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Déliberation - D2024.125 tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.125 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
30/08/2024
“08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2024.125
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Acte constitutif de la régie d’avances pour la gratification des interventions de jeunes
jacquolandins dans le cadre du dispositif « argent de poche »
La Maire de la Ville de St-lacques de la Lande,
- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
-_ VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics : |
- VU la délibération du Conseil municipal n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 autorisant la
"Maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général
des collectivités territoriales ;
- VU l'acte constitutif de la régie d’avances pour la gratification des interventions de jeunes
jacquolandins dans le cadre du dispositif « argent de poche »;
= VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/08/2024 :
- CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un nouvel acte constitutif pour prendre en compte
certaines modifications de fonctionnement de la dite régie ;
DECIDE
Article 1
L'acte constitutif de la régie d’avances « Argent de poche » en date du 28 mars 2022 {décision n°2022-
012) est abrogé et-remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2
ILest institué une régie d’avances désignée « Argent de poche », auprès.de la Direction culture et
animation du territoire.
Article 3
Cette régie est installée à l'EPI Condorcet — 10, rue François Mitterrand — 35136 Saint-Jacques-de-la-
Ce Laee 1, rue François Mitterrand 35 06 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-Jacques.fr VIELE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 4
La régie fonctionne du 1° janvier au 34 décembre de chaque année.
Article 5 .
La régie paie les dépenses suivantes : gratification des interventions dans le cadre du dispositif « argent de poche ».
Article 6
Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon lès modes de règlement suivants : - _ Numéraire exclusivement.
Article 7
L'intervention du régisseur et de son suppléant a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 750 €.
Article 9
Le régisseur verse auprès du Comptable public du SGC de Guichen la totalité des pièces justificatives
de dépenses tous les trimestres et au minimum une fois par an.
Article 10 .
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur:
Article 11
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 12 .
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article. L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 13
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
Comptable public du SGC Guichen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 14
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Ce.LG TEE 1, rue François Mitterrand 35 B6 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - malrie@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr 6 le 20/06/2024
0/08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-“DE-LA-LANDE
ee F
BE LA LANDE
Article 15
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
Y'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 27 août 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 30 — DE 7 do14
Publié sur le site de la Villele: 2>-2% - 214
Par le service affalres générales
E lGause 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacquesfr