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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2018-066

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2018-09-03-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vic sur

Cère (2 pages) Page 3

15-2018-08-30-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Mauriac (4

pages) Page 5

15-2018-08-29-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Saint Flour

(2018/sept) (4 pages) Page 9

15-2018-08-28-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

(SIE 2018 n°1) (2 pages) Page 13

15-2018-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

(SIP AURILLAC) (2 pages) Page 15

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2018-09-03-001 - Décision 2018-SHC/UDS-02 - Décision de de délégation de

signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 17

Préfecture du Cantal

15-2018-09-05-002 - Arrêté n° 2018-1171 du 05 septembre 2018 portant délégation de

signature à Monsieur Mathieu PERRIN Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des

Bâtiments de France Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du

Cantal (2 pages) Page 19

15-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral n°2018-1170 du 5 septembre 2018 relatif à la

limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal (3 pages) Page 21

2LS DL. = à ë Liberté « Égalit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VIC SUR CERE

place du Carladès 15800 VIC SUR CERE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VIC SUR CERE (2018)

Le comptable, responsable de la trésorerie de Vic-sur-Cère

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants , L252 et L 257

A et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme JOSE ANNE-MARIE, agent administratif principal de 1ère

classe, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de VIC SUR CERE, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET PES COMPTER PIIREIS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-09-03-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vic sur Cère 3Article 2

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

AVIC SUR CERE,, le 3 septembre 2018

Le comptable,

Signé

Xavier ANTONY

inspecteur des finances publiques

2/2

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-09-03-002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Vic sur Cère 4LS : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE MAURIAC

(2018/2)

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de MAURIAC (SIP-SIE),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme MACHADO Lydia, inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des particuliers et des entreprises de Mauriac, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de

crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-30-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Mauriac 5Article 2

Agents relevant du service des impôts des entreprises de Mauriac (SIE)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

Créances ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale

des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un

contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement

de paiement | peut être accordé

Ghislaine DEGOUL Contrôleur | 10.000€ | 8.000 € 3 mois 3.000 €

David SERRE

Bernadette CHARLAINE Contrôleur | 10.000€ | 8.000 € 5 mois 5.000 €

Christelle ESPINASSE Agent 1.000 € 1.000€ | 3 mois 2.000 €

Alexandre LECOCQ administratif

Article 3

Agents relevant du service des impôts des particuliers de Mauriac (SIP) exerçant une mission

d'assiette

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:

2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous:

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Limite

Prénom et Nom Grade des décisions ! des décisions

contentieuses gracieuses

Chantal FONTALIVE Contrôleur 8.000 € 5.000 €

Odette PEYRAC Contrôleur 8.000 € 3.000 €

Béatrice BOISSIE Agent 2.000 € 1.000 €

Corinne LE LUYER administratif

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-30-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Mauriac 6Article 4

Agents relevant du service des impôts des particuliers de Mauriac (SIP) exerçant des missions de

recouvrement

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale

Prénom et Nom Grade des décisions mainass Fat de paiement

ETacIeuses paiement peut être accordé

Odette PEYRAC Contrôleur 3.000 € 5 mois 5.000 €

Chantal FONTALIVE Contrôleur 3.000 € 3 mois 3.000 €

Évelyne CORMONT Agent administratif 2.000 € 3 mois 3.000 €

Article 5

Le présent arrêté qui prend effet le 1er septembre 2018 sera publié au recueil des actes administratifs du

département du CANTAL.

À Mauriac, le 30/08/2018

La comptable, responsable de service des impôts

des particuliers et des entreprises de Mauriac

Signé

Marie CABANNE

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-30-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Mauriac 7DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-30-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Mauriac 8LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU

CANTAL

SIP-SIE de saint Flour

2 Rue des Agials

45 100 Saint Flour

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS DE SAINT

FLOUR (2018 /sept)

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers de Saint-Flour,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. CHARRADE Patrick, inspecteur, adjoint au responsable du service

des impôts des entreprises et des particuliers de Saint-Flour, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de

crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-29-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Saint Flour (2018/sept) 97°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Agents relevant du service des impôts des entreprises de Saint-Flour

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale | maximale pour

contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

MORBIDUCCI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

Isabelle principal

ARNAUD Catherine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

principal

VELAY Marc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

principal

MALLET Patricia Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €

LOURSEYRE Laétitia Agent 2 000 € - 3 mois 3 000 €

Article 3

Agents relevant du service des impôts des particuliers de Saint-Flour

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-29-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Saint Flour (2018/sept) 101°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- CANIN Dominique

- TEISSEDRE Fabienne

- BERTRAND Béatrice

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- JOUAUX Solène

- NAVECH Ginette

Article 4

Agents relevant du service des impôts des particuliers exerçant des missions de recouvrement

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

TEISSEDRE Fabienne Contrôleur 2 000 € 3 mois 2 000 €

BOS Régine Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté qui prend effet le 1er septembre 2018 sera publié au recueil des actes administratif du

département du CANTAL.

A Saint-Flour , le 29/08/2018

La comptable, responsable de service des impôts

des entreprises et des particuliers de Saint-Flour

Signé

Sabine ROUBERTOU

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-29-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Saint Flour (2018/sept) 11DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-29-001 - Délégation de signature du responsable du SIP-SIE de Saint Flour (2018/sept) 12Ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE 2018 n°1)

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine, inspectrice des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-28-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE 2018 n°1) 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 3 mois en cas d'absence

ou d'empêchement du responsable du service des impôts des entreprises d’Aurillac et de son adjoint ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer en cas d'absence ou d'empêchement du

responsable du service des impôts des entreprises d'Aurillac et de son adjoint ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances en cas d'absence ou d’empêchement du responsable du service des impôts des entreprises d’Aurillac et

de son adjoint ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et Prénom des agents grade Limite Limite

des décisions des décisions

contentieuses gracieuses

CAPPELIE Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €

REZZIOUI Mohamed contrôleur 10 000 € 10 000 €

BESSON-BRILLANT Claudette contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

LIGNEREUX Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 €

ARNAL Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €

ANDRIEU Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €

TISSANDIER Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €

LAGRANGE Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 €

VEYLET Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté qui prend effet le 1° septembre 2018 sera publié au recueil des actes administratifs du

département du CANTAL

À AURILLAC, le 28 août 2018

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises,

Signé

Yves LAVAIL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-28-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE 2018 n°1) 14Er

Liberté» Égalité + Frètetnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’AURILLAC

11, PLACE DE LA PAIX

15002 AURILLAC CEDEX

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIPA 2018)

La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers d’Aurillac,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Patrick BORDEREAU et à M. Patrice BRUN Inspecteurs, adjoints

à la responsable du service des impôts des particuliers d’Aurillac, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement

de la responsable du Service des impôts des particuliers d’Aurillac, cette limite est portée à 60 000 € ;

2°).en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ; en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Service des impôts des particuliers

d’Aurillac, cette limite est portée à 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

49) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP AURILLAC) 15Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Patricia SARNEL Luis FERREIRA Valérie SENAUD

Christiane ORSAL Michel PIGANIOL Cécile VOILLARD

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Franck APARISI Sophie CHASSAGNE Patrick COUDERC

Loïc GALLOT Delphine GONCALVES Laetitia GRAMOND

Stéphane GRIFFAULT Sophie MAFFRE Marie SERVANT

Alexandre VALENTIN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant . .

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

Créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Régis BENBAALI Cont. principal 500€ 6 mois 5 000€

Laurence DELANNES Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€

Florence PINON Agent 200€ 3 mois 3 000€

Article 4

Le présent arrêté qui prend effet le 1° septembre 2018 sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Cantal.

A Aurillac, le 27 août 2018

La Comptable publique, Responsable du

Service des impôts des particuliers,

Signé

Sandrine GLISE

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-08-27-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP AURILLAC) 16EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

DECISION N° 2018-SHC/UDS-02

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le directeur départemental des territoires du Cantal

Mario CHARRIERE

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;

Vu les articles R. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l’arrêté du 1er Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août 2018.

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

Madame Anne BOURGIN, chef du Service Habitat Construction

Madame Corinne MAFRA, adjointe au chef de service Habitat Construction, Monsieur Patrick EVEILLARD, chef de l’unité Droit des Sols,

Madame Christine LAJUS, adjointe au responsable de l’Unité Droit des Sols

Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél.: 04 63 27 66 00

Internet : http://www.cantal.gouv.fr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Unité Droit des Sols

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-03-001 - Décision 2018-SHC/UDS-02 - Décision de de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme 17à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

- de la taxe d’aménagement,

- du versement pour sous densité,

- de la redevance d’archéologie préventive,

- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac, le 3 septembre 2018

Le directeur départemental des territoires

Signé

Mario CHARRIERE

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-09-03-001 - Décision 2018-SHC/UDS-02 - Décision de de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme 18= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

Arrêté n° 2018-1171 du 05 septembre 2018

portant délégation de signature à Monsieur Mathieu PERRIN

Architecte et Urbaniste de l’État,

Architecte des Bâtiments de France

Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques et codifiée dans le code du patrimoine,

VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des Monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire, et pittoresque et codifiée dans le code de l’environnement,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-25 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU le Code de l’environnement,

VU le décret n° 79-80 du 6 mars 1979 modifié, instituant les services départementaux de l’architecture et du patrimoine,

VU le décret n° 84-145 du 27 février 1984 modifié, portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France,

VU le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action dans les régions et départements des services de l’État,

Préfecture du Cantal - 15-2018-09-05-002 - Arrêté n° 2018-1171 du 05 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu PERRIN Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France 19VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU la décision de Madame la Ministre de la culture du 14 août 2018 chargeant Monsieur Mathieu PERRIN, Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France, d’assurer les fonctions de Chef de l’UDAP du Cantal, à compter du 1er septembre 2018,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Mathieu PERRIN, Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l'effet de signer :

- les autorisations de travaux mentionnées à l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 susvisé,

- les autorisations de travaux relevant de l’application de l’article L621-32 du code du patrimoine.

Article 2 : Les décisions défavorables relèvent de la compétence du Préfet du Cantal.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2018-09-05-002 - Arrêté n° 2018-1171 du 05 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu PERRIN Architecte et Urbaniste de l’État, Architecte des Bâtiments de France 20=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2018 – 1170 du 5 septembre 2018

relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau

dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques,

Vu l’arrêté préfectoral 2012-940 du 20 juin 2012 définissant le cadre de l’intervention de gestion de crise « sécheresse » dans le département du Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1142 du 22 août 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal,

Vu le décret du Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, préfet du Cantal,

Considérant la situation de sécheresse prononcée, le déficit pluviométrique marqué, le faible niveau des réserves en eau superficielles et souterraines, présentés lors de la réunion de la cellule sécheresse du 4 septembre 2018,

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

Arrête :

ARTICLE 1 – Dans les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté s’appliquent les dispositions suivantes :

- Sur les communes en niveau 1 dont la liste figure en annexe, sont réglementées les dispositions suivantes :

- l'arrosage des jardins d'agrément (à l'exclusion des potagers dont l'arrosage est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain), pelouses, espaces verts et massifs ornementaux qu'ils soient publics ou privés est interdit ,

- l'arrosage des terrains de sports de toute nature est autorisé uniquement la nuit des lundi et jeudi de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l'arrosage des golfs est autorisé uniquement la nuit de 21 heures à 1 heure le lendemain. L’arrosage des greens et départs ne fait l’objet d’aucune restriction,

- l'irrigation des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, y compris florales, maraîchères, ornementales et fruitières, sauf utilisation de réserves d'eau (plans d'eau collinaires, réservoirs, citernes) faites hors période de sécheresse (arrêté de restriction des usages) est autorisée uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,

- l’alimentation des fontaines publiques ne fonctionnant pas en circuit fermé est interdite,

- l'alimentation des plans d'eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production ou gérés par des arrêtés spécifiques de soutien d'étiage ou pour la production d'hydroélectricité (dans le respect des dispositions de l'article L214-18 du code de l'environnement) est interdite,

- le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage après la construction) et le renouvellement de l'eau des piscines privés des particuliers y compris les piscines hors sol sont interdits,

- le lavage des voitures et de tous véhicules qui ne sont pas des véhicules soumis à une obligation réglementaire (tel que les véhicules sanitaires, alimentaire) ou technique (tel que les bétonnières) est interdit sauf dans les installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d'eau,

- le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…) est interdit,

Préfecture du Cantal - 15-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral n°2018-1170 du 5 septembre 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 21- l'arrosage des trottoirs et voies publics ou privés est interdit sauf pour impératif sanitaire.

Sur les communes en niveau 3 dont la liste figure en annexe, sont réglementées les dispositions suivantes :

Sont interdits tous les usages de l’eau dès lors qu’elle est prélevée dans le milieu naturel (réseaux d’alimentation publics ou privés, cours d’eau quel qu’il soit, sources, plans d’eau non collinaires, puits et forages) à l’exclusion des réserves d’eau faites hors période de sécheresse définies par les arrêtés de restriction des usages de l’eau et à l’exclusion de ceux répondant aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité publique et d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine et animale.

Toutes les autres communes du département, non concernées par les restrictions décrites précédemment, sont placées en vigilance. Aucune interdiction n’est formulée mais un suivi hydrologique est réalisé et tout usager est invité à limiter sa consommation d’eau dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 30 septembre 2018 inclus.

ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2018-1142 du 22 août 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal est abrogé.

Toutefois, les restrictions dictées dans l’arrêté susvisé s’appliquent jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (mise en œuvre opérationnelle), soit après les publications obligatoires au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, sur le site internet des services de l’État, dans la presse locale (la Montagne et l’Union du Cantal).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au RAA. Il fait également l’objet d’une communication par la mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Il est affiché dans les mairies concernées, à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’Etat : http://www.cantal.gouv.fr

– sur le site PROPLUVIA: http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du Conseil départemental, le Directeur Départemental des Territoires (Mission InterServices Eau et Nature), le Directeur régional de la Santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés de l’Agence Française de la Biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Aurillac, le 5 septembre 2018

Le préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral n°2018-1170 du 5 septembre 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 22Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018 -

Portant limitation provisoire des usages de l’eau

Liste des communes relevant du niveau 1 :

Bassin versant de l’Alagnon : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Église, Bonnac, Charmensac, Chastel sur Murat, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, La Chapelle-d'Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Lastic, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Montchamp, Murat, Neussargues en Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Rezentières, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse et Virargues.

Liste des communes relevant du niveau 3 :

Bassin versant Dordogne Nord : Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat, Dienne, Drugeac, Escorailles, Jaleyrac, La Monsélie, Lanobre, Lavigerie, Le Falgoux, Le Monteil, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic, Marcenat, Marchastel, Mauriac, Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint- Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Pierre, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Salins, Sauvat, Ségur-les-Villas, Sourniac, Trémouille, Trizac, Valette, Vebret, Veyrières et Ydes.

Bassin versant Dordogne Sud et monts du Cantal: Arnac, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Ayrens, Badailhac, Barriac-les-Bosquets, Besse, Brezons, Carlat, Crandelles, Cros-de-Montvert, Cros-de-Ronesque, Fontanges, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jou-sous-Monjou, Jussac, La Ségalassière, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Laroquebrou, Laroquevielle, Lascelle, Le Fau, Le Rouget - Pers, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Montvert, Narnhac, Naucelles, Nieudan, Omps, Pailherols, Paulhenc, Pierrefort, Pleaux, Polminhac, Prunet, Raulhac, Reilhac, Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Roumégoux, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Clément, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Gérons, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Projet-de-Salers, Saint- Santin-Cantalès, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Sainte-Eulalie, Sansac-de-Marmiesse, Siran, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Velzic, Vézac, Vic-sur-Cère, Yolet et Ytrac.

Préfecture du Cantal - 15-2018-09-05-001 - arrêté préfectoral n°2018-1170 du 5 septembre 2018 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 23