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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B
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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 240927 CONSEIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 240927 CONSEIL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CTINA 0 %,
5
OURGO
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GÂTINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 SEPTEMBRE
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
27
septembre
à
9
heures,
le
Conseil
communautaire
s’est
réuni,
à l’espace
socioculturel
« André
Henry
» de
Chéroy,
sur
convocation
et
sous
la présidence
de Jean-François
CHABOLLE.
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024.
Présents
: Jean-François
CHABOLLE,
Christine
AITA,
Brigitte
BERTEIGNE,
Fred
JEAN-CHARLES,
Frédéric
BOURGEOIS,
Florence
BARDOT,
Jean-
Jacques
NOËL,
Dominique
JEULIN,
Séverine
MAZATEAU,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Valérie
DARTOIS,
Philippe
DE
NIJS,
Nathalie
ORIOLI,
Christelle
NOLET,
Henri
DE
REVIERE,
Christinn
DESCHAMPS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Patrice
MAISON,
Annie
ROGER,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Annie
AMBERMONT,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Jérôme
CORDIER
ayant
donné
pouvoir
à Claudine
PASQUIER,
David
ROUSSEL
ayant
donné
pouvoir
à Dominique
JEULIN,
Absents
suppléés
:
Monique
JARRY
représenté
par
Nathalie
ORIOLI,
Etienne
SEGUELAS
représenté
par
Annie
ROGER
Absents
excusés
:
Loïc
BARRET,
Bruno
CHEMIN,
Jacky
GUYON,
Philippe
DELION,
Corinne
PASQUIER,
Jean-Claude
BERNARD.
Membres
du
Conseil
communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 40
Membres
présents
: 32
Votants
: 34
Quorum
: 21
Secrétaire
de
séance
élue
ce
jour
: Dominique
JEULIN
Ordre
du
jour
1
GENERAL
LL.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
5 juillet
2024
12.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
communautaire 13.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
1.4.
Commission
transition
environnementale:
candidature
de
la
commune
de
La
Belliole
2.
RELATIONS
HUMAINES 2.1.
Astreintes
de
direction
service
enfance
jeunesse
2.2.
Forfait
mobilités
durables
2.3.
Plan
de
formation
2.4.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
2°"°
classe
2.5.
Adhésion
et
montant
de
la
prise
en
charge
de
la
complémentaire
santé
et assurance
prévoyance
3.
FINANCES-MARCHES 3.1.
Création
d’un
budget
annexe
ZA
de
Vallery
3.2.
Décisions
modificatives
sur
les
budgets
annexes
ZA
NORD
et ZA
SUD
3.3.
Admission
en
non-valeur
sur
les
budgets
Principal,
SPANC et
Déchets
Ménagers
3.4.
Zonage
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
3.5.
Lancement
de
lopération
Centre
administratif
4.
DECHETS
MENAGERS
4.1.
Projet
de
création
d’une
Unité
de
Valorisation
Energétique
à
Sens 4.2.
Proposition
de
location
un
local
pour
entreposer
et
laver
les
conteneurs 4.3
Appel
à projet
de
CITEO
contre
les
déchets
abandonnés
5.
SPANC
5.1.
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
en
Assainissement
Non
Collectif
en
2023
6.
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT
6.1.
Avenant
aux
Conventions
d’objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
6.2.
Renouvellement
des
conventions
de
prestation
de
services
avec
le SIVOS
Nord
Est
Gâtinais
et la commune
de Jouy
2024/2025
6.3.
Tarifs
de
prestation
de
services
périscolaires
2024-2025
6.4.
Convention
de
prestation
de
services
avec
la commune
de
Nailly
7.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
7.1.
ZA
Nord
Gâtinais
: Promesse
unilatérale
d’achat
de
parcelles
à
Fouchères 7.2.
ZA
Sud
Gâtinais:
servitude
de
passage,
d’accès
et
d'aménagement
au
profit de
SUN’R
en vue
de
linstallation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
limitrophe
à la ZA.
8.
URBANISME 8.1.
Délibération
rectificative
concernant
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à
lPédification
de
clôtures
et
travaux
de
ravalement 8.2.
Modification
simplifiée
n°1
PLUi
: modalités
de
concertation
9.
QUESTIONS
DIVERSES
Projection
du
clip
de
Paccueil
jeunes La
séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
Monsieur
CHABOLLE,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Gâtinais.
Ce
dernier
procède
à l’appel
et ayant
constaté
le quorum
atteint,
déclare
la séance
ouverte
à 09h08.
Le
Président
propose
de
désigner
Dominique
JEULIN
au
poste
de
secrétaire.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
Le
présent
Conseil
a été
accompagné
d’une
présentation
visuelle
des
documents.
Les
documents
sont
mis
à la disposition
des
conseillers
avec
la convocation.
1.
GENERAL
11.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
5
juillet
2024
Le
Président
soumet
le procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
du
5 juillet
2024
à
Papprobation
de l’assemblée.
Claudine
PASQUIER
prend
la
parole
pour
expliquer
que
la
commune
de
Saint-Valérien
souhaite
s’abstenir
sur
le
point
3.4.
du
procès-verbal
:
Pôle
culture
enfance
jeunesse
: La
commune
de
Saint-Valérien
ne
souhaite
pas
aménager
la
voirie
pour
lPaccès
au
sud
du
projet
de
centre
culture
enfance
jeunesse. Vote
: Abstention
:
1 (Claudine
PASQUIER),
Contre
: 0,
Pour
: 33.
12.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Bureau
communautaire
Monsieur
le
Président
expose
que,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L5211-10
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
le
Bureau
communautaire
en
vertu
de
la
délégation
d’attributions
consentie
par
la
délibération
n°2020-07-03
en
date
du
10/07/2020
sont
portées
à
la
connaissance
du
Conseil
communautaire.
Lors
de
la
réunion
du
6
septembre
2024,
le
Bureau
a
pris
les
décisions
suivantes : 2024-09-01
DECHETS
MENAGERS
: Avenant
au
contrat
de
repise
du
papier
issu
de
la collecte
sélective
2024-09-02
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE:
Achat
de
parcelles
à
Subligny
: correctif de
surface
2024-09-03
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE:
Adoption
d’un
règlement
intérieur
d'intervention
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
13.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
Administration
générale
: Installation
d’un
téléphone
d’alerte
des
secours
Décision |
plus
simple
d’utilisation
en
cas
d’urgence
au
complexe
sportif de
Saint
16|
Valérien Enfance-Jeunesse-sport
: Convention
d'utilisation
de
la
salle
des
fêtes
de
17 | Jouy
pour
les vacances
d'été
2024
Enfance-Jeunesse-sport
: Convention
de
prêt
de
véhicule
avec
la MJC
de
18
|Sens
19 | Enfance-Jeunesse-sport
: Convention
de prêt
d'exposition
avec
la CAF
Enfance-Jeunesse-sport
: convention
d'utilisation
des
locaux
de
l'école
de
20 | Savigny
pour
le
mercredi
2024-2025 Enfance-Jeunesse-sport
: convention
d'utilisation
des
locaux
de l'école de
21 | Villethierry
pour
le mercredi
2024-2025
Enfance-Jeunesse-sport
: convention
de
prestation
de
service
intervention
22 | sur
le périscolaire
mercredi
Villethierry
2024-2025
Enfance-Jeunesse-sport
: convention
de
mise
à dispo
des
locaux
de
Brannay
23 | pour
l'EMS
24 | Finances
: Décision
modificative
n°2
budget
principal
2024
1.4.
Commission
transition
environnementale:
candidature
de
la
commune
de
La
Belliole
La
représentante
de
la
commune
de
la
Belliole
souhaitant
se
retirer
de
la
commission,
une
nouvelle
candidature
est
portée
pour
la
remplacer.
:
Linda
BARRET
en remplacement
de Patricia PETIT.
Pour
mémoire,
le Président
rappelle
la composition
actuelle
de
la commission :
Président
: Jean-François
CHABOLLE
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Alain
ARNAULT
(Chaumot)
Philippe
DE
NIJS
(Chéroy)
Monique
JARRY
(Cornant)
Christine
AITA
(Courtoin)
Serge
TARAN
(Dollot)
Stefano
MANFREDINI
(Domats)
Bernadette
DOUBLET
(Egriselles
le Bocage)
Christian
DESCHAMPS
référent
PAT
Christine
BUSSON
(Fouchères)
Nadia
LEÏITUGA
(Jouy)
Patricia
Petit
(La
Belliole)
Etienne
SEGUELAS
(Lixy)
Vice-Président
en
charge
de
la
transition
environnementale
et
de
l’économie
circulaire,
Joël
NOUZE
(Montacher-Villegardin)
Florence
BARDOT
(Nailly)
Alain
ZABROCKI
(Piffonds)
Jean-Luc
ANDRIVOT
(Subligny)
Antonio
AZEVEDO
(Saint Valérien)
Pierre
PRUE
(Savigny
sur
Clairis)
Annie
AMBERMONT
(Vallery)
Frédéric
BOURGEOIS
(Vernoy)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Cyrille
CHASSAT
(Villeneuve
la Dondagre)
Pierre-Eric
MOIRON
(Villeroy)
Aurore
MARTIN
(Villethierry)
Le
Président
propose
de
voter
à main
levée. Délibération
2024-10-01
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-
22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
2020-08-01
en
date
du
4
septembre
2020,
ouvrant
la composition
des
commissions
thématiques
intercommunales
aux
conseillers
municipaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
2020-08-02
en
date
du
4 septembre
2020,
limitant
le
nombre
de
représentants
par
commune
au
sein
des
commissions
thématiques
intercommunales,
Vu
la délibération
2023-05-04
du
Conseil
communautaire
en
date
du
7
avril
2023
portant
création
de
la commission
« transition
environnementale
»,
Vu
la délibération
2023-11-03
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
septembre
2023
proclamant
l'élection
de
Patricia
PETIT
comme
représentante
de
la commune
de La
Belliole
pour
siéger
en
sein de la commission
« transition
environnementale
»,
Vu
le
souhait
de
Patricia
PETIT
de
ne
plus
siéger
au
sein
de
cette
commission,
Vu
la délibération
DE
2024_026
du
Conseil
municipal
de
La
Belliole
en
date
du
18
juin
2024
portant
candidature
de
Linda
BARRET
en
remplacement
de
Patricia
PETIT
au
sein
de
la
commission
« transition
environnementale
»,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
remplacer
le
représentant
de
la
commune
de
La
Belliole
au
sein
de
la
commission
« transition
environnementale
»,
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
DÉCIDE
De
proclamer
:
e
Linda
BARRET
pour
représenter
la
commune
de
La
Belliole
en
remplacement
de
Patricia
PETIT:
Pour
faire
partie
de
la
commission
«
transition
environnementale
»
avec
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
qui
est Président
de
la commission.
Le
Président
annonce
donc
la
nouvelle
composition
de
la
commission
«
transition
environnementale
»
comme
étant
la
suivante :
Président
: Jean-François
CHABOLLE
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Alain
ARNAULT
(Chaumot)
Philippe
DE
NIJS
(Chéroy)
Monique
JARRY
(Cornant)
Christine
AITA
(Courtoin)
Serge
TARAN
(Dollot)
Stefano
MANFREDINI
(Domats)
Bernadette
DOUBLET
(Egriselles
le Bocage)
Christian
DESCHAMPS
référent
PAT
Christine
BUSSON
(Fouchères)
Nadia
LEITUGA
(Jouy) Linda
BARRET
(La
Belliole)
Etienne
SEGUELAS
(Lixy)
référent
transition
Joël
NOUZE
(Montacher-Villegardin)
Florence
BARDOT
(Nailly)
Alain
ZABROCKI
(Piffonds)
Jean-Luc
ANDRIVOT
(Subligny)
Antonio
AZEVEDO
(Saint Valérien)
Pierre
PRUE
(Savigny
sur Clairis)
Annie
AMBERMONT
(Vallery)
Frédéric
BOURGEOIS
(Vernoy)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Cyrille
CHASSAT
(Villeneuve
la Dondagre)
2.
RELATIONS
HUMAINES
2.1.
Astreintes
de
direction
service
enfance
jeunesse
Aujourd’hui,
les
directrices
d'Accueil
Collectif de
Mineurs
(ACM)
sont
en
astreinte
durant
une
semaine
pour
répondre
aux
questions
des
animateurs,
être
prévenues
de
leur absence
et organiser
leur remplacement
; le cas échéant,
remplacer
elles-mêmes
ces absences
pour
conserver
le taux
d'encadrement
prévus
par les textes.
Ce
surcroit
de
travail
ne
donne
lieu ni à récupération
ni à rémunération,
ce qui
est parfaitement
illégal. De
façon
générale,
une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à
sa
disposition
à
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail au service
de l'administration.
La durée
de
cette intervention
étant considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail.
Pour
les
ACM,
ces
astreintes
seront
organisées
sur
la
semaine
complète,
du
lundi
9h
au
lundi
suivant
9h
toute
l’année,
excepté
lors
de
la fermeture
annuelle.
L'agent
d’astreinte
est
chargé
de
pallier
les
absences
imprévues
afin
de
respecter
les
taux
d'encadrement
des
ACM.
Si
nécessaire
il devra
se
déplacer
sur
site.
Les
agents
seront
prévenus
de
leur
mise
en
astreinte
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
l’astreinte.
Ils
pourront
être
joignables
grâce
à
un
téléphone
portable
professionnel
mis
à leur
disposition.
Le
calendrier
des
astreintes
sera
transmis
aux
agents
par
le chef de
service
enfance
jeunesse.
La
rémunération
des
astreintes
sera
effectuée
par référence
au barème
en cours
au ministère
de l’Intérieur.
Ces
montants
sont
augmentés
de
50%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15
jours
francs
avant
le
début
de
l'astreinte.
TOUTES
FILIÈRES
(hors
filière
technique)
:
- semaine
complète
: 149,48
€ ;
En
cas
d'intervention,
les
agents
ne
relevant
pas
de
la
filière
technique
percevront
- jour
de
semaine
: 16
€
de
l’heure ;
Ces
périodes
d’astreinte
et
d’intervention
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public
et tout
au
long
de
l’année. Délibération
2024-10-02
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L
714-4,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet 2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de
certains
personnels
gérés
pat la direction générale
de l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
le
décret
n°
2005-542
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
du
19
mai
2005,
Vu
larrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
ministère
de
l'intérieur,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
PYonne
en
date
du
11 juillet 2024,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
Punanimité,
APPROUVE
la
mise
en
place
des
périodes
d’astreintes
afin
d’être
toujours
en
capacité
de
respecter
les
taux
d’encadrement
réglementaires
lors
de
l’ouverture
des
ÂAccueils
Collectifs
de
mineurs ;
FIXE
la
liste
des
emplois
concernés
comme
suit :
Tous
les
agents
qui
appartiennent
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
d'animation
territoriaux
et en
priorité
les
responsables
des
différents
pôles
ACM.
FIXE
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
comme
indiqué
ci-dessus
;
DECIDE
que
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
seront
réévaluées
en
fonction
de
l’évolution
réglementaire
des
barèmes ;
DIT
que
les crédits
sont
prévus
au
Budget
primitif 2024,
chapitre
012
charges
de
personnel
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
2.2.
Forfait
mobilités
durables
Le
«
forfait
mobilités
durables
»,
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
salariés
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le
vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-
travail. Le
forfait
mobilités
durables
consiste
en
une
prise
en
charge
par
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail :
>
À
vélo
ou
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
>
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
; >
En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
:
"
les
services
de
location
ou
de
mise
à
disposition
en
libre-
service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
;
"
les
services
d’autopartage
de
véhicules
à
faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
forfait
mobilités
durables.
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est fixé
par
référence
à l’arrêté
définissant
son
montant,
et évolue
en
fonction
de
la règlementation.
Il dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile.
A
la date
de
l’adoption
de
la présente
délibération,
il est de
:
-
100 €
lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
30
et 59
jours
;
-
200
€ lorsque
l'utilisation
est comprise
entre
60
et 99
jours ;
-
300
€ lorsque
l'utilisation
est d'au
moins
100
jours.
Le
forfait mobilités
durables
est versé
aux
agents
publics
ou
privés
s’ils utilisent Pun
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur lieu
de
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(lagent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de
jours
d’utilisation).
Fred
JEAN-CHARLES
demande
par
quel
biais
est
formalisée
la
participation
de
l'agent
au
dispositif : celle-ci
se
fait par
une
déclaration
sur l’honneur
de
l'agent.
Il est rappelé
qu’il
n’y a pas
d’obligation
pour
les
agents
de
participer.
Christian
DECHAMPS
souhaite
savoir
si
le
forfait
est
soumis
à
taxation
: non,
le
montant
est net,
sans
charges
et non
imposable.
Délibération
2024-10-03
Vu
le Code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et
L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant
aux déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu de
travail,
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif au versement
du
« forfait mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
l'Yonne
en
date
du
11
juillet 2024,
Considérant
que
le
forfait
« mobilités
durables
» à pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le vélo
et l’autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-travail,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
MET
en
place
le
forfait
mobilités
durables
au
sein
de
la
CCGB,
FIXE
le
montant
du
forfait
au
niveau
prévu
par
l’arrêté
ministériel,
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2025,
chapitre
012
;
CHARGE
!e Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Vote
:
Abstentions
: 3
(Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Christelle
NOLET)
Contre
: 7
(Séverine
MAZATEAU,
Valérie
DARTOIS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Xavier
ROSALLIE,
Jean-Luc
HENRY)
Pour
: 24
2.3.
Plan
de
formation
Le
plan
de
formation
est
un
dispositif
qui
est
obligatoire
et
qui
doit
permettre
à
l'agent
d’être
l'acteur
principal
de
son
parcours
professionnel,
en
lui
offrant
une
plus
grande
souplesse
dans
lPorganisation
de
sa
carrière
et
de
son
parcouts
professionnel.
Porté
par
la direction
des
ressources
humaines,
le
pilotage
de
la
formation
s'inscrit,
avec
la
gestion
des
carrières,
le
recrutement
et
la
mobilité,
dans
une
politique
de
valorisation
des
ressources
humaines.
Cette
politique
inscrit
son
action
dans
les axes
engagés
depuis
le début
du
mandat
:
- Accompagnement
de
la
transition
environnementale
;
- Création
de
nouveaux
équipements ;
- Adaptation
des
services
de
la collectivité
à la prise
de
nouvelles
compétences.
Ce
plan
de
formation
répond
à quatre
objectifs
:
- Garantir
aux
agents
l’accès
aux
formations
statutaires
obligatoires
;
- Mettre
en
œuvre
des
dispositifs
transversaux
de
formation ;
- Soutenir
la mise
en
œuvre
des
projets
des
agents
dans
l’exercice
de
leur
métier
; - Accompagner
les
parcours
professionnels
et
la
mobilité
Délibération
2024-10-04
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L423-3,
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26/12/2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
Décrets
n°
2008-512
et
n°
2008-513
relatifs
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2008-830
du
22/08/2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation, Vu
la délibération
n°
2022-12-04
du
30
septembre
2022
relative
aux
autorisations
spéciales
d’absences,
Vu
arrêté
n°
2021-79
du
10
septembre
2021
fixant
les lignes
directrices
de gestion
de la Communauté
de Communes
du
Gâtinais
en Bourgogne,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11/07/2024,
Considérant
ce
qui
suit
:
La
formation
du
personnel
participe
à la qualité
des
missions
qui
lui sont
confiées.
Ainsi,
la formation
accompagne
les changements
propres
à la collectivité
(évolution
des
besoins
de
la population,
des
missions
des
services,
des
organisations,
des
outils
etc…),
dans
une
logique
d’adaptation
régulière,
d’anticipation
des
mobilités
internes
et
externes
et
donc
d’accompagnement
des
parcours
professionnels
(le
droit
à
la
formation
tout
au
long
de
la vie
professionnelle
étant
consacré
par
la
loi
dans
la
fonction
publique).
Le
plan
de
formation
retranscrit
donc
la
politique
de
formation
définie
par
la
collectivité,
pour
une
période
donnée.
Il
consiste
à
identifier
les
besoins
en
formation
de la collectivité
et des
agents.
Toutes
les collectivités
territoriales
doivent
se
doter
d’un
plan
de
formation
afin
de
permettre
à leurs
agents
de
bénéficier
du
droit
à la formation.
Le
plan
de
formation
doit
permettre
d’anticiper
le développement
de
la
structure,
d'améliorer
les
compétences
et l’efficacité
du
personnel
Il appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
le plan
de
formation.
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoit
délibéré,
à
Punanimité,
ADOPTE
le
plan
de
formation
2024-2026 ;
DIT
que
les crédits
sont inscrits
au budget,
chapitre
012
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
2.4.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
2ime
classe
Compte
tenu
de
lévolution
des
missions
du
Service
Public
d’Assainissement
Collectif
(SPANC),
faisant
apparaitre
de
nouveaux
besoins
liés
aux
qualifications,
juridiques
comme
techniques,
toujours
plus
importantes
des
agents,
il est nécessaire
de créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
à temps
plein
à compter
du
1* novembre
2024. Délibération
2024-10-05
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8, Vu
le budget,
chapitre
12,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Considérant
l’évolution
des
missions
du
service
technique,
faisant
apparaitre
de
nouveaux
besoins
liés
aux
transferts
de
compétences
et
à
leurs
conséquences,
au
développement
des
zones
d’activités
et
du
développement
des
infrastructures
communautaires, Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
APPROUVE
la création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe,
à temps
complet
à compter
du
1“ novembre
2024
;
- Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
précité.
AUTORISE
le Président à signer tous les documents
liés à la présente délibération.
2.5.
Adhésion
et
montant
de
la
prise
en
charge
de
la
complémentaire
santé
et assurance
prévoyance
La
loi oblige
l’ensemble
des
collectivités
à mettre
en
place :
-
au
1°
janvier
2025
une
participation
aux
dépenses
de
prévoyance
pour
leurs
agents
(maintien
de
salaire
après
3 mois
de
congé
maladie),
-
à partir
du
1” janvier
2026
une
participation
à leur
mutuelle
santé.
Avec
mise
en
place
possible
au
1“
janvier
2025.
Pour
ces
deux
dispositifs,
elles
doivent
adhérer
à un
contrat
groupe
ou
mettre
en
place
un
dispositif qui
leur
soit
propre.
Le
Centre
de gestion
de l'Yonne
(CDG)
s’est proposé
pour
lancer
un
appel
d’offres
au
profit
de
l’ensemble
des
collectivités
du
département.
COLLECTEAM
et MNT
ont
remporté
les
marchés
en
question.
Les
résultats
sont
particulièrement
favorables
en
matière
de
tarifs
et de
niveau
de
couverture
et sont
plus
avantageux
à
ceux
que
pourrait
obtenir
la
Communauté
de
communes
sur
un
dispositif
qui
lui
serait
propre.
Les
contrats
prévoient
ainsi
une
augmentation
maximale
de
10%
sur
les
6
ans,
ce
qui
est
largement
inférieur
aux
augmentations
constatées.
Les
agents
n’ont
pas
l'obligation
d’adhérer
au
contrat
de
groupe
mais
dans
ce
cas
>
même
s'ils
souscrivent
une
assurance
labélisée,
ils
ne
pourront
pas
recevoir
la
participation
de
la collectivité.
Le
minimum
de
participation
de
l’employeur
est
fixé
à
7€/bruts
par
mois
pour
la
prévoyance
et
15€/bruts
par
mois
pour
la mutuelle.
Cependant
les
décrets
à venir
pourraient
fixer
le
montant
minimum
de
la
participation
de
l'employeur
à
50%
du
montant
des
cotisations
prévoyance
et mutuelle.
Le
montant
de
la
prise
en
charge
de
la
collectivité
est
un
vecteur
essentiel
de
la
définition
d’une
politique
sociale
de
la
collectivité.
Les
agents
de
la
CCGB
ne
disposent
en
effet
pas
de
tickets
restaurants
ou
d’un
Comité
des
Œuvres
Sociales
qui
existent
dans
nombre
de
collectivités,
et
l’abondement
de
la
Communauté
pourra
être
vu
comme
faisant
partie
d’avantages
sociaux.
Ce
montant
participera
aussi
à l'attractivité
de
la Communauté
de
Communes
lors
de
futurs
recrutements.
À
l'instar
de
ce
qui
à
été
fait
pour
le
SIVOM,
il
est
donc
proposé
de
fixer
la
patticipation
financière
de
la
CCGB
par
agent
à
hauteur
de
50€/mois
pour
la
mutuelle
et à 30€/mois
pour
la prévoyance.
Le
montant
total
de
ces
participations
est
de
l’ordre
de
40KE€
annuels
si l’ensemble
des
agents
adhéraient
aux
deux
risques.
Un
débat
s’ouvre
:
Marcel
MILACHON
souhaite
connaitre
le
taux
pour
la
prévoyance :
il
est
de
1.95
%
du
salaire. Nadia
LEITUGA
souhaite
connaitre
le
montant
de
la
cotisation
pour
la
mutuelle
:
il est calculé
selon
des
tranches
d’âge
et 3 niveaux
de
couverture.
IL
est précisé
qu’actuellement,
il y a obligation
de
fixer
un
tarif de
participation
de
l'employeur
et pas
un
pourcentage.
Ce
montant
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
d la cotisation
de
l’agent.
Nadia
LEITUGA
pose
la
question
suivante
: pourquoi
prendre
une
décision
sur
les
deux
sujets
alors
qu’il
n’y
a pas
d’obligation
pour
la mutuelle
avant
le
1°
janvier
2026?
Pour
des
facilités
de
gestion
et
d’adhésion
au
contrat
de
groupe
très
avantageux.
De
plus,
c’est
un
réel
élément
d’attractivité
pour
la
collectivité
et
un
signal
social
fort.
Christelle
NOLET
fait
part
de
son
désaccord
sur
la prise
en
charge
à
100%
de
la
cotisation
de
certains
agents
(mutuelle)
: il faut
les
responsabiliser,
elle est contre
la
gratuité.
Christine
AITA
explique
que
les
agents
visés
sont
ceux
qui
ont
les
plus
petits
salaires,
pour
beaucoup
animateurs
au
service
enfance
jeunesse.
Jean-François
CHABOLLE
ajoute
que
c’est
un
facteur
de
fidélisation
des
agents
et
d’attractivité
pour
les
recrutements.
La
« gratuité
» est liée
à l’âge
et au
salaire,
deux
facteurs
qui
vont
forcément
évoluer
naturellement
dans
le déroulement
de
carrière,
donc
elle n’aura
qu’un
temps.
Délibération
2024-10-06
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.
827-1
à L.
827-12
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
la
citculaire
N°RDEB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
les
accords
collectifs
local
du
9
janvier
2024
relatif aux
régimes
de
prévoyance
et
santé,
à adhésion
facultative,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
gestion
de
l’Yonne
du
13
juin
2024,Considérant
que
dans
le souci
d’assurer
une
couverture
de
prévoyance
et santé
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1“
janvier
2025,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
par
lettre
d'intention
du
20
févier
2024,
à
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
l'Yonne,
pour
l’organisation
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et santé
des
agents
à effet
du
1° janvier
2025. Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
l’Yonne
à
engagé
un
processus
de
négociation
avec
les organisations
syndicales
qui
a abouti
à un
accord
collectif local
en
date
du
9 janvier
2024,
lancé
une
consultation
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs
de
prévoyance
et
santé
complémentaire
à compter
du
1“
janvier
2025,
adossés
à celles-ci.
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré, DECIDE,
à
lPunanimité,
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
« risque
prévoyance
»
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent
auprès
de
l’organisme
assureur
« Collecteam
— Allianz
Vie
» au
bénéfice
de
Pensemble
des
agents
de la Communauté
de communes
du
Gâtinais
en Bourgogne
à compter
du
1“
janvier
2025 ;
DECIDE,
à
lPunanimité,
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
« risque
santé
» et au
contrat
collectif à adhésion
facultative
afférent
auprès
de
l’organisme
assureur
«
Mutuelle
Nationale
Territoriale
» au
bénéfice
de
Pensemble
des
agents
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à compter
du
1°
janvier
2025 ;
DECIDE,
à
l’unanimité,
que
l’adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à
une
condition
d’ancienneté
de
6
mois.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la
présence
effective
de
l’agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d’un
an)
ou
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la durée
du
contrat
liant l’agent
à
employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6 mois
;
FIXE
la participation
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à la cotisation
des
agents
pour
la complémentaire
santé
à hauteur
de :
Nature
du
risque
Participation :
Date
d’effet
:
Santé
sans
pouvoir
dépasser
le
montant
P
P
Pour
6
ans
réel
de
la
cotisation
Modulation : X
Non
Avec
10
voix
contre:
(Séverine
MAZATEAU,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Christiin
DESCHAMPS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Annie
AMBERMONTT)
; 1 abstention
(Marcel
MILACHON)
et 23
voix
pour;
FIXE,
à
lPunanimité,
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à
la
cotisation
des
agents
pour
la
prévoyance
à
hauteur
de :
Montant:
50€/mois
par
agent | À
compter
du
: 1“
janvier
2025 Nature
du
risque
Participation
:
Date
d’effet
:
Prévoyance
Montant:
30€/mois
par
agent | À
compter
du
: 1° janvier
2025
sans
pouvoir
dépasser
le
montant
P
P
Pour
6
ans
réel
de
la
cotisation
Modulation
:
X
Non
S'ENGAGE
à verser
au Centre
de gestion
de l’Yonne
des
frais d'adhésion
fixés
à :
Collectivités
de
moins
50
agents |
25€
/
convention
de
participation
Ces
frais
seront
à acquitter
en
un
versement
unique
lors
de
l'adhésion.
AUTORISE
Le
Président
à signer
les
conventions
et
actes
en
résultant
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025,
chapitre
012.
3.
FINANCES-MARCHES
3.1.
Création
d’un
budget
annexe
ZA
de
Vallery
La
ZA
de
Vallery
n’a
pas
été
transférée
à la Communauté
de
communes
en
même
temps
que
les
autres
car
elle
ne
remplissait
pas
les
conditions
au
moment
du
transfert
en
2019.
Les
conditions
ont
changé
et
il
reste
des
terrains
à
commercialiser,
qui
sont
du
ressort
de
la CCGB.
En
turquoise,
parcelles
104,
106
et
45,
terrains
appartenant
à
la
commune
de
Vallery
: Parcelle
104
: 1
207
m?
Parcelle
106
: 1
227
m°?
Parcelle
45
: 2
340
m°?
En
bleu,
périmètre
de
la zone
(surface
totale
de
la zone
: 19
238
m°). Pour
rappel,
le
Conseil
communautaire
à accepté
d’acquérir
les
3
parcelles
pour
la
somme
totale
de
66
836
€.
Les
formalités
sont
en
cours.
Les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2024
(Principal,
développement
économique).
Il convient
donc
de
créer
un
budget
annexe
spécifique
pour
cette
ZA.
La
création
d’un
budget
annexe
doit
être
matérialisée
par
une
délibération
qui
doit
indiquer
les
précisions
suivantes
:
Nomenclature
utilisée
: M57
Nom
du
budget
: ZA
de
Vallery
Date
de
création
: 01/01/2025
ÂAssujettissement
à la TVA
: assujetti
d'office
Délibération
2024-10-07
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5 ;
VU
la compétence
« développement
économique
» ;
CONSIDÉRANT
que
la
zone
d'activité
des
vieilles
vignes
à
Vallery
doit
être
intégrée
dans
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne, CONSIDÉRANT
qu'il
reste
des
terrains
à
aménager
(parcelles
ZO45,
ZO106,
et
ZO
104)
et à vendre
et qu'ils
doivent
faire
l’objet
d’une
comptabilité
de
stocks,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité CREE
un
budget
annexe
détaillé
comme
suit
:
Nomenclature
utilisée
: M57
Nom
du
budget
: ZA
de
Vallery Date
de
création
: 01/01/2025
Assujettissement
à la TVA
: assujetti
d’office
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
3.2.
Décisions
modificatives
sur
les
budgets
annexes
ZA
NORD
et
ZA
SUD
|
Les
budgets
annexes
de
ZA
NORD
et
ZA
SUD
présentent,
depuis
de
très
nombreuses
années,
des
anomalies
comptables,
notamment
sur la comptabilité
de
stocks.
La
société
KPMG 2 travaillé
en
concertation
avec
le
service
finances
de
la
CCGB
et
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Sens
pour
déterminer
les
écritures
de régularisation
de ces 2 budgets.
Ces
écritures
ont été prévues
au budget
primitif 2024
et font
l’objet
d’une
étude
approfondie
par
les
services
de
la DDFIP,
notamment
sur
la compatibilité
des
écritures
prévues
et le logiciel
d'exploitation
de
la DGFIP
Hélios.
Le
SGC
n’ayant
pas
encore
transmis
les demandes
de
modification
de
ces budgets
annexes,
les
projets
de
décisions
modificatives
ne
sont
pas
arrêtés
au
jour
du
Conseil. Il est
proposé
de
reporter
le vote
sur
cette
question
: proposition
adoptée
à
Punanimité. 3.3.
Admission
en
non-valeur
sur
les
budgets
Principal,
SPANC
et
Déchets
Ménagers
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens
a transmis
plusieurs
admissions
en
non-
valeur.
Pour
rappel,
l’imputation
diffère
selon
que
ce
soit
une
créance
admise
en
non-valeur
(compte
6541)
qui
peut
être
éventuellement
recouvrée
en
cas
d’élément
nouveau,
ou
une
créance
éteinte
(compte
6542),
définitivement
annulée.
Pour
le
budget
principal
:
Action
sociale
: 433.68
€ pour
une
dette
en
2015,
dont
les
poursuites
sont
restées
sans
effet.
Ecole
de
musique:
50
€
pour
une
dette
en
2021,
une
famille
partie
sans
laisser
d'adresse. Compte
6541
6542
Montant
483.68
€
0€
Délibération
2024-10-08
BUDGET
PRINCIPAL
: Admissions
en
non-valeur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
demande
d’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
transmise
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens
le 4 juillet 2024
pour
le budget
principal,
Détail
de
la dette
:
Action
sociale
: 433.68
€
pour
une
dette
en
2015,
dont
les
poursuites
sont
restées
sans
effet.
Ecole
de
musique:
50
€
pour
une
dette
en
2021,
une
famille
partie
sans
laisser
d'adresse. Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
le mandatement
au compte
6541
de l’admission
en non-valeur
pour
un
montant
de
483.68
€,
AUTORISE
le Président
à signer
toute
pièce
afférente
au
dossier,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2024
article
6541.
Pour
le SPANC,
il s’agit principalement
d’usagers
décédés
et d'adresses
inconnues
suite
au départ
des
usagers.
Compte
6541
6542
Montant
320.00
€
300.00
€
Délibération
2024-10-09
BUDGET
ANNEXE
SPANC :
Admissions
en
non-valeur
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
d’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
transmise
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens
le
4
juillet
2024
pour
le
budget
annexe
SPANC, Considérant
qu’il
s’agit
principalement
d’usagers
décédés
et
d’adresses
inconnues
suite
au
départ
des
usagers,
de
dettes
étalées
entre
2015
et 2018,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
le mandatement
au
compte
6541
de
l’admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
320
€, et au
compte
6542
pour
un
montant
de
300
€
AUTORISE
le Président
à signer
toute
pièce
afférente
au
dossier.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2024
articles
6541
et 6452.
Pour
les déchets
ménagers,
il s’agit principalement
d'usagers
décédés,
de
poursuites
sans
effet
et d’effacement
de
dette
suite
à un
surendettement.
Compte
6541
6542
Montant
1954.13
€
308.99
€
Délibération
2024-10-10
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
: Admissions
en
non-
valeur
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
transmise
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sens
le
4
juillet
2024
pour
le
budget
annexe
déchets
ménagers, Considérant
qu’il
s’agit
principalement
d'usagers
décédés,
de
poursuites
sans
effet
et d’effacement
de
dette
suite
à un
surendettement
entre
2009
et
2024,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité,
ACCEPTE
le mandatement
au compte
6541
de l’admission
en non-valeur pour
un
montant
de
1
954.13
€,
et au
compte
6542
pour
un
montant
de
308.99
€,
DIT
que
les crédits
sont inscrits
au BP
2024
articles
6541
et 6452,
AUTORISE
le Président
à signer
toute
pièce
afférente
au
dossier.
3.4.
Zonage
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
Les
communes
de
Domats,
Piffonds,
Savigny-sur-Clairis
et Vernoy
ont été inscrites
dans
le nouveau
zonage
de
France
Ruralités
Revitalisation
depuis
le
1”
juillet
2024.
Ce
dispositif
permet
aux
activités
industrielles,
commerciales,
artisanales
ou
libérales
nouvellement
créées
sur
ces
communes
de
bénéficier
d’un
certain
nombre
d'avantages
sociaux
et
fiscaux.
Comme
les
communes,
la
CCGB
doit
se
prononcer
sur
les
exonérations
fiscales
concernées
par
le
dispositif
(Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
et
Cotisation
Foncière
des
Entreprises),
mais
ne
recevra
pas
d’allocation
compensatrice
de
l'Etat
pour
ces
exonérations.
Les
recettes
fiscales
des
entreprises
sont
la principale
source
de
revenus
de
la Communauté
de
communes.
Il est
dès
lors
risqué
de
voter
une
exonération
de
ces 2
taxes,
en
particulier
pour
Piffonds
et Savigny
où
sont
prévues
des
extensions
des
zones
d’activités.
La
commission
des
finances
s’est
prononcée
contre
l'exonération
des
taxes
foncières
et
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises.
Il
est
rappelé
que
les
exonérations
sociales
et
fiscales
(exonération
sociale
pour
employeurs,
impôt
sur
les
bénéfices,
par
exemple)
sont
appliquées
d’office
par
l'Etat
pour
les
nouvelles
entreprises
qui s'installent
sur le secteur,
de
même
que
pour
les professions
libérales
comme
les
médecins.
2024-10-11
Zonage
France
Ruralités
Revitalisation
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Vu
larrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
des
communes
de
Domats,
Piffonds,
Savigny-sur-Clairis
et Vernoy
en
zone
France
ruralité
revitalisation
depuis
le
1‘
juillet
2024,
paru
le 20
juin
2024
au
journal
officiel,
Vu
les mesures
adossées
au dispositif FRR,
Considérant
l’avis
de
la
commission
des
finances
ne
pas
supprimer
la
recette
générée
par
la TFPB
et la CFE, Considérant
que
les
entreprises,
artisans
et
professions
libérales
bénéficieront
des
exonérations
fiscales
de
l'Etat
et
des
exonérations
sociales,
ce
qui
contribue
à
l'attractivité
du
dispositif,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
DECIDE
de
ne
pas
exonérer
les
entreprises
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
et
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
des
communes
de
Domats,
Piffonds,
Savigny-sur-Clairis
et
Vernoy,
classées
en
zonage
France
Ruralités
Revitalisation ; CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Il est rappelé
que
les communes
concernées
par le dispositif doivent
sur leur propre
fiscalité.
3.5.
Lancement
de
l’opération
Centre
administratif
L’exigüité
des
locaux
administratifs
et
techniques
actuels
de
la
CCGB
et
la
croissance,
tant
des
compétences
que
de
postes
de
la CCGB,
nécessitent
la création
de
nouveaux
locaux.
Un
assistant
à
maîtrise
d’ouvrage
a
été
choisi
par
le
Conseil
communautaire
pour
recenser
les
besoins,
déterminer
les
coûts
prévisionnels
de
projet,
et l’assister
dans
le choix
du
maître
d'œuvre.
Le
pôle
administratif
sera
donc
implanté
au
39
rue
d’enfer,
à Saint-Valérien,
sur
un
terrain
appartenant
à
la
CCGB,
sur
les
parcelles
D964
et
ZI10
pour
une
surface
Le
\
y
Es
ESPAR
totale
de
8
327
m2.
La
CCGB
envisage
d'acquérir
la parcelle
D965
et a
a l'accord
de
la
commune
de
St
Valérien
pour
lachat
de
la parcelle
boisée
ZI9
(parcelle
boisée
destinéeà
servir
de
zone
tampon
avec
le lotissement
voisin).
Le
projet
prévoit
la construction
d’un
ou
plusieurs
bâtiments
qui
regrouperont
les
services
administratifs
et
techniques.
Il
convient
de
lancer
dès
maintenant
l'opération. Du
fait
du
montant
estimé
de
l’opération
(supérieur
au
seuil
de
travaux
défini
au
niveau
européen),
il est
nécessaire
de
choisir
un
maître
d’œuvre
par
le
biais
d’un
concours,
qui
se
déroulera
en
2
phases
: -
une
phase
candidature
-
une
phase
projet.
La
1%
phase
permettra
de
retenir
3 candidats
qui
seront
ensuite
invités
à présenter
un
projet
selon
le cahier
des
charges
établi
par
la CCGB.
Ce
concours
débouchera
sur l'attribution
au lauréat d’un
marché
négocié
de maîtrise
d'œuvre
sans
publicité
ni mise
en
concurrence.
Les
candidatures
seront
jugées
par
le
jury
de
concours
composé,
avec
voix
délibérative,
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres,
du
Président
de
la
CCGB,
et d’un
tiers
de
membres
ayant
la même
qualification
ou
équivalente
à celle
exigée
des
candidats.
Le
Président
explique
que
ce
projet
pourra
être
amené
à être
adapté
en
fonction
des
financements
et qui
sera
géré
avec
la plus
grande
prudence.
Délibération
2024-10-12
Lancement
de
Popération
Centre
administratif
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
R
2172-2,
R
2122-6
et R2162-15
à 21,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
communautaires
2021-16-03
A
et
2021-16-03
B
fixant
la
commune
et le site
d'implantation
du
projet
de
centre
administratif,
Considérant
l’exigüité
des
locaux
administratifs
et
techniques
actuels
de
la CCGB
et
la
croissance,
tant
des
compétences
que
de
postes
de
la
CCGB,
nécessitant
la
création
de
nouveaux
locaux,
Considérant
le programme
établi
par
l’assistant
à maitre
d’ouvrage,
dont
les
éléments
essentiels
suivants
:
Le
pôle
administratif
sera
implanté
au
39
rue
d’enfer,
à Saint-Valérien,
sur
un
terrain
appartenant
à la CCGB,
sur
les
parcelles
D964
et
ZI10
pour
une
surface
totale
de
8 327
m°.
h
AL
NN 2
Æ
je
77
AT
,\
LES ESPAR
(
à
6.
Te
NE
De La
CCGB
envisage
d'acquérir
la parcelle
D965
et à l’accord
de
la commune
de
St
Valérien
pour
l’achat
de
la
parcelle
boisée
ZI9
(parcelle
boisée
destinée
à
servir
de
zone
tampon
avec
le lotissement
voisin).
Le
projet
prévoit
la construction
d’un
ou
plusieurs
bâtiments
qui
regrouperont
les
services
administratifs
et
techniques.
Il
convient
de
lancer
dès
maintenant
l'opération. Du
fait
du
montant
estimé
de
l’opération
(supérieur
au
seuil
de
travaux
défini
au
niveau
européen),
il est
nécessaire
de
choisir
un
maître
d’œuvre
par
le
biais
d’un
concours,
qui
se déroulera
en
2 phases :
-
une
phase
candidature
-
une
phase
projet.
La
1%
phase
permettra
de
retenir
3 candidats
qui
seront
ensuite
invités
à présenter
un
projet
selon
le cahier
des
charges
établi
par
la CCGB.
Ce
concours
débouchera
sur
l’attribution
au
lauréat
d’un
marché
négocié
de
maîtrise
d'œuvre
sans
publicité
ni mise
en
concurrence.
Les
candidatures
seront
jugées
par
le
jury
de
concours
composé,
avec
voix
délibérative,
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
du
Président
de
la
CCGB,
et d’un
tiers
de
membres
ayant
la même
qualification
ou
équivalente
à celle
exigée
des
candidats.
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VALIDE
les
éléments
essentiels
du
programme
tels
que
présentés
ci-dessus,
AUTORISE
le
Président
à
lancer
l’opération
de
construction
du
futur
siège
administratif
de
la
CCGB,
mise
en
œuvre
par
un
concours
de
maîtrise
d'œuvre,
AUTORISE
le Président
à constituer
le jury
de
concours,
AUTORISE
le
Président
à désigner
les
candidats
admis
à concourir,
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au budget
2025,
opération
Centre
administratif,
AUTORISE
le
Président
à
demander
les
subventions
auprès
des
différentes
instances, CHARGE
le
Président
de
signer
tous
actes
en
ce
sens.
Jean-Luc
BOUGAULT
pose
la question
de
la commune
de
St Valérien
à qui
on
va
«offrir
» la rénovation
d’un
nouvel
équipement
et la construction
d’un
autre
alors
que
son
maire
ne vient que
très rarement
en
réunions
communautaires
et qui
touche
cependant
des
indemnités
au
titre
de
vice-président
avec
délégation
de
fonction.
D’autres
élus
s’investissent
à l’intercommunalité
mais
ne touchent
pas
d’indemnités.
Jean-François
CHABOLLE
regrette
effectivement
le
peu
d'efforts
de
la
municipalité
alors
qu’elle
est une
centralité
intercommunale
et qu’il y a beaucoup
de
projets
sur
cette
commune. Il propose
d’inscrire la question
de la destitution
de Jérôme
CORDIER
de son
poste
de
5%
vice-président
à l’ordre
du
jour
du
prochain
Conseil
communautaire
du
13
décembre. 4.
DECHETS
MENAGERS
4.1.
Projet
de
création
d’une
Unité
de
Valorisation
Energétique
(UVE
:
incinérateur)
à
Sens
L'évolution
prévue
de
la Taxe
Générale
sur les Activités
Polluantes
(TGAP)
reflète
la volonté
de
l'État
de
promouvoir
la valorisation
énergétique
des
déchets
résiduels
.
P
.
8
q
.
.
.
qui n'ont pu
être
traités
par des
mesures
de prévention
ou
de valorisation
matière.
Dans
ce cadre, le site d’incinération
actuel de Sens, devenu
obsolète,
ne permet plus
de
valoriser
suffisamment
d’énergie
pour
être
classé
comme
une
Unité
de
Valorisation
Energétique
(UVE).
En
prévision
de
sa
fin
de
période
d’exploitation,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
(CAGS)
a
proposé
aux
collectivités
voisines
de
collaborer
à la création
d'un
nouveau
site.
La
CAGS,
le
Syndicat
des
Déchets
du
Centre
Yonne
(SDCY)
accompagnés
des
Communautés
de
communes
Yonne
Nord
et Puisaye-Forterre
réalisent
donc
une
étude
de
faisabilité
pour
la construction
d’une
Unité
de
Valorisation
Energétique
des
déchets.
Un
groupement
de commandes
a été constitué
avec
l’objectif de
:
-
Déterminer
les
tonnages
de
déchets
de
chaque
intercommunalité
participante
;
-
Réaliser
une
étude
technico-économique
de
la faisabilité
(dont
les coûts
du
transfert
des
déchets)
;
-
Etude
des
montages
juridiques
possibles
assurant
une
gouvernance
équilibrée -
Réaliser
une
approche
coûts/bénéfices
de
cette
opération
Le
bureau
d’études
SETEC
«
énergie
environnement
»
réalise
la
prestation
en
cotraitance
avec
le
cabinet
d'avocats
PARME.
Le
périmètre
de
Pétude
comporte
11 EPCI
du
département
de
Yonne
comme
suit
: CC'du
Gati
aisen| Bourgogne
3000!t/an
CCidelPuisaye-honterre]
5400]t/an)
] 0 - 1000 | 1000
- 2000
‘ [N)
2000
- 3000
[EM
3000
- 4000
EMI 4000
- 6000
EM
5000
- 8000
EM
8000
- 14000
M
14009- 13000
*
Collectivités
adhérentes
Etude
SETEC
Les
scénarii
retenus
par
le comité
de
pilotage
de
l'étude
(n°4,
n°5
et 5 bis)
:
Le
scénario
(n°
4)
comprend
les
caractéristiques
suivantes
:
* Périmètre
: tous
les
EPCI
concernés
par
l'étude
* Hypothèses
:
-
réduction
de
50%
des
déchets
recyclables
dans
les
OMR,
-
évolution
des
tonnages
de
-20%
entre
2020
et 2030
* Apports
extérieurs
: 10
000
t de
DAE
(Déchets
d'Activité
Economique)
+ Total
: 64
900
t/an
* Puissance
utile
: 23,8
MW Estimation
des
dépenses
d’investissement
Scenario
4
LRU
T
26,5
MW
PCI
2x
15,2
MW
PCI
Scenario
4
PATES
Préparation,
manutention,
stockage
4057
000 €
4571000€
Four Chaudière
Traitement
des fumées
31 526
000 €
38512000€
Valorisation
énergétique
9088
000 €
9088000€
Electricité
3148000€
4504000 €
Génie Civit- Bâtiment - VRD
25 568 000 €
34 665 000 €
Utilités/Communs
3836
000 €
3903
000€
Services
6742000 €
8 269 000 €
Aléas généraux
3861000 €
4762 000€
Total
y
108
274
000
€
Soiten €/t
1353
1668
Soit en ME/MW
3,32
4,09
Le scénario le plus pertinent pour l'étude est le scénario 4, qui propose une seule ligne de traitement. Cependant,
l'ajout d'une
deuxième
ligne permettrait
de garantir la continuité du fonctionnement
du site en cas de défaillance de la première
ligne.
Estimation
des
dépenses
de
fonctionnement
Scénario
4
SALE
AUOT
21ignes
PNR
2x 13,2 MW PCI
Réactifs
et sous-produits
(6/an)
-1824000€
-1824000€
Electricité et autres utilités (€/an)
-116000€
-116 000 €
Entretien,
maintenance
et GER
(€/an)
-2361000€
-2792000€
Frais de personnel (6/an)
-1276
000 €
-1641
000 €
Assurance
et autres frais (€/an)
-450 000
€
-450 000€
TGAP
(6/an)
974
000
€
-974 000 €
Coût de transport (6/an)
-442 000
€
-442000
€
Recettes (6/an)
6287000€
6287
000€
TOTAL
charges
hors dette
-7443000€
-8 239 000 €
TOTAL
recettes
6287000€
6287000€
MR
NIET
ENTIER
CR
NEA
CEA
ELEC)
-1157000€
-1 952
000€
Soit
à
la tonne de déchets
-18€/t
-30€/
Amortissement
des investissements (6/an)
-5978000€
-7329000€
TOTAL
"Recettes
- Coûts”-
avec
dette
soit à la tonne de déchets
-7
135
000
€
-9
281000
€ Les
Scénarii
n°
5
et
5
bis
également
retenus
comprennent
les
caractéristiques
suivantes : Ils
ont
été
étudiés
car
certaines
collectivités
ont
déjà
signifié
leurs
refus
de
poursuivre
l'étude
telles
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
l’Auxerrois,
la
Communauté
de
Communes
de
Agglomération
du
Migennois
et la Communauté
de
communes
du
Serein
et Armance.
LE senmes [sans Optimiste
avec
actions
sur
Optimiste
avec
actions
sur
erreurs de tri
erreurs de tri
ATeI[Fiite)s)
CAGS
+ CCVPO
+ CCJ
+
CAGS
+ CCVPO
+ CCJ
+
CCGB
+CCAB
CCGB
+CCAB
eat
+ CCYN
+
CCPF
Réduction
des
tonnages
:
Réduction
des
tonnages
de
20%
entre
2020
et
de
20%
entre
2020
et
2030
2030
Effort sur erreurs
de
tri
Effort sur erreurs
de
tri
(50%
biodégradabies
et |
(-50%
biodégradables
et
emballages)
emballages)
(+
5 kt de
DAE)
(+5kt
de
DAE)
29 000 t/an
38 000 tan
Puissance
PCI
11,9
MW.
PCI
15,5
MW
PCI
Puissance
utile
10,7
MW
13,9
MW
DAE
: Déchets
d'Activité des Entreprises
PCI
: Pouvoir Calorifique Inférieur (la quantité de chaleur libérée lors de la combustion)
RATE
MELASURE
NE) Les
scénarii
induisent
les
coûts
suivants :
Estimation
des
dépenses
d'investissement
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
Scénario
5
11,9
MWPCI
Scénario
5
Scénario
5bis
11,9
MW
PCI
15,5
MW
PCI
Préparation,
manutention,
stockage
2315000€
2787000€
Four Chaudière
Traitement
des
fumées
17 988
000 €
21658
000
€
Valorisation
énergétique
4481000€
5748
000 €
Etectricité
2161000€
2358000€
Génie
Civil- Bâtiment - VRD
16037
000 €
23 226 000 €
Utilités/Communs
2987000€
3 202
000€
Services
4092000 €
5 195 000 €
Aléas généraux
2298000€
2 949 000 €
Total
52
359
000
€
67123000 €
Soiten €/t
1801
1759
Soiten ME/MW
4,41
4,34
Scénario
5bis
15,5
MW PCI
Réactifs
et sous-produits
(€/an)
-818 000€
-1077000€
Etectricité et autres
utilités (€/an)
-73 000€
-84 000
€
Entretien,
maintenance
et GER
(€/an)
-1 452
000 €
-1755
000€
Frais de
personnel
(6/an)
-912 000 €
-1276
000€
Assurance
et autres
frais (@/an)
-450 000 €
-450 000
€
TGAP
(€/an)
-436 000 €
-572 000€
Coût
de transport
(€/an)
-100 000
€
-204 000
€
Recettes
(€/an)
2984000€
3724000€
TOTAL
charges
hors dette
-1256
000 €
-1 694
000
€
TOTAL
recettes
2984 000€
3724000€
Coûts
d'exploitation
- hors
dette
(“recettes
- charges”)
-1256000€
-1
694
000
€
soit à la tonne de déchets
-43€/t
44 Eft
Amortissement
des
investissements
(€/an)
-3547
000€
-4 510 000€
soit
à
La tonne
de
déchets
LOT
Te
CCE
OT
TI CET:
Lee C
DL
-6 204
000
€ À
la lumière
des
discussions
entre
les
collectivités,
il apparaît
que
les
estimations
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
des
différents
scénarii
semblent
sous-évaluées.
De
plus,
le taux
de
valorisation
énergétique
prévu
à hauteur
de
50
%
semble
supérieur
à la moyenne
observée
dans
la plupart
des
UVE.
Par
ailleurs,
le
cabinet
Parme
Avocats
à
identifié
huit
possibilités
de
montages
juridiques
pouvant
être
envisagées.
Parmi
celles-ci,
les
plus
adaptées
au
projet
sont
le Syndicat
mixte,
le Groupement
d’Autorités
Concédantes.
Celles
qui
n'ont
pas
été
retenues,
car
jugées
non
adaptées,
trop
contraignantes
ou
avec
une
gouvernance
ne
correspondant
pas
aux
attentes
des
collectivités,
sont
le
Groupement
d'Intérêt Public
(GIP),
la Société
d'Économie
Mixte
(SEM),
la Société
d'Économie
Mixte
à Opération
Unique
(SEMOP),
l'Entente
et le
Groupement
de
Commande
et la Société
Publique
Locale.
Le
détail
de
ces
montages
et de
ces
arguments
est
présent
dans
une
note
juridique
complète. Concernant
le montage
juridique,
le Syndicat
mixte
semble
le plus
sécurisant,
car
il
offre
une
stabilité
supérieure
à celle d'un
mandat
d'élu.
De
plus, le SDCY
pourrait,
via
une
modification
de
ses
statuts
devenir
ce
syndicat
mixte
de
construction
et de
gestion
de
l'UVE.
Toutefois,
ce
montage
impose
le
transfert
de
la
compétence
traitement
de
tous
les
EPCI
vers
le
nouveau
syndicat,
qui
inclut
la
gestion
des
ordures
ménagères
résiduelles
et le tri des
emballages.
La
question
du
devenir
de
la
gestion
des
déchèteries
se
pose
également
(elles
peuvent
être
considérées
comme
des
outils
de
collecte
ou
de
traitement),
ce
qui
pourrait
avoir des
répercussions
sur le fonctionnement
opérationnel
des
services
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
de
la CCGB.
LE
SYNDICAT
MIXTE
+
Les
syndicats
mixtes
(ouverts)
peuvent
être
constitués
de
communes,
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
mais
égatement
d'autres
personnes
publiques
(cf. art.
5721-1
ets.
du
CGCT).
+ __ Création
d’un
nouveau
syndicat,
ou
adhésion
à un
syndicat
existant
+__
Mode
naturel
de
mutualisation
des
moyens
+
Statuts
: Gouvernance
définie
-
Mise
à disposition
des
biens
et personnels
et transfert
des
contrats
au syndicat
mixte
+ __
Rationalisation
les
moyens
financiers,
humains
et
matériels
+
Limites:
>
Obligation
du
transfert
intégral
de
la compétence
« traitement
» des
collectivités
et syndicats
exercés
(dessaisissement
complet
de
la compétence)
>
Requiert un Arrêté Préfectoral
>
Statut
(lourd)
de
la
personne
publique
: coûts
de
fonctionnement,
règles
de
la
comptabilité
publique
et
du
Code
de
la
Commande
Publique +
Le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
déchets
ménagers
et
assimilés
fait
l'objet
d’un
encadrement
législatif
particulier
par
l'alinéa
2 de
l'article
L. 2224-13
du
CGCT,
qui
dispose
que
:
fi
“Les
peuvent
d un
étabé:
pubix de
ä&
le ou
à un syndicat
mixte soit l'ensemble de la
compétence de collecte et de traitement
des déchets des ménages, soë la parte de
cette
éterce
€
Le
trait
ainsi que les
opé
de
qui sy
rapp
Les
opé
de
transport,
de
transit ou de regroupement qui se situent
à la jonction de
la collecte et du traitement peuvent être
ntégrées
à l'une ou
l'autre de ces deux missions.
»
+
En
application
de
cet
article,
le transfert
de
compétence
peut
être
:
Soit
intégral,
c'est-à-dire
qu'il
comprend
à la fois
la collecte
et
le traitement
;
Soit partiel,
en ce cas seul le
traf
et les
opé
de
relatifs au
trai
sont
férés
(il
s'agit pour
ces dermières des transports de déchets depuis
les déchettenes et les
quais de transferts
jusqu'aux installations de traitement des déchets).
+
Les
opérations
de
tri des
déchets
relèvent
de
la
partie
de
compétence
relative
au
«
traitement
»
(C44
Lyon,
7 janv.
110, Sté OPHRYS,
nOAYU2174),
sauf
celles
effectuées
dans
l'enceinte
d'une
déchèterie
et qui
sont
limitées
aux
déchets
qui
y sont
déposés.
LE
SYNDICAT
MIXTE
-
LA
GOUVERNANCE
+
Gouvemance :
Art.
L. 5721-2
du
CGCT:
Laré
à ta contribution
de
chaque
collectivité).
Chaque
adhére
être
représenté
La représentation
des
adhérents
est donc
librement
fixée
par les statuts. Classiquement,
3 modes
de
répartition des
sièges :
- en
fonction
de
la population
;
- en
fonction
de
la contribution
versée
au
syndicat ;
- en
fonction
du
tonnage
à traiter.
+
Présidence
: Le président
est élu
par le comité
syndical
ou, si les statuts
le prévoient,
par le bureau.
Aucun
texte
n'empêche
d'intégrer
le principe
d'une
présidence
« tournante
» ;
+
Fonctionnement
au
quotidien
: Identique
à
celui
d'un
EPCI
: les
membres
désignent
parmi
leurs
élus
les
membres
qui
siègeront
au
Comité
syndical
(organe
délibérant).
+
Un
bureau
: peut
également
être
constitué
pour
plus
de
souplesse
en
plus
du
Comité
(moins
de
représentant,
mobilisation
plus facile —
permet
d'expédier
les affaires courantes).
+
Création
: La création
d'un
syndicat
mixte
suppose
l'accord
unanime
des
membres
- Chaque
adhérent
va
délibérer
sur son
adhésion
au
Syndicat
et
validera
ses
statuts.
Les
Adhérents
détermineront
également
la dotation
syndicat
(budget),
les
moyens
humains
{transfert
de
personnel
ou
mise
à disposition,
recrutement},
et les moyens
techniques
{mise
à disposition
des
biens
affectés
au
service
d'élimination
des
déchets). +
Cependant
la décision
de
création
ne
peut
être
prise que
par autorisation
du
représentant de
l'Etat.
LE
GROUPEMENT
D'AUTORITES
CONCEDANTES
+
Objet
: Le
groupement
d'autorités
concédantes
permet
de
passer
conjointement
avec
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
un
ou
plusieurs
contrats
de
concessions
(Art.
L.3112-1
à
L.3112-4
du
CCP)
:
« Des
groupements
peuvent
être
constitués
entre
des
autorités
concédantes
ou
entre
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
et une
ou plusieurs personnes
morales
de
droit privé
qui ne sont pas
des
autorités
concédantes
afin de passer conjointement
un
ou plusieurs contrats de concession
».
+
_Il s'agit
donc
de
l'équivalent
du
groupement
de
commandes
{marché
public)
pour
attribuer
conjointement,
non
pas
un
marché
public,
mais
une
concession
de
travaux
ou
de
service
public.
+ _ Ce
mécanisme
présente
l'intérêt
de
mutualiser
de
manière
pertinente
et efficiente
la gestion
d'un
service
public
d'une
ou
plusieurs
autorités
concédantes.
+
Exemple:
Nantes
Métropoles
avec des collectivités voisines sur ses UVE LE
GROUPEMENT
D'AUTORITES
CONCEDANTES
+
Mise
en
place
d'un
Groupement
d'autorités
délégantes
entre
plusieurs
collectivités
via
une
convention
constitutive,
avec
un
coordonnateur.
e
Passation
d'un
contrat
de
concession/délégation
de
service
public
pour
la construction
et
l'exploitation
des
capacités
de
uaitement
impliquant
:
+
Le
transfert de
la gestion/exploitation
des
équipements
+
La
mise
en
place
de
sujétions
contractuelles
de
service
(continuité
du
service)
et
un
contrôle
rigoureux
de
la
collectivité
sur
l'exploitation
+
Des
conditions
de
rémunération
du
délégatai
PP
un
risque
d'exploitation,
sauf
pour
la convention
à
être
requalifiée
en
marché
public.
+
Pas
d'investissement
public
: investissements
financés
par le délégataire
(mais
les équipements
constituera
des
biens
de
retour
à la
fin
de
la concession).
+
Ce
schéma
peut
s'avérer judicieux
si une
structure
unique
ne
peut
être
créée.
Le
GAC
sécurise
une
majorité
des
apports,
les
tonnages
supplémentaires
seront gérés
par
le délégataire
{vide four constitutif d'une partie du risque concessif).
LE
GAC-
LA
GOUVERNANCE
+
Gouvemance
: Les Parties désignent
un coordinateur
: cet EPCI
sera chargé
de
mener
à bien
la procédure
de
passation
du contrat et de
suivre son
exécution
+
Fonctionnement : détermination
contractuelle
: tout est possible :
+
Exemple
de Nantes : Un
pilotage
« unilatéral
» :
+
Chaque
adhèrent
délibère
sur
le principe
de
la convention
et
ses
principales
caractéristiques
;
+
Nantes
gère
la procédure
de
passation
pour le compte
des
membres
(CDSP
de
Nantes,
Nantes
seule
présente
au négo,
Nantes
décide
du
choix
du
détégataire
et
délibère
seule,
Nantes
pilote
l'exécution
du
contrat
pour
le
compte
des
membres).
Un
reporting
est opéré
à fréquence
régulière
;
+
Le
membre
qui
sort
du
GAC
paie
une
indemnité
correspondant
au
préjudice
subi
par
le
concessionnaire
du
fait de
la perte
des
tonnages
et des
investissements
qui
ne
pourront
pas
être
amortis).
: FRRAEERE.
un
pilotage
« horizontal
» :
Chaque
adhèrent
délibère
sur
le principe
de
la convention
et ses
principales
caractéristiques
;
+
Une
CDSP
ad
hoc
est
créée
regroupant
l'intégralité
des
membres
du
GAC
;
+
Un
comité
de
pilotage
regroupant
tous
les
membres
est
créé
et
se
prononce
à
la
majorité
simple
(1
membre
=
1
voix
mais
ce
principe
peut
être
adapté)
sur
chaque
décision
stratégique
(validation
du
DCE,
validation
des
candidats,
validation
des
orientations
stratégiques
en
termes
de
négociation,
validation
du
choix
du
candidat
pressenti,
validation
du
rapport
annuel,
validation
des
avenants
et de
l'application
des
pénalités),
+
Le
membre
qui
sort
du
GAC
paie
une
indemnité
correspondant
au
préjudice
subi
par
le
concessionnaire
du
fait de
la
perte
des
tonnages
et des
investissements
qui
ne
pourront
pas
être
amortis).
CONCLUSIONS
Simplicité
de création
Souplesse de fonctionnement
Structure pérenne et robuste
Obligation d'accueillir des déchets tiers
Collectivités
associées dans La gouvemance
e
Risque économique et industriel supporté en
tout ou partie par ke
Possibilité de faire des activités tierces
délégatzire
: externalisation
des investissements.
Mise
à disposition des blens et personnels et transfert des contrats
au syndicat
mixte
d
dans la
et
du contrat définie
Ebrement Nécessité de définir précisément en amont le risque d'exploitation
du
futur
titulaire, notamment par
un
apport de tonnages extérieurs
suffisant et de
Obligation
du transfert intégral de la compétence
«
traitement
» des déchets
des adhérents.
recettes tierces.
Statut (lourd) de ta personne publique
: coûts de fonctionnement, règles de La comptabilité
Difficuité de déterminer en amont ta propriété des ouvrages et des blens de
|
Publique
et du CCP.
retour au terme du contrat
: un bien du domaine public ne peut
appartenir
La création requiert un arrêté préfectoral
qu'à une seule personne publique.
Modalité
des
afin
d'
leurs
en
Les
t
Hs règles de
etles
poussée
au maximum.
conditions
de sortie éventuelle
Montage
adapté
dans l'hypothèse où les CL souhaiteraient
une coopération
y
souple sans création de structure et
que le recours
à ta concession
était
Montage adapté dans une logique de coopération pérenne et robuste, mais
nécessitant
un
retenu
de la
pour
les
ett'accord
du Préfet.
Le degré
des CL pourra être
Lors
du
comité
de
pilotage
du
12
septembre
2024,
le
transfert
intégral
de
la
compétence
de
traitement
au
Syndicat
mixte
n'a
pas
rassuré
les
membres
du
COPIL. Par
ailleurs,
les
collectivités
ont
exprimé
leur
préférence
pour
le
mode
de
gouvernance
par
« Groupement
d'Autorités
Concédantes
», considéré
comme
plus
souple
que
le
syndicat
mixte. Au
regard
de
ces
éléments,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
au
projet
de
création
d'une
unité
de
valorisation
énergétique
(incinérateur).
Evolution
des
coûts
de
traitement
dans
l’Yonne
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Enfouissement
Yonne
prix
moyen
€/tonne
TTC
traitement
+ tgap
100
110
120
125
145
iIncinération
Sens
prix
net
€/tonne
(contrat
+ tgap
-
recettes)
112
113
116
107
131
Incinération
contrat
CCGB
€/tonne
TTC
130
Délibération
2024-10-13
DECHETS
MENAGERS
: Avis
pour
l'adhésion
de
la
CCGB
au
projet
de
création
d’une
unité
de
valorisation
énergétique
(UVE)
à Sens
Vu
le Code
générale
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais,
Vu
la loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la loi n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à
l'économie
circulaire,
Considérant
que
l’augmentation
significative
de
la
taxe
générale
sur
les
activités
q
8
8
8
«
polluantes
(TGAP)
pour
l’enfouissement
témoigne
de
la
volonté
de
l'Etat
de
favoriser
la valorisation
énergétique
des
déchets
résiduels,
Considérant
que
l’incinérateur
de
Sens,
désormais
obsolète,
ne
permet
plus
une
valorisation
énergétique
suffisante
pour
être
reconnue
comme
une
Unité
de
Valotisation
Énergétique
(UVE),
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
(CAGS)
a
proposé
aux
collectivités
voisines
de
collaborer
à
la
création
d’un
nouveau
site,
La
CAGS,
en
partenariat
avec
le
Syndicat
des
Déchets
du
Centre
Yonne
et
les
communautés
de
communes
Yonne
Nord
et Puisaye-Forterre,
a lancé
une
étude
de
faisabilité
pour
une
nouvelle
UVE
des
déchets.
Ce
groupement
de commande
2 été constitué
dans
le but de
:
+
Déterminer
les
tonnages
de
déchets
produits
par
chaque
intercommunalité
participante
;
+
Réaliser
une
étude
technico-économique
sur
la
faisabilité,
y compris
les
coûts
de
transfert
des
déchets ; +
Etudier
les
montages
juridiques
possibles
pour
garantir
une
gouvernance
équilibrée
;
+
Analyser
les
coûts
et les
bénéfices
de
ce
projet.
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais à
sollicité
les
collectivités
impliquées
pour
savoir
si
elles
souhaitent
adhérer
au
projet
de
création
d’un
nouvel
l’incinérateur
sur
Sens,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
poursuite
des
études
sur
la
création
d’une
UVE
mutualisée
avec
les
autres
EPCI
de
l'Yonne,
PRECISE
qu’une
prochaine
délibération
devra
prendre
acte
de
la décision
de
la
CCGB
de
participer
à ce projet,
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
4.2.
Proposition
de
location
d’un
local
pour
entreposer
et laver
les
conteneurs
La
Communauté
de
communes,
ne
pouvant
plus
occuper
les
locaux
situés
rue
d’Enfer
à Saint Valérien
(car menacés
d’une
présence
d’amiante),
doit disposer
dans
les
meilleurs
délais
-__
d'un
site pour
entreposer
ses
conteneurs
(bacs,
composteurs,
bornes
d’apports
volontaires)
-
d'une
aire
de
lavage
pour
nettoyer
les
bacs
destinés
à être
distribués.
-
d’un
site de
stockage
pour
le matériel
du
service
enfance-jeunesse
À
cet
effet,
un
local
situé
sur
la commune
de
Dollot
(2 bis
route
de
la Gare)
a été
identifié
et correspond
aux
besoins.
La
surface
du
local
avoisine
les 300
m?
sur un
terrain
de
1200
m°.
Il conviendra
sans
doute
d'aménager
une
aire de
lavage
incluant
le rejet des
eaux
usées
dans
le système
d’assainissement
de
la commune.
Le
loyer
mensuel
proposé
par
le propriétaire
est
de
550€
TTC,
avec
la possibilité
de
signer
un
bail d'une
durée
de
3 ans.
Délibération
2024-10-14
Considérant
la
nécessité
de
relocaliser
le
stockage
des
différents
conteneurs,
composteurs
et matériels
techniques
entreposés
au
39
rue
d’enfer
à Saint-Valérien
en
raison
du
lancement
du
projet
de
centre
administratif
sur
le site,
Considérant
la possibilité
de
location
d’un
local
situé
sur
la commune
de
Dollot
(2
bis
route
de
la Gare)
correspondant
aux
besoins,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
APPROUVE
l'objet
et les
termes
du
bail
de
location
pour
une
durée
de
3
ans,
et
pour
un
loyer
mensuel
de
550
€ TTC,
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
chapitre
011
;
AUTORISE
le Président
à signer
tous
actes
en
ce
sens. Le
site de
la tue
d’enfer
étant
maintenant
inoccupé
et non
entretenu,
le panneau
de
la CCGB
sera démonté.
4.3.
Appel
à projet
de
CITEO
contre
les
déchets
abandonnés
Afin
de
lutter
plus
efficacement
contre
les
déchets
abandonnés,
notamment
les
emballages
et les papiers,
la Communauté
de
communes
envisage
de
répondre
à un
appel
à projets
de
CITEO.
CITEO
est
un
éco-organisme
agréé
par
l’État
pour
la
filière
des
emballages
ménagers.
Il propose
un
accompagnement
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
sous
la
forme
d’une
convention-type
entre
l’éco-organisme
et
les
collectivités
territoriales
en
charge
de
la salubrité
publique
ou
leurs
groupements.
En
application
de la Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP),
CITEO
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
lui
permettant
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Dans
le
cadre
de
cet
engagement,
il incombe
à la collectivité
concernée
de
mener
des
actions
d'information,
de
communication
et de
sensibilisation
afin de prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l'environnement.
Elle
doit
également
procéder
aux
opérations
de nettoyage
des
déchets
abandonnés,
si elle en
détient la compétence. Le
montant
de
l’aide
versée
à
la
CCGB
est
estimé
à
16
928.60
€
sur
3
ans.
La
collectivité
devra
élaborer
un
plan
d’actions
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés.
L'engagement
porte
sur 3 volets
d’actions :
- le diagnostic, - la prévention - uñ accompagnement
au nettoyage.
Les
mesures
proposées
peuvent
inclure
l'installation
de
conteneurs
dans
les espaces
publics
et
un
renforcement
de
la
signalétique
afin
de
sensibiliser
les
usagers
(par
exemple,
des
panneaux
informant
des
sanctions
pénales
en
cas
de
dépôts
non
autorisés). Les
actions
soutenues
sont
celles
réalisées
à compter
de
la date
de
prise
d’effet
de
la convention
jusqu’au
31
décembre
2025.
Dominique JEULIN
soubaîte
connaître
le coût de la démarche pour
la collectivité : le coût du
travail qui sera réalisé en interne et de d'l'investissement pour les équibements
(panneaux,
affiches,
Ll est rappelé qu'un
courrier a été adressé aux
communes
le 9 septembre pour
établir le diagnostic ;
merci d'y répondre pour
recueillir les besoins et définir l'accompagnement.
Le
Conseil
communautaire,
après
discussion,
souhaitant
plus
de
précisions
sur
le
dispositif,
décide
de
remettre
la
décision
au
vote
du
Conseil
communautaire
de
décembre.
10h49
: départ
de
Nadia
LEITUGA,
portant
le nombre
des
présents
à 31 et le
nombre
des
votants
à 33. 5.
SPANC 5.1.
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
en
Assainissement
Non
Collectif
en
2023
En
application
de
la
loi
du
2
février
1995,
les
collectivités
en
charge
de
la
compétence
en assainissement
non
collectif ont l’obligation
de présenter
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
SPANC.
L'arrêté
du
2
décembre
2013
à
introduit
des
indicateurs
de
performance
dans
le
rapport
annuel.
Ils sont
d’ordres
techniques
et financiers :
-
les
indicateurs
techniques
concernent
notamment
la
population
desservie
par
le
SPANC
et
le
taux
de
confotmité
des
installations
du
territoire.
-
les
indicateuts
financiers
s’intéressent
aux
modalités
de
tarification
et
au
bilan
financier
du
service.
Les
principales
tendances
de
l’année
2023
sont
les
suivantes
:
©
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l’assainissement
non
collectif
Cet
indicateur
descriptif
du
service
permet
d’apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
en
assainissement
non
collectif.
À
: Eléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif par
une
délibération
20/20
Application
d'un
règlement
du
service public
d'assainissement
non
collectif approuvé
par
20/20
une
délibération.
Mise
en
œuvre
de
la vérification
de
conception
et
d'exécution
des
installations
réalisées
30/30
ou
tréhabilitées
Mise
en
œuvre
du
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
30/30
:
100/10
TOTAL
des
Points
0
/
B
: Eléments
facultatifs
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
: points
comptabilisés
seulement
si tous
les éléments
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
à la
demande
du
propriétaire
l'entretien
des
0/10
installations Existence
d'un
service
capable
d'assurer
à
la
demande
du
propriétaire
les
travaux
de
PAPE
PAU
a
20/20
réalisation
et de
réhabilitation
des
installations.
Existence
d'un
service
capable
d'assurer
le traitement
des
matières
de
vidange.
* Exemple
0/10
traitement : Station
d'épuration
TOTAL
des
Points
20/40
L'indice
de
mise
en
œuvre
de
l’assainissement
non
collectif est de
120/140
pour
2023.
Il est en
baisse
notamment
du
fait de
l’arrêt
de
la prestation
de
vidange
des
ouvrages
de
prétraitement.
®
Les
évolutions
des
prestations
Les
prestations
assurées
par
le
service
sont
les
contrôles
de
conception
et
d'exécution
des
installations
réalisées
ou
réhabilitées
et les contrôles
des
installations
existantes
: 2022 |
2023
OAI
OIZ
2188
/|e
CONTROLES
[3
|El8|E
SISs
|S
|S
ASE
SE
5
[8
|35 |
TOTAL
61 | 64 | 39 | 59
En
2023,
39
dossiers
de
conception
et
59
suivis
de
travaux
ont
été
réalisés.
Ce
nombre
élevé
est lié à l'opération
de
réhabilitation
sur
Lixy
et Subligny,
désormais
terminée.
Contrôles
des
installations
existantes
En
2023,
102
contrôles
nécessaires
à la vente
d’un
bien
ont
été
réalisés.
Les
installations
ont
été
évaluées
selon
les
critères
de
l'arrêté
du
27
avril
2012.
Il
définit
les
modalités
d'exécution
de
la
mission
de
contrôle
et
l’évaluation
de
la
conformité. Ce
texte
conduit
à
priotiser
l’action
des
SPANC
sur
les
situations
présentant
un
enjeu
fort
sur
le plan
sanitaire
ou
environnemental.
ARRETE
Absence
d'installation
> Non-respect
de
27/04/2012
l’article
L.
1331-1-1
du
code
de
la santé
Installation
Installation
non
RE
nie
conforme
(Art.4-cas
c)
Installation
non
conforme
(Art.4-
cas
a)
>
P
L
Danger
pour
la santé
des
personnes
Installation
non
conforme
(Art.4-
cas
b)
>
Risque
environnemental
avéré
51
169
42
NB
TOTAL
19%
64%
17%
Recommandations
.
1.
,,
. | Fravaux
obligatoires
sous
4 ans
en
ser...
[pour
améliorer
le
|Travaux
dans
un
délai
1:
-
Réhabilitation
fonctionnement
[de
1 an
si vente
Travaux
dans
un
délai
de
1 an
si vente
de
l'installation
Travaux
à réaliser
dans
les meilleurs
délais
Jean-Luc BOUGAULT
demande
qui contrôle les installations non
conformes après le délai de 4
ans pour mise
en conformité : c'est la CCGB
maïs,
vu le dimensionnement
du service
(2 agents),
c'est compliqué. ©
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
Il est défini
par
l'arrêté
du
3 décembre
2013
comme
suit :
(Nb
installations
conformes
ou
acceptables+
non
conforme
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la
santé
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
+
Dont
installations
neuves)
/nb
total
d’installations,
installation
neuves
comprises
—84%
La
CCGB
exerce
une
compétence
facultative,
la réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs.
L'opération
de
réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs
sur
les
communes
de
Lixy
et Subligny.
Elles
concernent
les
installations
défectueuses
des
communes
de
Lixy
(142)
et
Subligny
(185),
celles
ayant
un
risque
de
pollution
ou
d’insalubrité.
101
études
ont
été
réalisées,
56
sur
Lixy
et 45
sur
Subligny.
Les
usagers
disposent
d’un
délai
maximum
de
2 ans
pour
réaliser les travaux
de
mise
en
conformité.
L’avancement
des
travaux
de
réhabilitation
au
31/12/2023 :
Sur
les
61
installations
éligibles
aux
travaux :
—
18
installations
sur
29
ont
été
réalisées
à Lixy
—
26
installations
sur
32
ont
été
réalisées
à Subligny
Montant
moyen
d’une
installation
avec
les
aides
: 5 710
€.
®
Les
évolutions
des
coûts
La
redevance
doit
couvrir
les
charges
de
fonctionnement
du
service.
2023/2024
Contrôle
vente
150
€
200
€
Contrôle
diagnostic
110
€
120
€
Contrôle
périodique
de
bon
100
€
110
€
fonctionnement Monenon
de
:
conception
et
de
100
€
100
€
l'implantation
d’une
installation
Vérification
de
la
bonne
exécution
des
120
€
120
€
travaux
Fred JEAN-CHARLES
souhaite
savoir
ce
qu'il
arrive
en
cas
de
refus
de
contrôle : il y
a
application
d'une pénalité forfaitaire.
Le
budget
du
SPANC
étant
régulièrement
en
déficit
les
années
précédentes,
les
montants
des
redevances
ont
été
augmenté
en
2023. ®
Evolution
du
Compte
administratif
Dépenses
d’exploitation
du
service
€ TTC
66
760€
141165
€
Recettes
d’exploitation
du
service
€
TTC
56
692€
154
503€
Dépenses
d'investissement
du
service
€ TTC
[171
516€
[66 000
€
Recettes
investissement
du
service
€ TTC
192
666
€ | 40
005
€
L'augmentation
des
montants
des
redevances
en
2023,
ainsi que
l’accroissement
du
nombre
des
contrôles
(+40
%),
ont
permis
de
mettre
fin
au
déficit
de
fonctionnement.
®
Perspectives
pour
2024
Du
fait du
nombre
d'installations
individuelles
présentes
sur
le territoire
(soit
près
de
3
900
assainissements)
et
des
contrôles
périodiques
à
effectuer
(400
/an),
le
SPANC
2 recruté
un
2ème
technicien
SPANC
au
1° mai
dernier.
Le
SPANC
s'engagera
à améliorer
le suivi
des
installations
en
mettant
en
place
des
relances
:
-
Envers
les
usagers
ayant
déposé
un
dossier
de
conception
;
-
À
la suite
d'un
contrôle
de
vente
révélant
une
installation
défectueuse,
les
propriétaires
seront
relancés
afin
de
réaliser
les
travaux
nécessaires ;
-
La
liste
des
usagers
sera
mise
à jour
dont
les installations
restent
à
contrôler.
En
outre,
le service
réalisera
un
guide
sur les
consignes
d’entretien.
Délibération
2024-10-15
SPANC
: Rapport
annuel
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
Public
en
Assainissement
Non
Collectif en
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
L.
5211-39
et
D.
2224-1
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
la loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
aux
rapports
annuels
sur
le prix
et la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement,
Vu
l°arrêté
du
2 décembre
2013
modifiant
l'arrêté du
2 mai
2007
qui introduit
des
indicateurs
de
performance
dans
le rapport
annuel,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoit
délibéré,
à l'unanimité,
ADOPTE
le rapport
2023
sur le prix et la qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC),
AUTORISE
le Président
à le signer,
CHARGE
le Président
de
notifier
ce
rapport
à toutes
les communes
de
la CCGB,
AUTORISE
le Président
signer
tous
actes
en
ce
sens. 6.
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT
6.1.
Avenant
aux
Conventions
d’objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Dans
le cadre
de
sa
nouvelle
Convention
d'Objectifs
et de
Gestion
(COG)
2023 -
2027,
la
Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
met
en
place
un
nouveau
dispositif
de
simplification
administrative.
La
nouvelle
COG
fait
référence
à
de
nombreuses
nouvelles
mesures
de
financement
à
plus
ou
moins
long
terme.
Ces
mesures
sont
rassemblées
dans
un
avenant
unique
de
portée
générale
pour
chaque
prestation
de
la CCGB
qui
évitera
la signature
de
plusieurs
avenants
successifs.
Ces
avenants
sont
calés
sur
la
date
de
fin
des
actuelles
conventions.
Quand
celles-ci
arriveront
à
échéance,
les
modalités
de
renouvellement
en
vigueur
ne
changeront
pas. Les
objectifs
sont
les
suivants
:
-
Soutenir
le développement
de l'offre d’accueil,
-
À
renforcer
les démarches
inclusives
des
enfants
et adolescents
en
situation
de
handicap,
-
La prise
en compte
du
temps
de
repas
de la pause
méridienne,
désormais
financée
dans
son
intégralité
(pour
le site
de Villethierry).
Ils concernent
:
-
les
périscolaires
de
Villethierry,
Brannay,
Epriselles-le-Bocage
et Jouy
-
les périscolaires
du
mercredi
de
Savigny-sur-Clairis
et Villethierry
-
l’extrascolaire
Ils
prennent
effet
à
compter
du
1“
janvier
2024
et
jusqu’au
31
décembre
2026.
À
noter
que
les
avenants
pour
les
conventions
d’objectifs
et
de
financements
du
périscolaire
mercredi
à
Nailly
et
du
périscolaire
à
Montacher-Villegardin
seront
présentés
au
prochain
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2024.
Délibération
2024-10-16
ACTION
SOCIALE
: Avenants
aux
conventions
d’objectifs
et des
financements
CAF
2024-2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
la
délibération
2022-11-15
du
Bureau
communautaire
du
16
septembre
2022
autorisant
le Président
à signer
les conventions
d’objectifs
et des
financements
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
la période
2022-2026 ;
Vu
l'arrêté
programme
du
03
octobre
2001
de la politique
d’action
sociale
familiale
;
Vu
le
coutrier
de
la
caisse
d’allocations
familiales
de
l'Yonne
du
20
août
2024 ;
Considérant
les
nouvelles
mesures
de
financement
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
Convention
d’Objectifs
et de
Gestion
2023-2027
de
notre
partenaire
CAF ;
Le
Conseil
communautaire,
sut
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
avenants
des
conventions
d’objectifs
et
des
financements
pour
les
périscolaires
et
l’extrascolaire,
pour
la
période
2024-2026, AUTORISE
le Président
à signer
lesdits
avenants,
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la présente
décision.
6.2.
Renouvellement
des
conventions
de
prestation
de
services
avec
le
SIVOS
Nord
Est
Gâtinais
et la commune
de Jouy
2024/2025
La
CCGB
a conclu
une
convention
de
prestation
de
services
avec
le SIVOS
NEG
et la commune
de Jouy
pour
les
accueils
périscolaires.
Les
missions
de
la prestation
de
services
sont
les
suivantes :
-Suivi
administratif:
inscriptions,
facturations,
convention
et
dossiers
de
financement
CAF
-Coordination
sur les différents
sites du
SIVOS
NEG
et de la commune
de Jouy
-Organisation
générale
sur chaque
site
-Formation
du
personnel
en
place,
pédagogie
-Soutien
à l'écriture
et à la mise
en
œuvre
de
projets
-Encadrement
des
temps
périscolaires
sur
le
SIVOS
NEG
et
la
commune
de
Jouy.
Délibération
2024-10-17
ENFANCE
JEUNESSE
: Renouvellement
de
la convention
de prestation
de
services
avec
le SIVOS
NEG
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
concernant
les
conventions
de
prestation
de
services
;
Vu
la
délibération
2023-12-05
du
Bureau
communautaire
du
20
octobre
2023
autorisant
le Président
à signer lesdites
conventions
pour
la période
2023-2024
avec
un
renouvellement
d’un
an
pour
2024-2025 ;
Considérant
la nécessité
de
renouveler
la convention
de
prestation
de
services
avec
le SIVOS
NEG,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
APPROUVE
le renouvellement
de
la convention
de
prestation
de
services
avec
le
SIVOS
Nord
Est
Gâtinais,
pour
l’année
scolaire
2024-2025,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la présente
décision.
Délibération
2024-10-18
ENFANCE
JEUNESSE
: Renouvellement
de
la convention
de
prestation
de
services
avec
la Commune
de Jouy
pour
2024/2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
concernant
les
conventions
de
prestation
de
services
;
Vu
la
délibération
2023-12-05
du
Bureau
communautaire
du
20
octobre
2023
autorisant
le Président
à signer lesdites
conventions
pour
la période
2023-2024
avec
un
renouvellement
d’un
an
pour
2024-2025 ; Considérant
la nécessité
de renouveler
la convention
de
prestation
de
services
avec
la Commune
de Jouy
pour
2024/2025,
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
prestation
de
services
avec
la
Commune
de
Jouy
pout
l’année
scolaire
2024-2025,
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la présente
décision.
6.3.
Tarifs
de
prestation
de
services
périscolaires
2024-2025
La
prestation
de
services
est
facturée
aux
SIVOS
(NEG
et
CESV),
à la commune
de Jouy
et à la commune
de
Montacher-Villegardin
à chaque
fin d’année
scolaire.
Les
coûts
horaires
sont
les
suivants :
- 21,76€/h
pour
les animateurs
- 24,79€/h
pour
la coordination
sur site
- 34,27€/h
pour
la
coordination
générale
Le
tarif des
frais
kilométriques
est
de
0,32€/Km.
Délibération
2024-10-19
Tarifs
des
prestations
de
services
périscolaires
pour
2024-2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
Bureau
communautaire
2023-12-05
du
20
octobre
2023
pour
la
période
2023-2024
validant
la
tarification
pour
la
période
du
01/09/2023
au
31/08/2024 ; Considérant
la
nécessité
de
continuer
les
prestations
de
services
pour
les
temps
périscolaires Considérant
les
conventions
de
prestation
de
services
avec
le
SIVOS
NEG,
le
SIVOS
CESV,
la
Commune
de
Jouy
et
la
Commune
de
Montacher-Villegardin,
il
convient
de
prolonger
d’un
an
les
conventions
de
prestation
pour
1
an
du
01/09/2024
au
31/08/2025
aux
tarifs
d'interventions
suivants
:
-21,76
€/h
pour
les
animateurs
(moyenne
des
animateurs)
-24,79
€/h
pour
la coordination
sur
site
(moyenne
des
4 directrices)
-34,27
€/h
pour
la coordination
générale
(moyenne
entre
la responsable
de
service
et la secrétaire) ; Le
tarif
des
frais
kilométriques
est
de
0,32
€/Km.
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
taux
de
facturation
de
la coordination
générale,
de
la
coordination
pédagogique,
des
interventions
des
animateurs
et des
déplacements,
applicables
aux
prestations
effectuées
dans
le cadre
des
accueils
périscolaires,
AUTORISE
le
Président
à
signer
les
tarifs
des
prestations
de
services
pour
un
an,
2024-2025,
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la présente
décision. 6.4.
Convention
de
prestation
de
services
avec
la commune
de
Nailly
La
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
a
été
sollicitée
pour
mettre
en
place
un
accueil
périscolaire
« mercredi
» dans
la
commune
de
Naiïlly
à
compter
de
la rentrée
scolaire
2024.
Le
Conseil
communautaire
du
12
avril
2024
à délibéré
et autorisé
la signature
de
la
convention
de
prestation
de
services
(N°2024-04-12).
Cependant,
la commune
de
Nailly
a signalé
une
erreur
(absence
du
montant
des
charges
sociales
sur
le
salaire
de
l’agent
technique
de
la commune),
sur
la convention.
Il convient
donc
d’approuver
la nouvelle
convention
rectifiée.
Délibération
2024-10-20
Convention
de
prestation
de
services
pour
le périscolaire
de
Nailly
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la compétence
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
de
la CCGB
;
Considérant
le projet
éducatif
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne, Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
APPROUVE
la
convention
de
prestation
de
services
pour
le
mercredi
à
Nailly,
pour
la rentrée
2024/2025,
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
prestation
de
service
pour
un
an,
2024-2025,
avec
la commune
de
Nailly.
7.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
7.1.
ZA
Nord
Gâtinais
: Promesse
unilatérale
d’achat
de
parcelles
à
Fouchères
La
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à l'intention
d’acquérir
la parcelle
YT
15
située
sur la commune
de
Fouchères,
pour
un
total
de
40
090
m°.
Cette
parcelle
est actuellement
cultivée.
Il
est
donc
nécessaire
de
délibérer,
avec
l’accord
du
vendeur,
afin
d’acquérir
ce
terrain.
Le
prix
d’achat
est
de
156
585.87€
HT
soit
3.90€/m°.
Il
est
nécessaire
d’ajouter
à cela
la rémunération
de
la SAFER
pour
un
montant
de
14
166.67
€ HT
(soit
17
000€
TTC).
Enfin,
une
indemnité
de
résiliation
du
bail d’un
montant
de
16
464€
sera versée
à l'exploitant.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
à l'opération
« achats
de
terrain
».
Bernadette
DOUBLET
souhaite
connaitre
la
destination
de
ce
terrain
:
ce
sont
des
terres
à
vocation
de
développement
économique.
Délibération
2024-10-21
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
: Achat
de
parcelles
sur
la
commune
de
Fouchères
La
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
en
vertu
de
Particle
L5214-16
du
CGCT
définissant
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
en
particulier
en
matière
de
création,
d’aménagement,
d’entretien
et de gestion
de
zones
d'activité, a l’intention
d’acquérir la parcelle YT
15 située
sur la
commune
de
Fouchères,
pour
un
total
de
40
090
m°.
En
accord
avec
le
propriétaire,
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
souhaite
acquérir
ce
terrain
pour
un
total
de
156
585.87
€
hors
taxe,
pour
une
superficie
de
4ha
00a
90ca.
Il
est
nécessaire
d’ajouter
à
cela
la
rémunération
de
la
SAFER
pour
un
montant
de
14
166.67
€
HT
(soit
17
000€
TTC).
Enfin,
une
indemnité
de
résiliation
du
bail
d’un
montant
de
16
464€
sera
versée
à l'exploitant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
Particle
L5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5 ;
Considérant
la promesse
unilatérale
d’achat
en
date
du
12/08/2024,
Considérant
que
ces
terrains
offrent
une
opportunité
stratégique
d'attirer
les
investissements,
de
favoriser
la
création
d'emplois
et
de
renforcer
l'attractivité
de
notre
territoire
;
Considérant
que
cette
initiative
s'inscrit
dans
notre
engagement
en
faveur
d'un
développement
économique
durable
et
de
la
planification
maîtrisée
de
l'aménagement
du
territoire
;
Considérant
enfin
que
cette décision
vise à doter
notre
communauté
de communes
des
ressources
nécessaires
pour
prospérer
dans
un
environnement
économique
concurrentiel,
assurant
ainsi
un
avenir
prometteur
pour
tous
ses
membres
;
Le
Conseil
communautaire,
sut
proposition
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré, DECIDE
de
Pachat
de
la parcelle
YT
15
située
sur
la commune
de
Fouchères,
pour
un
total
de
40
090
m°,
un
montant
total
de
156
585.87
€
HT,
PRECISE
que
la CCGB
s’acquittera
des
frais
de
négociations
par
la SAFER
pour
un
montant
total
de
14
166.67
€
HT,
PRECISE
que
la
CCGB
devra
s'acquitter
d’une
indemnité
de
résiliation
de
bail
d’un
montant
de
16
464
€ due
à l'exploitant
de
la parcelle,
PRECISE
que
les frais relatifs
à ces
acquisitions,
en particulier pour
l'établissement
de
Pacte
notarié,
seront
à la
charge
de
la
CC
du
Gâtinais,
DIT
que
les
crédits
figurent
au
budget
général,
opération
achat
de
terrains
; chapitre
011
pour
les indemnités
à la SAFER
; chapitre
65
pour
les indemnités
à l’exploitant,
AUTORISE
le
président
à
accomplir
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la finalisation
de
cette
acquisition
et notamment
à signer
l’acte
notarié
ainsi
que
les
actes
s’y
rapportant.
Vote
: abstention
: 1 (Laurent
BOULMIER)
; Contre :
0 ; Pour
: 32.
7.2.
ZA
Sud
Gâtinais
: servitudes
de
passage,
d’accès
et
d'aménagement
au
profit
de
SUN’R
en
vue
de
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
une
parcelle
limitrophe
à
la
ZA
Sud
Gâtinais La
société
Sun’R
Power
porte
le
développement
d’un
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol sur la commune
de
Savigny-sur-Clairis
située
au sud
de
la ZA
Sud
Gatinais.
Le
projet
se situe
sur la parcelle
ZO
11
appartenant
à APRR
d’environ
13
ha
classés
en
zone
UR
(le zonage
UR
est dédié
au
domaine
autoroutier).
Actuellement,
la parcelle
est
cultivée
et
comporte
une
partie
boisée
de
4700
m°
à
l’ouest
sur
un
ensemble
d’un
peu
moins
d’1ha.
Le
projet
consiste
à
couvrir
l’espace
de
panneaux
photovoltaïques,
tout
en
conservant
la partie
boisée.
La
construction
et l’exploitation
sont
envisagées
par
le
bénéficiaire.
Il s’agirait d’un
parc
d’une
puissance
maximale
d’environ
13,1
MWc.
La
société
Sun’R
sollicite
sur les
parcelles
ZD
118
et 202
à ce
titre :
e
une
servitude
de
passage
de
câbles
souterrains,
à une
profondeur
d’au
moins
1m,
de
lignes
électriques
à moyenne
et basse
tension,
ainsi
que
de
la
fibre
optique ;
e
une
servitude
d’accès
pour
les
travaux
et l’exploitation
afin
de
pénétrer
sur
le
site
à
tout
moment
et
avec
tous
engins
nécessaires
aux
travaux
;
e
une
servitude
d'aménagement
d’une
voirie
lourde
de
6
m
de
large
;
sut les
deux
parcelles
appartenant
à la CCGB
pour
mener
à bien
son
projet.
À
noter
que :
e
La
parcelle
ZD
118
se termine
par
une
place
de
retournement
goudronnée.
e
La
parcelle
ZD
202
est nue. LEGENDE
Poste ca livraison ct poto
de
tronstormation
æ | f
Table
nhotovolaïque
Position
des
modules :
Portront
‘1yp0 do panneaux Kodutas
72
colules/
144
dont-colllos
Ka
par
la
servitude
SK
Ciôtures Portal Zones
d'évioment
écologique
Pistos
légères
Pislos
lourdes
T#
7
ñ
Emotacoment
pour
conteneur
Ce
RU
W,,
D
stockago
A
Extrémité
nord-est
de
la
[A
centrale
photovoltaïque
fl
ALU Emplacement
pour
citerne
Les
tracés
des
servitudes
sont réalisés
à titre prévisionnel,
et sont susceptibles
de
faire l'objet de
modifications Un
débat
s'ouvre
:
Christian
DESCHAMPS
explique
que
la terre est classée 2 donc cultivable et que cela pose
un
problème
d'éthique ; que
le projet n'est pas possible
actuellement
s’il n'est pas
de l'agrivoltaïsme ;
de plus,
il estime
que
c'est une
aberration
d'installer du photovoltaïsme
au
sol et non pas
sur un
bâtiment construit,
ce serait donner un mauvais
exemple
; la justification
est d'autant plus difficile
sur
13
hectares.
C’est un problème
de fonds
an niveau politique.
L/ convient d'attendre que le projet soit plus avancé et précis et il est proposé à l'assemblée de sursoir à la décision. Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d’attendre
pour
prendre
une
décision
sur
cette
demande.
8.
URBANISME 8.1.
Délibération
rectificative
concernant
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à l'édification
de
clôtures
et aux
travaux
de
ravalement
Le
21
juin
2024,
le Conseil
communautaire
à délibéré
pour
soumettre
à déclaration
préalable
l’édification
de
clôtures
«
uniquement
sur
rue
ou
sur
domaine
public
»
ainsi
que
les
travaux
de
ravalement
sur
21
communes
du
territoire.
Or,
le
contrôle
de
légalité
a
transmis
un
courrier
signé
du
Sous-Préfet
informant
que
le Code
de
l’urbanisme
ne
permet
de
les
instituer
que
« dans
une
commune
ou
partie
de
commune
l'obligation
de
dépôt
»
(conformément
à
l’article
R421-12-d).
La
mention
d’exclure
les
clôtures
entre
fonds
privés
est
donc
contraire
aux
dispositions
de
l’article. Par
conséquent,
il convient
de
rectifier
la
délibération
en
supprimant
la
mention
« pour
les
clôtures
sur
rue
uniquement
».
Délibération
2024-10-22
URBANISME-PLANIFICATION
:
obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à l'édification
de
clôtures
et de
ravalement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
Purbanisme,
notamment
les
articles
R.421-12
(déclaration
préalable
pour
clôture)
et R.421-17-1
(déclaration
préalable
pour
ravalement)
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2024-04-03
du
12
avril
2024,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2024-07-14
du
21
juin
2024,
instaurant
l’obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à
l’édification
de
clôtures
et de
ravalement ;
Vu
le courrier
de
Monsieur
le Sous-Préfet
du
8
août
2024
sollicitant
une
délibération
rectificative ; Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
R421-12-d
du
code
de
lurbanisme
n’ont
pas
été
respectés ;
Considérant
que
la
mention
« soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
des
clôtures
uniquement
sur
rue
ou
sur
domaine
public
»
est
incorrecte
au
regard
de
l'atticle
R421-12-d
qui
stipule
l'obligation
de
soumettre
à déclaration
préalable
des
clôtures
instituée
dans
une
commune
ou
une
partie
de
commune ;
Considérant
que
les
justifications
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2024-07-14
du
21
juin
2024
sont
toujours
exactes
:
Considérant
qu’il
est
d'intérêt
des
communes
et
de
l’intercommunalité
de
soumettre
l’édification
de
clôture
et
les
travaux
de
ravalement
à
déclaration
préalable
sur les communes
qui
souhaitent
linstaurer
;
Considérant
que
les
clôtures
contribuent
à
la
qualité
des
paysages
urbains
et
naturels
;
Considérant
que
l'instauration
du
dépôt
d’une
déclaration
de
clôture
ou
de
ravalement
de
façades
permettra
de
faire
opposition
à des
travaux
contraires
aux
règles
du
PLUi,
de
manière
à éviter la multiplication
de
projets
non
conformes
et le
développement
éventuel
de
contentieux
;
Considérant
que
les
clôtures
nécessaires
à l’activité
agricole
ou
forestière
ne
sont
pas
soumises
à déclaration
préalable ;
Considérant
les
articles
R421-12-a
et
R421-17-1-a
du
code
de
l’urbanisme
soumettant
à
déclaration
préalable,
lorsqu'ils
sont
situés
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
l’édification
des
clôtures
et
les
travaux
de
ravalement
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
même
si une
ou
des
communes
ne
souhaitent
pas
instaurer
le dépôt
obligatoire. Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
SOUMET
à
déclaration
préalable
l’édification
de
clôtures
sur
les
21
communes
suivantes
:
La
Belliole,
Brannay,
Chéroy,
Cornant,
Courtoin,
Dollot,
Domats,
Fouchères,
Jouy,
Lixy,
Montacher-Villegardin,
Piffonds,
Saint-Agnan,
Saint-Valérien,
Savigny-sur-
Clairis,
Subligny,
Vallery,
Vernoy,
Villeneuve-la-Dondagre,
Villeroy
et Villethierry,
SOUMET
à déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
sur
les
21
communes
suivantes : La
Belliole,
Brannay,
Chéroy,
Cornant,
Courtoin,
Dollot,
Domats,
Fouchères,
Jouy,
Lixy,
Montacher-Villegardin,
Piffonds,
Saint-Agnan,
Saint-Valérien,
Savigny-sur-
Clairis,
Subligny,
Vallery,
Vernoy,
Villeneuve-la-Dondagre,
Villeroy
et Villethierry,
CHARGE
Monsieur
le
Président,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
8.2.
Modification
simplifiée
n°1
PLUïi
: modalités
de
concertation
L’approbation
du
PLUI,
le
12
avril
2024,
a révélé
de
premières
erreurs
et oublis
sur
le
dossier.
Ainsi,
le
14
juin
2024,
le
Président
a
engagé,
par
arrêté,
sa
modification
simplifiée
n°1
afin
de
traiter des
modifications
mineures
suivantes
:
-
Le
règlement
de la zone
UCs
doit
être
modifié
conformément
à la demande
faite
à
l'enquête
publique
par
le
domaine
de
Clairis
et
validée
par
les
élus
lors
de
la
Conférence
des
maires
mais
omise
d’être
reportée
avant
approbation
;
-
Le
plan
de
zonage
de
Montacher-Villegardin
fait
état
de
l'emplacement
réservé
n°64-1
de
482
m°?
à destination
de
la
création
d’un
square
qui
n’a
pas
lieu
d’être
car les
terrains
appartiennent
déjà
à la commune ;
-
Le
règlement
doit être adapté,
modifié
et corrigé
en particulier
sur les points
suivants
:
e
supprimer
le rappel
de certains
articles
du
Code
de l’urbanisme,
e
ajouter
l'interdiction
de
création
d’habitations
de
loisirs
légères
et
résidences
mobiles
de
loisirs,
e
ajuster
le
règlement
pour
les
abris
de
jardin
notamment,
qui
ne
peuvent
répondre
aux
critères
d’architecture
comme
les
constructions
principales ;
-
Le
rapport
de
présentation
doit
faire
l’objet
de
corrections
pour
des
erreurs
matérielles.
Les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
ainsi
que
la
Mission
Régionale
de
PAutorité
environnementale
(MRAe)
ont
été
consultées
pendant
l'été.
Elles
ont
formulé
les
avis
suivants :
e
DDT-avis
favorable
avec
remarques
ci-joint
en
annexe-du
5
septembre
2024
e
ABF
_enattente
de
l'avis
e
Avis
tacite
de
la MRAe
;
Il
convient
de
fixer
par
délibération
les
modalités
de
concertation
du
public
suivantes
:
-
Une
affiche
jaune
format
A3
dans
toutes
les mairies
et au
siège de la CCGB
; -
Une
insertion
d’un
« avis
de
concertation
» dans
un
journal
départemental ;
-
Une
insertion
sur
le
site
internet
de
la
CCGB
et
ceux
des
mairies
en
disposant
;
- _
Uneinsertion
dans
l’application
PanneauPocket
de
la CCGB
et des
mairies
en
disposant
;
- _
Dossier
de
la procédure
mis
à disposition
du
public
dans
les
26
mairies
et
au
service
urbanisme
de
la
CCGB
dont
les
locaux
sont
situés
rue
des
Martinières
(ZA
les
Frenelleries)
à Saint-Valérien
;
-
Dossier
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
à l’adresse
suivante
:
http://www.gatinais-bourgogne.fr/urbanisme/le-plu-intercommunal- plui/procedure-en-cours
fr
000312.html
Le dossier
comprend
:
1.
l'arrêté
de
prescription
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
;
2.
la
présente
délibération
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
;
3.
le dossier
de présentation
des
modifications ;
4.
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
-
Un
registre
papier
permettant
au
public
d’y
déposer
ses
observations
mis
à
disposition
dans
chaque
commune
membre
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne ;
-
Une
adresse
mail
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
:
lui@gatinais-bourgogne.fr
-
Des
observations
par
voie
postale
pourront
également
être
adressées
à
Monsieur
le Président,
au
6 rue
Danton
89690
CHEROY.
Délibération
2024-10-23
URBANISME-PLANIFICATION
:
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi-
délibération
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
au
public
du
dossier
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-36
à L.153-48
et R153-20
et R153-21 ; Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2024-04-03
du
12
avril
2024,
apptouvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal ;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°2024-104
du
14
juin
2024
engageant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
;
Vu
lavis
de
la MRAe,
tacite
réputé
favorable
à l'exposé
mentionné
au
2°
de
l’article
R104-34
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'avis
favorable
avec
remarques
du
5
septembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet ;
Vu
le projet
de modification
simplifiée
du
PLUï
;
Considérant
que
le PLUïi
doit
faire l’objet des
modifications
mineures
suivantes :
-
Le
règlement
de
la zone
UCs
doit être
modifié
conformément
à la demande
faite
à l'enquête
publique
par
le domaine
des
Clairis
et validée
par
les
élus
lors
de
la
conférence
des
maires
mais
omise
d’être
reportée
avant
l'approbation
; -
Le
plan
de
zonage
de
Montacher-Villegardin
fait
état
de
l'emplacement
réservé
n°64-1
de
482
m°?
à destination
de
la création
d’un
square
qui
n’a
pas
lieu
d’être
car
les
terrains
appartiennent
déjà
à la commune ;
-
Le
règlement
doit être adapté,
modifié
et corrigé
; dont
les points
suivants
:
supprimer
le
rappel
de
certains
articles
du
code
de
l’urbanisme,
ajouter
l'interdiction
de
création
d'habitation
de
loisir légère
et résidence
mobile
de
loisir,
ajuster
le
règlement
pour
les
abris
de
jardin
notamment,
qui
ne
peuvent
répondre
aux
critères
d’architecture
comme
les
constructions
principales
;
-
Le
rapport
de
présentation
doit
faire l’objet
de
corrections
pour
des
erreurs
matérielles.
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L153-45
du
code
de
l’urbanisme,
les
modifications
peuvent
être
effectuées
selon
une
procédure
simplifiée
pour
rectification
d’une
erreur
matérielle
et
dans
certains
cas
ne
faisant
ni
l’objet
d’une
révision
(générale
ou
allégée)
ou
d’une
modification
;
Considérant
labsence
d’avis
conforme
valant
dispense
d’évaluation
environnementale
de
la
MRAe
de
Bourgogne-Franche-Comté
n°BDC-2024-4459
en
date
du
4
septembre
2024
;
Considérant
l’avis
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L153-47
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
mois,
dans
les conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations
qui
sont
:
-
Une
affiche
jaune
format
A3
dans
toutes
les
mairies
et le
siège
de
la CCGB
;
-
Une
insertion
d’un
« avis
de
concertation
» dans
un
journal
départemental ;
-
Une
insertion
dans
le
site
internet
de
la CCGB
et les
mairies
disposant
d’un
site
internet ;
-
Une
insertion
dans
Papplication
PanneauPocket
de
la CCGB
et des
mairies
en
disposant ;
-
Le
dossier
de
la procédure
mis
à disposition
du
public
dans
les
26
mairies
et
au
service
urbanisme
de
la
CCGB
dont
les
locaux
sont
situés
rue
des
Martinières
(ZA
les
Frenelleries)
à Saint-Valérien
;
-
Le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
à l’adresse
suivante
:
http://www.gatinais-bourgogne.fr/urbanisme/le-plu-intercommunal- plui/procedure-en-cours
fr
000312.html
-
Le
dossier
comprenant :
1.
larrêté
de
prescription
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
;
2.
la
présente
délibération
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
;
3.
le
dossier
de
présentation
des
modifications ;
4,
les
avis
des
personnes
publiques
associées.
-
Un
registre
d’expression
permettant
au
public
d’y
déposer
ses
observations
mise
à disposition
dans
chaque
commune
membre
et au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne ; -
Une
adresse
mail
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations
:
lui@gatinais-bourgogne.fr
-
Des
observations
par
voie
postale
pourront
également
être
adressées
à
Monsieur
le
Président,
au
6
rue
Danton
89690
CHEROY.
Considérant
qu’en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
les modalités
de
la mise
à disposition
sont
précisées
par
l’assemblée
délibérante
et portées
à la connaissance
du public
au moins
8 jours
avant
le début
de cette
mise
à disposition
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération
est prêt
à être
mis
à la disposition
du
public
;
Le
Conseil
communautaire,
sur
proposition
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
APPROUVE
les modalités
de
concertation
pour
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUïi
;
PREND
acte de l'avis des
Personnes
Publiques
Associées
;
FIXE
les
dates
de
mise
à disposition
du
dossier
de
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
de
la CCGB
au
public
du
mardi
8 octobre
à 9h00
au
jeudi
7
novembre
2024
à
17h00,
soit
31
jours
consécutifs ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
opération
PLUï
;
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Marcel
MILACHON
souhaite
savoir
s’il y a eu
des
recours
: À
ce
jour,
il y a
eu
3
recours
gracieux
(dans
les
trois
mois)
auxquels
la
Communauté
de
communes
a répondu
et 1 recours
contentieux.
9.
QUESTIONS
DIVERSES
9.1.
Projection
du
clip
de
l’accueil
jeunes
La
séance
est close
par
la projection
d’un
vidéo
clip
réalisé
en
intégralité
par
les
jeunes
du
service
accueil
jeune
: prise
de
son,
image,
montage,
…
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le Président
lève
la séance
à 11h58.
Le
Président
La
secrétaire
de
séance
Jean-François
CHABOLLE
Dominique
JEULIN
Maire
de Vallery
Conseillère
communautaire
de
Brannay
EL
LÉ
b Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Liste
des
délibérations
examinées
Séance
du
Conseil
communautaire
du
27
septembre
2024
2024-10-01
Commission
Transition
Environnementale
: Candidature
de
la commune
de
La
Belliole
: adoptée
à l’unanimité
2024-10-02
Relations
Humaines
: Astreintes
de
direction
service
Enfance
Jeunesse
et Sports
: adoptée
à l'unanimité
2024-10-03
Relations
Humaines
:
Forfait
mobilités
durables
:
3
abstentions
; 7 oppositions
; 24
favorables
2024-10-04
Relations
Humaines
: Plan
de
formation
2024-2026
: Adopté
à
Punanimité 2024-10-05
Relations
Humaines
: Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
2ème
classe
: Adoptée
à l'unanimité
2024-10-06
Relations
Humaines
: Adhésion
(unanimité)
et
montant
de
prise
en
charge
de
la
complémentaire
santé
(1
abstention
; 10
contres
; 23
pour)
et prévoyance
(unanimité)
2024-10-07
Finances-Marchés
:
Création
d’un
budget
annexe
ZA
de
Vallery
: adoptée
à lunanimité
2024-10-08
Finances-Marchés
: Admission
en
non-valeur
sur
le
budget
Principal
: adoptée
à l'unanimité
2024-10-09
Finances-Marchés
: Admission
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
SPANC :
adoptée
à Punanimité
2024-10-10
Finances-Marchés
: Admission
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
Déchets
ménagers
: adoptée
à Punanimité
2024-10-11
Finances-Marchés
: Zonage
France
Ruralités
Revitalisation
:
adoptée
à Punanimité
2024-10-12
Finances-Marchés
:
Lancement
de
lopération
Centre
administratif
: Adoptée
à l'unanimité
2024-10-13
Déchets
ménagers
:
Projet
de
création
d’une
Unité
de
Valorisation
Energétique
(UVE
:
incinérateur)
à
Sens
:
Adoptée
à
Punanimité 2024-10-14
Déchets
ménagers
: proposition
de
location
d’un
local
pour
entreposer
et laver
les
conteneurs
: adoptée
à l’unanimité
Déchets
ménagers
: Appel
à projet
de
CITEO
contre
les
déchets
abandonnés
: Délibération
reportée
2024-10-15
SPANC
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
en
2023
: Adoptée
à l’unanimité 2024-10-16
Enfance-Jeunesse
et
Sport
:
Avenant
aux
conventions
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
:
Adopté
à l'unanimité
2024-10-17
Enfance-Jeunesse
et
Sport
: Renouvellement
de
la convention
de
prestation
de
services
avec
le
SIVOS
Nord
Est
Gâtinais
en
2024-2025
:
Adoptée
à lPunanimité
2024-10-18
Enfance-Jeunesse
et Sport
: Renouvellement
de
la convention
de
prestation
de
services
avec
la commune
de Jouy
en
2024-2025
: Adoptée
à
Punanimité 2024-10-19
Enfance-Jeunesse
et
Sport
: Tarifs
de
prestation
de
services
périscolaires
2024-2025
Adoptée
à lPunanimité
2024-10-20
Enfance-Jeunesse
et
Sport
:
Convention
de
prestation
de
services
avec
la commune
de
Nailly
: Adoptée
à Punanimité
2024-10-21
Développement
Économique
:
ZA
Nord
Gâtinais
: Promesse
unilatérale
d’achat
de
parcelles
à Fouchères
: 1 abstention
; 0 contre
; 32 pour
Développement
Économique
: ZA
Sud
Gâtinais
: Servitudes
de
passage,
d’accès
et d'aménagement
au
profit
de
SUN?R
en
vue
de
Pinstallation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
une
parcelle
limitrophe
à
la
ZA
Sud
Gâtinais :
délibération
reportée
à Punanimité
2024-10-22
Urbanisme
: Délibération
rectificative
concernant
l'obligation
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
à Pédification
de
clôtures
et aux
travaux
de
ravalement
: Adoptée
à lunanimité
2024-10-23
Urbanisme
: Modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
: Modalité
de
concertation
: Adoptée
à l'unanimité
Liste
des
présents
: Jean-François
CHABOLLE,
Christine
AITA,
Brigitte
BERTEIGNE,
Fred
JEAN-CHARLES,
Frédéric
BOURGEOIS,
Florence
BARDOT,
Jean-Jacques
NOEL,
Dominique
JEULIN,
Séverine
MAZATEAU,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Valérie
DARTOIS,
Philippe
DE
NIJS,
Nathalie
ORIOLI,
Christelle
NOLET,
Henri
DE
REVIERE,
Christian
DESCHAMPS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Patrice
MAISON,
Annie
ROGER,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Annie
AMBERMONT,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON. Date
de
mise
en
ligne
: 01/10/2024
Auteur
: Jean-François
CHABOLLE,
Président
de
la CC
du
Gâtinais