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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 230922 CONSEIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 230922 CONSEIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
GO
GÂTINAIS
EN BOURGOGNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
22
septembre
à
14h00,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
à l’espace
socioculturel
« André
Henry
» de
Chéroy,
sur
convocation
et
sous
présidence
de Jean-François
CHABOLLE.
Date
de
convocation
: 15
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
: 41
En
exercice
: 41
Présents
: 28
Votants
: 32
Quorum
: 22
Présents
: David
ROUSSEL,
Dominique
JEULIN,
Séverine
MAZATEAU,
Sylvie
GUILPAIN,
Brigitte
BERTEIGNE,
Valérie
DARTOIS,
Philippe
DE
NIS,
Nathalie
ORIOLI,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Henri
DE
REVIERE,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Annie
ROGER,
Fred
JEAN-CHARLES,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Patrice
MAISON,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Henri
GOUSSARD,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON. Absents:
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Bruno
CHEMIN,
Jacky
GUYON,
Jérôme
CORDIER,
Philippe
DELION,
Louise
CARTIER,
Jean-
Claude
BERNARD.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Jean-Luc
BOUGAULT
ayant
donné
pouvoir
à
Sylvie
GUILPAIN,
Christian
DESCHAMPS
ayant
donné
pouvoir
à
Bernadette
DOUBLET,
Loïc
BARRET
ayant
donné
pouvoir
à
Christine
AITA,
Florence
BARDOT,
ayant
donné
pouvoir
à
Marcel
MILACHON,
Corinne
PASQUIER
ayant
donné
pouvoir
à Pierre-Eric
MOIRON.
Absents
supplées:
Monique
JARRY
étant
suppléée
par
Nathalie
ORIOLI,
Etienne
SEGUELAS
étant
suppléé
par
Annie
ROGER,
Frédéric
BOURGEOIS
étant
suppléé
par
Henri
GOUSSARD. L'ordre
du
jour
est le suivant
:
1 GENERAL
1.1.Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
26
mai
2023
1.2.Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Bureau
communautaire
1.3.Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
1.4.Projet
Alimentaire
Territorial
: élu(s)
référents)
1.5.Commission
« Transition
environnementale
»
:
candidatures
des
communes
de
Fouchères,
Jouy,
Piffonds
et Saint-Valérien
1.6.Désignation
du
référent
déontologue
de
Pélu
1.7.Création
poste
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité 1.8.Annulation
de
la délibération
suite
à remarque
de
la préfecture
sur
la
création
de
3
postes
suite
à
l’accession
au
grade
supérieur
par
ancienneté 1.9.Création
de
3 postes
(service
technique
et service
administratif)
1.10.Délibération
de
principe
pour
remplacement
d’agents
absents
111.Assurance
statutaire
2024-2027
1.12.Avenant
n°2
à
la
convention
entre
le
SIVOM
et
CCGB
2.BUDGET
PRINCIPAL
2.1. Décisions
modificatives
2.1.1.DM
3
: Exonération
Taxe
habitation
2.1.2.DM
4
: Frais
de
notaire
terrain
atelier
Saint
Valérien
2.1.3.DM
5
: Région
Bourgogne
Franche-Comté
2.2.Provisions
pour
créances
douteuses
2.3.Passage
en
M57
3.EQUIPEMENTS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
3.1.Marché
négocié
suite
au
concours
de
maitrise
d’œuvre
pour
la
construction
du
pôle
Culture-Enfance/jeunesse
4. DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
4.1. Vente
de
parcelles
par
la
société
Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
(APRR) 4.2.ZA
Sud
du
Gâtinais:
achat
de
terrain
pour
implantation
d’un
transformateur
électrique
4.3.ZA
Nord
du
Gâtinais
4.3.1.Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
4.3.2.Promesse
de
vente
des
parcelles
cadastrées
section
YT
n°37,
ZP
n°31
et YI
n°8
5. TOURISME
:
5.1.Demande
de
fermeture
de
ligne
SNCF
pour
voie
verte
5.2.Dispositif
La
Ville
à
Joie
6.DECHETS
MENAGERS
6.1.Mise
à jour
du
règlement
intérieur
des
déchèteries
6.2.DM
2 : Broyeur 7.SPANC
7.1.Recrutement
_ d’un
agent
de
contrôle
du
SPANC _
et_
de
l'assainissement
collectif
8.ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNUTAIRE
8.1.Diagnostic
Mercredi
— création
de
poste
8.2.Création
de
postes
de
saisonniers
pour
le
centre
de
loisirs
d'automne
2023
8.3.Création
de
2
postes
9. QUESTIONS
DIVERSES La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
CHABOLLE,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais.
Ce
dernier
procède
à
Pappel
et
ayant
constaté
le
quorum
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
à 14h10.
Monsieur
le Président
propose
de
désigner
Brigitte
BERTEIGNE
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0.
1.GENERAL
1.1. Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
26
mai
2023
Le
Président
soumet
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
du
26
mai
2023
à
l'approbation
de
l’assemblée.
Délibération
2023-11-01
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
de la séance
du
26 mai
2023.
1.2.Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Bureau
communautaire
Monsieur
le
Président
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des
Particle
L5211-10
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
le
bureau
communautaire
en
vertu
de
la
délégation
d’attributions
consentie
par
la
délibération
n°2020-07-03
en
date
du
10/07/2020
sont
portées
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire.
Lors
de
la
réunion
du
12
juillet
2023,
le
Bureau
a
pris
les
décisions
suivantes : 2023-09-01
Approbation
des
procès-verbaux
des
05
mai
et
09
juin
2023:
approbation
à l’unanimité
2023-09-02
Achat
d’un
véhicule
électrique
pour
les
services
:
approbation
à
l'unanimité 2023-09-03
Déchets
ménagers:
présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
: approbation
à l’unanimité
2023-09-04
Déchets
ménagers
: acquisition
de
composteurs
en
bois
: approbation
à l’unanimité 2023-09-05
Déchets
ménagers:
Acquisition
d’un
broyeur
de
branches:
approbation
à l’unanimité
2023-09-06
Préparation
des
transferts
des
compétences
eau
potable,
assainissement
et pluvial
: étude
du
transfert
: approbation
à l’unanimité
2023-09-07
Préparation
des
transferts
des
compétences
eau
potable,
assainissement
et pluvial
: Assistance
à Maitrise
d'ouvrage
pour
la réalisation
de
11
études
schémas
directeurs
d’assainissement
collectif : approbation
à l’unanimité 2023-09-08
Préparation
des
transferts
des
compétences
eau
potable,
assainissement
et pluvial
: Assistance
à Maitrise
d’ouvrage
pour
la
réalisation
de
3
schémas
directeurs
d’eau
potable
: approbation
à l’unanimité
2023-09-09
Développement
économique
:
convention
sur
la
facturation
de
la
redevance
d’assainissement
collectif
de
la
ZA
Nord
du
Gâtinais
: approbation
à
l'unanimité 2023-09-10
Ecole
de
musique,
de
danse
et
d’art
dramatique:
renouvellement
du
bail
de
location
des
locaux
de
Villeroy
pour
2024
: approbation
à l’unanimité
2023-09-11
Action
sociale
d'intérêt
communautaire:
planning
été
2023
approbation
à l’unanimité
2023-09-12
Action
sociale
d'intérêt
communautaire:
avenant
au
règlement
intérieur
de
l’accueil
collectif de
mineurs
: approbation
à l’unanimité
1.3.Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
Décisions N°3
: renouvellement
de
l’adhésion
à Yonne
Tourisme
pour
2023
N°4
: renouvellement
de
l’adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
pour
2023
N°5:
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
les
Rencontres
Culturelles
du
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
2023-2024
Devis
signés
:
eMaintenance
informatique
: 527.44
€ et 218.70
€
1.4 Projet Alimentaire
Territorial :
élu(s)
référent(s)
Le
Projet
Alimentaire
est en
cours
d’élaboration
depuis
2022.
Pour
rappel,
le
territoire
du
Cot
Nord
de
l’Yonne,
a
été
labellisé
de
niveau
1
en
février
2023
pour
une
durée
de
3
ans.
Afin
d’obtenir
la
dénomination
officielle
« Projet
Alimentaire
Territorial»
ce
dernier
doit
en
effet
être
reconnu
officiellement
par
le
Ministère
de
l’Agriculture
et
de
l’Alimentation.
Le
diagnostic
alimentaire
à
été
réalisé
par
le
bureau
d'étude
CERESCO
pour
la
Communauté
de
communes
Vanne
Pays
d’Othe,
la
Communauté
de
Commune
Yonne
Nord
et
la
CCGB,
et
non
pas
pour
la
Communauté
de
communes
du
Jovinien
qui
l'avait
déjà
effectué,
afin
d’obtenir
une
base
commune
aux
4 EPCI.
Il
a été
restitué
le
9
mai
2023.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
doit
désigner
un
ou
des
élus
référents
pour
prendre
part
au
pilotage
et au
suivi
du
contrat
avec
ses
partenaires
(CC du
Jovinien,
CC
Yonne
Nord
et CC
Vanne
et pays
d’Othe).
Le
Président
souhaite
proposer
la
candidature
de
Christian
Deschamps
(Égriselles-le-Bocage)
du
fait
de
son
expertise
dans
ce
domaine
et
demande
si
d’autres
volontaires
seraient
intéressés.
Aucune
autre
candidature
n'étant
proposée,
le
Président
propose
de
voter
à main
levée. Délibération
2023-11-02
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité, DESIGNE
Christian
DESCHAMPS
en
tant
qu’élu
référent
de
la CC
du
Gâtinais
au
sein
du
« Projet
Alimentaire
Territorial
» du
Cot
Nord
de
l'Yonne.
1.5
Commission
_« Transition
_environnementale
»
:
_ candidatures
des
communes
Fouchères,
Jouy,
Piffonds
et
Saint-Valérien.
Le
Président
rappelle
la
création
de
commission
« transition
environnementale
»
lors
de
la
séance
du
07
avril
dernier,
ainsi
que
l’élection
des
membres
qui
a
suivi
cette
création.
Certaines
communes
n'étant
pas
représentées
dans
cette
commission
ont
souhaité
soumettre
des
candidatures.
Il
s’agit
des
communes
Fouchères,
Jouy,
La
Belliole,
Piffonds
et Saint-Valérien.
Pour
mémoire,
le
Président
rappelle
la composition
actuelle
de
la
commission :
Président
: Jean-François
CHABOLLE
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Alain
ARNAULT
(Chaumot)
Philippe
DE
NIJS
(Chéroy)
Christine
AITA
(Courtoin)
Serge
TARAN
(Dollot)
Stefano
MANFREDINI
(Domats)
Bernadette
DOUBLET
(Egriselles
le Bocage)
Etienne
SEGUELAS
(Lixy)
Florence
BARDOT
(Nailly)
Pierre
PRUE
(Savigny-sur-Clairis)
Jean-Luc
ANDRIVOT
(Subligny)
Annie
AMBERMONT
(Vallery)
Frédéric
BOURGEOIS
(Vernoy)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Cyrille
CHASSAT
(Villeneuve
la Dondagre)
Pierre-Eric
MOIRON
(Villeroy)
Aurore
MARTIN
(Villethierry)
Le
Président
présente
ensuite
les
candidatures
suivantes
:
eChristine
BUSSON
pour
la commune
de
Fouchères
e Nadia
LEITUGA
pour
la commune
de Jouy
ePatricia
PETIT
pour
la
commune
de
La
Belliole
e Alain
ZABROCKI
pour
la
commune
de
Piffonds
eAntonio
AZEVEDO
pour
la
commune
de
Saint-Valérien
Le
Président
propose
de
voter
à main
levée.
Délibération
2023-11-03
Le
Conseil
communautaire,
à Punanimité,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-
22,
L.
5211-1
et L.
5211-40-1 ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
2023-05-03
en
date
du
07
avril
2023,
décidant
de
la création
de
la commission
« transition
environnementale
» ;
Vu
les
candidatures
de
Christine
Busson
pour
la
commune
de
Fouchères,
de
Nadia
LEITUGA
pour
la commune
de Jouy,
de
Patricia
PETTT
pour
la commune
de
La
Belliole,
de Alain
ZABROCKI
pour
la commune
de
Piffonds
et de Antonio AZEVEDO
pour
la
commune
de
Saint-Valérien
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
« transition
environnementale
» ;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
à
la
commission
«transition
environnementale
»
;
Vu
les
résultats
du
scrutin
;
DÉCIDE
De
proclamer : eChristine
BUSSON
pour
la commune
de
Fouchères
e Nadia
LEITUGA
pour
la commune
de Jouy
ePatricia
PETIT
pour
la commune
de
La
Belliole
e Alain
ZABROCKI
pour
la
commune
de
Piffonds
eAntonio
AZEVEDO
pour
la
commune
de
Saint-Valérien
Pour
faire
partie
de
la
commission
«transition
environnementale
» avec
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
qui
est Président
de
la commission.
Le
Président
annonce
donc
la
nouvelle
composition
de
la
commission
« transition
environnementale
» comme
étant
la suivante
:
Président
: Jean-François
CHABOLLE
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Alain
ARNAULT
(Chaumot)
Philippe
DE
NIJS
(Chéroy)
Christine
AITA
(Courtoin)
Serge
TARAN
(Dollot)
Stefano
MANFREDINI
(Domats)
Bernadette
DOUBLET
(Egriselles
le Bocage)
Christine
BUSSON
(Fouchères)
Nadia
LEITUGA
(Jouy)
Patricia
PETIT
(La
Belliole)
Etienne
SEGUELAS
(Lixy)
Florence
BARDOT
(Nailly)
Alain
ZABROCKI
(Piffonds)
Antonio
AZEVEDO
(Saint-Valérien)
Pierre
PRÜE
(Savigny-sur-Clairis)
Jean-Luc
ANDRIVOT
(Subligny)
Annie
AMBERMONT
(Vallery)
Frédéric
BOURGEOIS
(Vernoy)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Cyrille
CHASSAT
(Villeneuve
la Dondagre)
Pierre-Eric
MOIRON
(Villeroy)
Aurore
MARTIN
(Villethierry)
La
prochaine
réunion
de
cette
commission
aura
lieu
le
mercredi
04
octobre
prochain
à 9h
à Villeneuve
la Dondagre. 1.6
Désignation
du
référent
déontologue
de
élu
L'entrée
en
vigueur
de
la
loi
dite
«3DS»
du
21
février
2022
dispose
de
l'institution
d’un
référent
déontologue
que
tout
élu
local
pourra
consulter.
Il s’agit
d’un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
du
syndicat
mixte
visé
à
l’article
L.
5721-2.
Plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
La
désignation
doit
avoir
lieu
pour
le
1“
octobre
2023.
Cette
possibilité
offerte
par
le
législateur
de
désigner
le
même
référent
par
délibération
concordante
donne
aux
EPCI
un
rôle
prédominant
dans
la
désignation
du
référent
déontologue
pour
faciliter
la
nomination
de
ce
dernier
pour
les
collectivités
membres.
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
sur
des
critères
tels
que
l’objectivité,
l'indépendance,
l’impartialité
ainsi
que
pour
ses
expériences
et
ses
compétences,
notamment
en
droit
public
et
en
droit
pénal.
Pour
garantir
ces
critères
de
sélection,
le référent
ne
doit
pas
avoir
exercé
aucun
mandat
d’élu
local
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
il est
désigné,
il ne
doit
plus
y en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans,
il
ne
doit
pas
être
agent
de
ces
collectivités,
et
il
ne
doit
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
celles-ci.
La
cour
de
Cassation
définit
le
conflit
d’intérêts
comme
suit
: «toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une
fonction.
»
Le
référent
déontologue
peut
être
individuel
ou
avoir
une
forme
collégiale.
La
forme
collégiale
est
à
prioriser
pour
les
motifs
énoncés
ci-dessus,
relatifs
à
l’objectivité,
l'indépendance,
l’impartialité,
à
la
définition
large
que
représente
un
conflit
d'intérêts
et
aux
compétences,
mais
aussi
pour
s'assurer
du
caractère
apolitique
des
avis
rendus
puisque
tous
les
élus
peuvent
demander
un
avis
déontologique.
La
forme
collégiale,
via
la
politique
de
déport
établie
par
le
règlement
intérieur
du
collège
(disponible
en
annexe),
permet
aussi
aux
élus
de
toujours
bénéficier
d’une
réponse
sur les
cas
exposés.
Le
président
explique
avoir
reçu
la proposition
du
Collège
de
déontologie ;
La
forme
collégiale
permet
:
ede
garantir
l'indépendance,
impartialité
et objectivité
de
l’avis
rendu
eune
meilleure
expertise
sur
l’avis
rendu
een
appliquant
une
politique
de
déport
stricte,
d’être
toujours
compétent
eune
plus
grande
réactivité
en
cas
d’urgences
Tarification
du
service
de
déontologie
L'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
encadre
les
indemnités
: notamment
le
montant
maximum
pouvant
être
versé
par
personne
désignée
est
fixée
à 80
€ par
dossier.
Le
collège
de
déontologie,
après
contact,
a
notifié
à la
CC
du
Gâtinais
sa
décision
de
modifier
l’article
e
8
de
son
règlement
intérieur
pour
offrir
ses
services gratuitement.
Ainsi
le
Collège
renonce
au
droit
de
percevoir
des
indemnités
de
vacation
qui
étaient
calculées
en
fonction
du
temps
passé
pour
étudier
les
cas
et y
répondre. Pour
rappel,
ces
indemnités
étaient
de
500
€
au
total
par
demi-journée
donc
un
tarif horaire
de
142,86€
pour
tout
le
collège.
Délibération
2023-11-04
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3ds)
portant
la
création
du
droit
pour
les
élus
locaux
de
demander
Pavis
d’un
référent
déontologue.
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
portant
création
du
référent
déontologue
pour
les
élus.
Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
portant
sur
le
montant
des
indemnités
de
vacation.
Vu
Particle
L1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu local.
Vu
le règlement
intérieur
du
collège
de
déontologie
en
annexe
de
la délibération
et
disponible
sur
le
site
internet :
https://referentdeontologue.fr
Considérant
le
droit
de
recevoir
un
avis
objectif
et
éclairé
pour
les
élus
locaux
en
matière
de
déontologie.
Considérant
l’objectivité,
l'indépendance,
l’impartialité
l'expérience
et
les
compétences
du
collège
de
déontologie.
Considérant
les recommandations
de
l'Agence
Française
Anticorruption.
DECIDE
:
ARTICLE
1
De
nommer
le
collège
de
déontologie
composé
de
Monsieur
Benoit
HAIGRE,
Monsieur
Patrice
RAYMOND
et
Monsieur
Louis
MATHEVET
BIDINI
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la collectivité
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction
à
partir
du
01/10/2023.
La
nomination
pourra
prendre
fin
à
la
notification
de
l’une
des
parties
à
l’autre
par
n'importe
quel
moyen
avec
un
mois
de
préavis.
ARTICLE
2
De
ne
pas
prévoir
d’indemnités
de
vacation
et de
déplacement
prévus
dans
l’arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
2022-1520
du
6
décembre
2020
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Le
collège
œuvre
gratuitement
pour
les
missions
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
ARTICLE
3
De
fixer
les
modalités
de
saisine
et
d’examen
à
celles
précisées
dans
le
règlement
du
collège
de
déontologie
en
annexe
et
sur
le
site:
https://www.referentdeontologue.fr/ Le
collège
peut
aussi
être
saisit
à
l’adresse
mail
: rdeontologue(Ogmail
com
ARTICLE
4
De
permettre
au
collège
de
proposer
des
actions
pédagogiques
au
profit
des
élus
(mise
en
place
de
chartes
de
déontologies,
de
registres
de
déports,
de
cartographies
de
risques
de
probité
...)
et
des
actions
de
de
sensibilisations
à
la
déontologie. ARTICLE
5
Les
avis
sont
rendus
par
écrit
au
format
PDF
transmis
par
email,
des
éclaircissements
peuvent
être
demandés
et apportés
par
téléphone.
ARTICLE
6
Aucun
matériel
physique
n’est
à
mettre
à
disposition
du
collège
qui
assume
ses
propres
besoins.
ARTICLE
7
De
permettre
au
Président
d’arrêter
tout
document
utile
pour
les
missions
exposées
dans
la présente
délibération.
1.7Création
d’un
poste
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
Suite
à
la
fin
anticipée
de
détachement
du
Directeur
Général
des
Services,
la
CCGB
2
tenté
de
pourvoir
à
son
remplacement
par
voie
de
détachement
sur
un
poste
fonctionnel
de
DGS.
Nous
avons
reçu
peu
de
candidatures
et
aucun
candidat
ne
correspondait
aux
attentes.
Ce
poste
non
pourvu
génère
un
surcroit
de
travail
notamment
pour
les
agents
du
.
8
.
8
pôle
direction
et
certains
dossiers
urgents
ne
peuvent
être
traités
de
façon
optimale. Dans
l’attente
d’un
recrutement
plus
pérenne
et
afin
de
s’attacher
les
services
d’un
agent
rapidement,
la
CCGB
peut
créer
un
emploi
non
permanent,
pour
accroissement
d’activité,
d’attaché
qui
sera
chargé
de
l’administration
générale
et
du
personnel.
Délibération
2023-11-05
Compte
tenu
de
ce
qui
vient
d’être
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
L.
332-23
-1°
du
code
général
de la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris pour
l'application
de l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
budget,
chapitre
12,
DECIDE
la
création,
à
compter
du
1”
octobre
2023,
d’un
emploi
non
,
P
,
P
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité,
dans
le
grade
d’attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à
temps
complet,
comme
chargé
de
l’administration
générale
et du
personnel. Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois
et ce, à compter
du
1“
octobre
2023.
La
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
au
maximum
par
référence
à
l'indice
brut
821,
indice
majoré
673
du
grade
de
recrutement.
L’agent
pourra
bénéficier
du
RIFSEEP.
S
1.8 Annulation
de
la
délibération
suite
à
remarque
de
la
préfecture
sur
la
création
de
3 postes
suite
à Paccession
au
grade
supérieur
par
ancienneté
Par
délibération
n°
2023-05-02
en
date
du
7
avril
2023,
le
Conseil
Communautaire
s’est
prononcé
pour
la
création
de
3
emplois
pour
promouvoir
ses
agents
(1
emploi
d’agent
administratif
principal
2°*%
classe,
2
emplois
d’adjoint
technique
principal
2°
classe).
Le
Préfet
de
l'Yonne
demande
(courrier
du
8
juin
2023)
de
retirer
cette
délibération
car
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
la
jurisprudence
précisent
que
la création
d’un
emploi
ne
peut
être
réalisée
dans
le but
de
permettre
l'avancement
ou
la promotion
d’un
agent.
La
création
d’emploi
doit
répondre
à un
besoin
des
services.
Il
s’avère
que
les
créations
d'emplois
évoquées
sont
motivées
exclusivement
par
les
possibilités
d’avancement
de
grade
de
nos
agents.
Délibération
2023-11-06
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
DECIDE
du
retrait
de
la délibération
du
7
avril
2023,
n°
2023-05-02.
1.9
Création
de
3 postes
(service
technique
et service
administratif)
Le
Président
informe
l’assemblée
que,
compte
tenu
de
l’évolution
des
missions
du
service
technique
et
du
service
administratif,
faisant
apparaitre
de
nouveaux
besoins
liés
aux
transferts
de
compétences
et
à
leurs
conséquences,
au
développement
des
zones
d’activités
et
du
développement
des
infrastructures
communautaires,
il
est
nécessaire
de
créer
les
emplois
permanents
correspondants. Délibération
2023-11-07
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
DÉCIDE
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8 ; Vu
le budget,
chapitre
12,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
La
création
:
- de
deux
emplois
permanents
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe,
un
à
temps
complet
et
un
à
temps
non
complet
de
22h30
par
semaine
de
service,
soit
22.5/35"%
à compter
du
1er/11/2023 -
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
2°"
classe
à
temps
complet
à compter
du
4/11/2023
- Ces
emplois
seront
pourvus
par
des
fonctionnaires
titulaires
des
grades
précités.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération. 1.10
Délibération
de
principe
pour
remplacement
d’agents
absents
L'absence
d’un
agent
(maladie,
maternité,
congés...)
sur
une
période
plus
ou
moins
longue
affecte
souvent
le
bon
fonctionnement
des
services.
Actuellement
la
CCGB,
lorsque
cela
s'avère
nécessaire,
fait
face
à
ces
absences
en
délibérant
en
Conseil
Communautaire
pour
chaque
remplacement
ce
qui
implique
des
délais
très
longs.
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
en
application
de
Particle
L.
332-13
permet
de
prendre
une
délibération
de
principe
autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
publics
momentanément
indisponibles.
Cette
délibération
permettrait
de
pouvoir
remplacer
les
agents
presque
immédiatement
et
ainsi
maintenir
le
bon
fonctionnement
des
services.
Délibération
2023-11-08
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et à Punanimité,
ADOPTE
la
délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d’agents
contractuels
pour
le
remplacement
des
agents
publics
momentanément
indisponibles
selon
les
principes
énoncés
ci-dessous.
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
AUTORISANT
LE
RECRÜTEMENT
D’AGENTS
CONTRACTUELS
POUR
REMPLACER
DES
AGENTS
PUBLICS
MOMENTANEMENT
INDISPONIBLES
(En
application
de
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la fonction
publique)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L.
332-13 ;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
le
budget,
chapitre
12
;
Article
1 :
Le
Président
est
autorisé
à
recruter,
dans
le
respect
de
la
procédure
de
recrutement
et
du
décret
n°
2019-1414
précité,
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
Article
2
: Le
Président
est
autorisé
à
signer
les
contrats
de
travail
correspondants
et
tous
documents
relatifs
à
ces
recrutements.
Il
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
Article
3 :
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et publication
et ou
notification.
Article
4 :
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site www.telerecours.fr.
1.11.Assurance
statutaire
2024-2027
Le
Président
rappelle
que
la
CCGB
a,
par
délibération
du
20
janvier
2023,
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
P’YONNE
de
négocier
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
Particle
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986;
Cette
négociation
a
abouti
à
retenir
la
même
société
d’assurance
que
précédemment
: contrat
CNP/RELVYENS).
Par
rapport
aux
options
proposées,
2 ont
été
retenues
car
elles
correspondent
au
mieux
à la situation
de
la CCGB
au
regard
de
l’absentéisme.
Rappel:
lorsque
le
personnel
d’une
collectivité
territoriale
est
en
congé
de
maladie,
longue
maladie,
accident
du
travail,
il
n’est
pas
rémunéré
par
la
CPAM
mais
par
son
employeur.
L'assurance
du
personnel
permet
alors
à la collectivité
de
se
faire
rembourser.
Le
montant
de
la
cotisation
est
le
produit
de
la
base
de
rémunération
(salaires,
primes
et charges)
par
un
taux
fixé
chaque
année.
Rappel
de la cotisation
en 2022 :
Cotisation
2022
Base
Taux
2022
Personnel
CNRACL
869
161,50
€
7,62%|
66
230,11
€
Personnel
IRCANTEC
426
788,00
€
113%
4 822,70
€
Total
cotisation
71
052,81
€
Le
taux
appliqué
tient
compte
d’un
remboursement
de
100%
de
la
rémunération
versée
à
l’agent
après
10
jours
de
franchise
(10
jours
de
congé
de
maladie
consécutifs). Pour
la
période
2024-2027,
il est
proposé
de
conserver
les
mêmes
conditions
de
remboursement,
soit
100%
après
10
jours
de
franchise.
Ci-dessous,
le montant
de
la cotisation
à base
identique
à celle
de
2022 :
2024/27
simulations
pour
délai
de
carence
10
jours
Base
Taux
Cotisation
2023
Personnel
CNRACL
869
161,50€
|8,05%
69
967,50€
Personnel
IRCANTEC
426
788,00€
|1,45%
6
188,43€
Total
cotisation
76
155,93€
Soit
une
augmentation
de
5
103,12€
L’opportunité
de
prendre
l'option
100%
à 15
jours
de
franchise
a été
étudiée,
mais
le coût
de
la rémunération
de
5 jours
supplémentaires
pour
le personnel
dépasse
le
coût
total
de
l’augmentation
de
la
cotisation.
Il est
donc
toujours
intéressant
de
conserver
cette
garantie
malgré
l’augmentation
de
la cotisation.
Le
Président
informe
l'assemblée,
Que,
compte
tenu
de
ce
qui
vient
d’être
exposé,
il convient
de
choisir
les
options
d’adhésion
à l’assurance
statutaire
proposées
par
le CDG,
Délibération
2023-11-09
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DECIDE Article
1°":
d'accepter
la proposition
suivante :
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
01/01/2024)
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la C.N.R.A.C.L.
Proposition
CNRACL:
Décès
+
Accident
du
Travail
Maladie/Maladie
de
Longue
Durée
+
Maternité
+
Maladie
Ordinaire
+
Longue
X
Indemnités
journalières
100% |
Franchise
10
jours
8.05
%
Franchise
par
arrêt
sur
le risque
maladie
ordinaire
Proposition
IRCANTEC :
Accident
du
Travail
+
Maladie
Grave
+
Maternité
+
Maladie
Ordinaire
X
Indemnités
journalières
100% |
Franchise
10
jours
1.45
%
Franchise
par
arrêt
sur
le risque
maladie
ordinaire Article
2 : Reversement
des
frais
de gestion
du
CDG
Conditions
: cotisation
forfaitaire
annuelle
de
2
%
de
la
prime
d’assurance
de
la collectivité
par
régime
(IRCANTEC
ou
CNRACL)
d’agents
assurés.
Article
3
: la
Communauté
de
Communes
du
Gütinais
en
Bourgogne
autorise
le
Président
à signer
les
conventions
en
résultant.
Article
4:
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2024,
chapitre
012
charges
de
personnel. 1.12.
Avenant
n°2
à
la
convention
entre
le
SIVOM
et
CCGB
EXPOSÉ
:
Suite
au
transfert
du
COSEC,
la
convention
de
répartition
des frais
entre
le SIVOM
et la
Communauté
de
communes
doit
être
modifiée,
afin
de
supprimer
certains frais
qui
ne
sont plus
valides
(ex,
le personnel du gymnase,
mais
aussi les frais liés au PLU).
De plus,
l'agent
affecté
au
service
de
l'eau
exécute
un
certain
nombre
de
tâches
administratives
qui étaient exécutées auparavant par le personnel de la CCGB. La
commission
des finances propose
de corriger la convention,
et notamment
de réduire la part du
personnel administratif de la CCGB
affecté an SIVOM
de 45%
à 30%.
PROPOSITION : La
convention
de
répartition
des
coûts
d'investissement
et
des
charges
administratives
entre
le
SIVOM
du
Gâtinais
et
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
adoptée
le
30
mars
2009
à été
modifiée
par
l'avenant
n°1
en
date
du
1°
avril
2014.
Il
est
proposé
de
rédiger
un
avenant
n°2
QUI
ANNULE
ET
REMPLACE
la
convention
et l'avenant
n°1
comme
suit :
I -
AVANT
PROPOS
Le
SIVOM
du
Gôütinais
et
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
sont
deux
entités
distinctes
utilisant
le
même
personnel
et
les
mêmes
locaux
au
6
rue
Danton
à Chéroy
pour
leur
administration.
Chaque
entité,
SIVOM
et
CCGB,
gère
un
certain
nombre
de
compétences
indépendantes
les
unes
des
autres
avec
pour
chacune
un
budget
spécifique.
Certaines
compétences
font
appel
à
du
personnel
permanent
ou
occasionnel,
rémunéré
sur
leur
budget
correspondant.
En
plus
de
leurs
compétences
et des
budgets
qui
y sont
rattachés,
le SIVOM
et la
CCGB
possèdent
chacun
un
budget
général
affecté
à
sa
gestion
administrative
(études,
liaisons
avec
les
communes
et
les
diverses
administrations,
répartition
des
charges
financières,
organisation,
etc).
Suite
au
transfert
de
compétences
PLU,
COSEC
et
anneau
sportif,
du
SIVOM
à
la CCGB,
il n’est
plus
nécessaire
de
répartir
certaines
charges.
De
plus,
un
agent
a
été
recruté
pour
le
SIVOM
Gestion
des
eaux,
qui
effectue
une
partie
des
tâches
auparavant
effectuées
par
le
personnel
de
la
CCGB.
La
commission
des
finances
de
la
CCGB,
réunie
le
7
juin
2023,
propose
de
réduire
la participation
du
SIVOM
pour
le personnel
administratif
de
45
à 30%
du
coût
d’un
Equivalent
Temps
Plein.
II - REPARTITIONS Frais
de personnel
et frais
annexes : Les
personnes
(6
ETP
au
01/01/09
et
au
01/01/14)
affectées
à
la
gestion
du
SIVOM
et/ou
de
la
CCGB
sont
rémunérées
par
la
CCGB.
Il
s’agit
du
DGS,
du
DGA,
du
secrétariat
de
direction,
des
responsables
RH
et
Finances,
de
l’agent
d’accueil
et de
l’agent
comptable.
Il est proposé
que
le SIVOM,
sur
son
budget
eau
potable,
reverse
à la CCGB
30%
d’un
équivalent
temps
plein
(ETP),
à
noter
que
le
coût
d’un
ETP
est
le
salaire
moyen
des
7 ETP
figurant ci-dessus.
Frais
annexes
:
Aux
participations
relatives
aux
frais
de
personnels,
il convient
d’ajouter
les
coûts,
hors
investissements,
de
la bureautique
et des
fournitures
annexes
supportées
par
la CCGB
pour
l’ensemble
des
services.
Il est
proposé
que
le SIVOM,
sur
son
budget
eau
potable,
reverse
à la CCGB
8%
de
ces
coûts.
Les
dépenses
d’investissement
de
bureautique
et du
siège
administratif
seront
à la
charge
exclusive
de
la CCGB.
Locaux
sis
au
6 rue
Danton
: frais
de
fonctionnement
Au
1°
janvier
2014,
les
locaux
existants
—
6
rue
Danton
—
sont
propriété
de
la
CCGB. Il est
proposé
que
le SIVOM,
sur
son
budget
eau
potable,
reverse
à la CCGB
4%
des
coûts
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
entretien.…..).
Locaux
sis au
6 rue
Danton
: Investissement
Les
dépenses
d'investissement
relatives
aux
locaux
administratifs
actuels
ou
à
venir
seront
à la charge
de
la CCGB.
Locaux
sis
au
6 rue
Danton
: emprunts
en
cours
Du
fait
du
transfert
de
propriété
du
SIVOM
à
la
CCGB
au
1“
janvier
2014,
les
emprunts
en
cours
pour
le
bâtiment
administratif
sont
transférés
à
cette
même
date
à la charge
de
la CCGB.
Locaux
sis au
6 rue
Danton :
loyers
Du
fait
du
transfert
de
propriété
au
1”
janvier
2014
des
locaux
existants,
du
SIVOM
à la
CCGB
sans
contrepartie,
il est
décidé
que
le
SIVOM
soit
exonéré
de
loyers
envers
la CCGB.
Locaux
sis au
6 rue
Danton
: impôts
fonciers
et assurances
Les
impôts
fonciers
et
les
assurances
relatives
aux
bâtiments
seront
à
la
charge
exclusive
de
la CCGB
en
tant
que
propriétaire
des
locaux.
Locaux
annexes
Les
coûts
des
locaux
annexes
affectés
à
une
ou
plusieurs
compétences,
tant
du
SIVOM
que
de
la
CCGB
(locations,
assurances,
entretien...)
seront
pris
en
charge
pat
la ou
les
compétences
utilisatrices,
au
titre de
leurs
budgets
propres.
Véhicules
de
service
La
Communauté
de
Communes
met
à
disposition
du
personnel
du
SIVOM
les
véhicules
de
service
gracieusement.
Les
frais
d’entretien
et de
réparation
restent
à
la
charge
de
la
CCGB.
L'assurance
de
la
CCGB
est
compétente
en
cas
de
sinistre
lors
de
la conduite
du
véhicule.
III
-
REVISION
DE
LA
CONVENTION
Les
frais
sont
facturés
en
fin
d’année
civile
pour
l’année
en
cours.
La
présente
convention
est
donc
conclue
pour
la
période
du
1%
janvier
2024
au
31
décembre
2027. Elle
pourra
être
révisée
en
cas
de
changement
de
la
situation
de
l’une
ou
de
l’autre
entité
à
la
demande
expresse
de
l’une
ou
l’autre.
Ces
modifications
seront
confirmées
par
les
assemblées
délibérantes.
Délibération
2023-11-10
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
ACCEPTE
l'avenant
n°2
à la convention
tel que
proposé
ci-dessus,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2023
à l’article
70878
remboursement
de
frais
par
autres
redevables.
2.BUDGET
PRINCIPAL
2.1.
Décisions
modificatives
2.1.1.
DM
3
Exonération
Taxe
habitation
EXPOSÉ
:
Lors
de l'annonce
de la suppression
de la taxe
d'habitation
et de sa compensation par l'Etat
(en
2017),
de
nombreuses
collectivités
ont
angmenté
leurs
taux
d'imposition
pour
bénéficier
d'une
compensation
plus
importante.
Or,
l'Etat
ne
compense
pas
les
décisions
prises
APRES
l'annonce de la réforme. En
2019,
la
CCGB
a
augmenté
son
taux
de
taxe
d'habitation
de
3,08
à
6,08%,
ce
qui
représente
une
augmentation
du produit
de
la
taxe
de
321
210
€
Aujourd'hui,
la DGFIP
nous
réclame ce trop perçu.
Proposition
de
délibération
:
Conformément
au
principe
posé
à
l'annonce
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
la
compensation
de
cette
suppression
se
fait
en
référence
au
taux
appliqué
par
les
collectivités
lors
du
lancement
de
la
réforme.
L'Etat
assure
une
compensation
intégrale,
mais
ne
couvre
pas
les
décisions
prises
après
l’annonce
de
la réforme.
Pour
ajuster
cette
compensation,
l’article
16
de
la
loi
de
finances
2020
institue
un
prélèvement
sur
les
avances
de
fiscalité
locale
des
EPCI
ayant
procédé
à
une
hausse
du
taux
entre
2017
et
2019,
et
correspondant
à la
hausse
du
taux
pratiqué.
Pour
la
CCGB,
le
montant
total
à
rembourser
est
de
321
210
€,
payable
pour
moitié
en
septembre
2023
et le solde
en
mai
2024.
Les
crédits
n’ont
pas
été
prévus
au
BP
2023,
il
est
donc
proposé
de
prendre
la
DM
suivante
en
section
de
fonctionnement
:
Ajout
de
crédits
à
l’article
739118
autres
reversements
de
fiscalité
pour
un
montant
de
161
000
€.
Le
solde
sera
à prévoir
au
budget
2024.
Délibération
2023-11-11
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
ACCEPTE
d’apporter
au
Budget
primitif 2023
les
ajustements
de
crédits.
2.1.2.DM
4
: Frais
de
notaire
terrain
atelier
Saint-Valérien
Lors
de
l'acquisition
de
l’atelier
de
St
Valérien
en
2019,
les
frais
de
notaire
n’ont
pas
été
réglés.
Le
montant
des
honoraires
s’élève
à 3
190,49
€.
Il est proposé
de
prendre
la DM
suivante
en
section
d’investissement
: -Déduire
3 200
€
du
compte
2031
études
de
l'opération
«centre
de
tri
postal
»,
-Les
ajouter
au
compte
2115
—
frais
de
notaire
pour
l’opération
1501
atelier
st
Valérien/équipements
d’intérêt
communautaire.
Délibération
2023-11-12
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
ACCEPTE
d'apporter
au
Budget
primitif 2023
les ajustements
de
crédits.
2.1.3.DM 5 :
Région
Bourgogne
Franche-Comté
Suite
au
calcul
du
Fonds
Régional
des
Territoires
réellement
utilisé
par
les
entreprises,
il ressort
les
soldes
suivants
:
Investissement
Fonctionnement
Contribution
totale
après
contrôle
58
578,88
€
1
500,00
€
Acomptes
versés
par
Région
48
843,20
€
36
632,40
€
Solde
9 PES
-35
132,40
€
à percevoir
à rembourser
Pour
rappel,
il
s’agit
d’une
aide
apportée
aux
entreprises
suite
au
COVID.
La
Région
nous
a
versé
les
9 735.68
€
de
la
part
investissement,
et
il
nous
reste
à
rembourser
la part
fonctionnement.
Les
crédits
n’ont
pas
été
prévus
au
budget.
Il est donc
proposé
de
prendre
la DM
suivante
:
Ajout
de
crédits
à
l’article
673
titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
pour
un
montant
de
35
200
€.
Délibération
2023-11-13
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
ACCEPTE
d’apporter
au
Budget
primitif 2023
les ajustements
de
crédits.
Après
ces
3
décisions
modificatives,
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
est modifiée
comme
suit :
Secron de
Dépenses
Recettes
fonctionnement Vote
du budget
au
07/04/23
6
803
536,42
€
9
600
939,20
€
décisions
modificatives
du
26/05/23
20
000,00
€
décisions
modificatives
du
22/09/23
196
200,00
€
total
section
de
fonctionnement
au
7
019
736,42
€
9
600
939,20
€
22/09/23 Le
total
de
la section
d’investissement
reste
inchangé. 2.2.Provisions
pour
créances
douteuses
Lorsque
les
créances
n’ont
pas
été
recouvrées
depuis
plus
de
2
ans,
il
existe
un
risque
que
nous
ne
récupérions
pas
le
montant
de
la
dette.
Il
est
alors
obligatoire
de
provisionner
20%
du
montant
en
cours
de
recouvrement
sur
nos
budgets.
Il
est
proposé
de
valider
les
provisionnements
de
créances
suivants,
les
crédits
étant
déjà
prévus
au
budget
primitif 2023
au
compte
6817
:
Budget
principal
: 918,67
€
Budget
Déchets
Ménagers
: 29
301,29
€
Budget
SPANC
: 209,87
€
Budget
ZA
SUD
: 1 841,27
€
Délibération
2023-11-14
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
VALIDE
le provisionnement
de
créances
tel que
proposé
ci-dessus.
Philippe
DE
NIJS
explique
qu’il
est
possible
de
prévoir
un
pourcentage
en
fonction
de
l'âge
des
créances
et
demande
qu’une
analyse
plus
fine
soit
prévue
pour
Pan
prochain.
2.3.Passage
en
M57
Exposé
:
Actuellement,
les mairies
et EPCT
sont soumis
à la
norme
comptable
M14.
À
compter
du
1°
janvier
2024,
la comptabilité
applicable
sera
la M57.
Les
budgets
sous M49
(assainissement,
OM,
SPANC)
ne changent pas.
Les
changements principaux
à noter sont :
-Modification
de quelques
articles comptables
-Amortissement
des
biens
à
effectuer
an
prorata
temporis
dès
la
date
d'achat
(contre
amortissement annuel actuellement l'année suivant l'achat)
-Possibilité d'autoriser le président
à prendre
une
DM
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
prévu
au
budget et sauf
sur les charges de personnel.
Cette possibilité permet
d'être plus
réactif
en
cas de
besoin,
notamment pour
le paiement
des fournisseurs.
La
décision
doit
être prise
chaque
année, pour un
an,
au moment
du
vote du
budget.
Proposition
de
délibération
: Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1‘ janvier
2024
La
norme
comptable
M57
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et régional).
Elle
est
applicable
:
De
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à la collectivité
de
Corse
et
aux
métropoles
;
*Par
droit
d’option,
à
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
(article
106
III
de
la loi NOTRe)
;
ePar
convention
avec
la
Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la loi NOTRe).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14
: budget
général,
budgets
annexes
ZA
Sud,
ZA
Nord,
ZA
Villeneuve
la Dondagre,
ZA
Domats,
ZA
du
Bordeau. Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(Déchets
ménagers,
SPANC)
continueront
d’utiliser
la
comptabilité
M4
et
ses
déclinaisons
(M4x
et M4x).
Les
principaux
apports
induits
par
le
passage
à la norme
budgétaire
et comptable
M57
sont
les
suivants
:
1.Un
référentiel
porteur
de
règles
budgétaires
assouplies,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues
;
2.Un
pré-requis
pour
présenter
un
compte
financier
unique ;
3.L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la
qualité
des
comptes
et une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes ;
La
M57
nécessite
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
(utilisation
de
TOTEM,
d'Actes
Budgétaires
et
du
PES
Budget),
déjà
en
place
dans
notre
collectivité. La
commission
des
finances
réunie
le
7
juin
dernier,
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
passage
en
M57,
ainsi
qu’à
la
fongibilité
des
crédits.
En
effet,
le
Président
aura
la
possibilité
d’effectuer
les
mouvements
de
crédits
entre
les
chapitres
dans
la limite
de
7,5%,
sauf
pour
les
dépenses
de
personnel.
Cette
possibilité
permettra
une
plus
grande
réactivité
pour
les
régularisations
comptables
sans
attendre
une
décision
modificative
par
le conseil.
Cette
décision
(fongibilité
des
crédits),
devra
être
prise
chaque
année
au
moment
du
vote
du
budget
primitif.
Délibération
2023-11-15
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
lunanimité,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République, VU
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
en
date
du
7 juin
2023,
ENTENDU
LE
PRÉSENT
EXPOSÉ,
ADOPTE
par
droit
d'option
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à compter
du
1er janvier
2024 ;
PRÉCISE
que
l'amortissement
s'effectuera
au
prorata
temporis
à
compter
du
mois
suivant
lPachat
du
bien
ou
de
la
fin
des
travaux
;
PRÉCISE
que
la
norme
comptable
M57
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
: budget
général,
budgets
annexes
ZA
Sud,
ZA
Nord,
ZA
Villeneuve
la Dondagre,
ZA
Domats,
ZA
du
Bordeau
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. 3. EQUIPEMENTS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
3.1.
Marché
négocié
suite
au
concours
de
maitrise
d’œuvre
pour
la
construction
du
pôle
Culture-Enfance/jeunesse
Le
jury
du
concours
s’est
réuni
le
30
juin
2023
et a classé
les
projets.
Le
président
a décidé
de
suivre
l’avis
du
jury
et
a désigné
lauréat
du
concours
le groupement
TECTONIQUES
ARCHITECTES,
basé
à
Lyon
et
dont
les
co-traitants
sont
TECTONIQUES
INGENIEURS,
GAMBA
et ATELIER
LJN.
Ce
groupement
propose
les
honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
suivants
(pour
ensemble
des
prestataires)
après
négociation :
Mission
de
base
ÉSOÉESQUISSE
re
etenierteares sem
esse
tiens
none D
es
dress
39
894,90
€
APS
Avant-Projet
Sommaire...
86
693,58
€
APD
Avant-Projet
Définitif.…......... ss
138
375,29
€
PRO
Phase
PROjet
inner
194
437,31
€
EXE
1
Etudes
d’'Exécution….... sn
55
735,17
€
ACT
Assistance
à la passation
de
Contrat
de
Travaux...
54
170,01
€
VISA
visa
des
études
d’exécution
et de
synthèse...
74
667,12
€
DET
Direction
de
l’'Exécution
de
Travaux
ss
238
296,53
€
AOR
Assistance
aux
Opérations
de
Réception...
38
334,23
€
Sous
total mission
de
base
nr rrrrrrneneesese
920
604,14
€
Missions
complémentaires
OPC
Ordonnancement
Pilotage
Coordination...
62
352,00
€
CSSI
Coordination
SSI... rennes
5
500,00
€
Sous
total missions
complémentaires...
67 852,00
€
Total
missions
hors
taxe
ins
988
456,14
€
ONE
tend
re
A ur
not
enlever
dl
197
691,23
€
Total
missions
TTC
rss
1186
147,37
€
Soit
15,00
%
du
montant
HT
des
travaux,
dont
13,97%
pour
la
mission
de
base.
Il est proposé
de
retenir
la mission
de
base
ainsi
que
les
missions
complémentaires
décrites
ci-dessus.
Il
s’agit
d’un
montant
provisoire.
Ce
montant
sera
réactualisé
à
la
phase
projet
en
fonction
des
travaux
complémentaires
-
s’il
y
en
a
-
qui
modifieraient
l'enveloppe
des
travaux.
Dans
ce
cas,
le
montant
sera
recalculé
:
enveloppe
des
travaux
modifiée
X
taux
voté
aujourd’hui,
soit
13,97%.
Délibération
2023-11-16
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUE
le
marché
négocié
suite
au
concours
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
du
pôle
Culture/enfance-jeunesse
à TECTONIQUES,
DECIDE
de
retenir,
dans
le
cadre
du
marché
négocié
suite
au
concouts
de
maitrise
d'œuvre
pour
la construction
du
pôle
enfance-Culture,
la mission
de
base
pour
un
taux
de
rémunération
de
13.97
%
du
montant
HT
des
travaux
ainsi
que
les
missions
complémentaires
pour
un
montant
de
67
852
€ HT,
DIT
que
les
crédits
figurent
au
budget
2023,
au
compte
2031, AUTORISE
le
président
à
signer
le
marché
et
tous
les
actes
contractuels
y
afférents
nécessaires
à son
exécution.
Vote : Abstention
: 1
(Marcel
MILACHON)
Contre
: 0
Pour
: 31
4. DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
4.1.Vente
de
parcelles
par
Autoroutes
Paris
Rhin
Rhône
La
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
a
l'intention
de
régulariser
la
situation
des
zones
d’activité
du
Gâtinais
Nord
et
Sud
en
acquérant
les
parcelles
YT
0045
(821
m°),
YT
0031
(249
m°)
et YT
0029
(179
m°)
situées
sur
la
commune
de
Fouchères,
ainsi
que
les
parcelles
ZD
0123
(1827
m’),
ZD
0126
(59
m°)
et ZD
0127
(158
m°)
situées
à Savigny-sur-Clairis.
Un
accord
de
principe
avait
été
conclu
le
20/05/2019
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
et APRR
sur un
prix de
3,00 € le m°.
En
partant
sur
les
fondements
de
cet
accord,
la société
APPR
accepte
de
céder
les
3293
m°
dont
elle est aujourd’hui
propriétaire
pour
un
montant
de
9 879
€.
Délibération
2023-11-17
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à Punanimité,
DECIDE
de
l'achat
des
parcelles
YT
0045,
YT
0031
et
YT
0029
sur
la
commune
de
Fouchères
et
ZD
0123,
ZD
0126
et
ZD
0217
sur
la
commune
de
Savigny-sur-
Clairis
pour
un
prix
total
de
9 879
€,
MANDATE
Maitre
VACCARO,
notaire
à
Villeneuve
la
Guyard
pour
la
rédaction
de
l'acte,
PRECISE
que
les
frais
relatifs
à
ces
acquisitions,
en
particulier
pour
l'établissement
de
l’acte
notarié,
seront
à la
charge
de
la
CC
du
Gâtinais,
DIT
que
les
crédits
figurent
aux
budgets
annexes
ZA
nord
et
Sud
du
Gâtinais,
AUTORISE
le
président
ou
à
défaut
un
vice-président
ayant
délégation
de
signature
à accomplir
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la
finalisation
de
ces
acquisitions
et
notamment
à
signer
l’acte
notarié
ainsi
que
les
actes
s’y rapportant.
4.2.ZA
Sud
du
Gâtinais
:
achat
de
terrain
pour
implantation
d’un
transformateur
électrique
Le
Président
rappelle
la
délibération
du
Bureau
du
24/11/2020
concernant
implantation
d’un
transformateur
électrique
afin
d’alimenter
en
électricité
la
plateforme
Sopréma
en
cours
de
création
sur
la
ZA
de
Savigny
ainsi
que
la
délibération
2020-14-13
approuvant
l'acquisition
à
l’euro
symbolique
du
terrain
d’assise
de ce projet.
Le
botnage
définitif et le plan
de
division
font
apparaitre
une
différence
de
surface
de
la
partie
de
parcelle
concernée
qui
est
de
24
m°?
et
non
pas
de
27m°
comme
prévu.
Il convient
donc
de
redéfinir
la délibération. Cette
parcelle
est
maintenant
identifiée
par
le
numéro
204
sur
le
plan
ci-dessous
et
est
issue
de
la
parcelle
cadastrée
ZD
199.
Avec
accord
du
vendeur,
l’acquisition
se
fera
à l'euro
symbolique.
Délibération
2023-11-18
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
lunanimité,
APPROUVE
l'acquisition
à
l'Euro
symbolique
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZD
204
sise
sur
la
commune
de
Savigny
sur
Clairis
pour
une
superficie
de
24
m°
sur
le plan
annexé à
la délibération,
MANDATE
Maître
Paget,
notaire
à Chéroy,
pour
la rédaction
de
l’acte,
PRECISE
que
les
frais
relatifs
à
cette
acquisition,
en
particulier
pour
l'établissement
de
l’acte
notarié,
seront
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais,
AUTORISE
le
Président
ou
à
défaut
un
vice-président
ayant
délégation
de
signature
à accomplir
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la
finalisation
de
cette
acquisition
et
notamment
à
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
dans
le cadre
de
cette
acquisition
ainsi
que
les
pièces
s’y rapportant.
4.3.ZA
Nord
du
Gâtinais
4.3.1. Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
de
la
ZA,
la
communauté
de
Communes
à
consenti
une
servitude
de
passage
pour
pose
de
canalisations
à
GRDPF
sur
les
parcelles
YT'
45
et
YT
46
au
lieudit
le
« Raiage
du
Cognot»
(commune
de
Fouchères)
par
le biais
d’une
convention
en
date
du
23
juin
2023. Il
convient
de
régulariser
cette
convention
par
acte
authentique,
aux
frais
de
GRDF.
1712400
7218400
= Délibération
2023-11-19
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
AUTORISE
le
Président
à
conclure
l’acte
de
constitution
de
servitude
au
profit
de
GRDPF
sur
les
parcelles
YT
45
et
YT
46
au
lieudit
le
« Raiage
du
Cognot
»
(commune
de
Fouchères)
et notamment
la signature
de
tout
document
y afférent
;
DIT
que
les
frais
afférents
à cette
décision
seront
à la charge
de
GRDF.
4.3.2.Promesse
de
vente
des
parcelles
cadastrées
section
YT
n°37
; ZP
n°31
et YI
n°8.
Le
Président
rappelle
la
signature
de
la
lettre
d’offre
indicative
pour
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
YT'
n°37
; ZP
n°31
et
YI
n°8,
validée
lors
du
conseil
communautaire
du
20
janvier
2023.
Le
Président
présente
le projet
de
promesse
de
vente
du
terrain.
PROJET
L’Acquéreur
est
un
prestataire
logistique
leader
du
marché
dans
le développement
et l'exploitation
d’entrepôts
automatisés,
économes
en
énergie
de
fonctionnement
des
chambres
froides
et
proposant
des
solutions
innovatrices
d’approvisionnement,
dans
lesquels
sont
principalement
entreposés
des
produits
alimentaires.
7218400 7218000 La
superficie
du
terrain
est
d'environ
85000
m°,
et
se
situant
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
- Section
YT
n°37
située
dans
la commune
de
Fouchères
;
- Section
ZP
n°31
située
dans
la commune
de
Subligny
;
- Section
YI
n°8
située
dans
la commune
de
Villeneuve-la-Dondagre.
Il a pour
ambition
d’y
construire
un
entrepôt
de
grande
hauteur
(30
à 35
mètres)
pour
environ
55
000
emplacements
de
palettes,
dans
un
premier
temps,
et dans
un
second
temps,
doubler
cette
capacité
L’Acquéreur
étudie
la possibilité
d’installer
un
dispositif d'énergie
renouvelable.
L'investissement
total
est
estimé
à
environ
75
millions
d’euros
pour
la
construction
de
l’entrepôt
et
de
40
millions
d’euros
supplémentaires
pour
l’agrandissement
de
la
capacité
de
l’entrepôt.
Cette
seconde
phase
sera
réalisée
dans
les
2 à 5 ans
suivants
l’achèvement
de
l’entrepôt.
Ce
projet
s’accompagne
de
la
création
d’environ
90
emplois,
à
destination
notamment
d’employés
qualifiés
(ingénieurs,
techniciens,
personnel
de
maintenance
et
opérateurs),
pour
la
première
année
et
atteindra
150
emplois
au
bout
de
5 ans.
L’Acquéreur
envisage
un
début
d’activité
courant
2025,
pour
la
première
phase.
1.PRIX
L’Acquéreur
sera
en
mesure
de
proposer
un
prix
d’acquisition
du
Terrain
de
25,00
€ par
m°
hors
droit
et hors
TVA
soit
2.125.000,00
euros
(deux
millions
cent
vingt-
cinq
mille
euros)
hors
droit
et hors
TVA.
L’Acquéreur
supportera,
en
outre,
les
droits
d’enregistrement
et
les
émoluments
du/des
notaire(s).
2.DUREE
La
promesse
synallagmatique
de
vente
est valide
pour
une
durée
de
15
mois.
Délibération
2023-11-20
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
VU
la
lettre
d'offre
indicative
pour
lacquisition
des
parcelles
cadastrées
section
YT
n°37
; ZP
n°31
et VI
n°8,
validée
lors
du
conseil
communautaire
du
20
janvier
2023, APPROUVE
la promesse
de
vente
d’une
durée
de
15
mois
au
profit
de
la société
NEWCOLD
COOPERATIEF
UA
pour
les
parcelles
cadastrées
section
YT
n°37
sise
sur
la
commune
de
Fouchères,
ZP
n°31
sise
sur
la
commune
de
Subligny
et
YI
n°8
sise
sur
la
commune
de
Villeneuve-la-Dondagre,
au
prix
de
25,00
€
par
m°
hors
droit
et
hors
TVA
soit
2.125.000,00
euros,
MANDATE
Maître
Valentin
KOUCH,
notaire
à
Paris,
pour
la
rédaction
de
la
promesse, AUTORISE
le
Président
ou
à
défaut
un
vice-président
ayant
délégation
de
signature
à signer
ladite
promesse
de
vente
et tout
acte
relatif à ce
dossier. Vote
:
Abstention
: 0
Contre
: 1
(Laurent
BOULMIER)
Pour
: 31
Laurent
BOULMIER
demande
qui
fera
l’amenée
des
réseaux
pour
la desserte
des
parcelles
; C’est
la CC
qui
le fera
car
le terrain
fait partie
de
la ZA,
contrairement
à
celui
qui
est de
l’autre
côté
de
la RD.
5. TOURISME
:
5.1.Demande
de
fermeture
de
ligne
SNCF
pour
voie
verte
SNCF
réseau
est
affectataire
de
l’ensemble
des
lignes
du
réseau
ferré
national
(article
L.
2111-1
du
code
des
transports)
et
en
assure
la
gestion
conformément
aux
missions
d'intérêt
général
qui
lui
sont
assignées
par
la loi
(article
L.
2111-9
du
même
code).
L'Etat
en
tant
que
propriétaire
autorise
l’affectataire
à procéder
à un
transfert
de
gestion
des
dépendances
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
2123-3
à L.
2123-6
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et par
les
dispositions
de
l’article
12
du
décret
2019-1516
du
30
décembre
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
domaniale
applicables
à la société
SNCF
Réseau.
La
ligne
748
000
dite
de
Courtenay
à
Sens
n'étant
plus
circulée,
SNCF
Réseau
peut,
sous
certaines
conditions,
mettre
à disposition
cette
emprise
aux
collectivités
porteuses
d’un
projet
de
reconversion.
La
ligne
étant
au
statut
administratif
ouvert,
une
procédure
de
fermeture
de
la
section
devra
être
menée
selon
Particle
22
du
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
modifié
par
le
décret
n°2022-976
du
1*
juillet
2022
permettant
le
changement
d’usage
de
l'emprise
et
le
démantèlement
des
infrastructures
ferroviaires.
Une
présentation
des
modalités
de
mise
à disposition
2 été
faite
par
SNCF
Réseau
le 12 juin 2023. La
section
disponible
au
transfert
de
gestion
s’étend
du
PK
152+670
(Courtenay)
au
179+175
environ
(Sens).
Un
projet
de
reconversion
permettant
la demande
de
fermeture
doit
être
porté
sur
l’ensemble
du
linéaire.
La
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
soutient
un
projet
de
voie
verte
sur
son
territoire,
c’est-à-dire
de
la
commune
de
Subligny
à
la
commune
de
Savigny-sur-
Clairis.
La
collectivité
souhaite
entreprendre
une
démarche
de
demande
de
fermeture
de
ligne
nécessitant
à terme
la dépose
des
voies
pour
asseoir
son
projet.
Délibération
2023-11-21
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
DEMANDE
l
fermeture
de
la
ligne
748
000
dite
de
Courtenay
à
Sens,
section
PK
152-670
au
179+175
afin
de
permettre
la réalisation
du
projet
de
voie
verte,
AUTORISE
le
président
à
effectuer
toute
démarche
découlant
de
cette
décision
et
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
procédure.
5.2.Dispositif Ville
à
Joie
Ville
à Joie
est
une
initiative
solidaire
qui
rassemble
des
jeunes
qui
veulent
faire
revivre
les
villages
et qui
déménagent
dans
un
territoire
rural
pour
y organiser
une
tournée
de
plusieurs
évènements.
Pour
cela,
association
ramène
des
commerces,
des
services
de
santé,
des
services
publics
et
plein
d’autres
intervenants
dans
les villages
où
ils
ne
passent
plus.
Ils
ont
pour
objectif
de
faire
vivre
le
lien
social
à
travers
des
animations
conviviales
et un
esprit
festif.
Pour
cela,
ils
déterminent
avec
les
villages
une
date
de
tournée
et
proposent
des
animations,
des
stands
de
services,
de
santé,
numérique,
sociaux,
des
associations
pour
lutter
contre
le
non-recours
et
faire
connaître
le local.
Ils
réalisent
une
étude
territoriale
avec
des
questionnaires
distribués
pendant
l’événement
sur
les
besoins
des
habitants
ou
encore
des
tests
de
futurs
services.
Enfin
il
y
a
sur
place
une
restauration,
une
buvette
et
une
place
réservée
aux
producteurs
locaux.
Ville
à Joie
se
charge
également
de
tout
si vous
le
souhaitez
: organisation
globale
et
coordination
des
intervenants
sur
les
stands
; installation
du
lieu
éphémère
sur
la place
de
la commune
et Animation
de
l’évènement
; communication
auprès
de
la population. Parmi
les
services
présents,
on
retrouve
en
général
des
associations
(social,
environnement),
du
numérique,
des
démarches
(France
Services,
La
Poste),
de
la
santé
(test
diabète)
ou
encore
du
social
(centre
sociaux,
département).
Quant
aux
animations,
on
retrouve
des
concerts,
des
stands
participatifs
(consultation
des
habitants
sur
un
thème),
des
jeux
et
animations
(blind
test,
karaoke,
intervillages).
Et
la communication
se
fait
dans
la
presse
et
la
télé
locales,
avec
des
flyers
dans
les
boîtes
aux
lettres
et sur
les
réseaux
sociaux.
Pour
cela,
une
tournée
test
est
organisée
avec
15
dates,
sur
8
communes,
au
printemps/été
2024.
Ville
à Joie
accompagne
toutes
les
démarches,
sachant
que
80%
des
événements
sont
co-financés
(CPAM,
CAF,
CARSAT,
UE,
Etat...),
les
20%
restant
le
sont
sur
fonds
propres.
La
Communauté
de
communes
du
Jovinien
s’est
déjà
engagée
sur
plusieurs
dates,
et
il nous
suffit
donc
de
trouver
4
communes
intéressées
pour
accueillir
l'initiative
dans
le Gâtinais
pour
une
tournée
commune
dans
le
nord
de
l’Yonne.
Dans
le
cas
où
nous
trouvons
les
4
communes,
ce
qui
reviendrait
à
8
dates
à
raison
de
2
passages
par
commune,
le
reste
à
charge
ne
serait
plus
que
de
3200
€
HT
pour
la
CCGB.
Il
est
rappelé
que
ces
actions
vont
dans
le
sens
de
la
Convention
Globale
Territoriale
de
la
CC
et
qu’elles
permettront
de
dynamiser
le
territoire.
Christine
AITA
explique
que
cela
peut
faire
concurrence
aux
bénévoles
des
communes
qui
agissent
bénévolement.
David
ROUSSEL
répond
que
ce
dispositif
est
un
complément
intéressant
aux
initiatives
locales
car
elles
sollicitent
les
services
publics.
Délibération
2023-11-21
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
lunanimité,
La
CCGB
s'engage
à
accueillir
l'initiative
Ville
à
Joie
au
printemps-été
2024,
et
s'engage
à
y
accorder
un
montant
d'environ
3200
€
HT,
pris
en
charge
intégralement
par
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne. 6.DECHETS
MENAGERS
6.1.Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
des
déchèteries
Afin
d’améliorer
la
collecte
en
déchèteries
et
pour
développer
le
réemploi,
le
règlement
a besoin
d’être
clarifié
et adapté
sur les
points
suivants
:
-Mieux
accepter
certaines
catégories
de
déchets.
-Donner
une
seconde
vie
aux
objets
et matériaux,
comme
prévu
à Particle
L
541-15-1
du
code
de
l’environnement
Observations
Règlement Déchèteries
Dans
le règlement
actuel,
les
branches
de
plus
de
15
cm
de
diamètre
sont
refusées
et
les
souches
sont
interdites,
générant
l’incompréhension
de
certains
usagers.
Le
site
de
valorisation
des
déchets
verts
du
nouveau
marché
de
gestion
des
déchèteries
(2023-2029)
peut
accepter
les
souches
et les
branches
sans
limitation
de
diamètre
…
Il est
proposé,
page
4,
d’indiquer,
« sont
autorisées,
les
branches
sans
limitation
de
diamètre
et les
souches
».
La
CCGB
souhaite
développer
la
pratique
du
réemploi.
Ainsi,
dans
chacune
des
déchèteries
un
«
Préau
des
matériaux
»
a
été
aménagé.
Cette
structure
à
pour
but
de
détourner
des
filières
de
recyclage
en
déchèterie,
les
matériaux
de
construction
encore
utilisables
et
ayant
conservé
leurs
propriétés
techniques
pour
les
mettre
à
disposition
des
particuliers
via
un
système
de
don/reprise
directement
sur
site.
Il est proposé
d’annexer
au
règlement,
les
règles
d’utilisation
du
« PREAU
DES
MATERIAUX
»
Les
habitants
ayant
la
possibilité
d’utiliser
les
déchèteries
voisines
ne
peuvent
choisir
qu’un
seul
site.
Il est proposé
de
clarifier la situation :
une
seule
carte
par
usager.
Délibération
2023-11-23
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
VALIDE
les
modifications
du
règlement
intérieur
des
déchèteries
telles
qu’énoncées
ci-dessus,
AUTORISE
le Président
à signer le règlement,
PRECISE
que
son
application
prend
effet
à compter
du
1er
octobre
2023. ANNEXE
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
DECHETERIES
REGLES
D'UTILISATION
DU
PREAU
DES
MATERIAUX
DEFINITION
DU
PREAU
DES
MATERIAUX
Le
«
PREAU
DES
MATERIAUX
»
est
une
structure
ayant
pour
but
de
détourner
des
filières
de
recyclage
en
déchèterie,
les
matériaux
de
construction
encore
utilisables
et ayant
conservés
leurs
propriétés
techniques
pour
les
mettre
à
disposition
des
particuliers
via
un
système
de
don/reprise
directement
sur
site.
CONDITIONS
D'ACCES
Le
«PREAU
DES
MATERIAUX
»est
accessible
pendant
les
horaires
d'ouverture
de
la
déchèterie.
L'accès
est
uniquement
réservé
aux
particuliers
usagers
du
service,
résidant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Gatinais
en
Bourgogne
CCGB.
Ÿ L'accès
au
Préau
est interdit
aux
professionnels.
Afin
d'éviter
une
hausse
de
la
fréquentation
sur
les
déchèteries,
il
est
préférable
que
les
déplacements
pour
se
rendre
dans
cet
espace
soient
mutualisés
avec
les
dépôts
de
déchets
en
déchèterie.
Ÿ’ Les
usagers
doivent
veiller
au
respect
des
règles
suivantes :
One
pas
attendre/surveiller
les
dépôts
de
matériaux
en
déchèterie
ou
au
sein
du
Préau
des
matériaux.
one
pas
prendre
les
objets
pour
les revendre.
orespecter
les
objets.
Ÿ’La
durée
maximum
d’exposition
de
l’objet
ou
du
matériau
est
limitée
à
2
semaines
CONDITIONS
DE
DEPOT
Le
dépôt
des
matériaux
s'effectue
dans
le
préau
par
les
particuliers
durant
les
heures
d'ouverture.
Les
usagers
déposent
eux-mêmes
leurs
matériaux
dans
la zone
comme
cela
se
fait
habituellement
au
sein
de
la
déchèterie.
L'agent
valoriste
procède
à un
contrôle
visuel
afin
de
garantir
la qualité
et les
propriétés
techniques
des
matériaux
déposés.
Si
l'objet
ne
peut
pas
être
accepté
dans
le
Préau,
il
devra
être
déposé
dans
la filière
correspondante.
Le
dépôt
des
matériaux
par
les
usagers
vaut
abandon,
ils
acceptent
alors
que
ceux-ci
soient
réutilisés/réemployés
par
une
autre
personne.
CONDITIONS
DE
REPRISE
La
reprise
de
matériaux
est
autorisée
uniquement
sur
l'espace
dédié
au
« PREAU
DES
MATERIAUX
» . Les
matériaux
disponibles
à la
reprise
sont
proposés
sous
forme
de
don
: aucune
transaction
financière
n'est
envisagée
au
sein
de
cet
espace.
Les
usagers
peuvent
prendre
des
matériaux,
et
ce,
sans
même
avoir
déposé
de
matériaux
au
préalable
dans
le
Préau.
Les
matériaux
stockés
au
sein
de
cet
espace
ne
peuvent
pas
être
réservés,
la première
personne
qui
récupère
l'objet
en
devient
propriétaire. RESPONSABILITE Le
gestionnaire
du
site
(SUEZ)
et la CCGB
ne
sont
pas
responsables
en
cas
de
dommages
aux
biens
ou
aux
personnes
dans
le cadre
du
transport
et de
l'utilisation
des
matériaux
récupérés
dans
le Préau
des
matériaux.
Dès
leur
prise
de
possession
par
la personne
qui
les
récupère,
ils sont
sous
sa
responsabilité. Aucune
garantie
ne
s'applique,
SUEZ
et
la
CCGB
se
dégagent,
à ce
titre,
de
toute
responsabilité. LISTE Tous
les
matériaux
de
construction
ayant
un
potentiel
de
réemploi
et
disposant
de
toutes
leurs
propriétés
techniques
sont
acceptés
:
Agglos,
Poutres,
Planches,
Carrelage,
Tuyaux
PVC...
Certains
matériaux
ne
figurant
pas
dans
cette
liste
pourront
être
acceptés
après
contrôle
visuel
selon
leurs
caractéristiques.
Les
matériaux
doivent
être
en
bon
état,
nettoyés
et
composés
de
tous
leurs
éléments
pour
permettre
de
leur
donner
une
seconde
vie.
Ne
sont
pas
acceptés
au
sein
du
Préau
des
matériaux
(liste
non
exhaustive):
eMatériaux
en
mauvais
état
: cassés,
humides,
gondolés,
planches
de
bois
avec
fixations
(vis
ou
autres)
eMatières
dangereuses
: peintures,
colles,
joints,
amiante
et
fibrociment
Brigitte
BERTEIGNE
rappelle
qu’un
terrain
attenant
à la déchèterie
de
Chéroy
peut
être
mise
à disposition
pour
envisager
une
extension.
6.2
Budget
OM
: DM
2 Broyeur
Les
crédits
inscrits
au
BP
2023
des
déchets
ménagers
pour
l’acquisition
du
broyeur
sont
de
30
000
€.
Or,
le
matériel
retenu
totalise
la
somme
de
31
630,80
€
TTC. Il est proposé
la DM
suivante
en
section
d’investissement
:
-Déduire
2 000
€ du
compte
2315
travaux
d’agrandissement
de
la déchetterie
-Les
ajouter
au
compte
2158
achat
d’un
broyeur
Délibération
2023-11-24
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et à Punanimité,
ACCEPTE
d'apporter
au
Budget
primitif 2023
du
budget
Déchets
ménagers
les
ajustements
de
crédits.
Il
est
rappelé
que
ce
broyeur
sera
destiné
à
des
opérations
de
sensibilisation
ponctuelles
du
public
dans
les
communes
qui
le
souhaitent
; ce
sont
les
agents
de
la
CC
qui
assureront
les
opérations
de
broyage
des
végétaux
collectés
en
commune
dans
les
15
jours
précédents.
Le
broyat
obtenu
sera
mis
à la disposition
du
public
ou
utilisé
pour
alimenter
les
plateformes
de
compostage. 7.SPANC
7.1. Recrutement
d’un
agent
de
contrôle
du
SPANC
et _
de
l'assainissement
collectif
Le
président
informe
l’assemblée
que
la CCGB
dispose
d’un
parc
de
près
de
3
000
installations
d’assainissement
non
collectif.
8%
de
ces
assainissements
individuels
n’ont
jamais
été
visités
et
actuellement
près
de
1
000
installations
seraient
à
contrôler
dans
le cadre
des
périodiques.
Afin
de
garantir
la
réalisation
de
ses
missions
en
pleine
conformité
avec
la
téglementation
du
SPANC
et
pour
se
conformer
aux
récentes
modifications
apportées
à la législation
sur l'assainissement
collectif par
la loi n°2021-1104
du
22
août
2021,
axée
sur
la lutte
contre
le dérèglement
climatique
et le renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
impacts,
ainsi
que
pour
finaliser
les
contrôles
initiaux
et
périodiques
en
cours
des
installations
individuelles,
la CCGB
envisage
de
recruter
un
agent
de
contrôle
supplémentaire.
Celui-ci
interviendra
à la
fois
pour
apporter
un
soutien
au
technicien
en
place
au
sein
du
SPANC
et
pour
collaborer
avec
le
service
en
charge
de
l'assainissement
collectif
en
vue
d'effectuer
les
contrôles
des
raccordements
aux
réseaux
d'assainissement
collectif,
conformément
aux
demandes
émanant
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes.
L'agent
sera
responsable
du
contrôle
des
raccordements
(nouveaux
et
modifications
existantes),
ainsi
que
de
la rédaction
de
rapports
de
contrôle
relatifs
à l'assainissement
collectif.
Il aura
également
pour
mission
de
produire
le
rapport
de
contrôle
en
cas
de
vente
d'un
immeuble
relié
au
réseau,
pour
les
communes
de
la
CCGB
ayant
adopté
la
résolution
imposant
ce
contrôle.
De
plus,
il
devra
répondre
aux
demandes
des
notaires
des
autres
communes
souhaitant
garantir
la
protection
des
acheteurs
lors
de
la vente
d'immeubles
raccordés,
en
produisant
le
rapport
de
contrôle.
En
outre,
un
deuxième
agent
permettrait
également
de
mieux
assurer
la
continuité
du
SPANC
en
cas
d’absence
de
l’agent
actuel.
Missions
générales
du
poste
:
> Réalisation
des
contrôles
de
l’existant,
des
diagnostics
et
des
contrôles
pour
les
ventes
en
collaboration
avec
un
autre
agent ;
P Réalisation
des
contrôles
des
installations
neuves
(conception
et
réalisation)
en
collaboration
avec
un
autre
agent
;
>
Information,
sensibilisation,
conseil
aux
usagers,
aux
élus
et
communes
;
Rédaction
des
différents
rapports
et schémas
de
principe
des
installations
;
> Participation
à
la
rédaction
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
non
collectif
> Proposer
et
réaliser
des
actions
de
communication
relatives
aux
missions
du
poste
(outil
de
communication,
articles,
plaquettes,
affiches,
site
internet...)
;
Remonter
les
informations
sur
les
problèmes
et
actions
nécessaires
auprès
du
responsable ;
Ÿ Participation
à
la
facturation
des
redevances
(préparation,
paramétrage,
vérification,
édition
des
factures);
la
facturation
sera
réalisée
en
collaboration
avec
un
autre
agent.
> Planification
des
contrôles
(courrier
convocation
et
relance
téléphonique) ;
cette
mission
sera
réalisée
en
collaboration
avec
un
autre
agent. Réaliser
des
contrôles
des
installations
d’assainissement
collectif
(nouveaux
et modifications
existantes),
ÿ Rédiger
des
rapports
de
contrôle
relatifs
à l'assainissement
collectif.
Le
Président
informe
l'assemblée,
Que,
compte
tenu
de
ce
qui
vient
d’être
exposé,
il convient
de
créer
un
poste
de
technicien
SPANC
Le
Président
propose
à l'assemblée
la délibération
suivante
:
Création
d’un
poste
permanent
de
technicien
SPANC
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8 Vu
le budget,
chapitre
012,
Vu
le
tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Conformément
aux
dispositions
fixées
par
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8,
de
créer
un
emploi
permanent
de
technicien
SPANC
à temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine
à compter
du
1%
novembre
2023,
dont
les missions
générales
seront
:
Réalisation
des
contrôles
de
l'existant,
des
diagnostics
et
des
contrôles
pour
les ventes
en
collaboration
avec
un
autre
agent ;
Réalisation
des
contrôles
des
installations
neuves
(conception
et
réalisation)
en
collaboration
avec
un
autre
agent
;
> Information,
sensibilisation,
conseil
aux
usagers,
aux
élus
et
communes ;
> Rédaction
des
différents
rapports
et schémas
de
principe
des
installations
;
Ÿ Participation
à
la
rédaction
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
non
collectif
> Proposer
et réaliser
des
actions
de
communication
relatives
aux
missions
du
poste
(outil
de
communication,
articles,
plaquettes,
affiches,
site
internet...)
;
Remonter
les
informations
sur
les
problèmes
et
actions
nécessaires
auprès
du
responsable
;
PPatticipation
à
la
facturation
des
redevances
(préparation,
paramétrage,
vérification,
édition
des
factures);
la
facturation
sera
réalisée
en
collaboration
avec
un
autre
agent.
? Planification
des
contrôles
(courrier
convocation
et
relance
téléphonique)
;
cette
mission
sera
réalisée
en
collaboration
avec
un
autre
agent.
Réaliser
des
contrôles
des
installations
d’assainissement
collectif
(nouveaux
et modifications
existantes),
Y Rédiger
des
rapports
de
contrôle
relatifs
à l'assainissement
collectif.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
ou
de
celui
des
agents
de
maîtrise
ou
le
cas
échéant
par
un
agent
contractuel.
Le
cas
échéant,
cet
agent
contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3
ans
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées
et
des
besoins
du
service.
Le
poste
sera
accessible
aux
personnes
titulaires
d’un
diplôme
correspondant
aux
missions
du
poste
ou
justifiant
d’une
expérience
sur des
missions
similaires
et
possédant
une
bonne
connaissance
des
techniques
appliquées
à la fonction.
Le
niveau
de
rémunération
correspondra
à
l’espace
des
indiciaire
du
grade
d’agent
de
maîtrise
sans
pouvoir
excéder
l'indice
brut
449.
L'agent
pourra,
le
cas
échéant,
bénéficier
du
RIFSEEP.
Délibération
2023-11-25
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité,
ADOPTE
la
proposition
du
Président
de
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine,
à compter
du
01/11/2023
et
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
modifié
en
annexe ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
SPANC,
chapitre
012
« charges
de
personnel
».
8.ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
8.1.Diagnostic
Mercredi
— création
de
poste
Le
Président
explique
que
:
-L’accueil
des
mercredis
se
fait
sur
deux
sites
: l’école
de
Villethierry
et
l’école
de
Savigny
sur
Clairis.
-L’accueil
du
mercredi
est
actuellement
ouvert
pour
30
enfants
par
jour
et par
site
(un
total
de
60
enfants
accueillis),
-Les
deux
sites
sont
complets
jusqu'aux
18
octobre
2023,
-Environ
dix
enfants
sont
sur
liste
d’attente,
par
mercredi,
notamment
sur le site de
Villethierry.
À
ce
jour
malgré
les
demandes
des
familles,
il est
impossible
d’accueillir
davantage
d'enfants. Deux
options
sont
possibles
:
eOption
1 : Ne
rien
changer
à
l’année
2022/2023
en
laissant
le
système
de
liste d’attente.
eOption
2 : Augmenter
le
nombre
de
places
(10)
sur
le
site
de
Villethierry,
ce
qui
implique,
pour
être
en
accord
avec
la
législation
sur
les
taux
d'encadrement,
de
recruter
un
animateur
supplémentaire
pour
l'accueil
du
mercredi.
Pour
information,
la
commission
loisirs
enfance
jeunesse
et
sports
du
mardi
30
mai
2023
à émis
un
avis
favorable
pour
l'option
2.
Si
le
Conseil
Communautaite
suit
l’avis
de
la commission,
Le
Président
informe
l'assemblée,
Que,
compte
tenu
de
ce
qui
vient
d’être
exposé,
il
convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
d’animation
pour
accroissement
temporaire
d’activité. Délibération
2023-11-26
Création
d’un
emploi
non
permanent
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
(ARTICLE
L. 332-23
1° DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L332-23
1°
Vu
le
budget,
chapitre
012,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
-
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’adjoint
territorial
d'animation
pour
effectuer
les
missions
d’animateur
péri
et
extrascolaire
suite
à
l'accroissement
temporaire
d’activité
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
14/35°%
à
compter
du
27
septembre
2023
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
de
18
mois.
-
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
367
indice
majoré
361,
à laquelle
s’ajoutent
les
suppléments
et indemnités
en
vigueur.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
DÉCIDE + d'adopter
la
proposition
du
Président
de
création
d’1
emploi
non
permanent,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus ;
+ d’autoriser
le
Président
à signer
les
contrats
ainsi
que
tous
les
documents
liés
à
la présente
délibération,
DIT
que
les
crédits
figurent
au
chapitre
012
du
budget
général.
8.2.Création
de
postes
de
saisonniers
pour
le
centre
de
loisirs
d’automne
2023
Comme
chaque
année,
l’encadrement,
le
service
de
restauration
et
l'entretien,
pendant
les
vacances
d’automne,
au
centre
de
loisirs
nécessite
le
recours
à
des
agents
saisonniers.
Les
besoins,
équivalents
à
ceux
de
l’automne
2022,
sont
de
2
animateurs
et
de
1
agent
de
restauration
et
d’entretien
qui
se
relaieront
du
24
octobre
au
3 novembre
2023,
période
d'ouverture
du
centre
de
loisirs
à Chéroy.
Les
collectivités
locales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur la base
de
l'article L.
332-23
2° du
code
général
de la fonction
publique,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activité.
Le
Président
propose
à l’assemblée
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l’article
L.
332-23
-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Le
recrutement
:
-De
2
agents
contractuels
dans
le
grade
d’adjoint
d’animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C, Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Liste
des
délibérations
examinées
Séance
du
Conseil
communautaire
du
22
septembre
2023
2023-11-01Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
26
mai2023
: adoptée
à Punanimité
2023-11-02Projet
Alimentaire
Territorial
: élu
référent :
: adoptée
à l'unanimité
2023-11-03Commission
«Transition
environnementale
»:
candidatures
des
communes
de
Fouchères,
Jouy,
La
Belliole,
Piffonds
et
Saint-
Valérien
: adoptée
à l'unanimité
2023-11-04Désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
: adoptée
à Punanimité
2023-11-05Création
d’un
poste
non
permanent
pour
accroissement
d'activité
temporaire
: adoptée
à Punanimité
2023-11-06Annulation
de
la
délibération
2023-05-02
suite
à
la
remarque
de
la
Préfecture
: : adoptée
à Punanimité
2023-11-07Création
des
trois
postes
(service
technique
et
service
administratif) :
adoptée
à Punanimité
2023-11-08Délibération
de
principe
pour
le
remplacement
d’agents
absents:
adoptée
à Punanimité
2023-11-09Assurance
statutaire
2024-2027
: adoptée
à l’unanimité
2023-11-10A venant
n°2
à
la
convention
entre
le
Sivom
du
Gâtinais
et
la
CC
du
Gâtinais
: adoptée
à Punanimité
2023-11-11Budget
principal:
Décision
modificative
3:
exonération
taxe
habitation
: adoptée
à l’unanimité
2023-11-12Budget
principal
:
Décision
modificative
4
: frais
de
notaire
terrain
atelier
Saint-Valérien
: adoptée
à lPunanimité
2023-11-13Budget
principal:
Décision
modificative
5
:
région
Bourgogne
Franche-Comté
: adoptée
à lunanimité
2023-11-14Budget
principal:
provisions
pour
créances
douteuses
: adoptée
à
Punanimité
2023-11-15Budget
principal
: passage
en
M57
: adoptée
à l'unanimité
2023-11-16Equipements
d'intérêt
communautaire:
marché
négocié
suite
au
concours
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
construction
du
pôle
Culture/enfance-jeunesse
:
adoptée
avec
31
voix,
1
abstention
(Marcel
Milachon)
et 0 opposition.
2023-11-17Développement
économique
: vente
de
parcelles
par
APRR
: adoptée
à Punanimité
2023-11-18Développement
économique:
ZA
Sud
du
Gâtinais
: achat
de
terrain
pour
limplantation
d’une
poste
de
transformation
électrique
:
délibération
adoptée
à Punanimité
2023-11-19Développement
économique:
ZA
Nord
du
Gütinais:
convention
de
servitude
de
passage
pour
canalisations
: délibération
adoptée
à
Punanimité
2023-11-20Développement
économique
:
ZA
Nord
du
Gâtinais:
promesse
de
vente
des
parcelles
cadastrées
section
YTn°37,
ZP
n°31
et
YI
n°8 délibération
adoptée
avec
0
abstentions,
1
opposition
(Laurent
BOULMIER)
et 31 voix
pour.
2023-11-21Tourisme
: demande
de
fermeture
de
ligne
pour
projet
de
voie
verte :
adoptée
à Punanimité
2023-11-22Tourisme
: dispositif Ville
à Joie
: adoptée
à l'unanimité
2023-11-23Déchets
ménagers
: mise
à jour
du
règlement
intérieur
des
déchèteries
:
adoptée
à Punanimité
2023-11-24Budget
Déchets
ménagers
: Décision
modificative
2 Broyeur
: adoptée
à Punanimité
2023-11-25SPANC
:
recrutement
d’un
agent
de
contrôle
du
SPANC
et
de
l’assainissement
collectif : adoptée
à Punanimité
2023-11-26Action
sociale
d'intérêt
communautaire:
Diagnostic
mercredi
—
création
de
poste
: adoptée
à l'unanimité
2023-11-27Action
sociale
d’intérêt
communautaire:
(Création
de
postes
de
saisonniers
pour
le
centre
de
loisirs
de
l’automne
2023:
adoptée
à
Punanimité
2023-11-28Action
sociale
d'intérêt
communautaire:
création
de
2
postes
:
adoptée
à Punanimité
2023-11-29 Présents:
David
ROUSSEL,
Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Valérie
DARTOIS,
Monique
JARRY,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOËL,
Henri
DE
REVIERE,
Christiin
DESCHAMPS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Nadia
LEITUGA,
Loïc
BARRET,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-CHARLES,
Florence
BARDOT,
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jacky
GUYON,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédéri
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON,
Corinne
PASQUIER.
Le
président
de
la CC
La
secrétaire
de
séance
TT
Fan
-François
an Fransos
CURE
LE
Maire
de
Vallery
Maire
de
Chéroy -D’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
la
période
d’ouverture
du
centre
de
loisirs
d’automne.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
d’animateur
ou
d’agent
d’entretien
et
de
restauration
à temps
complet.
Ils
devront
justifier
de
diplômes
ou
d’expériences
professionnelles
en
lien
avec
le
poste
occupé.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement,
soit
le
1“
échelon
de
la grille
indiciaire
des
grades
relevant
de
l'échelle
C1.
Le
Président
est
chargé
de
recruter
les
agents
contractuels
affectés
à ces
postes
et
de
signer
les
contrats
de
travail.
Le
Président
précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Délibération
2023-11-27
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
DÉCIDE *
d'adopter
la
proposition
du
Président
de
création
de
3
emplois
non
permanents,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
* d’autoriser
le Président
à signer
les
contrats
ainsi
que
tous
les
documents
liés
à
la présente
délibération.
8.3.Création
de
2
postes
Compte
tenu :
eDe
la
mise
en
place,
du
suivi
et
du
développement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
eDes
besoins
croissants
des
administrés
pour
l’accueil
de
leurs
enfants
sur
les
temps
périscolaires
et pendant
les vacances,
eDu
développement
de
l’accueil
jeune
et de
la prestation
« Services
jeunes
»,
eD'’un
besoin
de
technicité
supérieur
des
agents
concernant
lutilisation
du
logiciel
de
gestion
des
familles,
Le
Président
propose
de
créer
deux
postes
d’adjoint
territorial
principal
2°"
classe.
Délibération
2023-11-28
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
DÉCIDE : Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8 Vu
le
budget,
chapitre
12,
Vu
le
tableau
des
emplois
et des
effectifs,
De
la création :
- de
deux
emplois
permanents
d’adjoint
d'animation
principal
2°"
classe,
à temps
complet
à compter
du
01/11/2023
- Ces
emplois
seront
pourvus
par
des
fonctionnaires
titulaires
du
grade
précité. AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération, DIT
que
les
crédits
figurent
au
chapitre
012
du
budget
général.
9.QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée.
Le
président
de
la CC
La
secrétaire
de
séance
—
}—
Jean-François
CHABOLLE
té
BERT
Maire
de
Vallery
Maire
de
Chéroy