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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-012
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2021-02-05-003 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
Garonne amont - Périmètres élémentaires 63,64,65,68,69 (3 pages) Page 3
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2021-02-08-002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant
la délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales (2 pages) Page 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2021-02-08-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL Occitanie aux
de la DREAL Occitanie du département de l'Ariège (4 pages) Page 8
09-2021-02-05-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole. (3
pages) Page 12
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du
syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) (10 pages) Page 15
09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes
issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux
Capoulet-Junac (12 pages) Page 25
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie
d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement
impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54
(N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8,
A75 et A750 sur le périmètre de la zone de défense et de sécurité sud. (9 pages) Page 37
2 = PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69
La préfète de l’Ariège, Le préfet du Gers, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Lot, Le préfet de Lot-et-Garonne, Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvés par le préfet coordonnateur de bassin du 1°” décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne, |
Vi l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassin de Garonne amont,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 24 avril 2020 demandant la prolongation de trois ans de l'autorisation,
Vu la participation du public qui s'est déroulée du lundi 19 octobre au mardi 10 novembre 2020,
Vu la phase contradictoire débutée le 01 décembre 2020 et l'absence d'observation de l'organisme unique,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L.181-15 du code de l'environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une
13
Service
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-02-05-003 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont - Périmètres élémentaires 63,64,65,68,69 3 modification « substantielle » du projet autorisé où en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous- bassin de Garonne-amont ; |
Sur proposition de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur du sous-bassin Garonne- amont,
ARRÊTENT :
Article 1°" — Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne-amont, chambre d'agriculture de la Haute-Garonne
représentée par son président, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Prolongation
L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 —- Modalités de renouvellement
L'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux au moins avant l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Toulouse pendant une durée minimale ‘d’un mois ;
2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-02-05-003 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont - Périmètres élémentaires 63,64,65,68,69 4 - parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
- transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Garonne,
- publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne .
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr) :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne- Amont.
Fait à Toulouse, te D 3 FEV. 2021
P'le préfet de la Haute-Garonne
Le secrétaire général
signé
Denis OLAGNON
le préfet du Gers
signé
Xavier BRUNETIERE
le préfet du Lot
signé
Michel PROSIC 3/3
la préfète de Tarn-et-Garonne
signé
Chantal MAUCHET
la préfète de l'Ariège
signé
Sylvie FEUCHER
le préfet des Hautes-Pyrénées
signé
Rodrigue FURCY
le préfet de Lot-et-Garonne
signé
Jean-Noël CHAVANNE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-02-05-003 - Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont - Périmètres élémentaires 63,64,65,68,69 5 E AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE z DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'auto- risations d'exercice de la médecine, comme adjoint d’un médecin, à des étudiants de 3ième ‘ cycle des études médicales.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du sys- tème de santé ;
Vu l'instruction DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des Affaires So-
ciales et de la Santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3° cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ;
Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme vi- sant l'exercice dans les zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;
Considérant qu'en raison du contexte épidémique lié à la Covid-19, le département de l'Ariège fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de popula- tion ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;
Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3iè"e cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d’un médecin ; |
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-08-002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 6 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège;
Arrête :
Art. 1°" - Le département de l'Ariège en raison du contexte épidémique lié à la Covid-19, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;
Art. 2 - Ce constat est valable du 1° Février 2021 au 1° Juin 2021 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;
Art. 3 - Ce constat permet au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du CSP, de délivrer à des étudiants de 3iè"e cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l'Ariège;
Art. 4 - Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège délivre ces autorisa- tions pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie en pré- cisant l'identité de l'interne et du médecin concerné, ainsi que la date de délivrance de l'au- torisation et sa durée ;
Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;
Art. 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Président du conseil départe- mental de l'Ordre des médecins de l'Ariège et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège
Fait à Foix, le 08 Février 2027
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-02-08-002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 7 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE
Bai Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Ariège
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l'Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe, Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
©
O
O
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-08-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL Occitanie aux de la DREAL Occitanie du département de l'Ariège 8 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
. Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; + Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à :
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à: + Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ; + Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à :
o Vincent BORDES, Célia DERONZIER, Michel ENES, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Kévin JACQUELINE-BOUTROS, Stéphanie ROBIC, Vladimir SERAFINOWICZ, Jordi THIEBAUT, Sylvain ZIBROWIUS, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à: + Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, et Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints;
«+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ;
et à:
+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
«+ Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Germain COURALET, Christelle DELMON, Alban FARUYA, Ju- lia FOURCADE, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RI- GAUD, David SABATIER, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécuri- té des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydro- électriques.
2/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-08-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL Occitanie aux de la DREAL Occitanie du département de l'Ariège 9 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint;
et à: :
+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; + Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; « Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance. et à:
+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest;
+ Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
et à:
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ; + Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ; + Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à:
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Pascale SEVEN, Nathalie SCHWEIGERT et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ; ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : + David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 11 janvier 2021 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 0 8 FEV. 2071
Le directeur régional dé l'environnement,
de l’aménagement'ét du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
3/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-08-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL Occitanie aux de la DREAL Occitanie du département de l'Ariège 10 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-08-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL Occitanie aux de la DREAL Occitanie du département de l'Ariège 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Œ À Service Économie Agricole PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 35415 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu Finstruction technique DGPE/SDC/2020-655 du 26/10/2020 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
Considérant la nouvelle candidature du CERFRANCE du 22 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole du 20 décembre 2018 est abrogé.
Article 2 :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de
l'exploitation agricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de l'Ariège, telles que respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SDC/2020-655 du 26/10/2020 et DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019, sont les suivants :
+ Chambre d'agriculture de l'Ariège
+ CERFRANCE - Association de gestion et de comptabilité Gascogne Occitanie
+ SCP OPTIMES, Las Planes 31290 VILLENOUVELLE
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico- économique figurent en annexe du présent arrêté.
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole. 12 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit
par courrier soit par l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 février 2021
signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole. 13 Annexe à l'arrêté préfectoral de février 2021 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Liste des experts habilités pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico- économique dans le département de l'Ariège
NOM Prénom Emploi Organisme de rattachement
JOUBERT [Julie Conseillère d'entreprise CERFRANCE GO
LABORDE Jean-Damien |Responsabie conseil CERFRANCE GO
LASAYGUES |Daniel Conseiller agro-alimentaire CERFRANCE GO
LARQUEY Maïté Responsable conseil CERFRANCE GO
MATEOS Claudine Conseillère en gestion de patrimoine |CERFRANCE GO
SABATIER |Sandrine Conseillère de gestion CERFRANCE GO
ANTOINE Florence Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de l'Ariège
BEGUE Véronique Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de l'Ariège
CAMPION Ambroise Conseiller d'entreprise Chambre d'agriculture de l'Ariège
MORTAUD Jean-Marie |Conseiller d'entreprise Chambre d'agriculture de l'Ariège
SIRE Sophie Conseillère d'entreprise Chambre d'agriculture de l'Ariège
FAVOREU |Guillaume mb etagricole, conseiller | Sp OPTIMES
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-02-05-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico économique de l'exploitation agricole. 14 E PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales Liberté Affaire suivie par Régine FONTAINE Égalité
Fraternité
Foixie Î FEV, 2021
Arrêté préfectoral portant actualisation de
la liste des membres du syndicat mixte
départemental d'eau et d'assainissement
de l'Ariège (SMDEA)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5721- et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 autorisant la création du SMDEA modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2013 portant adhésion du syndicat des eaux du Soudour au SMDEA (pour les communes d'Alliat, Bompas, Cazenave Serres et Allens, Surba, Tarascon, Ussat) pour la compétence «l'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur» ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2021 portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac ;
Considérant qu'en conséquence il convient d'actualiser la liste des membres du SMDEA annexée à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE:
Article 1° La liste actualisée des membres du SMDEA de l'Ariège est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ariège, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, la présidente du SMDEA, les membres du SMDEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SMDEA et dans les mairies et sièges sociaux des membres concernés.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 15 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 16 Membres du SMDEA.
LAIGUES-VIVES
|| AIGUILLON
| ALBIES j_=
APP
ARIGNAC
ARNAVE
ARTIGAT
|ARTIGUES
ARVIGNA
ASCOU
AULOS-SINSAT
AUZAT
lAXIAT
jAX LES THERMES
IBASTIDE-DE-BESPLAS (LA)
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA)
BASTIDE-DE-LORDAT( LA)
lBAX(31)
| BEDEILHAC-AYNAT
BELESTA
BELLOC
BENAIX
BESSET
BESTIAC
BONNAC
BORDES-SUR-ARIZE
IBOUAN
Annexe 1
Liste des membres du SMDEA au 1° février 2021
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
« L'étude. la réalisation.
d'extension. l'ariélioration.
{lu rénovation. le contrôle.
d'entretien. l'exploitation et *
la maitrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
||
5 juillet 2005
«Etude, réalisation, extension.
uiélioration, rénovation, contrôle.
entretien. exploitation et maitrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
$ juillet 2005
27 mai 2009
5 juillet 2005
5 juillet 20605
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
31 juillet 2007
L‘" janvier 2020
< transport et distribution »
22 janvier 2010
5 juillet 2005
31 juillet 2007
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
5 juillet 2005
« l'étude, la réalisation.
d'extension. l'amélioration. la
rénovation, le contrôle,
‘entretien. l'exploitation et la
maitrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
‘de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
‘l'entretien des systèmes
‘d'assuinissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 juillet 2006
5 juillet 2005
5 juillet 2005
$ juillet 2005
5 juillet 2005
$ juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
$ juillet 2005
5 juillet 2005
31 juillet 2007
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 200$
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 17 Membres du SMDEA.
BRIE
(la partie après le cimetière )
CABANNES ( LES)
CAMARADE
CAMPAGNE-SUR-ARIZE
CAPENS(1)
(cartographie annexée à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017)
CARBONNE(31)
CANENS (31)
CARCANIERES
CARLA-BAYLE
CARLA-DE-ROQUEFORT
CARLARET ( LE)
CASTAGNAC (31)
CASTERAS
CASTEX
CAUSSOU
CAYCHAX
CAZALS DES BAYLES
CHÂTEAU-VERDUN
COUTENS
DAUMAZAN-SUR-ARIZE
DREUILHE
DUN
DURFORT
(l’autre côté de la D 626 à)
ESCLAGNE
ESCOULOUBRE (11)
FORNEX
« L'étuce, la réalisation.
d'extension. l'améliorution,
|la rénovation. le contrôle.
l'entretien, l'exploitation et
[li maitrise d'ouvrage des
équipements publics de
| production. »
|
«Etude, réalisation, extension,
‘amélioration, rénovation, contrôle,
“entretien, exploitation et maitrise
‘d'ouvrage des équipements publics
“de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
5 juillet 2005
1 mars 2010
20 août 2009
20 août 2009
22 janvier 2010
22/01/2010
«transport et distribution »
Pour les côteaux du hameau
De Sainte-Quitterie
04/03/2013
Pour tout le territoire
De la commune
20 août 2009
5 juillet 2005
20 août 2009
27 mai 2009
5 juillet 2003
20 août 2009
20 août 2009
20 août 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
1 mars 2010
20 août 2009
27 mai 2009
5 juillet 2005
05/07/2005
Pour le quartier des Bains
20 août 2009
« l'étuce, lu réalisation.
l'extension, l'amélioration, le
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et lu
maitrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte.
de transport et de traitement des
eaux usées. le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
‘conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
5 juillet 2005
4 février 2008
5 juillet 2005
5 juillet 2005
14 mars 2007
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
21 avril 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
05/07/2005
Pour le quartier des Bains
1)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 18 Membres du SNIDEA.
FOSSAT (LE )
FOUGAX-ET-BARRINEUF
FREYCHENET
|GABRE
|GARANOU
IGAUDIES
IGENAT
GENSAC-SUR-GARONNE (31)
GESTIES
|COURBIT
|GOUTEVERNISSEG1)
GOUZENS (31)
LES ISSARDS
L'HOSPITALET
IGNAUX
ILHAT
ILLIER-LARAMADE
LAHITERE(31)
LACAUGNE (31)
LAGARDE
LANOUX
LAPEGE
LAPEYRERE(31)
| LAPENNE
LARCAT
LAROQUE D'OLMES
LASSUR
LATOLR (31)
LATRAPE (31)
LAVELANET
« L'étude. la réulisation,
l'extension. l'uniéliorution.
‘la rénovation, le contrôle.
l'entretien. l'exploitation et
la maitrise d'ouvrage des
équipements publics éle
‘production. »
«Etude, réulisation, extension.
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et muitrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'euu potable »
20 août 2009
5 juillet 2005
3 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
22 janvier 2010
5 juillet 2005
22 janvier 2010
22 janvier 2010
27 mai 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
27 mai 2009
05/07/2005
Pour le territoire d’Illier
22 janvier 2010
22 janvier 2010
25 février 2010
20 août 2009
29 décembre 2006
22 janvier 2010
24 juillet 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
22 janvier 2010
22 janvier 2010
5 juillet 2005
« l'étude. lu réulisation.
l'extension, l'umélioration. la
rénovution, le contrôle,
l'entretien. l'exploitation et la
muitrise d'ouvrage des
équipements publies de collecte,
de transport et de truitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'ussainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
$ juillet 2005
5 juillet 2003
5 juillet 2005
5 juillet 2005
29 décembre 2006
5 juillet 2005
5 juillet 2005
S juillet 2005
05/07/2005
Pour Illier-Laramade
$ juillet 2003
25 février 2010
29 décembre 2006
31 décembre 2013
5 juillet 2005
5 juillet 2005
30 décembre 2016
5 juillet 2005
20 juillet 2006
5 juillet 2005
$ juillet 2005
L3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 19 Membres du SMDEAÀ,
LERAN
LERCOUL
LESPARROU
LEYCHERT
LEZAT SUR LEZE
LIEURAC
LIMBRASSAC
LORDAT
LOUBAUT
LUDIES
MAILHOLAS(31)
LUZENAC
|
IMALEGOUDE
MARQUEFAVE(31)
MAS D'AZIL( LE )
|
MASSABRAC (31)
MAUZAC(31)
| (cartographie annexée à l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017)
MERAS
| MERCUS-GARRABET
IMERENS LES VALS
IMIGLOS
[MIJANES
MIREPOIX
MONESPLE
MONTAILLOU
MONTAUT
MONTAUT(31)
« L'étude. la réulisution.
d'extension. l'urmélioration.
‘lu rénovation, le contrôle.
d'entretien, l'exploitation et
la maîtrise d'ouvrage des
“équipements publics de
production. »
$ juillet 2005
« Étude, réulisution, extension,
amélioration, rénovation, contrôle.
entretien, exploitation et maitrise
d'ouvrage des équipements publics
de production. de transport et de
distribution d'eau potable »
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
27 mai 2009
31 juillet 2007
5 juillet 2005
20 août 2009
22 janvier 2010
5 juillet 2005
5 juillet 2005
22 janvier 2010
Tout le territoire à
l’exception du lieu-dit”
« La Plaine »
5 juillet 2005
20 août 2009
20 août 2009
20 août 2009
20 août 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
$ juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
« l'étude, lu réalisation.
“extension, l'umélioration, lu
rénovution. le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et lu
maitrise d'ouvrage des
équipements publies de collecte.
‘de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'ussainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
$ juillet 2005
S juillet 2005
5 juillet 2005
29 décembre 2006
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
29 décembre 2006
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2003
5 juillet 2003
5 juillet 2005
5 juillet 2005
14 mars 2007
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 20 Membres du SMDEA.
MONTBEL
:MONTBERAUD (31)
MONTBRUN-BOCAGE (31)
'MONTESOL IEU VOLVESTRE(31)
MONTFA
MONTFERRIER
MONTGAZIN (31)
IMONTSEGUR
[MOULIN NEUF
NALZEN
NIAUX
| ORGEIX
LORLU
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS
ORUS
PAILHES
PECH
.PEREILLE
PERLES-ET-CASTELET
PLA(LE)
PLAN (LE) (31)
l
:PRADES
PRADETTES
PUCH (LE)
PUJOLS ( LES )
|QUERIGUT
QUIE
RABAT LES TROIS SEIGNEURS
RAISSAC [=
REGAT
« L'étude. lu réulisution.
l'extension, l'umélioration.
lu rénovation. le contrôle.
l'entretien, l'exploitation et
la maitrise d'ouvrage des
équipements publics de
Production. »
«Etude, réulisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien. exploitation et maïtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eun potable »
5 juillet 2005
22 janvier 2010
22 janvier 2010
20 août 2009
24 juillet 2009
20 août 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
$ juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
1 mars 2010
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
31 juillet 2007
5 juillet 2005
5 juillet 2005
S juillet 2005
8 juillet 2005
« l'étude, lu réulisation.
l'extension. l'amélioration, lu
rénovution, le contrôle.
l'entretien, l'exploitation et la
maitrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte.
de transport et de traitement des
eaux usées. le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
5 juillet 2005
29 mars 2018
S décembre 2005
S juillet 2005
$ juillet 2005
14 février 2006
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 décembre 2005
5 juillet 200$
5 juillet 2005
27 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
3 août 2007
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 21 « l'étude, lu réulisution.
l'extension, l'umélioration, la
rénovation. le contrôle,
‘entretien, l'exploitation et la
maitrise d'ouvrage des
équipements publies de collecte.
de transport et de traitement des
« L'étude. lu réulisation,
l'extension. l'umélioration.
la rénovution, le contrôle.
l'entretien, l'exploitation et
lu maitrise d'ouvrage des
«Etude, réulisation. extension.
améliorution, rénovation, contrôle.
entretien, exploitation ef maitrise
d'ouvrage des équipements publics
équipements publics de de production de transport et de EX USÉES, le contrôle et production, » distribution d'eau potuble » Î entretien es systèmes :
d'ussainissement non collectifs
conformément aux dispositions
r'églementuires en vigueur »
Membres du SMDEA,.
RIEUCROS
|RIEUX VOLVESTRE(31) LL
| ROQUEFIXADE
|ROQUEFORT-LES-CASCADES
| ROUMENGOUX
|ROUZE
|SABARAT
SAINT-AMADOU
SAINT-CHRISTAUD (31)
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES
SAINT-JEAN-DU-FALGA
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU
|ISAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l'exception des lieux-dit « Le Gat », « Maffre »,
|« Mérigou », Le Bourdot ». « Tokomy », « Rieume », « Cruchet »)}
|
SAINT-QUENTIN-LATOUR
SAINT-ST LPICE SUR LEZE(G1)
SAINT-YBARS
SAINTE-FOI
SAINTE-SUZANNE
SALLES SUR GARONNE(31 )
ISAURAT
ISAUTEL( LE)
SAVERDUN
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
ISENCONAC
|SIEURAS
ISIGUER
SORGEAT
TABRE
TEILHET
24 juitlet 2009
22 janvier 2010
5 novembre 2010
27 mai 2009
$ juillet 2005
20 août 2009
5 juillet 2005
22 janvier 2010
24 juillet 2009
5 juillet 2005
ler janvier 2012
31 juillet 2007
20 août 2009
31 juillet 2007
20 août 2009
20 août 2009
5 juillet 2005
20 août 2009
2 octobre 2008
5 juillet 2005
27 mai 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
20 août 2009
5 juillet 2005
5 juillet 2005
24 juillet 2009
27 juillet 200$
5 novembre 2010
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 décembre 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
31 juillet 2007
12 février 2009
31 décembre 2013
2 octobre 2008
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
S-juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
5 juillet 2005
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 22 a d'étincle. le réalisation,
l'extension. l'uméliorution., lu
se pe rénovation, Le contrôle. « L'étude. lu rédlisution. l'extension. l'umélioruti «Etude, réeulisation, extension, l'entretien. l'exploitation et lu INÉCHSION. {NC HOrUHION. ep L e . : a“ Memb lu SMDEA . a , LE LR ou ! de amélioration, rénovation. contrôle. muîtrise d'ouvrage des il € FEHOVL . de € rote, : . , ee » . . EE me leur tien. l'exploitation or <’l'étien. exploitution
et muitrise équipements publics de collecte, etien, Pex, c € ne . : À er mraitrise*e orage des V'ouvrage des équipements publies de transport et de truitement des Lpomonie blies de de production, de transport et de ectux usées, le contrôle et cqttipements publics de PR ie bi entretien iles systèmes
production. » distribution d'eau potable » l'entretien des systèmes
«d'ussainissement non collectifs
conformément aux dispositions
‘réglementaires en vigueur »
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 | 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
:FAL-DE-SOS 5 juillet 2005 $ juillet 2005
:VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
IVAYCHIS 5 juillet 2005
‘VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
(VERNET (LE) 5 juillet 2005
VILLENEUVE D'OLMIES 24 juillet 2009 29 décembre 2017
VILLENEUVE DU LATOU
{tout le territoire à l'exception des lieux-dit « La Boutigue ». « La 20 août 2009 Graousse »)
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 200$
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
Communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes :
+ représentation-substitution pour les compétences
« eau » « assainissement » :
Des communes d'Arabaux, Baulou. Bénac, Le Bosc. Brassac.
Burret, Calzan, Cazaux. Celles, Cos. Coussa. Crampagna.
Dalou, Ferrières. Foix. Ganac. Gudas. l Herm, Loubières.
Malléon, Montégut-Plantaurel. Montgailhard. Montoulieu.
Pradières. Pravols. 1“ janvier 2020 1°" janvier 2020 .Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges. Saint-Martin-
.de-Caralp. Saint-Paul-de-farrat. Saint-Pierre-de-Rivière.
Ségura. Serres-sur-Arget. Soula. Ventenac. Vernajoul.
‘Verniolle. Vira
*_représentation-substitution pour la compétence
{assainissement » :
Des communes d’Artix. Loubens. Saint-Bauzeil, Rieux-de-
Pelleport
Communauté de communes des portes d’Ariège-
‘Pyrénées 1‘ janvier 2017
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 23 Membres du SNMDEA.
Î
‘Communauté de communes Arize- Lèze : pour
‘l'ensemble de son périmètre :
+ représentation-substitution pour la compétence
«assainissement» à | ‘exception de la commune de
Monesple
+ adhésion pour la commune de Monesple
|
|
‘Communauté de communes Couserans-Pyrénées :
* représentation-substitution :
pour la compétence «assainissement » :
- des communes de : Aigues-Juntes. Aleu, Allières, Alzen,
Argein, Arrout, Audressein. Augirein, Aulus-les-Bains.
Balacet. Balaguères. La Bastide-de-Sérou. Biert, Bonac-
Irazein. Bordes-Uchentein. Boussenac. Buzan. Cadarcet.
Castillon-en-Couserans. Couflens. Durban-sur-Arize, Ercé,
'Esplas-de-Sérou. Galey, Tartein. Larbont. Montseron. Nescus,
Orgibet, Oust, St Jean du C'astillonnais, St Lary. Salsein. Seix,
Sentenac d'Oust, Sentenac de Sérou. Sor, Soulan, Suzan,
Ustou, Villeneuve pour les compétences «eau potable» et
«assainissement» :
Communauté de Communes Coeur de Garonne :
* représentation-substitution pour la compétence «eau» :
communes de Le Plan et Montberaud
- des communes de : La Bastide-du-Salat et Castelnau-Durban.
« L'étude, lu réalisation.
l'extension, l'umélioration.
la rénovation, le contrôle.
l'entretien. l'exploitation et
de maitrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, »
«Etude, réulisation, extension,
amélioration, rénovution. contrôle,
entretien, exploitation et maitrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'euu potable »
1‘ janvier 2018
31 décembre 2017
Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pays
d'Olmes
Syndicat des Eaux du Sabarthes (issu de la fusion du
| Syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux
iCapoulet-Junac) (pour Alliat. Bompas. Cazenave Serres et Allens. Surba, Tarascon. Ussat)
Conseil Départemental de l'Ariège
4 mars 2013
5 juillet 2005
« l'étude, lu réalisation.
l'extension. l'umélioration, lu
rénovution, le contrôle.
l'entretien, l'exploitation et la
maitrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte.
de transport et de traitement des
eutux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'ussainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
21 août 2019
1‘ janvier 2018
18 novembre 2013
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le ® Ÿ FEV 2021
Pour la préfète et par délégation
La sec/étaire général
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-009 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 24 E J PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales
Liberté Affaire suivie par Régine FONTAINE
Égalité Tél : O5 61 02 10 85
Fraternité R:\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALITE\04_BUREAU_COLLE
CTIVITES_LOCALES\NTERCOMMU NALITE_statuts\CC.
SYNDICATS
PETRISIVOM/ ProjetfusionSoudourNiaux\A P_creation_sea
uxSabarthes\AP_creation_seauxSabarthes.odt
Foixle Q f FEV. 202
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat
des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat
des eaux du Soudour et du syndicat des eaux
Niaux Capoulet-Junac
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-27 relatif aux fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes et L.5212-16 relatif aux syndicats à la carte ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 août 1957 portant création du syndicat des eaux du Soudour modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1955 portant création du syndicat des Eaux Niaux Capoulet-Junac modifié ;
VU la délibération du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac en date du 18 septembre. 2020 décidant de l'intention du syndicat de fusionner avec le syndicat des eaux du Soudour,
approuvant le projet de statuts du futur syndicat des eaux du Sabarthes et demandant à la préfète de l'Ariège d'engager la procédure de fusion des deux syndicats ;
Vu la délibération du syndicat des eaux du Soudour en date du 23 septembre 2020 décidant de l'intention du syndicat de fusionner avec le syndicat intercommunal des eaux Niaux Capoulet- Junac, approuvant le projet de statuts du futur syndicat des eaux du Sabarthes et demandant à la préfète de l'Ariège d'engager la procédure de fusion des deux syndicats ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 portant projet de périmètre du nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux du Niaux Capoulet-Junac accompagné du projet de statuts du syndicat des eaux du Sabarthès :
Vu la délibération du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac en date du 30 octobre 2020 approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts du syndicat des eaux du Sabarthès ;
Vu la délibération du syndicat des eaux du Soudour en date du 1° décembre 2020 approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts du syndicat des eaux du Sabarthès :
Vu les délibérations des communes membres du syndicat des eaux du Soudour : Alliat (5/11/2020), Bédeilhac-Aynat (23/11/2020), Bompas (14/11/2020), Cazenave Serres et Allens (14/11/2020), Gourbit (20/11/2020), Quie (09/11/2020), Rabat les Trois Seigneurs (16/11/2020), Surba (06/11/2020),
Tarascon (23/11/2020), Ussat (13/11/2020) approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts du syndicat des eaux du Sabarthes :
VU les délibérations des communes membres du syndicat des eaux du Niaux Capoulet-Junac : Niaux (18/11/2020), Illier-Laramade (03/11/2020) approuvant le projet de périmètre et le projet de statuts du syndicat des eaux du Sabarthes ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 25 Vu la délibération de la commune de Capoulet-Junac (08/01/2021) défavorable à la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux du Niaux Capoulet-Junac ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du département de l'Ariège réunie le 8 décembre 2020;
Considérant que les conditions de majorité requises pour la fusion sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Arrête :
Article 1°": Le syndicat des eaux du Sabarthes (SES) issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac est créé.
Il est composé des communes de : Alliat, Bedeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac Cazenave Serres et Allens, Gourbit, Illier-Laramade, Niaux, Quié, Rabat les Trois Seigneurs, Surba, Tarascon-sur- Ariège, Ussat.
Ce nouveau syndicat est distinct des syndicats fusionnés (syndicat des eaux du Soudour n° Siren 250900453 et syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac n° Siren 250900461) qui sont, par voie de conséquence, dissous.
Son siège social est fixé à Tarascon-sur-Ariège 09400 - 98 bis avenue Victor Pilhes.
Article 2 : Le syndicat des eaux du Sabarthes (SES) exerce l'intégralité des compétences précédemment confiées au syndicat des eaux du Soudour et au syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac telles qu'énumérées dans les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat des eaux du Sabarthes (SES) constitue un syndicat intercommunal qui fonctionnera à la carte en application des dispositions des articcles L.5212-1 et suivants et L.5212-16 du CGCT.
Le syndicat des eaux du Sabarthes (SES) est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations lui sont transférés. Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéa de l'article L.5211-17.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat des eaux du Sabarthes (SES). La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat des eaux du Sabarthes (SES) dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 4 : La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes membres du nouveau syndicat qui siégeront au comité syndical.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. La présidence du syndicat des eaux du Sabarthes (SES) est, à titre transitoire, assuré par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné. Durant cette période, les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 26 À défaut, pour Une commune d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire si ce membre ne compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint.
Article 5 - Le responsable de la Trésorerie de Tarascon-sur-Ariège est désigné en qualité de comptable assignataire du syndicat des eaux du Sabarthes (SES). |
Article 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, les présidents du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac, les membres des syndicats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux sièges des deux syndicats et dans les communes concernées.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 27 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 28 DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
SYNDICAT des EAUX du SABARTHES
Statuts
PREAMBULE
Ce nouveau syndicat objet des présents statuts résulte de la fusion de 2 syndicats existants :
e Le Syndicat des eaux du Soudour
e Le Syndicat de Niaux Capoulet-Junac
Ilreprend leurs compétences « eau potable » ; il reprend en outre la compétence « assainissement »
(collectif et non collectif) dont dispose historiquement le syndicat des Eaux du Soudour. Le Syndicat
des Eaux du Soudour a adhéré au titre de l’Assainissement au Syndicat Mixte Départemental de l'Eau
et de l’Assainissement de l’Ariège (SMDEA).
Article 1. CREATION, DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
En application notamment des dispositions des articles L5211-1 et L5212-1 et suivants et L5212-27 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créé, à compter du 1” janvier 2021,
un syndicat de communes dénommé Syndicat des Eaux du Sabarthès (SES). Ce syndicat forme un
EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale au sens des articles L5210-1-1-A et
suivants du code général des collectivités territoriales) qui gère un service public à caractère Industriel et Commercial (en application des articles L2224-7 et suivants du code général des
collectivités territoriales).
Le syndicat des Eaux du Sabarthès issu de la fusion du syndicat des Eaux du Soudour et du syndicat
des Eaux de Niaux, Capoulet-Junac composé des communes suivantes :
- Alliat, - Gourbit, - Tarascon-sur-Ariège,
- Bédeilhac-et-Aynat, - Quié, - Ussat,
- _ Bompas, - Rabat-les-Trois-Seigneurs,
- Cazenave-Serres-et-Allens, - Surba,
- Niaux
- Capoulet-Junac:
- lllier-et-Laramade {pour le territoire de Laramade)
Article 2. OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Le SES prend la forme d’un syndicat « à la carte ». Les membres transfèrent tout ou partie des
compétences ci-après listées (art. L5212-16 du CGCT).
Le syndicat exerce chacune des missions dans les limites du territoire des communes membres des
Syndicats fusionnés dont la gestion leur a été initialement confiée par leurs communes adhérentes.
Les membres mettent à disposition du syndicat l’ensemble des installations dont ils sont
propriétaires relatives à leur service d’eau potable ou d'assainissement collectif, conformément aux
lois et règlements en vigueur. En outre, de façon générale, le syndicat peut intervenir par convention sur le territoire de collectivités tierces ou pour le compte de tout membre, après approbation d’une convention à cet effet par le conseil syndical, dans le cadre d'activités rattachées directement ou indirectement à ses missions, de leur extension ou d'activités connexes ou liées, telles que la facturation ou le recouvrement ou encore la défense incendie. ‘
Les compétences détenues par le SES sur le territoire de chaque commune sont les suivantes :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 29 Compétence Compétences à la carte
_ obligatoire
eau potable Assainissement | Assainissement
Collectif et non collectif
Alliat X X X
Bédeilhac-et-Aynat X
Bompas X X X
Cazenave-Serres-et- x x x
e Allens
5 Gourbit X
S Quié X
Rabat-Les-Trois- x
Seigneurs
Surba X X X
Tarascon-sur-Ariège X X X
Ussat X X
Niaux- [Niaux X
Capoulet Capoulet-Junac X
Iier-et-Laramade
(pour le territoire de X
Laramade)
Le syndicat a pour compétences :
> Compétence obligatoire : eau potable
Le syndicat répond à la nécessité de préserver de manière solidaire et durable la qualité de l’eau
destinée à l'alimentation en eau potable ainsi qu’un service d’eau potable de qualité pour l’ensemble
des communes qui composent le Syndicat.
Le syndicat exerce ainsi la compétence eau potable sur l’ensemble du territoire de chacune de ses
communes membres.
Cette compétence eau potable comprend notamment :
+>
v
Y
v
\v’
réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension des équipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires,
prélèvement d’eau brute et gestion de la ressource (y compris la gestion des périmètres de
protection),
production d’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des normes de
potabilisation en vigueur pour les collectivités membres,
traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l’eau,
vente, le cas échéant, de l'eau potable en gros à des tiers non-membres si des quantités
restent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres, au travers de
conventions de vente d’eau, selon les modalités déterminées librement par le syndicat,
transport et stockage de l’eau,
distribution au moyen d’un réseau de canalisations et des infrastructures connexes jusqu'aux
branchements et compteurs des abonnés (inclus),
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 30 exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installations
de production et de distribution d'eau potable dont il est propriétaire ou qui lui ont été
transférés par des collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l’objet d'intérêt
intercommunal dépasse le périmètre des collectivités membres,
renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,
distribution aux abonnés et gestion du parc de compteurs, y compris gestion des
branchements et connexions,
gestion des abonnés, de la facturation et du recouvrement, y compris la relève et les
facturations associées à l’eau potable/l’assainissement pour le compte de tiers le cas échéant
(Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Agence de l’Eau.…..).
> Compétences à la carte : assainissement collectif et non collectif
1- assainissement collectif
Le syndicat est chargé de l’ensemble de la compétence assainissement collectif, comprenant la
collecte et le traitement des eaux usées du service d’Assainissement Collectif, dans les limites fixées
par les zonages d’Assainissement Collectif, sur le territoire des communes lui ayant transféré la
compétence.
Cette compétence assainissement collectif comprend notamment :
>
AAA!
V
réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension des
équipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, zonages
rejet au milieu naturel,
traitement/épuration des eaux usées,
traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l’eau,
prise en charge d’effluents ou de matières, le cas échéant, livrés par des tiers non-membres,
si les capacités de traitement permettent d’aller au-delà des besoins stricts des collectivités
membres, au travers de conventions,
collecte et transport des effluents, et notamment le collecteur structurant de la vallée de la
Courbière
collecte au moyen d’un réseau de canalisations et des infrastructures connexes depuis les
branchements des abonnés,
exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installations
d'assainissement collectif dont il est propriétaire ou qui lui ont été transférés par des
collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l’objet d'intérêt intercommunal dépasse le
périmètre des collectivités membres.
renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abordés,
gestion des abonnés, y compris gestion des branchements et connexions, et si besoin la
facturation et le recouvrement, y compris la relève et les facturations associées à l'eau
potable/l’assainissement pour le compte de tiers le cas échéant (Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Agence de l’Eau...).
2- assainissement non collectif
Le syndicat est compétent pour assurer, sur l’ensemble des territoires des membres ayant transféré
la compétence, le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Les missions confiées au syndicat comprennent notamment :
le contrôle technique
la délivrance des attestations de conformité
la facturation
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 31 Le contrôle technique comprend :
- la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
ouvrages d'assainissement non collectif,
- Le contrôle initial du service public d'assainissement non collectif,
- la vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes qui porte au moins sur les points suivants :
o vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
o vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d'épuration,
o vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,
o vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel,
o la vérification du bon entretien des installations et notamment :
“ la vérification de la réalisation périodique des vidanges,
« la vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage
Le syndicat peut de plus mettre en place les activités suivantes :
- l'entretien et la vidange des systèmes existants (sans exclusivité)
- la réalisation ou la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif à la demande
de propriétaires
- les études liées à la conception des installations d’ANC
Article 3. SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé 98 bis Avenue Victor Pilhes, à Tarascon-sur-Ariège (09400).
Le lieu du siège et/ou des services administratifs pourra être modifié sur décision du conseil syndical
après consultation de ses communes membres selon une procédure de modification statutaire.
Article 4. DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5. LE COMITE SYNDICAL
5.1. - Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes
délibérants des collectivités membres (en leur sein), en application des articles L. 5211-7 et L. 5212-6 à 5212-10. Les délégués sont élus pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les à désignés. Ils sont rééligibles. En cas de vacance d’un délégué (démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé), il est procédé à son remplacement dans un délai d’un mois.
Pour pouvoir délibérer valablement, le comité syndical doit réunir la majorité de ses délégués en exercice (quorum) ; faute de quoi, une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle au moins, le comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Toutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du syndicat doivent être
approuvées au préalable par délibération du conseil syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et selon les procédures de modification statutaire prévues par le code général des collectivités territoriales.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un délégué de son choix pouvoir écrit de
voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul mandat.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 32 Sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s’il s’agit de
procéder à l'élection des membres du bureau, à une nomination, représentation ou délégation. Dans
ces derniers cas, si aucun des candidats n’a réuni la majorité absolue après deux tours de scrutin,
l'élection a lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgé l'emportant à égalité de voix.
5.2. - En application des articles visés à l'article 1°” des présents statuts et des articles L.5212-6 et
L.5212-7 du CGCT, les délégués sont au nombre de deux délégués par commune.
Chaque délégué du conseil syndical dispose d'une voix.
Ce nombre pourra être revu selon les dispositions de l’article L5212-7-1 du CGCT
5.3. - Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, « tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président
et des membres du bureau, le vote du budget général, l'approbation du compte administratif général
et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat, dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant
les communes concernées par l'affaire mise en délibération. ». Les décisions concernant les transferts
de compétence, sorties et adhésions, ainsi que celles concernant la désignation des représentants
aux Syndicats auxquels le SES adhère, présentent un intérêt commun à tous les membres.
Ainsi, pour les décisions courantes concernant la compétence Assainissement Collectif ou la
compétence Assainissement Non Collectif, ne prennent part au vote que les délégués des communes
concernées.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées
d'études et de préparer ses décisions.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau du syndicat, dans les
conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT, à l'exception des décisions relevant de
l'administration générale (intérêt commun à tous les membres) du Syndicat qui viennent d’être
limitativement énumérées.
Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Article 6. LE BUREAU
Le bureau est composé du président, des vice-présidents élus par le comité syndical.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents (article L.5211-10 du CGCT).
Les attributions du bureau sont fixées par délibération du comité syndical sous réserves des
dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 7. LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le président est élu
parmi les représentants des adhérents.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 33 l'est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Il représente le syndicat en justice.
Il assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devant intervenir en
urgence.
Article 8. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le comité syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails
d'application des présents statuts, en particulier, la périodicité de ses réunions et leurs modalités
d'organisation, etc. Le Comité Syndical pourra le modifier selon les nécessités.
Les règles et dispositions non prévues aux statuts et au règlement intérieur sont celles du CGCT.
Article 9. RESSOURCES DU SYNDICAT
9.1.- Le syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L.5212-19 du CGCT
à Savoir :
7 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
\
\ Les contributions volontaires de ses membres;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine, \’
\’ Les subventions de tout organisme public,
7 Les produits des dons et legs,
F7 Les produits des emprunts,
9.2. — Le prix de l'eau (la tarification du service de l’eau, la tarification d'assainissement collectif et celle des prestations associées à l'assainissement non collectif) payé par les abonnés au syndicat, ainsi que celui des prestations connexes, sont fixés par délibération du comité syndical, à moins que le syndicat ait adhéré à un Syndicat Mixte ayant cette prérogative.
9.3. - S'agissant d’un service public industriel et commercial, conformément au principe rappelé aux
articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, ce prix de vente aux membres ou aux tiers doit normalement
permettre de couvrir les dépenses d'investissement et de fonctionnement du service de l'eau, de
l'assainissement collectif ou de l'assainissement non collectif.
Par exception, le conseil syndical peut demander aux communes de prendre en charge une part de
ces dépenses lorsque la prise en charge d’une telle participation financière est justifiée par :
- Les exigences du service public, qui conduisent les collectivités à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
- Le fonctionnement du service public, qui exige la réalisation d'investissements qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 34 - Le partage de dépenses participant à d’autres compétences ou une contribution forfaitaire
au titre de travaux ou prestations mutualisés (exemple: réfection de voirie, facturation de
l'assainissement collectif.…..).
9.4. - L'eau non nécessaire pour assurer l'approvisionnement de ses membres peut être vendue à
d'autres collectivités territoriales, sans que cette vente mette en péril l’approvisionnement et la
sécurité des collectivités adhérentes.
L'eau produite par le syndicat est vendue aux collectivités non-membres, dans le cadre de
conventions de vente d'eau signées entre le syndicat et ces collectivités non-membres.
Les conventions de fourniture d'eau potable ou d’eau en gros conclues entre les collectivités non-
membres et les structures gestionnaires existantes sont reprises de plein droit par le syndicat.
Article 10. DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoira sur ses budgets respectifs de l'Eau Potable et de l’Assainissement
(éventuellement scindé en Non Collectif et Collectif) à toutes les dépenses nécessaires à
l’accomplissement des missions citées à l’article 2 des présents statuts.
Article 11. COMPTABILITE DU SYNDICAT
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au syndicat.
Le syndicat fera l’objet de budgets selon la nomenclature M49 :
- Budget principal « Eau potable »
- Le cas échéant, Budget annexe « Assainissement », que le Syndicat pourra séparer sur
décision du Comité Syndical en «Assainissement Collectif» et « Assainissement non
collectif ». La compétence Assainissement ayant été transférée au SMDEA sur le périmètre
d'activité du SES, il n’existe pas d'activité liée au service de l’Assainissement et aucun budget
associé. Dans le cas de la création d’un budget Assainissement, les recettes et dépenses
communes aux différents services seront enregistrées dans le budget principal et
répercutées ensuite sur les budgets annexes avec des clés de répartition définies par le
Comité syndical, notamment concernant les dépenses d'administration générales.
Article 12. ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITES
Des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat, conformément et dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 13. TRANSFERT D’UNE COMPETENCE A LA CARTE
Le transfert au syndicat d'une compétence à la carte est demandé par délibération de la collectivité
notifiée au président du syndicat, au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour une effectivité au
1” janvier de l’année suivante. Le transfert effectif ne peut avoir lieu qu'après délibération conforme du comité syndical approuvée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 14. RETRAIT TOTAL D'UN MEMBRE
Le retrait d'un membre est demandé par délibération de la collectivité notifiée au président du
syndicat, au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour une effectivité au 1° janvier de l’année suivante. Suite à cette délibération le syndicat engagera la procédure de retrait dans les conditions
prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 35 Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de
la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette collectivité à la condition
que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants et situé sur le territoire de celle-
ci {article L5211-25-1 du CGCT).
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts le seront selon les dispositions
prévues par l’article L5211-25-1 du CGCT.
Article 15. RETRAIT D'UNE COMPETENCE A LA CARTE PAR UN MEMBRE
Le retrait d'une compétence à la carte est demandé par délibération de la collectivité faisant l'objet de ce retrait, cette demande de retrait est notifiée au président du syndicat, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, pour être effective au 1° janvier de l'année suivante. Le retrait effectif ne peut avoir lieu qu'après délibération conforme du comité syndical approuvée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les biens et immobilisations réalisés par le syndicat (notamment en matière de transfert et traitement des eaux) sont conservés par le syndicat et ne peuvent pas être répartis entre ce dernier et la commune ou la collectivité qui demande le retrait, sauf si le conseil syndical délibère sur le principe et les modalités de transfert de ces équipements, pour tout ou partie, à la commune.
Les équipements réalisés par le syndicat intéressant la compétence reprise situés sur le territoire de
la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette collectivité, à la condition
que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants et situés sur le territoire de
celle-ci.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts le seront selon les dispositions
prévues par l’article L5211-25-1 du CGCT).
Article 16. DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat pourra être dissout conformément à l'article L.5212-33 du CGCT. Il sera fait application
des dispositions du CGCT et notamment des articles L 5212-33, et L 5212-34, L 5211-26, R 5211-9 et
suivants.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
ce jour
Foix, le Q 1 FEV. 2021
La préfète
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-02-01-010 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat des eaux du Sabarthes issu de la fusion du syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux Capoulet-Junac 36 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFET DE L’HERAULT
PREFET DES ALPES-MARITIMES
PREFET DU VAR
PREFET DE VAUCLUSE
PREFET DU GARD
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFET DE L’AUDE
PREFET DE L’AVEYRON
PREFET DU TARN
PREFET DU LOT
PREFET DU TARN-ET-GARONNE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFET DE L’ARIEGE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
PREFET DES HAUTES-ALPES
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750 sur le périmètre de la zone de défense et de sécurité sud.
ARRÊTE N° 2132
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var,
La Préfète des Hautes-Alpes,
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet du Gard,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
La Préfète de l’Aude,
La Préfète de l’Aveyron,
La Préfète du Tarn,
Le Préfet du Lot,
La Préfète du Tarn-et-Garonne,
Le Préfet de la Haute-Garonne,
La Préfète de l’Ariège,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
La Préfète de la Lozère,
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes
Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
37 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R.*1311-3 et R.1311-7 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374, modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu les plans de gestion de trafic départementaux et zonaux ;
Vu le décret n°2013-578 du 2 juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des autoroutes du sud de la France (VINCI ASF) et la société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (VINCI ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.
Considérant au travers des divers retours d’expériences effectués à l’occasion d’événements majeurs impactant le réseau autoroutier, la nécessité d’organiser en complément des dispositions existantes, une mise en œuvre réactive de mesures destinées à limiter la perturbation et à assurer la sécurité des usagers.
Sur proposition, de Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et sécurité sud.
ARRÊTENT
Article 1 :
Il est institué une stratégie d’exploitation sur les autoroutes de l’arc méditerranéen (SESAM). Elle a pour objet de coordonner les mesures d’exploitation, en cas d’évènement majeur et en particulier d’assurer la sécurité des usagers et faciliter l’intervention des secours et des forces de l’ordre, sur les axes structurants et à forts enjeux de la zone de défense et de sécurité sud.
Cette stratégie s’applique en complément des plans de gestion trafic départementaux et zonaux. Le périmètre territorial concerné est celui des autoroutes : A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7 (entre la limite de département Drôme/Vaucluse et le nœud autoroutier A8/A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750 -cf. Annexe n°1-). En appui aux préfets de départements, la Cellule Routière Zonale au sein du centre opérationnel de zone (COZ) veille et contribue à la mise en application de cette stratégie.
Article 2 :
Les évènements majeurs susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de cette stratégie sont les suivants : coupure d’une durée indéterminée d’un sens de circulation ;
coupure d’un sens de circulation estimée supérieure à 1 heure
perte de capacité sur un des sens de circulation occasionnant un bouchon avec perte de temps estimée supérieure à une heure, ou d’une longueur de 8 km.
Les intempéries hivernales, les bouchons récurrents ou estivaux, les chantiers sont régis par d’autres procédures et ne sont pas concernés par cet arrêté.
Article 3 :
De manière à engager rapidement la stratégie d’exploitation pour permettre de limiter les effets des évènements majeurs sur le réseau autoroutier, les forces de l’ordre peuvent mettre en place, par délégation du Préfet de département, les mesures des actions 1 et 2 (article 4) de la stratégie après avis concordant du gestionnaire autoroutier. Cet avis peut être formalisé à la convenance des intervenants.
Les acteurs opérationnels informent sans délai le représentant de l’Etat dans le département et la Cellule Routière Zonale du déclenchement de cette stratégie. Le gestionnaire des réseaux autoroutiers informe les
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes
Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
38 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
gestionnaires des réseaux associés des mesures prises. Cette stratégie s’appuie sur des échanges d’informations conformes aux procédures locales permettant les prises de décisions.
En cas de désaccord entre les acteurs opérationnels, l’arbitrage nécessaire sera réalisé par l’autorité préfectorale compétente.
Article 4 :
Cette stratégie d’exploitation est mise en place pour limiter les effets des évènements majeurs sur le réseau autoroutier défini à l’article 1 et correspond à la mise en œuvre, si nécessaire, de toute ou partie des actions suivantes :
Action 1 : Mesures d’informations immédiates :
Information aux usagers sur la perturbation en cours au moyen :
- des vecteurs de communication disponibles au sein du PC des gestionnaires (PMV, Radio Vinci Autoroutes, site internet) ;
- des outils de communication de la CRZ Sud (Twitter, Waze, France Bleu et radio Vinci Autoroute et Bison futé par l’intermédiaire de la Dir de zone) ;
- des moyens de communication des autres exploitants et des divers médias, sollicités et informés par la CRZ.
Prescription de l’interdiction d’accès à l’autoroute et de la sortie obligatoire pour les véhicules légers par affichage sur les panneaux à messages variables.
Action 2 : Mesures opérationnelles :
- mise en place physique de la sortie obligatoire pour les véhicules légers ; - interdiction de l’accès à l’autoroute ;
- retenue temporaire des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes à l’exception des transports d’animaux vivants et les transports en commun de personnes ;
- gestion de la nasse (usagers bloqués entre le point de coupure et la sortie obligatoire).
Les actions 1 et 2 sont mises en place de façon « réflexe » sans nécessité d’arrêté spécifique lors des deux premières heures de la décision de la mise en œuvre de la stratégie.
Si toutefois elles devaient se prolonger dans la durée, elles feront l’objet d’un arrêté du préfet de département concerné, voire du préfet de zone selon la portée géographique de la perturbation. Ces actions peuvent s’appuyer sur les mesures opérationnelles contenues dans les Plans de Gestion du Trafic.
Action 3 : Coordination :
Organisation d’une audioconférence animée par le chef du COZ sud avec les partenaires et autorités départementales concernés en fonction de l’évènement. Elle peut conduire à la décision de l’action 4.
Action 4 : Autres mesures possibles :
- déclenchement d’un PGT ;
- mise en œuvre de délestage (local ou zonal) ;
- mise en œuvre de zone(s) de stockage PL prioritairement selon les mesures de gestion de trafic zonales.
Les mesures mises en œuvre au sein de l’action 4 peuvent nécessiter une prise d’arrêté. Les modalités techniques de mise en œuvre de ces actions sont détaillées en annexe n°2.
Action 5 : Levée de la stratégie :
Au terme de l’évènement ayant conduit au déclenchement de la stratégie et après rétablissement des voies de circulation, la levée du dispositif s’effectuera dans les conditions suivantes : - la coordination entre les divers acteurs sera assurée par les mêmes services que ceux étant intervenus lors de la phase de déclenchement (respectivement gestionnaire autoroutier et forces de l’ordre) ;
- les diverses mesures mises en œuvre seront désactivées :
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes
Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
39 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
- concernant spécifiquement la retenue des poids lourds et en fonction des conditions de circulation, leur déstockage pourra s’accompagner d’une interdiction de dépasser et d’une limitation de vitesse à 70 km/h pour les véhicules de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 7.5T ;
- un message spécifique émanant du coordonnateur ci-avant désigné ponctuera la levée de la stratégie SESAM.
Article 5 :
La mise en œuvre des actions prévues à l’article 4 nécessite l’implication et la coordination de nombreux acteurs, soit à compétence départementale soit à compétence zonale.
Les actions 1 et 2 sont placées sous la responsabilité du préfet de département concerné par l’évènement. Elles sont réalisées de façon réflexe par l’exploitant et les forces de l’ordre, permettant d’assurer la réactivité du dispositif, obligation à eux d’en rendre compte en temps réel au préfet de département et d’en informer la CRZ sud.
Les actions 3 et 4 sont placées sous l’autorité préfectorale compétente (départementale ou zonale). Elles sont animées par le COZ et la CRZ sud qui assurent l’information de cette autorité. Dans le cas où la localisation de l’évènement se situe en limite interdépartementale, interzonale ou frontalière, les actions 1, 2, 3 et 4 passent sous la responsabilité du Préfet de la Zone Sud. Dans ce cas, elles sont coordonnées par la CRZ SUD qui assure l’information de cette autorité et des préfets des départements concernés.
Article 6 :
Tout déclenchement de SESAM fera l’objet d’un retour d’expérience conduit par l’autorité préfectorale compétente, associant le l’état-major interministériel de zone sud (EMIZ sud). Les conclusions seront transmises au Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité sud.
Article 7 :
Dans les départements du Var, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Lot, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des Hautes-Pyrénées, de la Lozère : les secrétaires généraux des préfectures,
les directeurs des cabinets des préfets,
les sous-préfets des arrondissements concernés,
les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les commandants de groupements de gendarmerie départementale,
et, au niveau de la Zone de Défense et de Sécurité Sud :
le Secrétaire Général de la zone de Défense et de Sécurité Sud,
le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et commandant pour la gendarmerie de la zone de défense et de sécurité sud,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud,
le chef de l’état-major interministériel de la zone sud,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directeurs des sociétés ASF et ESCOTA de Vinci Autoroutes,
ainsi que toutes les autorités administratives et agents de la force publique, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont ampliation sera adressée aux préfets délégués à la défense et sécurité des zones sud-est et sud- ouest, aux présidents des conseils départementaux du Var, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude, des Pyrénées- Orientales, de l’Aveyron, du Tarn, du Lot, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des Hautes- Pyrénées, de la Lozère, aux directeurs interdépartementaux des routes des centres Méditerranée, Massif-Central et Sud–Ouest, aux chefs des états-majors interministériels des zones sud-est et sud-ouest, et aux centres de coopération policières et douanières du Perthus et de Vintimille.
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes
Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
40 Jacques/WITKOWSKI
Y Li jier LAUGA
Le PréfliMes Alpes-Maritimes
CAB 4395
Berhard GONZALEZ
Martine CLAVEL
Bertrand GAUME
A
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de l’Hérault, Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var, La Préfète des Hautes-Alpes,
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet du Gard, Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes
Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
41 Chantal MAUCHET
Valérie MICHEL-MOREAUX
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
La Préfète de l’Aude, La Préfète de l’Aveyron,
La Préfète du Tarn, Le Préfet du Lot,
La Préfète du Tarn-et-Garonne, Le Préfet de la Haute-Garonne,
La Préfète de l’Ariège, Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
La Préfète de la Lozère,
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-08-001 - Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes
Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
42 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Annexe n°1 :
Cartographie du réseau SESAM
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Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
43 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Annexe n°2 :
Autorité préfectorale
compétente Actions Mise en œuvre par
Action 1 : Mesures d’information immédiates
Préfet de département
Information usagers sur l’événement en
cours avec conseil d'arrêt des PL en amont
sur les aires de service et de repos
Exploitant
Information PMV et radio sur la sortie
obligatoire pour les véhicules légers Exploitant
Information sur l'interdiction d'accès à tous
les véhicules
Exploitant et / ou gestionnaire des
réseaux associés
Préfet de la zone sud Relais d’information aux usagers et aux fédérations des transports CRZ Sud
Action 2 : Mesures opérationnelles
Préfet de département
Ou
Préfet de la zone sud
Mise en place physique de la sortie
obligatoire pour les véhicules légers :
Pose de la signalisation d'urgence
nécessaire à la neutralisation des
voies
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Interdiction de l’accès à l’autoroute à tous
les véhicules :
fermetures des bretelles d'accès
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Retenue temporaire des poids-lourds :
soit en amont de la sortie
obligatoire
soit en aval en queue de nasse
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Gestion de la nasse :
Par un portail de service
Par organisation d’un demi-tour
vers l’échangeur amont (évacuation
à contre-sens sous contrôle GIE)
Par organisation d’un demi-tour
vers le sens opposé de circulation
Par mise en place d’un
basculement de circulation (by-
pass de la zone d’événement)
Par libération d’une file de
circulation au niveau de
l’événement
Création d'une zone tampon pour
l'instauration d'un périmètre de
sécurité
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Action 3 : Coordination
Préfet de la zone sud Organisation d’une audioconférence COZ Sud
Préfet de département Mise en place de mesures de délestage selon les PGT départementaux
Exploitant
+
CRZ Sud en appui au préfet de
département
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Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
44 C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Action 4 : Autres Mesures
Préfet de la zone sud
Mise en place de mesures de délestage
selon les PGT zonaux
Exploitant
+
CRZ Sud
Mise en œuvre de zone de stockage selon
le plan intempéries arc Méditerranéen
Exploitant
+
Forces de l’ordre
+
CRZ Sud
Les mesures d’exploitation complémentaires (délestage et stockage) peuvent nécessiter une prise d’arrêté préfectoral départemental ou zonal. Ces arrêtés permettront de faire apparaître les usagers faisant l’objet d’une dérogation au regard des mesures prises.
Glossaire
VINCI ASF Autoroute du sud de la France
VINCI ESCOTA Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes
SESAM Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes DIR MED Direction interdépartementale des routes Méditerranée DIR MC Direction interdépartementale des routes Massif Central DIR SUD OUEST Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest CEZOC Centre Zonal Opérationnel de Crise
CRZ SUD Cellule Routière zonale de la zone sud
COZ SUD Centre Opérationnel de Zone Sud
PMVA Panneau à message variable d’accès
PL Poids Lourds
PIAM Plan Intempérie Arc Méditerranéen
PMV Panneau à message variable
PGT Plan de gestion de trafic
REG GEN Région de Gendarmerie
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Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750
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