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Déliberation - Deliberations CM 27 03 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 27 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03 27 _01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, $. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C.
WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/01
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Monsieur Galle présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
En conséquence, Monsieur Galle propose de maintenir les taux comme suit.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des impôts.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ÿ Décide de maintenir le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à
50.38%, le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 51.83% et le taux de la taxe d'habitation à 21.78 %.
Bases Taux Produits
Foncier bâti 1 239 000 50.38 624 208
Foncier non bâti 33 900 51.83 17 570
Taxe d'habitation 40 400 21.78 8 799
TOTAL 650 577
$ Notifie cette décision aux services Préfectoraux. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_O1-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
$ Transmettre l’état 1259 complété aux services Préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
A cette somme de 650 577 € s’ajoute donc le versement du coefficient correcteur, « COCO »
(compensation à l’euro près de la perte de la taxe d’habitation) d’un montant de 224 456 € Le montant de l’article 73111 « contributions directes » s'élève à 875 033 €.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance
Thomas ANFRAY Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03 27_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C.
WEJISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à $. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/02
Rapporteur Yves Picard
FINANCES / VOTE DES SUBVENTIONS 2025
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Vote les subventions suivantes :
Article Libellé Votes
ASC 5 000 € 6574 Comité des Fêtes 3 800 €
Club Main dans la Main 230€
APE 1500€
UNC 470 €
USIF Illet Forêt 2300 €
Illet Basket Club 500 €
La UT de la Forêt 150€
Ecole de musique EMI 8213€
Patrimonium 1 000 €
Tennis Club Chevaigné St Sulpice 530 €
Le Guibra 7000 €
Des Arbres et des Papiers 800 €
Collège Martin Luther King 110€
Donneurs de sang 100 €
Planning familial 100 €
La Croix Rouge 100 €
Épicerie du Canal 250 €
Les Co’Pains Gourmands 350 €
Mayotte 2500 €
TOTAL 35 003€ Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance
Thomas ANFRAY
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_02-DE Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_O3A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTL, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H, FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/03A
Rapporteur Thierry Galle
SUBVENTION 2025 / CAISSE DES ECOLES
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Vote la subvention suivante :
Article Libellé Votes
65736 Caisse des Ecoles 16286 €
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Lé Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03_27_03B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/03B
Rapporteur Thierry Galle
GARDIENNAGE ÉGLISE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Décide de fixer le forfait alloué à Monsieur PICHARD pour l’année 2025 pour le gardiennage de l’église à 100 €.
Cette délibération remplace celle du 27 mars 2024.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_03C-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14 ! MEMBRES PRESENTS : 12 : MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, $S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAVY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/03C
Rapporteur Thierry Galle
BUDGET PRIMITIF 2025 / COMMUNE
Après présentation du budget et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ÿ Vote Le budget par chapitre en fonctionnement et investissement :
Fonctionnement :
Le budget fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 932 325 €.
Le report du 002 en commune s’élève à 150 000 €.
011 | Charges à caractère général 534 280
012 | Charges de personnel 880 000
65 Autres charges de gestion courante 272 865
66 Charges financières 24 000
67___| Charges spécifiques 700
68 Dotations aux provisions et dépréciations 120
O14 | Atténuations de produits 35 400
O42 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 43 507
Total dépenses de fonctionnement 1 862 841
023 | Virement à la section investissement 141 453
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 932 325 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03_27_03C-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
70 Produits des services 230 100
73 Impôts et taxes 228 078
731 Fiscalité locale 900 033
74 Dotations subventions participations 245 640 15 Autres produits de gestion courante 175 474
013 Atténuation de charges 3 000
76 Produits financiers 0 77 Produits spécifiques 0
O42 Opération d’ordre de transfert entre sections 0 72 Travaux en régie 0
78 Reprises sur provisions 0 Recettes de l’exercice 1782 325 002 [Excédent antérieur reporté 150 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 932 325
Investissement :
Le budget investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 959 905 €. L'’excédent d'investissement en commune s’élevait à 86 028.38 €.
Chapitre Libellé RAR 2025 Propositions RAR 2025+ nouvelles propositions
nouvelles
2. iliçati. o
20 AMMODILSARONS 8 100.00 33 400.00 41 500.00 incorporelles
L Hnmobisatons 10 000.00 58 300.00 68 300.00 corporelles
23 Immobilisations en cours | 538 411.00 215 894.00 754 305.00 Total des dépenses d'équipement 556 511.00 307 594.00 864 105.00
16 Emprunts et dettes 91 800.00 91 800.00 assimilées
Total des dépenses 91 800.00 91 80.000 financières
#5 Dpération compte de | 4 600.00 0 4 000.00
Total des dépenses réelles d’investissement | 560 511.00 399 394.00 959 905.00 040 Opérations d’ordres de 0 0 transfert entre sections
Total des dépenses d’ordres : < 0 0 d'investissement
Solde d’exécution reporté 0 0 Total dépenses investissement 560 511.00 399 394.00 959 905.00 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03 27 _03C-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Libellé RAR 2025 Propositions RAR 2025 + Chapitre nouvelles propositions nouvelles 13 Subventions d'investissement 165 750.00 0 165 750
23 Immobilisations en cours 0 0 Total des recettes d'équipement 165 750.00 0 165 750 10 Dotations, Fonds divers 313 394.06 313 394.06 165 Dépôts et cautionnements 1 799.56 1 799,56 reçus
. Autres immobilisations | 16 000.00 | 100 000.00 200 000.00 financières
024 Produits des cessions 3 973.00 3 973.00 Total des recettes financières 100000.00 419 166.62 519 166.62
45 opérations pour compte de tiers 4 000.00 0 4 000.00
Total des recttes réelles! Léopo0| 419 16662 688 916.62 d’investissement _ 021 Virement de la section de 141 453,00 141 453.00 fonctionnement
040 Opé. d ordre de transferts 43 507.00 43 507.00 entre sections
Lofal . des recettes d'ordre 0 184 960.00 184 960.00 d’investissement
, : ti : Solde d'exécution positif reporté ou 86 028.38 86 028.38
anticipé
Total 269 750.00 | 690 155.00 959 905.00 _
$ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/04
Rapporteur Thierry Galle
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 / ZONE D’ACTIVITÉS
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Vote ce budget au niveau du chapitre qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 100 000 € en fonctionnement et à 227 000 € en investissement.
Fonctionnement :
Le budget fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 100 000 €
011 Charges à caractère général 15 496.45
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 2.00
66 Charges financières 370.00
Total dépenses réelles 15 868.45
O42 Opérations d’ordre de transfert 17 025.00
023 Virement à la section investissement 0
002 Excédent antérieur reporté 67 106.55
Total des prélèvements au profit de la section d'investissement 0
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 100 000.00 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_04-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
70 Produits des services 0
75 Autres produits de gestion courante 100 000.00
Total recettes réelles 100 000.00
042 | Opération d'ordre de section 0 Total des recettes d'ordre 0
002 [Excédent antérieur reporté 0
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 100 000.00
Le budget investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à-259 639.36 €.
13 Subventions d'investissement 0 16 Emprunts et dettes assimilées 227 000.00 Total des dépenses réelles d’investissement 227 000.00
040 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 227 000.00
001 Résultat d'investissement reporté 209 975.00 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 17 025.00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 227 000.00
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250327-25_03_27_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, $. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/05
Rapporteur Thierry Galle
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 /ILOT LUCIE AUBRAC
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
$ Vote ce budget au niveau du chapitre qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 223 060.00 € en fonctionnement et à 12 934.08 € en investissement.
Fonctionnement :
Le budget fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 223 060.00 €
011 | Charges à caractère général 66 000.00
012 | Charges de personnel 0
65 Autres charges de gestion courante 147 072.32
66 Charges financières 0 Total dépenses réelles 213 072.32
002 _ | Excédent antérieur reporté 3 160.32
O42 | Opérations d’ordre de transfert 6 827.36
Total des prélèvements au profit de la section d’investissement 9 987.68
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 223 060.00 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250327-25 03 27_05-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
70 Produits des services 216 592.96
75 Autres produits de gestion courante 0
Total recettes réelles 216 592.96
042 [Opération d'ordre de section 6 467.04 Total des recettes d’ordre 6 467.04 002 [ Excédent antérieur reporté 0
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 223 060.00
Le budget investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 12 934.08 €.
001 Résultat d’investissement reporté 6 467.04 16 Emprunts et dettes assimilées 0 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 467.04
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 12 934,08
16 Emprunt 6 106.72 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 6 827.36 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 12 934.08
$ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à $. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/06
Rapporteur Ndomété Pounembetti
FINANCES / TARIFS ALSH / MINI-CAMPS / DÉLIBÉRATION
Il est proposé un mini camp de 22 places pour la période du 7 au 11 juillet 2025 à Bréal Sous Montfort et un mini-camp itinérant vélo de 10 places du 10 au 12 juillet 2025.
Un budget prévisionnel a été présenté par le directeur de l’ALSH et validé par l’adjoint à l'éducation.
Le tarif proposé est de 173 € pour le mini-camp à Bréal Sous Montfort pour 5 jours dont 4 nuitées et de 93 € pour le mini-camp itinérant vélo pour 3 jours dont 2 nuitées.
Pour rappel, le Conseil Municipal a validé en 2023 l’adhésion de la commune de Saint Sulpice la Forêt au dispositif VACAF- AVE afin que les familles éligibles puissent bénéficier de l’aide. Le partenaire labellisé calcule le montant de l’aide en fonction du quotient familial et la déduit du coût du séjour pour appliquer le principe du tiers-payant.
Ce système permet d’éviter à la famille d’avancer la totalité du coût du séjour.
Il sera demandé un acompte de 35% du séjour à l’inscription.
La commune se réserve le droit d’annuler le séjour si le nombre d’inscrit est inférieur à 18 pour le mini-camp de Bréal Sous Montfort et de 8 pour le mini-cam itinérant vélo.
Toute annulation, quel qu’en soit le motif, doit être notifiée par écrit auprès du directeur de l'accueil de loisirs et entraîne une retenue sur le montant du séjour de : Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
1D : 035-213503154-20250327-25 03_27_06-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Ÿ 25% 15 jours avant le début du séjour,
Ÿ 50 % 5 jours avant le début du séjour,
Ÿ 100 % 3 jours ou moins avant le début du séjour.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
K Adopte la mise en place :
Ÿ D'un mini camp de 22 places pour la période du 7 au 11 juillet 2025,
Ÿ D'un mini-camp de 10 places pour la période du 10 au 12 juillet 2025.
$ Approuve le tarif à 173 € par enfant pour le mini-camp de Bréal Sous Montfort et de 93 € pour le mini-camp itinérant vélo.
$ Accepte les conditions de versement d’acompte et d’annulation présentés ci-dessus.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03_27_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
| V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/07
Rapporteur Ndomété Pounembetti
FINANCES / ALSH / CROSS POUR FINANCEMENT SORTIE FUTUROSCOPE _/ TARIFS _DOSSARDS/ DEMANDE VENTE BOISSONS / RESTAURATION RAPIDE / DÉLIBERATION
Pour rappel :
Par délibération du 16 octobre 2024, il avait été présenté les éléments suivants :
Contexte et définition du projet
L'équipe d'animation de l’ALSH a lancé un projet qui place les enfants en position centrale de leurs choix et de leurs envies.
Le choix s’est orienté vers une sortie à dimension exceptionnelle par son timing et son prix.
Objectifs du projet
- Créer une dynamique de groupe avec les enfants qui se connaissent pour monter un projet de
toute pièce.
- Rendre les enfants acteurs de leurs vacances.
- Développer l'autonomie et la prise d'initiatives.
- Réaliser une sortie « sur mesure » pour les enfants, qui correspond davantage aux envies et
besoins du public avec une dimension exceptionnelle qui rend pertinent un autofinancement et
unique la sortie. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
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ID : 035-213503154-20250327-25 03_27_07-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Périmètre du projet
- Enfants âgés de 6/11 ans.
- _ Réservé aux enfants inscrits à l’ALSH.
- Les enfants doivent participer à au moins 1 action d’autofinancement pour prétendre
partir au séjour et aider à son élaboration.
Description
Créer un échéancier.
1) Réunion de présentation du projet avec parents et enfants
2) Prise d’inscriptions
3) Définir ensemble les actions d’autofinancement
4) Définir le lieu et budgétiser (premières idées prises avec les enfants)
5) Préparer calendrier des échéances et des actions à réaliser pour le séjour
6) Tenir régulièrement informé les acteurs du projet et les familles
- Enveloppe budgétaire
- Participation de l’accueil de loisirs à une certaine hauteur.
- Recherche de subventions (mairie, région, Europe, etc. )
- Autofinancement par des actions menées par les enfants et l’équipe des Renards de Feu.
- Participation des familles à définir.
Avancement du projet
La sortie se fera au Futuroscope le mercredi 25 juin 2025.
Après l’organisation d’un concert le 25 octobre et l'installation d’une buvette ainsi qu’un stand
de merchandising, il a été organisé en janvier dernier la vente de viennoiserie le dimanche matin.
Le prochain événement sera l’organisation d’un cross « des Renards de Feu » au niveau de la forêt le samedi 14 juin.
Pour cet événement, il est proposé au Conseil Municipal de valider la proposition tarifaire ci- dessous :
Buvette :
- Soft:0.50€
- Part de gâteau : 0.50 €
- Crêpes: 1€
- Galettes saucisses : 2.50 €
- Club sandwichs thon - mayonnaise : 2.50 €
Inscriptions dossards :
- 3-5 ans: gratuit
- _ Course des élémentaires : 4 €
- Course des grands : 7 € Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25 03 27 _07-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
V Accepte les différents tarifs ci-dessus proposés par l’équipe d'animation pour financer
en partie le projet et autoriser la vente,
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRÉSENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/08
Rapporteur Annaïg Pinçon
URBANISME / DEMANDE DE PORTAGE PAR RENNES
MÉTROPOLE / CONVENTION DE MISE EN RÉSERVE EN
GESTION COMMUNALE/ ACQUISITION 24 ROUTE DE SAINT
DENIS / DÉLIBÉRATION
La Mairie de Saint Sulpice la Forêt a souhaité acquérir une maison d’habitation et ses dépendances sur le terrain d'agrément de 2 794 m? dans le centre bourg cadastrée n° AA 153 située en zone uo1.
En effet, dans le cadre de la ZAC « A l’Orée de la Forêt », cette parcelle a été repérée et s’insert
dans le périmètre de l'opération au renouvellement urbain.
Une négociation a eu lieu avec les propriétaires. Un accord amiable a été trouvé au prix de 450 000 € (hors frais).
Avant reprise du bien par Territoires Publics dans le cadre de la ZAC, la commune sollicite Rennes Métropole pour l'acquisition de ce bien dans le cadre de son Plan d'Action Foncière dont les conditions sont les suivantes :
Réalisation d’une étude d'urbanisme et de faisabilité économique
La commune s'engage à démarrer une étude urbaine et de faisabilité économique dans les meilleurs délais. Rennes Métropole sollicitera un point d'étape 2 ans après le début du portage foncier pour vérifier que l'étude urbaine est bien engagée et que les réserves foncières sont en adéquation avec le projet envisagé. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_08-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Si au terme des 5 ans, l’étude n’est pas transmise à Rennes Métropole, la convention initiale pour
le renouvellement urbain ne sera pas prolongée de 5 ans.
Durée de la mise en réserve
Rennes Métropole conservera cette propriété dans son patrimoine pour une durée de 5 ans à compter du 1° jour du mois suivant la signature de l’acte authentique.
La convention de 5 ans pourra être renouvelée 1 fois pour la même durée si l'étude urbaine est réalisée et transmise à Rennes Métropole.
Cette durée sera réduite et Les biens en portage devront faire l'objet d'un rachat dans les situations suivantes :
— à l'issue d'un délai de 3 ans suivant l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC en régie ou concédée.
— Dans l'année de l'affectation définitive du bien en portage à un équipement public et préalablement au démarrage des travaux,
— Projet abandonné ou exclu de l'opération : revente du bien à la commune dans l'année.
Contribution annuelle et impôts
La commune versera à Rennes Métropole, pendant la durée de la mise en réserve, celle-ci
s'achevant le jour de la signature de l'acte authentique de transfert de propriété, une contribution annuelle calculée sur le prix d’acquisition (hors frais) en application du taux d’intérêt suivant : 50 % du taux fixe à 5 ans.
Au ler janvier 2025, le taux est de 3,20 %, soit un montant de 7 200 Euros.
Rennes Métropole sollicitera de la commune le remboursement annuel des impôts fonciers.
En outre, la commune assurera la gestion du bien en souscrivant notamment les contrats
d'assurance nécessaires.
Majoration de la contribution
Si, au terme de la durée de mise en réserve et en l’absence d’avenant de prolongation, le bien
n’est pas racheté par la commune, une contribution pourra être facturée par Rennes Métropole. Cette contribution sera calculée sur la base du taux fixe à 5 ans en vigueur, auquel s’ajoutent 4 points. Cette contribution majorée s’applique aux biens en gestion communale ou métropolitaine.
Gestion par la Commune
Tous les biens ne répondant pas aux critères du logement adapté ou loué au moment de l'acquisition sont mis en gestion communale.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_08-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
% Décide de souscrire auprès de Rennes Métropole une convention de mise en réserve en gestion communale d'une durée maximum de cinq ans pour la propriété sis 24 Route de Saint Denis, au prix de 450 000 € (hors frais).
Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cette décision.
Le cout de la participation annuelle de la convention de mise en réserve sera imputé au budget
communal, article 65888.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID: 035-213503154-20250327-25_03_27_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C.
WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/09
Rapporteur Monsieur le Maire
FINANCES _/ LOCATION GÉRANCE BAR _LE GUIBRA /
MODIFICATION DU BAIL / DÉLIBÉRATION
Par délibération n°15-11-18/04 du 18 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une location gérance bar le Guibra au 18 et 20 Rue de la Grange pour une durée de 3 ans renouvelable tous les ans auprès de Maître Loret Notaire à Saint Aubin d’Aubigné avec le Guibra représenté par sa collégiale.
Des travaux de remise aux normes de la cuisine et de la réserve ont été réalisés en début d’année
2025. Un constat d’huissier a été réalisé pour tenir compte de ces travaux.
Il est donc proposé de rédiger un nouveau bail en location gérance d’une durée de 3 ans
renouvelable tous les ans.
Les frais de bail seront pris en charge pour 50 % par le locataire et 50% par la commune.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 534.00 € hors charges.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Autorise Monsieur le Maire à signer une location gérance de 3 ans renouvelable tous
les ans auprès de Maître Loret Notaire à Saint Aubin d’Aubigné avec le Guibra représenté par sa collégiale.
$ Fixe le montant du loyer mensuel à 534.00 € hors charges. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_09-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
& Charge Monsieur le Maire d’effectuer tous les actes et formalités nécessaires à cette
procédure et à son exécution.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRÉSENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/10
Rapporteur Ndomété Pounembetti
PERSONNEL / CRÉATION ET RECRUTEMENT DE 3 CONTRATS D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF / DÉLIBÉRATION
Monsieur Pounembetti informe l’assemblée :
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles). Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_10-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Considérant qu’en prévision des mini camps qui auront lieu :
Ÿ Du 7 au 11 juillet 2025 pour une durée de 5 jours et d’une journée supplémentaire pour la préparation du mini camp de qui aura lieu en juillet 2025.
Ÿ Du 10 au 12 juillet 2025 pour une durée de 3 jours et d’une journée supplémentaire pour la préparation du mini-camp qui au lieu en juillet 2025.
Il est nécessaire de renforcer le service de l’ALSH par l'embauche de 3 agents en Contrats d’Engagement Educatif (2 pour le mini-camp de Bréal Sous Montfort et 1 pour le mini-camp vélo itinérant).
Même si les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s’appliquent pas, certaines conditions minimales seront applicables pour les agents recrutés :
- 48 h maximales par semaine calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs
- 24 h consécutives de repos hebdomadaire par période de 7 jours
- 11 h minimum de repos quotidien par période de 24 h.
La rémunération sera de 70 € brut / jour par animateur.
Les agents seront rémunérés sur la base des jours effectivement travaillés. Etant rémunéré sur la base d’un forfait jour, l’agent ne bénéficie pas du régime relatif aux heures supplémentaires, il ne bénéficie donc ni de la majoration de salaire, ni de la contrepartie en repos en cas de dépassement du seuil des 35 heures de travail hebdomadaires. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur Pounembetti propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent et le recrutement de 3 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur pour les mini camps qui auront lieu :
Ÿ Du 7 au 11 juillet 2025 pour une durée de 5 jours et d’une journée supplémentaire pour la préparation du mini camp qui aura lieu en juillet 2025.
Ÿ Du 10 au 12 juillet 2025 pour une durée de 3 jours et d’une journée supplémentaire pour la préparation du mini-camp qui au lieu en juillet 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention :
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ; Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-2135031 54-20250327-25_03_27_10-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
$ Décide d'adopter la proposition de Monsieur Pounembetti à savoir la création dé 3
contrats d’engagement éducatif au tarif de 70 € par jour de présence pour les fonctions
d’animateurs pour les mini camps :
* Du 7 au 11 juillet 2025 pour une durée de 5 jours et d’une journée supplémentaire pour
la préparation du mini camp qui aura lieu en juillet 2025,
Ÿ Du 10 au 12 juillet 2025 pour une durée de 3 jours et d’une journée supplémentaire
pour la préparation du mini-camp qui au lieu en juillet 2025.
$ Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUMÉ Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/11
PROPOSITIONS D’ÉVOLUTION DE LA DESSERTE BUS DE BETTON ET SAINT SULPICE LA FORET / PRÉSENTATION
Considérant l’organisation actuelle des services de transport public desservant la commune, avec :
Ÿ La ligne 70 qui fonctionne pendant Les heures de pointe et dessert Cesson Viasilva. Y Ligne 71 en service pendant les heures creuses et le week-end, desservant Les Gayeulles.
Compte tenu des résultats de l’enquête origine-destination, qui indiquent : Ÿ Peu d’échanges entre Saint-Sulpice-la-Forêt et Cesson Viasilva, les voyageurs poursuivant leur trajet en métro ou par d’autres lignes de bus qui descendent à Viasilva. Ÿ Peu d’échanges entre Saint-Sulpice-la-Forêt et Chevaigné.
Compte tenu de l’incertitude quant au maintien des prolongements de la ligne 71, suite aux discussions avec la commune de Mouazé.
Considérant la décision de la commune de Mouazé de ne plus permettre la circulation de bus sur la route communale n°6, en raison d’une détérioration importante de cette voie.
Proposition de modifier la ligne 70 : Saint Sulpice la Forêt — Les Gayeulles avec un itinéraire identique du lundi au dimanche y compris aux heures creuses.
- Passage par Betton avec une connexion avec la gare à l’arrêt Haye-Renaud Gare qui passera par Maison Blanche et un terminus Les Gayeulles.
- Ne desservira plus les arrêts : Cour Neuve — Champ Giron — Tihouit - Touche Lambert —- Cesson Viasilva Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03 27 11-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
- Suppression des prolongements de la ligne 71 vers Saint Sulpice la Forêt.
% Le Conseil Municipal prend acte de ces propositions et souligne qu’une seule ligne est plus pratique pour les voyageurs et que le rattachement avec la gare peut être bénéfique.
& Par contre, le Conseil Municipal émet le souhait qu’un bus soit mis à disposition le dimanche pour l’aller-retour pour le marché de Betton.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire Thomas ANFRAY Yann HUAUME Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/12
Rapporteur Monsieur le Maire
DÉLÉGATION DU MAIRE
- Acceptation du devis LEGEAS TP pour un montant de 5 178.00 € T.T.C. (Travaux de terrassement cabanon -— salle polyvalente)
- Acceptation du devis SAB pour un montant de 5 957.96 € T.T.C. (Changement porte suite à cambriolage — Bar le Guibra)
- Acceptation du devis CRESPEL pour un montant 1 760.00 € T.T.C. (Transport ALSH - Futuroscope)
- Acceptation du devis ATELIER PAUL MARBRERIE pour un montant de 1 990.00 € (exhumation de 11 tombes enfants)
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire Thomas ANFRAY Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_13QD-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h50, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 12
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,
T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY, L. LEMARCHAND, B. VAGNEUR, C.
WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
V. PIQUET a donné pouvoir à L. LEMARCHAND
Secrétaire de séance : T. ANFRAY
Date de convocation : 20 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 21 mars 2025
Date de publication : 31 mars 2025
N°25-03-27/13QD
QUESTIONS DIVERSES
Rapporteur Monsieur le Maire
URBANISME / ILOT LUCIE AUBRAC /MANDAT DE VENTE /
DÉLIBERATION
Par délibération du 8 mars 2023, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la
viabilisation, division et vente de la parcelle cadastrée AB numéro 538 en vue de lotir 2 lots.
Par délibération n°24-03-27/02 du 27 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé de vendre les
terrains au prix de 190 HT du m° soit 228 € TTC du m° pour une vente totale de 223 060 € HT
soit 267 672 € TIC.
Les 2 terrains constructibles mitoyens sont situés dans une impasse au sein d’un lotissement.
Terrain n°1 : 565 m° - au prix de 128 820 € TIC.
Terrain n°2 : 581 m° - au prix 132 468 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un mandat non exclusif de vente par terrain
auprès de la société SAFTI. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 035-213503154-20250327-25_03_27_13QD-DE
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 27 mars 2025
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
& Décide de procéder à un mandat non exclusif de vente auprès de la société SAFTI par
terrain.
Pour extrait certifié
Conforme au Registre,
Le secrétaire de séance Le Maire
Thomas ANFRAY Yann HUAUME