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Déliberation - D 2026 02 01
Déliberation - D 2025 02 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 02 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
EXTRAIT
COMMUNE
DE
VILLARS
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Vendredi
07
Février
2025
Nombre
de
membres
Le
07
Février
2025
à
18
heures
30
minute,
le
Conseil
Municipal
de
cette
eee
Présents
|
Ayant
pris
commune,
régulièrement
convoqué
le
03
Février
2025
s’est
réuni
au
part
à la
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
délibération
|
présidence
de
Madame
PEREIRA
Sylvie
(présents
et
représentés) =suffrages
S.;
exprimés
Messieurs
: BLANC
P.
; HENAREJOS
F.
; POUCEL
A.
; EVENE
P.
14
9
10
Absents
excusés
: FELLON
Françoise
Absents
: CORNAND
JB
; POIMBOEUF
J. ; MASSEL
À.
; CASTANO
C.
;
VOTES
Procuration
: FELLON
F.
a donné
procuration
à
CECCHINI
C.
;
Baur
Abstention(s) |
Contre
Secrétaire
de
séance
: MENSE
Marilyne
10
0
0
Objet
de
la
délibération
Autorisation
d’ester
en
justice
Affaire
Madame
le
Maire
explique
qu’en
date
du
15
janvier
2025
elle
a
reçu
deux
D-2025-02-02
:
notifications
de
requête
:
Signoret 1.
de
Maître
Gaëlle
D'ALBENAS
Avocate
à
Montpellier.
Cette
requête
a
été
déposée
auprès
du
TA
de
Nîmes
afin
d'obtenir,
l'annulation
du
permis
de
construire,
délivré
à
RM
PROMOTION.
2.
De
Maître
Peggy
RAYNE,
avocate
à APT,
Cette
requête
a
été
déposée
auprès
du
TA
de
Nîmes
afin
d'obtenir,
l'annulation
du
permis
de
construire,
délivré
à
RM
PROMOTION.
De
ce
fait
il convient
que
la
commune
soit
représentée
et
défendue
dans
l'instance
pendante
et
devant
le
TA
de
Nîmes.
Il
propose
donc
de
désigner
le
cabinet
d'avocats
HORTUS,
avocats
au
Barreau
de
Montpellier
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ces
deux
affaires
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
qu'il
convient
que
la
commune
soit
représentée
et
défendue
dans
l'instance
pendante
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
D’AUTORISER
la
défense
de
la
commune
dans
l'instance
devant
le Tribunal
de
Nîmes
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
pour
représenter
la
Commune
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
DE
DESIGNER
le cabinet
d'avocats
HORTUS,
avocats
au
Barreau
de
Montpellier
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ces
deux
affaires
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
et
l’accomplissement
de
la
mesure
de
publicité
précitée
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séa
:
La
Maire
:
MENSE
Marilyn
PEREIR
Mise
en
ligne
sur
le
site
internet
le :
—
rH59195S
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présanté-un-+
nt
Présents
: Mmes
: PEREIRAS.
; CECCHINI
C.
; MENSE
M.
; VANEL
M.
; BELLON
n
+.
ur
jou
C-tHA-FeEGHFS-prFacteux-proropea
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
deu
AR rÉeenIo
CPP
EME
dre
Sauf
dans
le cas où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la loi, le silence
gardé
pérRemtpteeioueents
A4PP20térité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
impticite,
pourra
ette-mrênmre
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.