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Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Immob. et subventions 150116100603 0001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Économie et finances,
DATE DE CONVOCATION 08 JANVIER 2015 08 JANVIER 2015 DATE D'AFFICHAGE NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23 PRESENTS : 20 VOTANTS : 22 OBJET : Immobilisations et subventions - Durée d'amortissement - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quinze Le treize janvier à 20 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Etaient présents : M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET. Mme DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON. Mme MERLE. M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mme DESMARD. Mme FERREIRA. Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : M. TALABARD. M. FUMOUX. Absent : M. HUSSON. Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire. Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 30 août 1996 et du 19 janvier 1998 fixant les modalités d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement du budget principal. ll rappelle également les délibérations du 25 février 1993, du 29 mars 1996 et du 19 janvier 1998 fixant les modalités d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement du budget annexe Assainissement. Il est proposé de regrouper l'ensemble de ces délibérations antérieures et de procéder à une nouvelle délibération fixant à compter du 1% janvier 2015 les durées d'amortissement de chacune des catégories de biens amortis à compter de cette date, comme suit : BUDGET PRINCIPAL : Biens ou catégorie de biens amortis Durée Biens de faible valeur inférieure à 1 000 € TTC an Frais d'études, d'élaboration, de modification et 5 et , : ans de révision des documents d'urbanisme Frais d'études et frais d'insertion non suivis de 5 ans travaux Frais de recherche et de développement 5ans Subventions d'équipement aux organismes 15 ans publics Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé pour le financement de |5 ans biens mobiliers, de matériel ou d'études
Subventions d'équipement versées aux
personnes de droit privé pour le financement de | 10 ans
biens immobiliers ou d'installations
Logiciels 2 ans
Plantations 15 ans
gires agencements et aménagements de 45 ans
Constructions sur sol d'autrui ana que du bail de
Installations de voirie 20 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 15 ans
Installations et équipements électriques 7 ans
Installations et équipements téléphoniques 5 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage et ascenseurs 15 ans
Véhicules légers de transport ou de service 5 ans
Camions 8 ans
Véhicules industriels ou de travaux publics 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Photocopieurs 3 ans
Mobilier meublant 10 ans
Coffre-fort ou armoire ignifuge 20 ans
Equipements de garages et ateliers 5 ans
Equipements des cuisines 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Bâtiments légers et abris 10 ans
Immeubles de rapport 20 ans
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Biens ou catégorie de biens amortis Durée
Biens de faible valeur inférieure à 1 000 € HT 1 an
Frais d'études, de recherche et de développement
et frais d'insertion $ ans
Equipements de la station d'épuration 5 ans
Station d'épuration 20 ans
Réseaux d'assainissement 50 ans
Bâtiments légers, abris. 45 ans
Les biens sont amortis pour leur coût d'acquisition TTC pour le
budget principal, et HT pour le budget annexe Assainissement qui est
assujetti à la TVA.
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans
prorata temporis.
2 Certifié exécutoire
Pour le budget principal, les subventions d'équipement seront
amorties selon le même cadencement que les biens auxquels elles se
réfèrent.
Pour le budget annexe Assainissement, le montant de dotation aux
amortissements des subventions d'équipement sera égal à la dotation aux amortissements des biens auxquels elles se réfèrent.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'application des durées et modaités
d'amortissement proposées,
- d'appliquer ces durées et modalités d'amortissement pour les
biens amortis à partir du 1” janvier 2015,
- d'appliquer ces durées et modalités d'amortissement pour les
subventions d'équipement amorties à partir du 1” janvier 2015.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le:
Accusé de réception de la télétransmission
le :
Le Maire,