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Arrêté - A2024.1056 tampon
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.1056 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
VIÈLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
ARRETE DU MAIRE N°A2024.1056
{Direction générale des services/NG)
Objet: Ajustement 2024 de la provision constituée pour dépréciation de créances — budget
principal
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
-. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 alinéa 29 et
R.2321-2 alinéa 3 d’une part, et L.2131-1 d’autre part ;
- VU l'état des provisionnements des créances produits par le SGC Guichen le 9 juillet 2024
présentant les titres et rôles émis par la Ville de Saint Jacques de la Lande, au titre de son
budget principal, et présentant un retard de paiement de plus de deux au 31 décembre 2023 ;
- VU la provision constituée au 31 décembre 2023 pour dépréciation de créances sur ce budget
principal de 4 619,25 € ;
-_ CONSIDERANT que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une
créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la commune ;
- CONSIDERANT qu'il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à
15 % dutatäl des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées ;
- CONSIDERANT qu'au regard de l’état produit par le SGC Guichen le 9 juillet 2024, la ville doit
constituer une provision pour dépréciation de créances d’un montant de 6 685,18 € pour son
budget principal ;
+ CONSIDERANT qu'il convient donc pour la Ville d'augmenter la provision pour dépréciation de
créances d’un montant de 2 065,93 €.
ARRETE
Article 1
La provision pour dépréciation de créances comptabilisée sur le. budget principal de la ville est
augmentée en 2024 de 2 065,93 € par l'émission d’un mandat de paiement au compte 6817. Une fois
cette écriture comptabilisée, la provision constatée au budget principal se chiffrera à 6 685,18 €.
Article 2
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et Monsieur le
Comptable public du Service de Gestion Comptable sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ce. Fear TEE L rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél..02 99 29 75 30 - malrie@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr 19/08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement: des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 12 août
2024
Pour la Maire et par délégation
L'adjoint délégué aux finances et à achat
public
Loïc Ravaudet
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : À3 loë/2ot 4
Publié sur le site de la Ville le : A3 lof Jraté
Par le service affaires générales
. LG IeS 4 rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairle@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr