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Arrêté - 108 2026 arrete fermeture ERP ecole de musique
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 108 2026 arrete fermeture ERP ecole de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT SARTHE REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETÉ N° 2026-108
ARRETE MUNICIPAL DE FERMETURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ba To ou au Le 28/08 Joe Délivrée par le Maire au nom de l'Etat
Établissement concerné : École de musique
Présentée par : La Commune de La Suze-sur-Sarthe
Situé au 22 MAURICE LOCHU 72210 LA SUZE SUR SARTHE
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2212-2 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R143-1 à R143-47, R184-4 et
R184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles R421-1 à R421-7 : Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L211-1 à L. 211-8 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013245-0002 du 2 septembre 2013 relatif à la composition et l’organisation
du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Considérant que l’école de musique a cessé son activité,
Considérant la vente du bâtiment à un privé le 17 mai 2023 ;
Considérant qu'il convient de consigner cet état de fait au sein d’un arrêté municipal de fermeture, en
régularisation, afin de mettre à jour le fichier départemental des établissements recevant du public ;
- ARRETE -
article 1%: L'établissement dénommé « école de musique », sis le 22 rue Maurice LOCHU à La Suze-sur-
Sarthe classé en type R de la 5 -ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est fermé au public.
Cet établissement est donc retiré du fichier départemental des établissements recevant du public.
article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
article 3°: La Directrice Générale des Services de la mairie est chargé d’assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à La Suze-sur-Sarthe
Le 16/03/2026
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
MAIRIE : 16, Grande Rue - 72210 La Suze-sur-Sarthe
contact@lasuze.fr - www.lasuze.fr
& 02 43 77 30 49