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Déliberation - 870 view
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Viterne.
Lien du pdf (Déliberation - 870 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 03 OCTOBRE 2018
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1 pouvoir
Date de convocation
27 septembre 2018
Date d’affichage
27 septembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le trois octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de GUY DEVAUX, maire.
Présents : DAVID BIGOT, GUY DEVAUX, NATHALIE LEMOINE, PATRICK MAJ, OLIVIER MOUGENOT, JULIE NEEL, JEAN-MARC NUEL, JEAN- PIERRE OUDENOT, ETIENNE ROYER.
Absents : GILLES JOLLY, VINCENT LUMANN, MICHEL PETITJEAN.
Représentés : ALAIN MINETTE par ETIENNE ROYER.
Madame JULIE NEEL a été nommée secrétaire
Objet : ONF - Coupes de l'exercice 2019
N° de délibération : 29_2018 / Page 1/2
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non participant
9 10 10 0 0 0
Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2019.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2019 présenté, Demande à l’ONF de bien vouloir procéder en 2019 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présenté ci-après,
Informe le préfet de région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l’ONF, Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2019,
Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservés aux particuliers
Unités de gestion n° 2, 3t, 5, 6t, 6i 7, 14, 18, 19, 58i
Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre
Essences Chêne, Hêtre
Ø Minimum à 1,30m 35
Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire,
Réception au contrôle de légalité le 04/10/2018 à 11:44:05
Référence technique : 054-215405861-20181003-29_2018-DE
Affiché le 04/10/2018 - Certifié exécutoire le 04/10/2018 29_2018 / Page 2/2
partage sur pied entre les affouagistes
des houppiers des grumes affouagères parcelles et du taillis n° 2, 3t, 5, 6t, 6i 7, 14, 18, 19, 50a, 50j, 58i,
désigne comme garants/bénéficiaires solvables (3 noms)
MM DEVAUX Guy, OUDENOT Jean-Pierre, PETITJEAN Michel,
décide de répartir l’affouage par feu,
fixe la taxe d’affouage à 90 €.
Signature des 3 garants
M. DEVAUX Guy
M. OUDENOT Jean-Pierre
M. PETITJEAN Michel
[[[signature1]]]
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, GUY DEVAUX République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 03 OCTOBRE 2018
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1 pouvoir
Date de convocation
27 septembre 2018
Date d’affichage
27 septembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le trois octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de GUY DEVAUX, maire.
Présents : DAVID BIGOT, GUY DEVAUX, NATHALIE LEMOINE, PATRICK MAJ, OLIVIER MOUGENOT, JULIE NEEL, JEAN-MARC NUEL, JEAN- PIERRE OUDENOT, ETIENNE ROYER.
Absents : GILLES JOLLY, VINCENT LUMANN, MICHEL PETITJEAN.
Représentés : ALAIN MINETTE par ETIENNE ROYER.
Madame JULIE NEEL a été nommée secrétaire
Objet : Délégation au maire le chargeant de défendre les intérêts de la commune
devant la justice
N° de délibération : 32_2018
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non participant
9 10 10 0 0 0
Le maire communique au conseil la copie d'une requête présentée au Président du Tribunal administratif de Nancy, par M. MOOCK Philippe demeurant 25 rue des Grands Jardins 54180 HEILLECOURT, et tendant à obtenir l’annulation du certificat d’urbanisme n° 05458618T0016 du 16 août 2018 (décision de la commune envoyée à l’intéressé par LRAR 1A 151 061 66390).
M. MOOCK Philippe soutient en effet que ce certificat d’urbanisme est entaché d’illégalité et que son annulation s’impose.
Le maire invite le conseil municipal à délibérer sur cette affaire.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Considérant qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice (articles L.2132-1 et L.2132-2 du code général des collectivités territoriales) ;
Considérant que la prétention de M. MOOCK Philippe ne peut qu'être repoussée ; qu'en effet la défense incendie du projet présenté par M. MOOCK Philippe n’est pas assurée ;
Invite le maire à défendre à l'instance engagée par M. MOOCK Philippe contre la commune devant le Président du Tribunal administratif de Nancy.
Autorise le maire à prendre toutes mesures pour assurer la désignation d'un avocat qui représentera la commune devant le Tribunal administratif de Nancy.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, GUY DEVAUX
[[[signature1]]]
Réception au contrôle de légalité le 04/10/2018 à 11:44:02
Référence technique : 054-215405861-20181003-32_2018-DE
Affiché le 04/10/2018 - Certifié exécutoire le 04/10/2018 République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 03 OCTOBRE 2018
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 9 9
+ 1 pouvoir
Date de convocation
27 septembre 2018
Date d’affichage
27 septembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le trois octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de GUY DEVAUX, maire.
Présents : DAVID BIGOT, GUY DEVAUX, NATHALIE LEMOINE, PATRICK MAJ, OLIVIER MOUGENOT, JULIE NEEL, JEAN-MARC NUEL, JEAN- PIERRE OUDENOT, ETIENNE ROYER.
Absents : GILLES JOLLY, VINCENT LUMANN, MICHEL PETITJEAN.
Représentés : ALAIN MINETTE par ETIENNE ROYER.
Madame JULIE NEEL a été nommée secrétaire
Objet : Restauration des fontaines communales - annule et remplace DCM 17_2018
du 22/06/2018
N° de délibération : 33_2018
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention Non participant
9 10 10 0 0 0
Le maire donne connaissance au conseil d’un projet de restauration des fontaines communales.
Il propose de restaurer :
Les bassins des fontaines Cugnot, Jet d’eau, Marius et Bergerie, Les toitures des fontaines Cuvenel et Poirot.
Après avoir examiné le dossier et délibéré, le conseil,
Accepte le devis présenté par l’entreprise FRANCK BOUCTOT BATI ANCIEN de VANNES-LE- CHATEL pour les bassins des fontaines pour un montant total de 14 477.80 € HT soit 17 373.96 € TTC,
Accepte les devis présentés par l’entreprise PARIZOT de PAREY-ST-CESAIRE pour les toitures des fontaines CUVENEL (2 076.60 € HT soit 2 491.20 €TTC) et POIROT (2 211.30 € HT soit 2 616.39 € TTC),
Sollicite une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine et auprès de la Région Grand Est, S’engage à dégager les ressources nécessaires au règlement de la dépense non couverte par les subventions,
Demande l’autorisation de commencer les travaux sans perdre le privilège des subventions qui pourraient lui être accordées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, GUY DEVAUX
[[[signature1]]]
Réception au contrôle de légalité le 04/10/2018 à 11:44:02
Référence technique : 054-215405861-20181003-33_2018-DE
Affiché le 04/10/2018 - Certifié exécutoire le 04/10/2018