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Document publié le Mardi 13 janvier 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Gratuite stat.veh.electr 150116094706 0001)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LAPALISSE, le 4 $ JAN 9015
DÉCISION DU MAIRE
Je soussigné, Jacques de CHABANNES, Maire de la Commune de Lapalisse, décide d'approuver le principe de la gratuité du stationnement pour les véhicules utilisant les infrastructures de recharges électriques, pour une durée de deux ans. Cette décision fait suite à la délibération du 13 janvier 2015 approuvant le transfert de compétence pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques au Syndicat Départemental d'Energie de l'Allier (SDE 03).
Cette décision s'appuie sur l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil Municipal, réuni le 29/03/2014 accordant à Monsieur le Maire les
délégations prévues à l'article précédemment cité hormis les alinéas 19, 21 et 22.
Transmis en Sous-Préfecture
de Vichy le :
Publié ou Notifié
le:
Accusé Réception en Sous-Préfecture
le:
Ou Accusé Réception de la tététransmission
le:
MAIRIE DE LAPALISSE - B.P. 63 - 03120 LAPALISSE - sé
Tél. : 04 70 99 00 86 - Télécopie : 04 70 99 34 73 PA
E-Mail : lapalisse@ville-lapalisse.fr - Web : http://www.ville-lapalisse.fr LES PLUS BEAUX DETOURS DE FRANCE
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