Procès Verbal - pv 30.08.2016

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Procès Verbal - pv 30.08.2016 Document publié le Mardi 30 août 2016 par la commune de Balgau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30.08.2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de BALGAU

Département du Haut-Rhin

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

de la commune de Balgau

de la séance du 30 août 2016

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Sous la présidence de Monsieur ENGASSER Pierre, Maire.

Présents : BIXEL Chantal, FULHABER Bernard, FURSTOSS Marcel, EGLER Sébastien, BIXEL-BONJEAN Mélanie, KURY David, JECKER Raphaël,

WALTER Valérie, SCHERRER Dominique, KELLER Claude,

BRENDLE Marie-Paule.

Ont donné procuration :

- ROUX Christophe donne procuration à FURSTOSS Marcel

- MININGER Patrice donne procuration à SCHERRER Dominique

Absent non excusé : /

Absent excusé et non représenté : FOURNEL Anne

Secrétaire de séance : Laura RIEGERT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h et propose de compléter l’ordre jour comme suit :

- Point 5 : ajout de la demande de cession du bail de chasse

- Point 7 : convention de prêt de matériels de voirie pour essai de sécurité - Point 8 : Mise à disposition de personnel pour accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil approuve l’ordre du jour.

Ordre du jour

0. Approbation du PV du 12 juillet 2016

1. Approbation du SCOT Colmar Rhin Vosges

2. Décisions modificatives

3. Rapports annuels sur la qualité du service public des déchets urbains et de l’assainissement

4. Redevances pour l’occupation provisoire du domaine public

5. Agrément du garde-chasse et cession du bail

6. Choix sur le marché d’auscultation de la chaussée

7. Convention de prêt de matériels de voirie pour essai de sécurité

8. Mise à disposition de personnel pour accroissement saisonnier d’activité

9. Divers2

0. Approbation du PV de la séance du 12 juillet 2016

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2016.

M. Dominique SCHERRER demande une réponse sur la question qui a été posée lors de la dernière séance concernant l’entretien extérieur du bâtiment du Presbytère. M. le Maire précise que cet entretien a régulièrement été effectué par la commune mais que cela devrait incomber au locataire.

1. Approbation du SCOT Colmar-Rhin-Vosges

Conformément au 2° alinéa de l’article L. 143-20 et à l’article R. 143-4 du Code de l’urbanisme, l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale Colmar-Rhin-Vosges a été transmis pour avis des personnes publiques associés.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT Colmar-Rhin- Vosges intègre les principes du développement durable tels que définis dans la SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 et confirmés dans la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003.

Le PADD indique les grands objectifs d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années.

Après discussion, le Conseil Municipal n’a pas d’observation à formuler et émet un avis favorable au projet du SCOT tel que présenté.

2. Décisions modificatives

- Budget annexe

Une facture émanant d’Orange pour le raccordement du lotissement les Bleuets a été réceptionnée au mois de juillet pour un montant de 1 166.90 € HT.

Les crédits nécessaires n’ayant pas été prévus au budget annexe, il y a lieu de prendre une décision modificative comme suit :

BUDGET ANNEXE

Dépenses de fonctionnement

Article 608

Frais accessoire + 1 166,90 € HT

Article 6522

Excédent reversé - 1 166,90 € HT3

L’excédent reversé a fait l’objet d’une diminution, il y a donc lieu de le réduire également au budget principal et de le mettre à nouveau à l’équilibre :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement

Article 7551

Excédent reversé - 1 166,90 € HT

Article 7022

Coupe de bois

+ 1 166,90 € HT

- Budget principal

A la demande de la Trésorerie, des écritures d’ordre doivent être effectuées afin d’amortir les logiciels de travail mais également pour rectifier des imputations erronées sur plusieurs immobilisations figurant à l’inventaire concernant d’anciens programmes.

Logiciel informatique :

Les acquisitions de logiciels et de droits d’utilisation imputés en section d’investissement doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur 2 ans par opération d’ordre budgétaire. Cela concerne donc les acquisitions de logiciels informatique divers, et les droits d’utilisation annuels des logiciels SEGILOG.

Les opérations d’ordre budgétaire se décomposent comme suit :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Article 6811-042

Dotations aux

amortissements des

immobilisations

incorporelles et

corporelles

+ 5 841,56 €

Article 2805-040

Concessions et droits

similaires, brevets,

licences, marques,

procédés, logiciels,

droits et

valeurs similaires

+ 5 841,56 €4

Rectifications d’imputations sur immobilisations :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

RESEAU ELECTRIQUE

Article 21534-041

Réseaux

d'électrification

+ 272 010,79 € Article 2152-041 Installations de

voirie

+ 272 010,79 €

ILLUMINATIONS DE NOËL

Article 21578-041

Autre matériel et

outillage de voirie

+ 23 720,71 €

Article 2152-041

Installations de

voirie

+ 4 212,79 €

Article 21538-041

Autres réseaux + 19 507,92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents les décisions ci-dessus présentées mais déplore les retours en arrière à effectuer sur des programmes datant de plusieurs dizaines d’années.

3. Rapports annuels sur la qualité du service public des déchets urbains et de l’assainissement

Monsieur le Maire, conformément à la loi du 02 février 1995 et en application du décret n° 65-635 du 06 mai 1995 soumet au conseil les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’assainissement et des déchets urbains établis par la Communauté de communes du Pays de Brisach pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal approuve les rapports présentés.

4. Redevance pour occupation provisoire du domaine public

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil de la parution au Journal Officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.5

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

5. Agrément du garde-chasse et cession du bail

- Agrément du garde-chasse

Conformément à l’article 31 du Cahier des Charges approuvé par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014, le Conseil Municipal est sollicité pour avis concernant l’agrément, par le représentant de l’Etat, du ou des gardes-chasse particuliers des locataires.

Vu la lettre de démission de M. Etienne FUCHS, garde-chasse du lot 2, en date du 14 mars 2016

Vu la délibération du 16 juin 2016 décidant de surseoir la décision à une autre séance aux fins de régler certains différends

Vu l’entretien en date du 18 juin 2016 avec M. Hervé FAVIER, locataire du lot 2

Vu la demande en date du 04 mars 2016 de M. Hervé FAVIER sollicitant l’avis du Conseil Municipal pour la candidature de M. Claude GUTH de Nambsheim en tant que garde-chasse du lot 2

Vu l’avis favorable émis par la Commission

Vu l’avis favorable émis par la Fédération des chasseurs du Haut-Rhin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents, d’émettre un avis favorable à la candidature de M. Claude GUTH pour le lot 2.

- Cession du bail de chasse du lot 2

Par courrier du 27 août 2016, M. Hervé FAVIER, locataire du lot de chasse n°2 a fait part de son intention de céder son bail, avec effet immédiat, à l’association de chasse de Heiteren- Nambsheim, locataire du lot de chasse contigu sur le ban d’Heiteren.

Après en avoir délibéré, le Conseil :

- donne son accord de principe sous certaines conditions6

- dit que la demande fera l’objet d’une analyse par la Commission Consultative de la Chasse qui devra se réunir dans les plus brefs délais.

Dans le même registre, M. le Maire donne la parole à M. FURSTOSS, Adjoint, concernant la vente de bois.

En effet, l’agent ONF propose d’effectuer un regroupement des ventes de bois sur pied entre plusieurs communes afin d’attirer plus de monde. Cette pratique permettrait également de retirer les problématiques des dates d’adjudications. En effet, si celle-ci a lieu trop tôt, les acheteurs ont tendance à vouloir attendre et si elle a lieu trop tard, il reste très peu d’acheteurs.

Le Conseil accepte le regroupement entre communes pour l’adjudication du bois de chauffage afin d’effectuer un essai.

6. Choix sur le marché d’auscultation de la chaussée

Dans le cadre du projet de sécurisation des entrées de village, il est désormais obligatoire, avant tous travaux, d’effectuer une auscultation de la chaussée et une analyse des enrobés pour détecter la présence d’amiante et d’HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques).

S’agissant de voies départementales, ces analyses sont remboursées par le Département. Le Conseil se pose néanmoins la question de savoir comment s’effectuera la prise en charge s’il y a effectivement présence d’amiante dans la chaussée.

Le bureau d’études en charge du dossier a réalisé le cahier des charges.

Deux entreprises ont répondu à cette consultation.

Après analyse, le Conseil décide d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse qui est celle de la société LABOROUTES de Niederhergheim.

7. Convention de prêt de matériels de voirie pour essai de sécurité

Dans le cadre du projet de sécurisation de l’entrée Ouest de la RD 18 bis rue du 7 Février, la commune souhaite effectuer des essais d’aménagement sur une durée de 6 mois.

A cet effet, le Conseil Départemental du Haut-Rhin met à disposition des communes, à titre gratuit, du matériel de voirie pour une durée maximale de 6 mois.

Le Conseil Municipal, décide :

- D’accepter la convention établie par le Conseil Départemental

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention.

8. Mise à disposition de personnel pour accroissement saisonnier d’activité

Considérant l’accident de service de l’agent technique en date du 16 juillet 2016, considérant son arrêt de travail avec prolongation jusqu’au 26 août inclus, il a été fait appel à un remplaçant par une mise à disposition par le Centre de Gestion pour remplacement de l’agent absent.7

Cette absence est totalement prise en charge par l’assurance statutaire de la commune.

L’agent a repris son poste le 29 août. Néanmoins, afin de faire face à la préparation de la rentrée et de la fête d’automne, M. le Maire propose de prolonger le contrat de M. BASS jusqu’au 02 septembre pour faire face à cet accroissement d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prolonger le contrat de M. BASS du 29 août au 02 septembre 2016 pour accroissement saisonnier d’activité à temps complet en tant qu’adjoint technique 9e échelon.

9. Divers

9.1 Droit de préemption urbain JECKERT – SARTORI / MERTINS – HAUMESSER

M. le Maire soumet au conseil la déclaration d’intention d’aliéner des consorts JECKERT Rémy et Francesca SARTORI portant sur une propriété cadastrée comme suit, section 41, parcelle 15 d’une contenance totale de 5,20 ares située 10 rue Albert Schweitzer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

9.2 Demandes de terrains

M. le Maire informe le Conseil que M. Frédéric BRAND, attributaire des lots 7 et 12 annule sa réservation pour cause de non obtention du permis de construire. Ces deux lots sont donc à nouveau rendus disponibles.

Deux demandes sont arrivées, M. le Maire les soumet à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’accorder l’acquisition du lot 12 d’une contenance de 6,94 ares à M. Adel IMOULOUDENE et Mme Selma HAADAOUI

- d’accorder l’acquisition du lot 7 d’une contenance de 6,62 ares à M. O’KEEF Olivier et Mme Virginie LINDER

- de maintenir le prix de 9 990 € HT l’are décidé par délibération du Conseil en date du 19 mars 2014.

M. le Maire rappelle également que par délibération du 25 juin 2015, le lot 11 a été attribué à la SCI CKM Mougin. Ce terrain n’a toujours pas fait l’objet d’une vente définitive, malgré un permis de construire accordé depuis le 12 novembre 2015.

Le notaire en charge du dossier reste sans nouvelle de sa part, malgré plusieurs relances.

Aussi, sur proposition de M. le Maire, le Conseil décide d’informer M. MOUGIN de l’annulation de sa réservation si cette dernière n’est pas confirmée avant la fin de l’année.8

9.3 Demande de subvention

M. le Maire donne lecture d’un courrier de demande de subvention de l’Union Nationale des Combattants du secteur d’Oberentzen-Niederentzen.

En effet, son Président, M. Jean-Marie GUTLEBEN vient depuis quelques années lors du défilé du 14 juillet avec sa Jeep.

Après en avoir délibéré, le Conseil:

- décide d’octroyer une subvention de 100 €

- dit que les crédits sont inscrits au budget pour les subventions exceptionnelles.

9.4 Mises aux normes

M. Bernard FULHABER, Adjoint au Maire, présente deux variantes de plans pour la mise aux normes des sanitaires de la salle des fêtes. Le choix est porté sur une porte coulissante pour le WC handicapé.

Un point est également fait sur la mise aux normes des portes d’entrée de la salle des fêtes.

9.5 Groupe de travail

Sur proposition du 1er Adjoint, un groupe de travail va être créé sur le projet de mises aux normes de la Mairie. Ce groupe sera constitué de :

• Pierre ENGASSER

• Christophe ROUX

• Bernard FULHABER

• Marcel FURSTOSS

• Mélanie BIXEL-BONJEAN

• Valérie WALTER

• Raphaël JECKER

• Dominique SCHERRER

9.6 Informations diverses

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciements de l’entreprise WEISS de Blodelsheim suite à sa cessation d’activités.

Il informe également de l’arrêté de fusion, à compter du 01er janvier 2017, des deux intercommunalités prise par le Préfet, dont le nouveau nom sera Pays Rhin-Brisach.

Présentation est faite du cadeau offert par Caudecoste lors du jumelage.

9.7 Tour de table

Un élu souhaite faire un bilan sur les deux années de mandats écoulées.

9.8 Calendrier

- Dimanche 04 septembre : fête d’automne et inauguration de la tyrolienne - Dimanche 18 septembre : portes ouvertes des pompiers

- Jeudi 22 septembre : réunion du Conseil Municipal