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Arrêté - A2024.1057 tampon
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.1057 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°A2024.1057
(Direction générale des services/NG)
Objet : Constitution d’une provision pour dépréciation de créances — budget annexe ZAC Morinais
2024
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 alinéa 29 et
R.2321-2 alinéa 3 d’une part, et L.2131-1 d’autre part;
- VU l'état des provisionnements des créances produits par le SGC Guichen le 9 juillet 2024
présentant les titres et rôles émis par la Ville de Saint Jacques de la Lande, au titre de son
budget annexe ZAC Morinais, et présentant un retard de paiement de plus de deux au 31
décembre 2023 ;
- CONSIDERANT que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une
créance, c'est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image
fidèle. du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la commune;
- CONSIDERANT qu’il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égalà
15 % du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées ;
-_ CONSIDERANT qu'au regard de l’état produit par le SGC Guichen le 9 juillet 2024, la ville doit
constituer une provision pour dépréciation de créances d’un montant de 242,53 € pour son
budget annexe ZAC Morinais 2024;
-_ CONSIDERANT qu'il convient donc pour le budget ZAC Morinais d'enregistrer une provision
pour dépréciation de créances d’un montant de 242,53 €.
ARRETE
Article 1
Une provision pour dépréciation de créances est comptabilisée sur le budget annexe de la ZAC
Morinais en 2024 de 242,53 € par l'émission d’un mandat de paiement au compte 6817.
Article 2
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
Comptable public du Service de Gestion Comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
&- Ceres 1,rue François Mitterrand 35 136 St-acques de la Lande- Tél. 02 99 29 75 30- mañrie@st-jacquesfr- wwwst-jacques.fr VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 5
DE LA LANDE
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. 1 peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 12 août
2024
Pour la Maire et par délégation
public
Loïc Ravaudet
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : A4] oë
Publié sur le site de la Ville le : A 38/2004
Par le service affaires générales
Pre
__ Gr LG ee 1, rue Françols Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lancle - Tél. 02 99 29 75 30 - malrie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr