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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SV
DGFP
—DDFIP 11
23 SEPTEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 21 - SEPTEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDESTPP-SV-2022-282 du 14 septembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Othilie AIGUBELLE, dont le
domicile professionnel est :
- SELAS FAMILYVETS - 7 rue de l’Alaric à LEZIGNAN-CORBIERES……….1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-283 du 15 septembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Lucie LALLEMANT, dont le
domicile professionnel est situé :
- 3 bis Mourrel de la Fumade à LEZIGNAN-CORBIERES……………………….3
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-284 du 15 septembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Anne RICHARD, dont le domicile professionnel est :
- clinique vétérinaire VétoSud - 96 avenue Carnot à NARBONNE……………….5
DGFP
DDFIP 11
Liste des responsables de service du 16 septembre 2022 disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts -
Abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2022………………..7 EN ne De PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-282
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme AIGUBELLE Othilie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-222 du 5 juillet 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme AIGUBELLE Othilie, numéro d'Ordre 30754, domiciliée professionnellement SELAS FAMILYVETS sise 7 rue de l'Alaric — 11200 LEZIGNAN- CORBIERES ;
CONSIDERANT que Mme AIGUBELLE Othilie a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 1 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Mme AIGUBELLE Othilie, numéro d'Ordre 30754, domiciliée
professionnellement SELAS FAMILYVETS sise 7 rue de l'Alaric — 11200 LEZIGNAN-
CORBIERES.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE3 :
Mme AIGUBELLE Othilie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Mme AIGUBELLE Othilie pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 14 septembre 2022
2 En section Dé PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-283
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LALLEMENT Lucie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-222 du 5 juillet 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme LALLEMENT Lucie, numéro d'Ordre 37031, domiciliée professionnellement 3 bis Mourrel de la Fumade — 11200 LEZIGNAN-CORBIERES ;
CONSIDERANT que Mme LALLEMENT Lucie a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 3 ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Mme LALLEMENT Lucie, numéro d'Ordre 37031, domiciliée
professionnellement 3 bis Mourrel de la Fumade — 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme LALLEMENT Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme LALLEMENT Lucie pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 15 septembre 2022
4 Direction Départementale de RÉFET
De L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations “Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-284
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme RICHARD Anne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga- nisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1* avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-222 du 5 juillet 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme RICHARD Anne, numéro d'Ordre 24929, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire VétoSud sise 96 avenue Carnot — 11100 NARBONNE ;
CONSIDERANT que Mme RICHARD Annea justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude gouv.fr 5 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Mme RICHARD Anne, numéro d'Ordre 24929, domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire VétoSud sise 96 avenue Carnot — 11100
NARBONNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE3 :
Mme RICHARD Anne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE4 :
Mme RICHARD Anne pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
6 En
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 16 septembre 2022
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
PAGES Claude Service des impôts des particuliers de Carcassonne
SANCHEZ Jean-Louis Service des impôts des entreprises de Carcassonne
DUONG René Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne
LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de l'Aude
JULIEN Suzie Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
PETIT Patrick Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Aude
MARTINEZ Nicole Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
PERRIN Marie-Christine Service des impôts des particuliers de Limoux
MAYNAU Jacques Service des impôts des particuliers de Narbonne
SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle de Narbonne
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à compter du 1* septembre 2022.
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans les
locaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aude,
Nicolas DEMONET
Admifistrateur général des Finances publiques, 5
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