Compte-Rendu - 1561994152 2019 06 17 cr

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Compte-Rendu - 1561994152 2019 06 17 cr Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Balgau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1561994152 2019 06 17 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de BALGAU

Département du Haut-Rhin

Compte-rendu

du Conseil Municipal du 17 juin 2019

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Sous la présidence de Monsieur ENGASSER Pierre, Maire.

Présents : ROUX Christophe, BIXEL Chantal, FULHABER Bernard, FURSTOSS Marcel, FOURNEL Anne, BIXEL-BONJEAN Mélanie, KURY David (arrivé à 21h),

JECKER Raphaël, WALTER Valérie, SCHERRER Dominique, BRENDLE Marie-Paule.

Ont donné procuration :

- KELLER Claude donne procuration à ENGASSER Pierre

Absent non excusé : /

Absent excusé et non représenté : EGLER Sébastien, MININGER Patrice

Secrétaire de séance : Laura HECK

Sous la présidence du Maire, la séance est ouverte à 20h00.

L’ordre du jour s’établit comme suit :

Ordre du jour

0. Approbation du procès-verbal du 15 mai 2019

1. Opposition au transfert à la communauté de communes au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable (intervention de M. Schwein – Président du syndicat) 2. Validation de l’APD - projet de restructuration de la Mairie

3. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2018 4. Avis sur le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) du Grand Est arrêté le 14 décembre 2018

5. Acceptation d’un don

6. Décision modificative : mise à jour des subventions

7. Annulation de la délibération 2019-01-15/001 Rétrocession de la section 1 parcelle 317152 (rue du Rheinfeld)

8. Divers

9. Huis clos personnel : instauration du travail à temps partiel

10. Huis clos personnel : modification du protocole ARTT

11. Huis clos personnel : instauration de l'Indemnité de Départ Volontaire0. Approbation du PV de la séance du 15 mai 2019

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mai2019.

DEL2019-06-17/035 : Opposition au transfert à la communauté de communes au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable (intervention de M. Schwein – Président du syndicat)

M. Eric SCHWEIN, Président du Syndicat des Eaux Balgau-Fessenheim-Nambsheim (BFN), est présent pour expliquer les tenants et les aboutissants de ce transfert.

La loi Notre a rendu obligatoire le transfert de la compétence « Eau » aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Cependant, par application de la loi du 03 août 2018, cette dernière pourra être transférée après cette date et au plus tard le 1er janvier 2026, si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire, s’opposent au transfert.

M. SCHWEIN informe que la commune de Fessenheim a d’ores et déjà voté pour le transfert de compétence. En effet, la gestion du syndicat est assurée par des agents de la commune de Fessenheim. Or, dans la perspective d’une réorganisation interne, les agents ne pourront plus assurer cette charge de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote avec 5 voix (dont 1 procuration) pour s’opposer au transfert, 6 voix contre et 1 abstention. Aussi, à la majorité, il est décidé de valider le transfert de la compétence « eau » à l’intercommunalité.

DEL2019-06-17/036 : Validation de l’APD - projet de restructuration de la Mairie

M. le Maire rappelle la validation du projet de restructuration de la mairie par délibération du 02 juillet 2018 pour un montant estimatif de 600 000 € HT. Il rappelle les différents aspects déjà évoqués lors de précédentes réunions. Les architectes ont pu rendre l’Avant- Projet Définitif (APD), la durée du chantier est estimée à 8 mois, pour un montant total estimé à environ 405 104 € HT avec deux tranches optionnelles :

- l’une pour l’aménagement extérieur avec le monument aux morts pour un montant de 22 094 € HT

- l’autre pour le triple vitrage pour un montant de 8 000 € HT.

Plusieurs subventions peuvent être sollicitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, d’approuver l’APD pour un montant estimatif de 405 104 € HT hors honoraires.

Pour : 12 dont 1 procuration

Contre : 0

Abstention : 1DEL2019-06-17/037 : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2018

Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 222-45 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, soumet au Conseil le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des présents, le rapport présenté.

DEL2019-06-17/038 : Avis sur le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) du Grand Est arrêté le 14 décembre 2018

La loi NOTRe a renforcé la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire. Ainsi, depuis décembre 2016 la Région a engagé l’élaboration du SRADDET. Ce schéma est composé d’un diagnostic, d’objectifs stratégiques et d’un fascicule prescriptif.

Les SCOT et les PLUi devront « prendre en compte » les objectifs du SRADDET et « être compatibles » avec les règles générales. Le SCOT Colmar-Rhin-Vosges ainsi que la Communauté de communes Pays Rhin Brisach ont tous deux déjà émis un avis défavorable à ce schéma.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil de suivre l’avis de la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’émettre un avis défavorable au SRADDET.

Pour : 9 dont 1 procuration

Contre : 0

Abstention : 4

DEL2019-06-17/039 : Acceptation d’un don

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’association de chasse Heiteren-Nambsheim- Geiswasser, locataire du lot de chasse n°2, a fait un don non affecté à la commune d’un montant de 100 €. Ce dernier est accepté à l’unanimité.

DEL2019-06-17/040 : Décision modificative : mise à jour des subventions

Suite à différentes subventions exceptionnelles sollicitées, ainsi qu’une erreur de frappe dans la saisie du budget, une mise à jour des subventions est effectuée.

DEL2019-06-17/041 : Annulation de la délibération 2019-01-15/001 Rétrocession de la section 1 parcelle 317152 (rue du Rheinfeld)

Par délibération du 15 janvier dernier, la commune a accepté la rétrocession d’une parcelle de voirie de la rue Rheinfeld appartenant encore à M. BIHLER de la société EMA, lotisseur.

Cependant, de mauvaises informations ont été communiquées. Il s’avère en effet que la commune, par délibération du 10 septembre 2010, avait décidé de retirer cette parcelle de la rétrocession car celle-ci dessert des propriétés privées. Ainsi, après en avoir délibéré, leConseil décide, à l’unanimité des présents d’annuler la délibération n°2019-01-15/001 prise sur de mauvaises bases.

Divers

- Logement communal 23 rue de Nambsheim

Deux dossiers de candidatures ont été réceptionnés. Le Conseil a fait son choix.

- Vente BICKEL-PAUL / LACOURARIE

La commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner concernant une parcelle cadastrée 170220 se situant 72 A route de Bâle d’une contenance de 6 ares. Le Conseil décide, à l’unanimité des présents, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

- Cagnotte en ligne

Monsieur le Maire informe le Conseil de la mise en ligne d’une cagnotte participative par Me Walter afin de financer l’achat d’un nouveau four pour la production de ses biscuits.

Néanmoins, l’économie n’étant pas une compétence communale, la commune ne peut participer de quelques manières que ce soit à ce projet. Un courrier a été adressé en ce sens à Me Walter avec des indications d’autres aides dont il pourrait bénéficier.

- Départ

L’adjoint technique en charge de l’entretien des espaces verts a donné sa démission pour raison personnelle. Elle terminera le 22 juin prochain. Agent de la commune depuis plus de 20 ans, M. le Maire souhaite organiser un pot en son honneur pour remerciement du travail accompli.

- Tour de table

- Chantal BIXEL informe le Conseil de l’annulation du centre aéré pour cette année pour cause d’absence de direction. En effet, malgré de nombreuses recherches par différents biais, aucune candidature n’est parvenue en Mairie. Cela s’explique notamment du fait que la durée est réduite à 2 semaines, qui plus est au mois d’août.

- Marie-Paule BRENDLE interroge le Maire sur sa position quant aux doléances inscrites dans le registre du PLUi ? Ces doléances ont été remontées, l’une après l’autre, directement à l’intercommunalité et qui seront discutées en conférence des maires le 26 juin prochain. Néanmoins, c’est le commissaire-enquêteur qui émettra un avis « neutre » sur les différentes inscriptions du registre. Le Maire ne compte pas recevoir les gens individuellement, la réunion publique a eu lieu et de plus il s’agit d’une compétence intercommunale.

Mme BRENDLE rétorque que c’est à la commune qu’il revient de faire la répartition des 3 ha et non à l’intercommunalité. Elle estime qui plus est, que le travail n’est pas abouti, lacommission n’a jamais statué ou pris de décision. Lors de la réunion publique, le plan de zonage a été présenté comme s’il s’agissait du plan arrêté définitivement.

Aucun élu n’est allé à la rencontre des propriétaires concernés par ces coupes drastiques, alors que ça s’est fait a priori dans d’autres communes.

Raphaël JECKER rejoint le point de vue de Mme BRENDLE, le plan n’est pas abouti, les élus n’ont pas eu accès au plan avant et après comme cela avait été demandé à la Com Com.

Mme BRENDLE s’interroge : connaissant les enjeux, c’est incroyable qu’il n’y ait pas eu plus de concertation, plus de discussion. Ce plan n’aurait pas dû être projeté puisque le PLUi n’a pas été validé. On aurait pu faire beaucoup plus de réunions, c’est un plan « brouillon » qui a été présenté. Finalement, on va nous imposer ce plan-là puisqu’on ne travaille même plus dessus.

David KURY rappelle que les travaux ont été arrêtés puisqu’il y avait une date butoir.

M. le Maire informe que nous avons 1ha en plus du fait de la zone EcoRhena soit 4ha en tout. Donc à répartir ?

Chantal BIXEL indique que la commune n’a jamais été informée de savoir où on en est dans la surface qui a été répartie dans le plan de zonage, est-on déjà aux 3 ha, ont-ils été dépassés ?

M. le Maire rappelle que c’est le travail du commissaire-enquêteur.

- Dominique SCHERRER souhaite savoir où en est le dossier de videoprotection avec la gendarmerie ? M. le Maire les a rencontrés pour faire le bilan.

M. SCHERRER indique qu’il serait souhaitable de voir pour mettre en place la vigilance citoyenne.

- Mélanie BIXEL-BONJEAN informe que les barrières de la piste cyclable ne se ferment toujours pas.

DEL2019-06-17/042 : Huis clos personnel : instauration du travail à temps partiel

Considérant l’arrivée d’un nouvel agent qui rejoindra les effectifs de la commune au 1er juillet, ce dernier travaille pour l’heure à 80 %. Au vu des nécessités de service, M. le Maire a proposé une annualisation de son temps de travail, avec un emploi à temps complet d’avril à septembre et à 80 % d’octobre à mars. Il y a donc lieu d’autoriser le travail à temps partiel au sein de la collectivité.DEL2019-06-17/043 : Huis clos personnel : modification du protocole ARTT

Compte tenu de l’arrivée d’un nouvel agent et de la stagiairisation d’un autre, il convient désormais de modifier le protocole du service technique.

L’activité des services techniques est rythmée par les saisons, le calendrier scolaire et les congés. En raison du caractère saisonnier d’une partie importante du travail de l’équipe d’entretien (espaces verts, festivité, pannes, location salles), la durée du travail effectif sera flexible sur l’année.

De nombreuses tâches doivent être exécutées en bloc et ne peuvent être fractionnées ; pour éviter d’importantes pertes de productivité (temps morts, interruption d’une tâche et reprise le lendemain), l’horaire de travail sera flexible en fin de journée.

DEL2019-06-17/044 : Huis clos personnel : instauration de l'Indemnité de Départ Volontaire

Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 pour les motifs suivants :

- Restructuration de service

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de l’autorité territoriale.

Pour : 11 dont une procuration

Contre : 0

Abstention : 2

La séance est levée à 23h00.