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Arrêté - 225 2026 fermeture des jeux pour enfants
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 225 2026 fermeture des jeux pour enfants)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N° 225/2026 ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE MS Lou Lo 22 la PL
Objet: Fermeture accès et usage des infrastructures mises à disposition des habitants de La Suze/Sarthe
LE MAIRE de la Commune de la Suze sur Sarthe,
Vu l’article L.2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R.411-8 et R.411-25 du Code de la
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.
Vu l'article R.610-5 du code pénal.
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sureté, la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
Vu Le rapport de synthèse des contrôles de l’entreprise SAGA LAB n° AF26046745-20260401
ARRETE TEMPORAIRE
ARTICLE 1 : Vue le rapport de synthèse des contrôles citées précédemment et ayant pour objets le contrôles des jeux pour enfants mais aussi de divers équipements mis à disposition des habitants de la commune de La Suze sur Sarthe, il est décidé de
fermer et d'interdire l'accès et l'utilisation des 16 lieux ayant eu un AVIS GENERAL
NON STATISFAISANT.
ARTICLE 2 : La décision définie à l’article 1 du présent arrêté prendra effet dès la pose
d'une affiche et d’une rubalise et durera le temps de la remise en état nécessaire ou de
l'enlèvement des éléments défectueux. Elle s'applique aux lieux suivants :
Aïre de jeu des Acacias,
Aire de jeu des Hirondelles,
Aire de jeu des Rouges Gorges,
Aire de jeu du camping,
Aire de jeu du port,
Aïre de jeu des Bleuets,
Aires de jeu Street Workout, City Stade,
Groupe scolaire Structure à grimper,
Parcours de santé Bois Epinettes,
Stade municipal (buts football)
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une contravention de deuxième classe en application de 1 article R.610-5 du Code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. Le Maire,
P. SAUDUBRAY QG A
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