notamment :
En dépenses :
- Les remboursements d'emprunts
- les acquisitions de biens meubles et immeubles
- les charges à répartir- sur plusieurs exercices
- les reprises sur provisions.
En recettes :
- le produit des emprunts
- les subventions, les dons et legs
- l'amortissement des biens meubles et immeubles
- les provisions
- les charges à répartir sur- plusieurs exercices
- la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
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- la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert
- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2
- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA
- les produits des dons et legs
- toutes autres ressources liées à son activité.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent être présentées en équilibre.
6.3.5. - Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis par
le Conseil d'administration à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aimée
précédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du SMDEA n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif du SMDEA est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Président{e) du SMDEA peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 6.4. - Comptabilité
6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre :
- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice
- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation
- D'apprécier la situation active et passive du SMDEA
- De dégager le résultat par compétence.
6.4.2, - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. fl établit les ordres
de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission
des ordres de recettes et des ordres de paiement. H peut déléguer sa signature en la matière aux
responsables de la direction compétente.
6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avec
l'agrément du Conseil d'Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,
conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les membres. Les
régisseurs agissent sous la responsabilité de l’Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lors
de teur nomination.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 15Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice
6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l'Agent Comptable, la
balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'exécution du
budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l'Assemblée Générale qui en délibère.
6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l'Assemblée Générale à laquelle il doit être soumis dans
les délais réglementaires.
6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA
Le siège du SMDEA Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.
ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA
Le SMDEA est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS
9.1. - Les modifications statutaires « Complexes » - Définition
Est considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :
- Les compétences du SMDEA
- Les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de
l’Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA
- Les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assemblée
Générale et Conseil d'Administration)
- Les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA (Assemblée Générale et
Conseil d'Administration)
- Le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 3 et 4 des
présents statuts
9.2. - Les modifications statutaires « Complexes » - Modalités de mise en œuvre
a/ Les modifications complexes telles que référencées en l’article 9.1 des présents statuts, sont
présentées en tant que projet en Assemblée Générale du SMDEA.
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b/ Le projet de modification sera soumis à l’ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un
délai de 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.
c/ Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des
voix des délégués composant l’Assemblée Générale du SMDEA.
d/ Ces modifications sont actées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
9.3. - Les modifications statutaires « Simples » - Définition
A contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant un
objet différent de ceux énumérées en l'article 9.1 des présents statuts.
9.4. - Les modifications statutaires « Simples » - Modalités de mise en œuvre
Les modifications simples telles que décrites en l’article 9.3 des présents statuts sont présentées en
Assemblée Générale du SMDEA. Elles sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix des
délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
ARTICLE 10. RETRAIT
Le retrait d’un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette à été contractée,
postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE
La présente modification de périmètre s'entend d’une modification à caractère géographique à
l'initiative d'un membre.
Toute modification du périmètre géographique du SMDEA connaît une procédure spécifique telle que
définie comme suit :
10bis.1. — Le document d'orientation
Afin de cadrer la modification de périmètre envisagée, et dans le cadre de l’article L.5211-39 du Code Général:des Collectivités Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son
périmètre d'adhésion ‘au :SMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral actant l'adhésion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 17présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur
le personnel concerné. Ce document sera dénommé « document d'orientation ».
- le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et
en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses
de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts
le document évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en section
de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact
estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
- le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif
entre les entités concernées.
- le document décrit les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation
des services des membres concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services
Ce document est élaboré conjointement par le membre demandeur de la modification de périmètre et
le SMDEA.
10bis.2. — La procédure de modification du périmètre
La procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :
a/ Présentation pour information en Assemblée Générale du SMDEA de la délibération de
l'assemblée délibérante du souhait du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion.
b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que
défini en l’article 10bis.1 des présents statuts.
c/ Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membre
validant le document d'orientation.
d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA à l’ensemble de ses membres pour avis
simple. En l’absence de réponse desdits membres dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.
e/ Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués de l’Assemblée Générale du
SMOEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La
modification du périmètre est votée à la majorité des deux tiers des voix.
f/ Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA.
g/ La modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral.
h/ La modification du périmètre est clôturée par l'élaboration d’un procès-verbal de mise à disposition
des biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes du
Conseil d'Administration du SMDEA et de l'assemblée délibérante du membre.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles
L.5711-1ets. du Code Général des Collectivités Territoriales.
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